Entente Canada-Territoires du Nord-Ouest sur le développement du marché du travail

Attendus

Attendu que le Canada et les Territoires du Nord-Ouest accordent la plus grande importance à l’intégration des sans-emploi à la population active et ont à cœur d’offrir à la population des Territoires du Nord-Ouest des programmes et services de développement du marché du travail de haute qualité qui soient à la fois efficaces et efficients;

Attendu que le Canada et les Territoires du Nord-Ouest s’entendent sur l’importance de mesurer, surveiller et évaluer le degré d’efficacité de leurs programmes et services de développement du marché du travail pour ce qui est d’aider les sans-emploi des Territoires du Nord-Ouest à trouver et à conserver un emploi, et à s’y préparer;

Attendu que le Canada et les Territoires du Nord-Ouest considèrent la prévisibilité et la transparence du financement comme des conditions essentielles au succès d’une entente à long terme de développement du marché du travail;

Attendu que le Canada et les Territoires du Nord-Ouest reconnaissent que chaque gouvernement a certaines responsabilités sur le plan du développement du marché du travail et qu’ils cherchent à préciser les rôles et les responsabilités de chacun de manière à accroître la qualité des services gouvernementaux au public et le degré d’imputabilité à leur égard;

Attendu que le Canada et les Territoires du Nord-Ouest conviennent qu’ils devraient réduire les chevauchements et dédoublements inutiles dans leurs programmes et services de développement du marché du travail;

Attendu que les Territoires du Nord-Ouest se proposent d’offrir un ensemble cohérent et complet de programmes et services relatifs au marché du travail, y compris des programmes qui peuvent bénéficier d’une aide financière du Canada en vertu de la partie II de la Loi sur l’assurance-emploi;

Attendu que les expériences récentes d’exécution conjointe de programmes et de services fédéraux et territoriaux de développement du marché du travail ont fait ressortir les avantages d’établir de nouveaux arrangements concernant le marché du travail dans les Territoires du Nord-Ouest;

Attendu que les deux parties reconnaissent la possibilité de réaliser des économies importantes et d’accroître la qualité des services par la collaboration au niveau du développement, de la gestion et du financement d’une infrastructure de systèmes qui répond aux objectifs des programmes territoriaux et nationaux concernant le marché du travail;

Attendu que, en connaissance de ce qui précède, le ministre de Développement des ressources humaines Canada a présenté à toutes les provinces et aux territoires, le 30 mai 1996, une proposition concernant le développement du marché du travail, dont une copie figure à l’annexe 10 de la présente Entente;

Attendu qu’aucune disposition de la présente Entente ne doit porter préjudice à l’évolution politique des Territoires du Nord-Ouest et au règlement des revendications autochtones dans les Territoires du Nord-Ouest, ni abroger ou déroger aux droits ancestraux issus de traités des peuples autochtones du Canada dans les Territoires du Nord-Ouest;

Attendu qu’à la suite de la division des Territoires du Nord-Ouest, devant entrer en vigueur le 1^er avril 1999, le Canada a l’intention d’étendre sa proposition du 30 mai 1996 sur le développement du marché du travail au nouveau gouvernement du Nunavut;

Attendu que les Territoires du Nord-Ouest souhaitent conclure une entente avec le Canada relativement à la proposition du 30 mai 1996 sur le développement du marché du travail;

Attendu que, en ce qui concerne le désir des Territoires du Nord-Ouest d’élargir leur rôle dans la conception et l’exécution de programmes de développement du marché du travail qui tiennent compte des besoins culturels et économiques uniques de la main-d’œuvre à l’échelle locale et régionale dans les Territoires du Nord-Ouest, le Canada (agissant par l’intermédiaire de la Commission de l’assurance-emploi du Canada), avec l’approbation du ministre de Développement des ressources humaines Canada, est autorisé, en vertu de l’article 63 de la Loi sur l’assurance-emploi, à conclure une entente avec les Territoires du Nord-Ouest prévoyant le versement de contributions applicables :

• (a) aux frais reliés aux prestations et mesures offertes par les Territoires du Nord-Ouest qui sont similaires aux prestations d’emploi et aux mesures de soutien prévues à la partie II de la Loi et qui correspondent à l’objet et aux lignes directrices qui y sont énoncés;
• (b) aux frais d’administration engagés par les Territoires du Nord-Ouest au titre des prestations et mesures en question;

Attendu que les prestations et mesures que les Territoires du Nord-Ouest offriront conformément à l’annexe 1 intitulée « Description des prestations et mesures territoriales » sont semblables aux prestations d’emploi et mesures de soutien prévues à la partie II de la Loi sur l’assurance-emploi et conformes à l’objet et aux lignes directrices qui y sont énoncés;

Attendu que le ministre de Développement des ressources humaines Canada a approuvé la conclusion avec les Territoires du Nord-Ouest d’une entente sur le versement de contributions au titre des dépenses engagées pour offrir ces prestations et mesures, et des frais d’administration connexes;

Attendu que, en ce qui concerne le désir des Territoires du Nord-Ouest de s’acquitter, au nom de la Commission de l’assurance-emploi du Canada, de certaines fonctions du Service national de placement, la Commission peut, en vertu du paragraphe 31(3) de la Loi sur le ministère du Développement des ressources humaines, déléguer ses attributions à toute personne ou tout organisme qu’elle désigne;

Attendu que, en ce qui concerne les autres domaines de coopération entre le Canada et les Territoires du Nord-Ouest visés par la présente Entente, le ministre de Développement des ressources humaines Canada est autorisé à conclure la présente Entente en vertu de l’article 20 de la Loi sur le ministère du Développement des ressources humaines du Canada;

Attendu que le ministre de l’Éducation, de la Culture et de la Formation des Territoires du Nord-Ouest est autorisé à conclure la présente Entente au nom du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest;

Attendu que le Canada et les Territoires du Nord-Ouest se sont entendus sur les principes ci-dessous régissant la conception, l’exécution et la mise en œuvre des programmes et services de développement du marché du travail visant à aider les sans-emploi des Territoires du Nord-Ouest et qui seront offerts par les Territoires du Nord-Ouest avec l’aide du Canada en vertu de la présente Entente :

