Entente modifiant l’Entente Canada – Terre-Neuve-et-Labrador sur le développement du marché du travail

Information à titre de référence

Cette copie du texte de l’entente bilatérale de transfert entre le Gouvernement du Canada et Terre-Neuve-et-Labrador est fournie à titre de référence et aux fins de recherche seulement. La version signée de l’entente représente la version officielle entre les parties.

Liste d’acronymes et abréviations

Canada : le gouvernement du Canada
EDMT : Entente de développement sur le marché du travail
Terre-Neuve-et-Labrador : le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador

Entre

Le gouvernement du Canada, ci-après appelé le « Canada », représenté par le ministre de l’Emploi et du Développement social portant le titre de ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social, et la Commission de l’assurance emploi du Canada

Et

Le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador, ci-après appelé « Terre-Neuve-et-Labrador », représenté par le ministre de l’Enseignement supérieur, des Compétences et du Travail et le ministre des Affaires intergouvernementales et autochtones.

Ci-après collectivement appelés les « parties ».

Préambule

Attendu que les parties ont signé l’Entente Canada-Terre-Neuve-et-Labrador sur le développement du marché du travail (« EDMT Canada-Terre-Neuve-et-Labrador ») le 4 septembre 2008;

Attendu que l’EDMT Canada-Terre-Neuve-et-Labrador a été modifiée le 22 juin 2009, le 2 mars 2017, le 28 mars 2018 et le 25 mars 2019;

Attendu que le Canada a annoncé des mesures de soutien ciblées pour les travailleurs touchés par les ajustements économiques dans les industries de l’acier et de l’aluminium;

Attendu que les industries de l’acier et de l’aluminium et les industries connexes sont actuellement confrontées à des ajustements qui ont des répercussions négatives sur les emplois et les travailleurs canadiens;

Attendu que le Canada est prêt à accorder une augmentation ciblée ponctuelle de la contribution fédérale aux coûts des prestations et mesures provinciales pour l’exercice financier 2019 à 2020 en vertu de l’EDMT Canada-Terre-Neuve-et-Labrador pour soutenir les travailleurs directement et indirectement touchés par ces ajustements économiques;

En conséquence, les parties conviennent de modifier l’EDMT Canada-Terre-Neuve-et-Labrador, avec ses modifications successives, comme suit :

  1. L’EDMT Canada-Terre-Neuve-et-Labrador est modifiée par l’ajout du titre et de l’article ci-dessous après l’article 14E :

    « Augmentation ciblée ponctuelle de la contribution aux coûts des prestations et mesures provinciales pour soutenir les travailleurs des industries de l’acier et de l’aluminium et des industries connexes

    14F Nonobstant les dispositions contenues à l’article 14, pour l’exercice financier 2019 à 2020, le Canada accepte d’augmenter la contribution maximale pouvant être versée à Terre-Neuve-et-Labrador en vertu de l’article 14 selon la méthode de répartition suivante, arrondie au dollar près :

    Un seuil de financement de 500 000 $ est fourni à Terre-Neuve-et-Labrador s’il y a des emplois directs ou indirects dans les industries de l’acier et de l’aluminium et si la formule suivante aboutit à une allocation de moins de 500 000 $ :

    • (A/B) x 25 millions de dollars
    • A est le nombre de travailleurs employés directement ou indirectement dans les industries de l’acier et de l’aluminium à Terre-Neuve-et-Labrador en 2016; et
    • B est le nombre total de travailleurs employés directement ou indirectement dans les industries de l’acier et de l’aluminium au Canada en 2016.

    Si Terre-Neuve-et-Labrador ne reçoit pas le seuil de financement et s’il y a des emplois directs ou indirects dans les industries de l’acier et de l’aluminium de la province, la contribution maximale pouvant être versée en vertu de l’article 14F au titre des coûts des prestations et mesures provinciales est déterminée par la formule suivante et arrondie au dollar près :

    • (A/B) x C
    • A est le nombre de travailleurs employés directement ou indirectement dans les industries de l’acier et de l’aluminium à Terre-Neuve-et-Labrador en 2016;
    • B est le nombre total de travailleurs employés directement ou indirectement dans les industries de l’acier et de l’aluminium au Canada en 2016; et
    • C représente l’investissement de 25 millions de dollars mis à la disposition des provinces et des territoires visant à soutenir les travailleurs dans les industries de l’acier et de l’aluminium, moins le montant distribué en vertu du seuil de financement de 500 000 $.

    L’emploi direct dans les industries de l’acier et de l’aluminium est fondé sur le tableau 98-400-X2016290 du recensement de 2016 de Statistique Canada et sur les codes 3311, 3312 et 3313 du Système de classification des industries de l’Amérique du Nord.

    L’emploi indirect dans les industries de l’acier et de l’aluminium est fondé sur un multiplicateur d’emplois national de 3.14 pour le code 3311 du Système de classification des industries de l’Amérique du Nord, de 3.01 pour le code 3312 et de 2.20 pour le code 3313 ».

  2. L’EDMT Canada-Terre-Neuve-et-Labrador est modifiée par l’ajout du titre et de l’article ci-dessous après l’article 16.5 :

    « Augmentation ciblée ponctuelle de la contribution aux coûts des prestations et mesures provinciales visant à soutenir les travailleurs des industries de l’acier et de l’aluminium et des industries connexes

    16.6 Le Canada versera les paiements de son augmentation de contribution à Terre-Neuve-et-Labrador au titre des coûts des prestations et mesures provinciales en 2 versements, comme il est déterminé en vertu de l’article 14F, comme suit :

    • 16.6.1 Le montant du premier versement égal à la moitié (50 %) de l’augmentation déterminée en vertu de l’article 14F sera payé à la signature de la présente entente modificatrice par les deux parties; et
    • 16.6.2 Le montant du deuxième versement égal à l’autre moitié (50 %) de l’augmentation déterminée en vertu de l’article 14F sera payé à la suite d’une demande écrite de Terre-Neuve-et-Labrador, qui doit être reçue par le Canada au plus tard le 3 février 2020. »
  3. L’EDMT Canada-Terre-Neuve-et-Labrador est modifiée par l’ajout de ce qui suit après l’article 8.4 :

    « 8.5 Les parties conviennent que la mesure et la communication des résultats liés au montant supplémentaire de financement versé en vertu de l’article 14F pour l’exercice financier 2019 à 2020, respecteront le processus décrit à l’annexe 4 de cette entente, intitulée “Stratégie de mesure du rendement et cibles” ».

  4. La présente entente modificatrice n’aura aucune incidence sur la méthode de répartition établie par le Canada qui vise à répartir parmi les provinces et territoires le financement approuvé chaque année par le Canada pour les dépenses en vertu de la partie II de la Loi sur l’assurance-emploi (actuellement 1,95 milliard de dollars par année), qui, les parties reconnaissent, est la méthode de répartition énoncée dans la lettre du 26 juin 1996 que le sous-ministre du Développement des ressources humaines a envoyée à la sous-ministre du Développement et Réaménagement rural.
  5. Toutes les autres dispositions de l’EDMT Canada-Terre-Neuve-et-Labrador demeureront inchangées.
  6. La présente entente modificatrice doit être lue avec l’EDMT Canada-Terre-Neuve-et-Labrador et ses modifications successives, et entre en vigueur comme si ses dispositions faisaient partie de l’EDMT Canada-Terre-Neuve-et-Labrador.
  7. Cette entente modificatrice entrera en vigueur lorsqu’elle sera signée par les deux parties.

Signé au nom du Canada
à Gatineau
en ce 28 jour de janvier 2020


____________________________
L’honorable Carla Qualtrough
Ministre de l’Emploi et du Développement social portant le titre de ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et de l'Inclusion des personnes handicapées


____________________________
Graham Flack
Président, Commission de l’assurance-emploi du Canada

Signée au nom de Terre-Neuve-et-Labrador
à St. John’s
en ce 4 jour de décembre 2019


____________________________
L’honorable Christopher Mitchelmore
Ministre de l’Enseignement supérieur, des Compétences et du Travail


____________________________
L’honorable Dwight Ball
Ministre des Affaires intergouvernementales et autochtones

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