• (a) les programmes et services doivent être conçus de façon à réduire la dépendance à l’égard du soutien du revenu en aidant les particuliers à se trouver un emploi et à le conserver;
• (b) la coopération et le partenariat avec d’autres gouvernements, des employeurs, des organismes communautaires et d’autres organismes intéressés pour ce qui est de la planification, de la mise en œuvre et de l’évaluation sont essentiels au succès des programmes et services;
• (c) les principales décisions au sujet de la mise en œuvre des programmes et services devraient être prises au niveau local;
• (d) les personnes qui reçoivent une aide dans le cadre des programmes et services doivent s’engager à :
  • (i) réaliser les objectifs des mesures d’aide;
  • (ii) assumer la responsabilité première de déterminer leurs besoins en matière d’emploi et de trouver les services nécessaires pour les combler; et
  • (iii) le cas échéant, partager les coûts de l’aide;
• (e) les programmes et services devraient être mis en œuvre à l’intérieur des paramètres du cadre établi pour évaluer leur efficacité à aider les clients à obtenir un emploi et à le conserver;
• (f) les décisions sur l’admissibilité aux mesures d’aide prévues dans les programmes et services devraient :
  • (i) tenir compte des intérêts des clients et des exigences du marché du travail (local, territorial et national);
  • (ii) favoriser la participation des clients aux décisions quant aux interventions appropriées et à la gestion de leur plan personnel; et
  • (iii) faire en sorte que les politiques et procédures garantissent un traitement équitable et prévoient des mesures de redressement, au besoin;
• (g) des moyens innovateurs devraient être employés pour s’assurer que les clients ont accès à des programmes et services de qualité, efficaces et efficients;
• (h) les principes d’équité en ce qui concerne les femmes, les Autochtones, les minorités visibles et les personnes handicapées seront respectés dans la conception et l’exécution des programmes et services;
• (i) les clients ont le droit de recevoir une aide dans la langue officielle de leur choix, dans le cadre des programmes et services, là où l’importance de la demande le justifie.

Pour ces motifs, les parties aux présentes conviennent de ce qui suit:

1.0 Interprétation

1.1 Les termes « prestation d’emploi » et « mesures de soutien » sont utilisés dans la Loi sur l’assurance-emploi pour désigner des types particuliers de programmes d’emploi établis par la Commission en vertu de l’article 59 et du paragraphe 60(4), respectivement, de la Loi sur l’assurance-emploi. Les mots « prestation » et « mesure » sont utilisés à l’article 63 de la Loi pour désigner les programmes d’emploi établis par d’autres gouvernements et organismes au Canada, programmes pour lesquels la Commission est autorisée à verser une contribution financière, dans la mesure où ces programmes sont similaires aux prestations d’emploi et aux mesures de soutien de la Commission et conformes à l’objet et aux lignes directrices énoncés dans la partie II de la Loi. Dans la présente Entente, le terme « programme » est parfois utilisé au lieu de « prestation » ou de « mesure ».

1.2 Dans la présente Entente, à moins que le contexte n’oblige à une autre interprétation :

« prestataire d’a.-e. actif » désigne une personne pour laquelle une période de prestations d’assurance-emploi est établie en vertu de la Loi sur l’assurance-emploi;

« frais d’administration » désigne les frais d’administration engagés par les Territoires du Nord-Ouest au titre des prestations et mesures territoriales;

« Annexe annuelle sur les résultats » signifie l’annexe dont il est question à la clause 16;

« Commission » désigne la Commission de l’assurance-emploi du Canada;

l’expression « coûts des prestations et mesures territoriales » désigne les coûts de l’aide financière ou des autres paiements accordés par les Territoires du Nord-Ouest au titre des prestations et mesures territoriales à des personnes et organisations admissibles à une aide de cet ordre. Pour plus de certitude, il est entendu que :

• (a) en ce qui concerne les coûts des prestations territoriales, ils se limitent aux coûts suivants à l’exclusion de tout autre :
  • (i) les coûts de l’aide financière accordée directement aux participants par les Territoires du Nord-Ouest au titre des prestations;
  • (ii) les coûts de l’aide financière ou des autres paiements accordés par les Territoires du Nord-Ouest au titre des prestations et mesures territoriales à des personnes ou à des organisations en guise de remboursement de coûts engagés par elles, ou en guise de paiement pour des services fournis par elles, relativement à la prestation d’aide à des participants;
• (b) en ce qui concerne les coûts des mesures territoriales, ils ne se limitent pas seulement aux coûts engagés au titre des activités visant à offrir une aide aux participants puisqu’il n’en est pas ainsi dans le cadre des mesures de soutien du Canada, auxquelles les mesures territoriales doivent ressembler et être conformes.
  
  
  
  

  « participant » désigne une personne sans emploi qui, au moment où elle demande à bénéficier d’une prestation ou d’une mesure territoriale :

  • (a) est un prestataire d’a.-e. actif, ou
  • (b) a touché des prestations pendant une période qui a pris fin au cours des 36 mois précédents, ou
  • (c) s’est vu établir une période de prestations au cours des 60 mois précédents et
    • (i) a touché des prestations parentales ou de maternité en vertu de la Loi sur l’assurance-emploi ou de l’ancienne Loi sur l’assurance-chômage,
    • (ii) s’est par la suite retirée du marché du travail pour prendre soin d’un ou de plusieurs nouveaux-nés ou d’un ou de plusieurs enfants placés chez elle en vue de leur adoption, et
    • (iii) tente de réintégrer le marché du travail;

« fonctionnaires désignés » désigne les fonctionnaires désignés en vertu de la clause 21;

« division des Territoires du Nord-Ouest » désigne la création d’un nouveau territoire et du gouvernement du Nunavut à partir des Territoires du Nord-Ouest actuels, dès l’entrée en vigueur des dispositions de la Loi sur le Nunavut L.C. 1993 créant un nouveau territoire et le gouvernement du Nunavut;

« ECF » désigne le ministère de l’Éducation, de la Culture et de la Formation des Territoires du Nord-Ouest;

« exercice financier » désigne la période commençant le 1^er avril d’une année civile et prenant fin le 31 mars de l’année civile suivante;

« DRHC » désigne le ministère du Développement des ressources humaines du Canada;

« comité mixte d’évaluation » désigne le comité établis en vertu de la clause 8.4;

« clients du SNP » désigne les personnes et les organisations auprès desquelles le Service national de placement offre ses services, à savoir : les travailleurs, qu’ils soient assurés ou non ou qu’ils réclament ou non des prestations d’assurance-emploi, les employeurs, les organisations de travailleurs et les organisations publiques et privées intéressées qui offrent des services d’aide à la Formation à des travailleurs;

« Nunavut » désigne le territoire créé par l’entrée en vigueur des dispositions de la Loi sur le Nunavut, L.C. 1993 créant un nouveau territoire et le gouvernement du Nunavut;

« prestation territoriale » désigne un programme de développement du marché du travail, décrit à l’annexe 1, qui est destiné à permettre à des participants d’obtenir un emploi, et dans toute modification qui y a été apportée en vertu de la clause 24.2;

« mesure territoriale » désigne un programme de développement du marché du travail destiné à appuyer :

• (a) les activités d’organisations qui assurent des services d’aide à l’emploi auprès de personnes sans emploi;
• (b) les efforts déployés par des employeurs, des associations d’employés ou d’employeurs, des groupes communautaires et des collectivités pour élaborer et mettre en œuvre des stratégies d’adaptation de la main-d’œuvre et répondre à des besoins en ressources humaines; ou
• (c) des projets de recherche ou d’innovation visant à trouver de nouvelles façons d’aider les personnes à se préparer à retourner sur le marché du travail, à se trouver un nouvel emploi et à le conserver, et à être des membres productifs de la population active;

et qui est décrit à l’annexe 1 et dans toute modification qui y a été apportée en vertu de l’article 24.2;

le terme « prestations et mesures territoriales » peut être remplacé par l’appellation « programmes territoriaux »;

« comité de la transition » désigne le comité mis sur pied en vertu de la clause 20;

« période de transition » désigne la période allant de la date de la signature de la présente Entente à la plus tardive des deux dates suivantes :

• (a) la date mentionnée, à la clause 3.1 de l’Entente, à laquelle les Territoires du Nord-Ouest commenceront à offrir des prestations et mesures territoriales, ou
• (b) la date à laquelle se terminera le transfert d’employés de DRHC aux Territoires du Nord-Ouest, transfert dont il est question à la clause 12 de l’Entente;

« partie ouest des Territoires du Nord-Ouest » désigne la partie des Territoires du Nord-Ouest actuels, telle que décrite dans la Loi sur les Territoires du Nord-Ouest L.R.C. 1985, qui ne fera pas partie du Nunavut au moment de la division des Territoires du Nord-Ouest.

2.0 But et portée de l'entente

2.1 Le but de la présente Entente est de mettre en œuvre, dans le cadre de la partie II de la Loi sur l’assurance-emploi, de nouveaux arrangements Canada-Territoires du Nord-Ouest dans le domaine du développement du marché du travail qui permettront aux Territoires du Nord-Ouest de jouer un rôle plus important dans la conception et l’exécution de programmes et services de développement du marché du travail dans les Territoires du Nord-Ouest.

2.2 Le Canada conservera la responsabilité de l’administration des prestations d’assurance visées par la partie I de la Loi sur l’assurance-emploi et des aspects nationaux du développement du marché du travail tels que la gestion des urgences nationales, les activités à l’appui de la mobilité interprovinciale de la main-d’œuvre, la promotion et le soutien de conseils sectoriels nationaux, le financement des ententes bilatérales régionales avec les organisations autochtones, le fonctionnement des systèmes nationaux d’information sur le marché du travail et de placement, et les projets d’innovation visant l’expérimentation de nouvelles approches en vue d’améliorer le fonctionnement du marché du travail au Canada.

2.3 Pour éviter les chevauchements et dédoublements et promouvoir la coopération en ce qui a trait à l’exécution des activités et initiatives de chaque partie visant à soutenir les projets de recherche et d’innovation sur le marché du travail, le Canada et les Territoires du Nord-Ouest conviennent de se tenir régulièrement au courant de leurs activités et initiatives respectives, proposées dans ce domaine.

3.0 Prestations et mesures territoriales

3.1 À compter du 1^er avril 1998 ou à la date ultérieure dont conviendront les parties, le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest offrira ses prestations et mesures dans les Territoires du Nord-Ouest.

3.2 Les Territoires du Nord-Ouest conviennent de fournir chaque année au Canada, trois mois avant le début du nouvel exercice financier, un plan annuel faisant état :

• (a) des questions reliées au marché du travail auxquelles les Territoires du Nord-Ouest se proposent d’attaquer au cours des trois prochains exercices financier;
• (b) de l’éventail de prestations et de mesures territoriales devant être offert au cours de l’exercice à venir;
• (c) des dépenses prévues pour chaque prestation et mesure territoriale au cours de l’exercice à venir.

3.3 Sous réserve de la clause 3.4, les Territoires du Nord-Ouest peuvent modifier occasionnellement la conception de leurs prestations et mesures territoriales afin qu’elles restent adaptées aux besoins de la clientèle, aux conditions du marché du travail et aux constatations d’évaluations. Il est entendu que les modifications à la conception des prestations et mesures territoriales se traduiront par des modifications à l’annexe 1.

3.4 Si des questions se posent quant à savoir si une modification apportée à une prestation ou à une mesure territoriale influe sur sa conformité aux lignes directrices et à l’objet énoncés à la partie II de la Loi sur l’assurance-emploi ou sur sa similarité avec les prestations d’emploi et les mesures de soutien établies par la Commission, elles doivent être portées à l’attention des fonctionnaires désignés pour qu’ils en jugent.

3.5 Les Territoires du Nord-Ouest ne doivent pas imposer de période minimum de résidence dans les Territoires du Nord-Ouest comme condition d’accès d’une personne à l’aide prévue dans le cadre d’une prestation ou mesure territoriale financée par le Canada en vertu de la présente Entente.

3.6 Les Territoires du Nord-Ouest donneront priorité aux prestataires d'a.-e. actifs parmi les clients admissibles aux prestations et mesures territoriales.

3.7 Afin de faciliter la coordination de l’aide accordée aux prestataires d’a.-e. actifs par les Territoires du Nord-Ouest au titre de leurs prestations territoriales avec le paiement à ces prestataires par le Canada de prestations d’assurance en vertu de l’article 25 de la partie I de la Loi sur l’assurance-emploi, la Commission, en vertu du paragraphe 31(3) de la Loi sur le ministère du Développement des ressources humaines, autorise le ministre de l’Éducation, de la Culture et de la Formation à exercer le pouvoir de la Commission de désigner les fondés de pouvoir qui, dans les Territoires du Nord-Ouest, pourront, aux fins de l’article 25 de la Loi sur l’assurance-emploi, diriger des prestataires d’a.-e. actifs vers :

• (a) des cours ou programmes d’instruction ou de formation qu’ils suivront à leurs propres frais ou dans le cadre des prestations territoriales; ou
• (b) toute autre activité d’emploi pour laquelle ils recevront de l’aide dans le cadre d’une prestation territoriale similaire aux prestations versées par la Commission pour les prestations d’emploi intitulées Partenariats pour la création d’emplois et Travail indépendant;

3.8 Lorsque les Territoires du Nord-Ouest veulent désigner un fondé de pouvoir aux fins de l’article 25 de la Loi sur l’assurance-emploi, ils doivent en informer le Canada 30 jours à l’avance afin qu’il puisse prendre les arrangements administratifs nécessaires avec ledit fondé de pouvoir pour assurer le paiement dans les règles et en temps utile des prestations d’assurance aux prestataires d’a.-e. actifs dirigés vers un cours ou programme ou une prestation conformément à l’article 25 de la Loi.

3.9 Les fondés de pouvoir désignés par les Territoires du Nord-Ouest peuvent comprendre le personnel d’ECF, d’autres ministères ou organismes, de sociétés du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest, ainsi que de tierces parties dans les Territoires du Nord-Ouest.

4.0 Délégation aux Territoires du Nord-Ouest du pouvoir de remplir certaines fonctions du service national de placement

4.1 ECF, pour aider la Commission à maintenir un service national de placement, est, par la présente, autorisé à remplir, au nom de la Commission, les fonctions du Service national de placement (SNP) décrites à l’annexe 2 de la présente Entente intitulée « Fonctions du Service national de placement ».

4.2 Pour l’exécution des fonctions dont il est question à la clause 4.1, le Canada et les Territoires du Nord-Ouest conviennent de coopérer à l’établissement de liens effectifs afin de faciliter et de coordonner le fonctionnement de leurs systèmes de placement national et locaux ainsi que la production et la diffusion d’information sur le marché du travail.

4.3 Les Territoires du Nord-Ouest conviennent de donner aux prestataires d’a.-e. actifs la priorité d’accès aux fonctions de sélection et de counselling du Service national de placement.

5.0 Services aux clients

5.1 Les parties conviennent que, dans l’administration des programmes territoriaux et l’exécution de certaines fonctions du Service national de placement, les Territoires du Nord-Ouest seront guidés par les principes de service aux clients suivants :

• (a) offrir un accès commode aux programmes et service fédéraux et territoriaux;
• (b) offrir avec diligence un service courtois et emphatique;
• (c) offrir des approches souples et innovatrices relativement aux besoins du marché du travail et de la collectivité;
• (d) optimiser le potentiel individuel et la dignité humaine;
• (e) obtenir des résultats mesurables à l’intérieur d’un cadre d’imputabilité bien défini.

5.2 Dans les régions où l’importance de la demande le justifie, les Territoires du Nord-Ouest conviennent de fournir dans les deux langues officielles du Canada l’aide offerte dans le cadre de leurs programmes territoriaux et des fonctions du Service national de placement dont ils assument la responsabilité. Pour la détermination des régions des Territoires du Nord-Ouest où la demande est considérée importante, les Territoires du Nord-Ouest conviennent d’utiliser comme ligne directrice les critères de détermination de ce qui constitue une « demande importante » pour les communications avec une institution fédérale, et les services qu’on peut en attendre, qui sont énoncés dans le Règlement sur les langues officielles établi en application de la Loi sur les langues officielles du Canada. Les Territoires du Nord-Ouest consulteront les représentants de la communauté francophone des Territoires du Nord-Ouest au sujet de la prestation d’une aide en français dans le cadre des programmes territoriaux, et en ce qui concerne les fonctions du Service national de placement dont les Territoires du Nord-Ouest sont responsables.

5.3 En plus de consulter la communauté francophone des Territoires du Nord-Ouest, comme convenu entre les parties à la clause 5.2, les Territoires du Nord-Ouest consulteront également les représentants des langues officielles autochtones reconnues dans la Loi sur les langues officielles des Territoires du Nord-Ouest au moment d’établir l’aide disponible dans le cadre des programmes territoriaux, et concernant les fonctions du Service national de placement dont les Territoires du Nord-Ouest sont responsables.

5.4 Le Canada et les Territoires du Nord-Ouest veilleront à ce que les Centres de services Canada-Territoires du Nord-Ouest soient accessibles aux personnes handicapées.

5.5 Le Canada et les Territoires du Nord-Ouest conviennent d’établir des mécanismes de gestion des représentations et des demandes de renseignements faites par des députés fédéraux ou territoriaux au nom de commettants ayant sollicité leur aide pour résoudre des problèmes ou obtenir des informations ayant trait aux rapports de ces commettants avec un Centre de services Canada-Territoires du Nord-Ouest, afin de s’assurer que la réponse à la demande de renseignements ou aux représentations sera adressée à la bonne personne et que les exigences, en matière de confidentialité et de protection des renseignements personnels, de la Loi sur l’assurance-emploi et de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée des Territoires du Nord-Ouest seront respectées.

6.0 Arrangements administratifs

6.1 La mise en œuvre des programmes territoriaux et l’exécution de certaines fonctions du Service national de placement seront administrées par les Territoires du Nord-Ouest dans des centres qui seront connus du public sous le nom de Centres de services Canada-Territoires du Nord-Ouest.

6.2 Pour assurer l’efficacité et l’efficience des services, les parties conviennent que les divers programmes et services de leur compétence respective devraient, dans la mesure du possible, être offerts dans des locaux communs.

6.3 Pour ce faire, les parties conviennent de prendre des dispositions pour partager des locaux ou appliquer d’autres modes de prestation de services, selon le cas, aux endroits énumérés à l’annexe 3 de la présente Entente intitulée « Arrangements administratifs ».

6.4 Les arrangements entre les parties relativement au fonctionnement des points d’accès ou de service sont indiqués à l’annexe 3.

6.5 Le Canada et les Territoires du Nord-Ouest conviennent que le raccordement des systèmes électroniques en direct qui contiennent des données sur les clients est essentiel à une gestion de cas efficace et efficiente pour les clients qui ont accès à l’assurance-emploi, au soutien du revenu territorial, aux prestations et mesures territoriales et au Service national de placement.

6.6 L’utilisation et l’application de données obtenues grâce au raccordement des systèmes seront assujetties aux dispositions énoncées à l’annexe 5 intitulée « Arrangements concernant l’échange d’information et de données ».

6.7 Selon le cas, le Canada et les Territoires du Nord-Ouest pourront se partager le coût des projets pilotes visant à mettre à l’épreuve le développement et l’application de nouveaux systèmes en direct qui permettraient d’améliorer la gestion de cas. Ces projets seraient dirigés par le comité mixte d’évaluation.

7.0 Résultats escomptés des prestations et mesures territoriales

7.1 Le Canada et les Territoires du Nord-Ouest conviennent d’utiliser les critères suivants comme indicateurs primaires pour la mesure des résultats des prestations et mesures territoriales :

• (a) le nombre de prestataires d’a.-e. actifs ayant accès aux prestations et mesures territoriales;
• (b) le nombre de participants, en particulier les prestataires d’a.-e. actifs, qui sont de retour au travail;
• (c) les économies au Compte d’assurance-emploi.

7.2 Le Canada et les Territoires du Nord-Ouest conviennent d’établir conjointement, avant le début de chaque exercice financier au cours de la période d’application de l’Entente, des objectifs de résultats à viser pour l’exercice à venir en s’inspirant des indicateurs de résultats énumérés à la clause 7.1.

7.3 Le Canada et les Territoires du Nord-Ouest conviennent que, pour l’exercice 1998-1999, les résultats à viser seront ceux indiqués à l’annexe 4 de la présente Entente intitulée « Résultats annuels visés pour l’exercice 1998-1999 ». Les résultats à viser pour chacun des exercices subséquents seront indiqués dans l’annexe annuelle sur les résultats de l’exercice en question.

7.4 Le Canada et les Territoires du Nord-Ouest conviennent d’établir des mécanismes pour fixer conjointement les résultats annuels à viser pour chaque exercice suivant l’exercice 1998-1999, et d’examiner et évaluer conjointement les résultats obtenus, conformément à l’annexe 4. Dans l’établissement des résultats visés pour chacun de ces exercices, les parties prendront en ligne de compte les particularités locales, régionales et territoriales de la situation de l’économie, de la culture et du marché du travail, les résultats obtenus au cours des exercices précédents, les fonds disponibles pour le financement des prestations et mesures territoriales durant le prochain exercice, et les améliorations apportées à la conception et à l’exécution des prestations et mesures.

7.5 La mesure des indicateurs primaires sera basée sur une méthodologie établie par le Canada et décrite à l‘annexe 4, afin que celui-ci puisse établir les niveaux de résultats nationaux pour en faire rapport au Parlement.

8.0 Évaluation

8.1 Le Canada et les Territoires du Nord-Ouest reconnaissent l’importance d’évaluer les résultats des programmes territoriaux financés en vertu de la présente Entente à l’intention des clients, des cotisants et des contribuables. Par conséquent, ils conviennent que, dès qu’aura commencé la mise en œuvre des prestations et mesures territoriales, ils élaboreront conjointement un cadre d’évaluation.

8.2 Le cadre d’évaluation guidera :

• (a) l’élaboration de processus d’évaluation conformes aux pratiques reconnues en matière d’évaluation pour la mesure des résultats à court, à moyen et à long terme;
• (b) l’exécution de ces processus d’évaluation;
• (c) la délimitation des responsabilités de chaque partie relativement à ce cadre.

La première phase (formative) aura lieu durant la première année de mise en œuvre des programmes territoriaux, et la deuxième phase (sommative), durant la troisième année.

8.3 Par la suite, des évaluations seront faites régulièrement tous les trois à cinq ans. Ces évaluations permettront de déterminer les répercussions et les effets des programmes territoriaux, y compris leurs répercussions et leurs effets du point de vue :

• (a) de la durabilité des emplois;
• (b) de la dépendance à l’égard des transferts de revenu (assurance-emploi et soutien du revenu);
• (c) des collectivités;
• (d) des recettes fiscales provenant de revenus de travail.

8.4 Le Canada et les Territoires du Nord-Ouest conviennent que les fonctionnaires désignés mettront sur pied un comité d’évaluation fédéral-territorial, appelé comité mixte d’évaluation, pour appuyer et superviser les évaluations des programmes territoriaux. Le comité mixte d’évaluation établira et approuvera le cadre d’évaluation, procédera aux évaluations conformément au plan indiqué dans le document de présentation du cadre, approuvera les contrats d’évaluation avec des tierces parties et approuvera les rapports d’évaluation.

8.5 Le Canada et les Territoires du Nord-Ouest conviennent que le comité mixte d’évaluation approuvera la conception et les plans d’exécution des projets de recherche et d’innovation entrepris dans les Territoires du Nord-Ouest.

8.6 Lorsque les parties procéderont à des évaluations indépendantes, le Canada et les Territoires du Nord-Ouest conviennent de partager l’information relative à leurs plans et à leurs résultats, y compris les évaluations des prestations, des mesures et des autres programmes mis en œuvre par des organisations autochtones dans les Territoires du Nord-Ouest dans le cadre des ententes bilatérales régionales conclues par le Canada et ces organisations.

9.0 Échange d'information et de données

9.1 Aux fins d’exécution de la présente Entente, le Canada et les Territoires du Nord-Ouest conviennent de s’échanger des renseignements conformément aux dispositions précisées à l’annexe 5 de l’Entente intitulée « Arrangements concernant l’échange d’information et de données ».

10.0 Surveillance et évaluation

10.1 En vertu de l’article 3 de la Loi sur l’assurance-emploi, la Commission doit observer et évaluer l’efficacité des prestations et autres formes d’aide mises en œuvre en application de la Loi, y compris l’aide fournie en vertu des arrangements établis dans le contexte de la présente Entente, et de faire rapport de son évaluation au ministre du Développement des ressources humaines au moins une fois par année de 1997 à 2001; ce rapport doit ensuite être déposé devant le Parlement. À compter de l’exercice 1998-1999, le Canada utilisera les renseignements fournis par les Territoires du Nord-Ouest en exécution de la clause 9.

11.0 Intégrité du programme d'assurance-emploi

11.1 Comme il se peut que le Canada accorde des prestations d’assurance en vertu de la partie I de la Loi sur l’assurance-emploi à des prestataires d’a.-e. actifs pendant qu’ils bénéficient de programmes territoriaux, le Canada et les Territoires du Nord-Ouest conviennent de coopérer pour élaborer des mesures de détection et de contrôle des abus et pour déterminer comment et par qui ces mesures devraient être mises en application.

12.0 Ressources humaines

12.1 Les Territoires du Nord-Ouest conviennent de faire une offre d’emploi irrévocable d’une durée indéterminée aux employés du Canada touchés par la décision des Territoires du Nord-Ouest :

• (a) d’élargir leur rôle dans la conception et l’exécution des programmes de développement du marché du travail par la mise en œuvre de prestations et mesures territoriales;
• (b) de prendre la responsabilité de certaines fonctions du Service national de placement.

Les précisions relatives à l’offre d’emploi figurent dans l’Entente sur le transfert d’employés conclue par le Canada et les Territoires du Nord-Ouest, qui se trouve à l’annexe 6 de la présente Entente.

13.0 Arrangements financiers

13.1 Le Canada et les Territoires du Nord-Ouest conviennent que, sous réserve de la restriction financière énoncée à l’article 78 de la Loi sur l’assurance-emploi, les arrangements financiers qu’ils concluront entre eux seront conformes aux prescriptions des clauses qui suivent.

Contribution applicable aux coûts des prestations et mesures territoriales

13.2 Sous réserve des clauses 13.4 et 13.19 à 13.23, durant chacun des exercices financiers 1998-1999 à 2001-2002, le Canada convient de verser aux Territoires du Nord-Ouest (par l’intermédiaire de la Commission) une contribution maximum au titre des coûts des prestations et mesures territoriales dont le montant sera déterminé conformément à la méthode de répartition décrite dans la lettre du 26 juin 1996 du sous-ministre de Développement des ressources humaines Canada au sous-ministre de l’Éducation, de la Culture et de la Formation du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest; cette lettre constitue l’annexe 7 de la présente Entente.

13.3 Le montant maximum projeté de la contribution du Canada au titre des coûts des prestations et mesures territoriales pour l’exercice financier 1998-1999 est de 4 418 000 $.

13.4 En ce qui concerne les exercices financiers 1999-2000 à 2001-2002, les parties conviennent que la division des Territoires du Nord-Ouest en la partie ouest des Territoires du Nord-Ouest et le Nunavut doit entrer en vigueur le 1^er avril 1999 et que cela exigera que l’on apporte des modifications aux arrangements financiers établis ci-dessus. Les parties conviennent que, lorsque la division se produira, le montant maximum de la contribution annuelle que le Canada versera aux Territoires du Nord-Ouest au titre des coûts des prestations et mesures territoriales sera déterminé conformément aux clauses 13.19 à 13.23. À cet égard, le Canada et les Territoires du Nord-Ouest conviennent que, pour ces exercices, le montant de la contribution annuelle maximum versée au titre des coûts des prestations et mesures territoriales, qui sera déterminé conformément à la méthode indiquée à la clause 13.2, sera partagé entre la partie ouest des Territoires du Nord-Ouest et le Nunavut de la façon qui sera déterminée conformément aux clauses 13.19 à 13.23. Le montant total maximum prévu de l’affectation de fonds qui devra être partagé entre la partie ouest des Territoires du Nord-Ouest et le Nunavut au cours de chacune de ces années est actuellement le suivant :

• exercice financier 1999-2000 : 4 893 000 $
• exercice financier 2000-2001 : 4 893 000 $
• exercice financier 2001-2002 : 4 893 000 $

13.5 Les Territoires du Nord-Ouest reconnaissent toutefois que, étant donné la nature de la méthode de répartition indiquée à la clause 13.2, le montant réel de la contribution maximum payable chaque exercice financier ne peut être déterminé avec certitude qu’un peu après le mois de janvier de l’exercice le précédant immédiatement. De plus, la contribution maximum payable pourrait changer si la méthode de répartition changeait suite à un consensus entre les provinces/territoires et le Canada. Pour aider les Territoires du Nord-Ouest au niveau de leur planification et de la préparation de leur plan annuel, DRHC s’engage à fournir en décembre de chaque exercice une estimation préliminaire de la contribution maximum payable par le Canada pour l’exercice à venir.

13.6 Nonobstant les résultats de la méthode de répartition indiquée à la clause 13.2, ainsi que l’examen des niveaux de financement indiqué à la clause 13.10, le Canada convient que le montant maximum des fonds qui devront être partagés entre la partie ouest des Territoires du Nord-Ouest et le Nunavut durant les exercices financiers 2000-2001 et 2001-2002 ne sera pas inférieur au montant maximum de la répartition prévue à la fois pour la partie ouest des Territoires du Nord-Ouest et le Nunavut pour l’exercice financier 1999-2000, en application de la clause 13.4.

13.7 Pour une plus grande certitude, il est entendu que les répartitions de fonds susmentionnées ne désignent que les répartitions prévues pour les dépenses engagées dans la partie ouest des Territoires du Nord-Ouest et dans le Nunavut en vertu de la partie II de la Loi sur l’assurance-emploi et qu’elles ne comprennent pas les prestations d’assurance payables par la Commission à des prestataires d’a.-e. actifs sous le régime de la partie I de la Loi (en vertu de l’article 25) lorsque ces prestataires participent à des activités de formation ou à d’autres activités liées à la Formation dans le cadre des prestations territoriales.

13.8 Pour maintenir la continuité du service à la clientèle jusqu’à ce que les prestations et mesures territoriales puissent être mises en œuvre, les Territoires du Nord-Ouest conviennent que le Canada devrait continuer de prendre les décisions concernant les programmes jusqu’à ce moment-là. Au cours de la période comprise entre la signature de la présente Entente et le moment où les Territoires du Nord-Ouest commenceront à mettre en œuvre leurs prestations et mesures territoriales, le Canada convient de fournir au comité de transition des renseignements détaillés, par programme et par emplacement, sur les montants des engagements financiers qu’il aura continué de prendre dans le cadre de ses prestations d’emploi et de ses mesures de soutien. Les engagements approuvés par le Canada par le moyen du report des ententes non exécutées de l’exercice financier 1997-1998 à l’exercice 1998-1999 réduiront les montants des contributions annuelles maximum payables aux Territoires du Nord-Ouest. Le report sera signalé par le Canada aux Territoires du Nord-Ouest et il sera utilisé pour réduire le montant maximum des contributions payables par le Canada au cours de l’exercice financier 1998-1999.

13.9 Pour chaque exercice financier suivant l’exercice 2001-2002 durant la période d’application de l’Entente, la contribution du Canada au titre des coûts des prestations et mesures territoriales fera l’objet d’un examen annuel mutuel entre les parties. Le montant convenu de la contribution du Canada au titre des prestations et mesures territoriales pour chacun des exercices financiers sera précisé dans l’annexe annuelle sur les résultats concernant l’exercice en question. Le Canada s’engage à fournir les projections des allocations pour trois exercices consécutifs, lesquelles constitueront une prévision fondée sur les tendances du moment mais appelée à changer éventuellement.

13.10 Le Canada convient d’examiner, dans les 24 mois suivant la signature de la présente Entente, le niveau global de financement des dépenses engagées en vertu de la partie II de la Loi pour déterminer si le montant du financement devrait être augmenté. Le Canada fondera en partie son examen sur les résultats obtenus dans le cadre des ententes sur le développement du marché du travail conclues avec les Territoires du Nord-Ouest et d’autres provinces et territoires à la suite de la proposition du 30 mai 1996 concernant le développement du marché du travail.

13.11 Le Canada convient également d’établir un processus intergouvernemental visant à examiner la méthode de répartition courante des fonds de l’assurance-emploi à l’appui des dépenses engagées en vertu de la partie II de la Loi ainsi qu’à proposer des options mettant l’accent sur des questions comme l’atteinte des résultats et la réalisation d’économies pour le Compte d’assurance-emploi.

Contribution applicable aux frais d’administration

13.12 Outre la contribution applicable aux coûts des prestations et mesures territoriales, le Canada convient de verser aux Territoires du Nord-Ouest (par l’intermédiaire de la Commission), pour chaque exercice financier de la période d’application de l’Entente, une contribution maximum applicable aux frais d’administration engagés par les Territoires du Nord-Ouest durant l’exercice en question.

13.13 Sous réserve des clauses 13.14 à 13.18 et 13.19 à 13.23, le montant maximum de la contribution annuelle sera déterminé suivant la méthode décrite dans la lettre du 25 septembre 1996 du sous-ministre de Développement des ressources humaines Canada au sous-ministre de l’Éducation, de la Culture et de la Formation du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest, et suivant les calculs faits dans le tableau annexé à cette lettre tels que modifiés dans le tableau révisé émis par le Canada en date du 5  mai 1997, ces documents constituant l’annexe 8 de la présente Entente. Le montant réel de la contribution maximum au titre des frais d’administration dépendra des dispositions sur le transfert d’employés établies dans l’Entente sur le transfert d’employés mentionnée à la clause 12 de la présente Entente.

13.14 Le montant maximum de la contribution applicable aux frais d’administration engagés par les Territoires du Nord-Ouest sera augmenté en fonction des ressources financières dont disposera effectivement le Canada lorsque prendront fin diverses concessions immobilières par suite de la diminution des besoins en locaux du Canada découlant du transfert d’employés de DRHC aux Territoires du Nord-Ouest dans le cadre de l’Entente sur le transfert d’employés dont il est question à la clause 12. Il incombera aux fonctionnaires désignés de déterminer et de recommander aux parties le montant de toute augmentation du genre.

13.15 Le montant maximum de la contribution applicable aux frais d’administration pourra également être augmenté si, après qu’une offre d’emploi aura été faite à un employé transféré mais avant la date du transfert de l’employé,

• (a) le salaire annuel de l’employé est augmenté en raison :
  • (i) de la signature d’une nouvelle convention collective;
  • (ii) de la signature d’une entente concernant un redressement justifié par l’équité salariale; ou
  • (iii) d’une décision finale rendue à l’égard d’une plainte en matière d’équité salariale déposée par l’Alliance de la fonction publique du Canada contre le Conseil du Trésor du Canada et qui est actuellement soumise à un tribunal canadien des droits de la personne;
• (b) en vertu des clauses de l’Entente sur le transfert d’employés, les Territoires du Nord-Ouest sont tenus d’augmenter le salaire établi dans l’offre pour le rendre au moins égal au salaire annuel de l’employé après une augmentation salariale due à une circonstance mentionnée à l’alinéa a).

Le montant de l’augmentation de la contribution annuelle maximum sera égal au montant total de toutes les augmentations salariales mentionnées à l’alinéa b) et payables aux employés transférés.

13.16 Si, durant les trois premiers exercices financiers de l’application de la présente Entente, le Conseil du Trésor du Canada met à la disposition de DRHC des sommes supplémentaires pour les anciens employés fédéraux transférés aux Territoires du Nord-Ouest en vertu de l’Entente sur le transfert d’employés mentionnée à la clause 12, le Canada convient d’augmenter, pour ces années, la contribution maximum payable aux Territoires du Nord-Ouest pour les frais d’administration d’un montant égal à ces sommes.

13.17 Si, durant les trois premières années suivant le transfert d’un employé, l’application du programme de congé obligatoire sans solde des Territoires du Nord-Ouest entraîne des retenues sur le salaire annuel de l’employé transféré, le montant de la contribution annuelle maximum applicable aux frais d’administration engagés au cours de ces années sera diminué du montant total de ces retenues.

13.18 Le montant maximum de la contribution annuelle du Canada applicable aux frais d’administration engagés par les Territoires du Nord-Ouest au cours de chacun des trois premiers exercices financiers pendant lesquels des employés transférés occupant actuellement des logements de l’État continueront de vivre dans ces logements à un taux de location subventionné sera diminué du montant annuel versé par DRHC à Travaux publics et Services gouvernementaux Canada pour subventionner cet arrangement pourvu, cependant, que le montant de la diminution ne dépasse pas 65 000 $, montant actuellement versé par DRHC à Travaux publics et Services gouvernementaux Canada pour subventionner cet arrangement.

Le Nunavut et la partie ouest des Territoires du Nord-Ouest

13.19 La division des Territoires du Nord-Ouest doit se produire le ou vers le 1^er avril 1999, conformément à la Loi sur le Nunavut. Les parties conviennent que cela nécessitera l’examen, la renégociation et la modification de quelques dispositions de la présente Entente, dont celles prévues à la clause 13 ayant trait aux montants des contributions annuelles du Canada aux Territoires du Nord-Ouest applicables aux coûts des prestations et mesures territoriales et aux frais d’administration connexes. Cet examen commencera aussi tôt que possible après la signature de la présente Entente.

13.20 Sans restreindre la portée générale de la clause 13.19, le Canada et les Territoires du Nord-Ouest reconnaissent et conviennent que la division des Territoires du Nord-Ouest :

• (a) exigera que le Canada étende au Nunavut sa proposition du 30 mai 1996 concernant le développement du marché du travail;
• (b) nécessitera probablement que le Canada conclue une entente distincte de développement du marché du travail avec le Commissaire intérimaire du Nunavut conformément à la Loi sur le Nunavut ou, après le 1^er avril 1999, avec le gouvernement du Nunavut;
• (c) exigera de toute façon que le Canada affecte et fournisse des fonds en vertu de la partie II de la Loi sur l’assurance-emploi pour appuyer des programmes et des services liés au marché du travail au Nunavut. Cela, par ailleurs, exigera que le Canada partage entre la partie ouest des Territoires du Nord-Ouest et le Nunavut les montants maximum des contributions annuelles versées en vertu de la présente Entente au titre des coûts des prestations et mesures territoriales des Territoires du Nord-Ouest et des frais d’administration connexes, en vue de libérer des fonds pour des programmes et services liés au marché du travail au Nunavut.

13.21 En ce qui concerne le partage mentionné à la clause 13.20c),

• (a) les Territoires du Nord-Ouest conviennent qu’après la division des Territoires du Nord-Ouest, le montant des contributions annuelles maximum versées par le Canada au titre des coûts des prestations et mesures territoriales pour les exercices financiers 1999-2000 à 2001-2002 ainsi qu’au titre des frais d’administration engagés au cours de ces années sera un montant fondé sur le partage entre la partie ouest des Territoires du Nord-Ouest et le Nunavut :
  • (i) du montant de la contribution annuelle maximum versée par le Canada au titre des coûts des prestations et mesures territoriales pour les exercices financiers 1999-2000 à 2001-2002, déterminé conformément à la clause 13.2
  • (ii) du montant de la contribution annuelle maximum versée par le Canada au titre des frais d’administration des Territoires du Nord-Ouest, déterminé conformément aux clauses 13.12 à 13.18;
• (b) le partage sera calculé :
  • (i) par le Canada d’une façon conforme à la méthode de répartition nationale établie par le Canada et décrite dans la lettre du 26 juin 1996 du sous-ministre de Développement des ressources humaines Canada au sous-ministre de l’Éducation, de la Culture et de la Formation du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest, laquelle constitue l’annexe 7 de la présente Entente; ou
  • (ii) de toute autre manière convenue mutuellement par les parties à la présente Entente.

13.22 Le Commissaire intérimaire du gouvernement du Nunavut sera inclus dans toutes les discussions, communications, réunions ou négociations relatives à toute question ayant une incidence directe sur le Territoire du Nunavut.

13.23 Pourvu que le gouvernement du Canada conclue une entente relative au marché du travail avec le Commissaire intérimaire ou, après le 1^er avril 1999, avec le gouvernement du Nunavut par suite de la mise en œuvre de cette entente, le Canada convient de décharger le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest de toute responsabilité assumée par le Commissaire intérimaire du gouvernement du Nunavut. À tous les autres égards, le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest continuera d’être lié par toutes les clauses de la présente Entente.

14.0 Modalités de paiement

14.1 À compter du 1^er avril 1998 ou à la date ultérieure dont conviendront les parties, à laquelle les Territoires du Nord-Ouest commenceront à offrir leurs prestations et mesures territoriales, le Canada versera des avances à valoir sur sa contribution annuelle applicable aux coûts des prestations et mesures territoriales. Les avances seront versées mensuellement et leur montant sera basé sur des prévisions des besoins mensuels de trésorerie fournies par les Territoires du Nord-Ouest. Les Territoires du Nord-Ouest conviennent de mettre ces prévisions à jour tous les trois mois.

14.2 Sous réserve des clauses 14.3 et 13.0, le paiement de la contribution annuelle du Canada applicable aux frais d’administration engagés par les Territoires du Nord-Ouest sera effectué en douze versements égaux basés sur une estimation commune des frais d’administration que devraient engager les Territoires du Nord-Ouest au cours de l’exercice financier. Avant la division des Territoires du Nord-Ouest, la contribution maximum annuelle applicable aux frais d’administration est établie à 1 790 000 $.

14.3 Aucun paiement au titre de la contribution du Canada applicable aux frais d’administration des Territoires du Nord-Ouest ne sera effectué tant que le transfert d’employés, en vertu de l’Entente sur le transfert d’employés dont il est question à la clause 12, n’aura pas eu lieu. Le paiement sera alors effectué en versements mensuels égaux à compter du mois où le transfert aura été effectué.

15.0 Transfert de biens

15.1 Le Canada et les Territoires du Nord-Ouest dresseront un inventaire des biens qui seront transférés aux Territoires du Nord-Ouest et qui sont précisés à l’annexe 9 de la présente Entente, intitulée « Inventaire des biens ». Les biens qui seront transférés aux Territoires du Nord-Ouest seront en rapport avec l’étendue des responsabilités en matière de développement du marché du travail assumées par les Territoires du Nord-Ouest et le nombre d’employés du Canada transférés aux Territoires du Nord-Ouest.

15.2 Le calendrier de transfert des biens sera établi par le comité de transition dont il est question à la clause 20.

15.3 Il est convenu que les biens transférés aux Territoires du Nord-Ouest seront équitablement partagés entre la partie ouest des Territoires du Nord-Ouest et le Nunavut au moment de la mise en œuvre d’une entente sur le développement du marché du travail avec le Nunavut.

16.0 Annexe annuelle sur les résultats

16.1 Le Canada et les Territoires du Nord-Ouest conviennent d’énoncer, avant le début du deuxième exercice financier et de chaque exercice financier subséquent au cours de la période d’application de la présente Entente, dans une annexe annuelle sur les résultats afférente à la présente Entente :

• (a) les objectifs annuels convenus pour l’exercice financier en fonction des critères ou indicateurs de mesure des résultats dont il est question à la clause 7;
• (b) les projections pour trois exercices consécutifs des allocations annuelles du Canada au titre des contributions applicables aux coûts des prestations et mesures territoriales, dont il est question à la clause 13.9;
• (c) le montant réel de la contribution maximum du Canada applicable aux coûts des prestations et mesures territoriales au cours de l’exercice à venir, déterminé conformément à la clause 13.

16.2 Les fonctionnaires désignés sont autorisés à signer l’annexe annuelle sur les résultats.

17.0 Responsabilité financière

17.1 Pour l’exercice financier 1998-1999 et chaque exercice subséquent au cours de la période d’application de l’Entente, les Territoires du Nord-Ouest doivent présenter au Canada un rapport comprenant:

• (a) un état financier vérifié établi conformément aux principes et aux pratiques comptables généralement reconnus, sous la forme prescrite par le Canada et attesté par le vérificateur général du Canada et énonçant le montant des frais que les Territoires du Nord-Ouest ont réellement engagés au cours de l’exercice financier visé relativement à chaque prestation et mesure territoriale. La vérification sera menée conformément aux critères de vérification, notamment en ce qui a trait à l’importance relative des inexactitudes ou omissions, établis dans une lettre d’engagement préparée conjointement par les deux parties, et un sommaire sera publié dans les comptes publics / budget annuel des dépenses principal du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest;
• (b) une déclaration du vérificateur général du Canada attestant que tous les montants reçus du Canada au cours de l’exercice financier au titre de la contribution du Canada applicable aux frais d’administration ont été utilisés à l’égard des frais d’administration effectivement engagés au cours de l’exercice financier visé.

17.2 Le rapport doit être présenté au plus tard trois mois après la fin de l’exercice financier qu’il concerne.

18.0 Trop-payé/fonds non utilisés

18.1 Si des paiements faits aux Territoires du Nord-Ouest en application de la présente Entente dépassent les montants auxquels ont droit les Territoires du Nord-Ouest, l’excédent constitue une dette envers le Canada et doit être remboursé immédiatement.

18.2 Les fonds non utilisés pendant un exercice donné deviennent périmés.

19.0 Information du public

19.1 Les Territoires du Nord-Ouest conviennent de reconnaître publiquement la contribution du Canada au financement des prestations et mesures visées par la présente Entente.

19.2 Le Canada et les Territoires du Nord-Ouest conviennent de préparer conjointement des documents d’information du public, d’organiser conjointement toute activité entourant l’annonce publique de la signature de la présente Entente ou de toute annexe en faisant partie dont la signature doit avoir lieu ultérieurement, et d’y prendre part.

19.3 Les Territoires du Nord-Ouest conviennent de placer bien en vue le drapeau du Canada et les autres éléments de l’image de marque fédérale. L’apport du gouvernement fédéral aux programmes d’emploi financés en tout ou en partie en application de la partie II de la Loi sur l’assurance-emploi sera souligné au moyen de documents d’information destinés au public et publiés par les Territoires du Nord-Ouest, y compris :

• (a) les dépliants, brochures ou formulaires de demande d’aide destinés aux clients de l’a.-e. portant sur une prestation ou mesure territoriale;
• (b) les rapports de ministères et d’organismes des Territoires du Nord-Ouest;
• (c) les rapports d’évaluation;
• (d) le papier à en-tête, les affiches, la publicité.

19.4 Les Territoires du Nord-Ouest conviennent de faire en sorte que, dans les bureaux des Territoires du Nord-Ouest où des prestations et mesures territoriales ou des services du SNP sont fournis, il soit clairement affiché que les programmes et les services fournis sont financés en tout ou en partie par le gouvernement du Canada.

19.5 Les Territoires du Nord-Ouest conviennent que, dans les locaux utilisés par les Territoires du Nord-Ouest où sont aménagés des kiosques automatisés fournis par le Canada et donnant de l’information au public sur le marché du travail, il sera clairement affiché que ces kiosques sont fournis par le Canada.

19.6 Les Territoires du Nord-Ouest conviennent de faire en sorte que les chèques ou les relevés de dépôt des clients de l’a.-e. recevant de l’aide au titre de prestations territoriales, soit directement des Territoires du Nord-Ouest, soit par l’intermédiaire d’une organisation recevant des fonds des Territoires du Nord-Ouest, portent le logo du gouvernement du Canada.

19.7 Les parties conviennent de se consulter relativement aux grandes initiatives de relations publiques visant à informer les Canadiens des activités entreprises en application de la présente Entente, et de se donner un préavis raisonnable.

20.0 Comité de transition

20.1 Le Canada et les Territoires du Nord-Ouest conviennent de mettre sur pied un comité de transition pour la durée de la période de transition. Le comité procédera à un examen des arrangements administratifs dans le contexte de l’annexe 3 et établira un plan de mise en œuvre de l’Entente, qui comprendra le transfert de ressources humaines, financières et matérielles.

20.2 Le comité de transition sera composé d’un nombre égal de représentants des deux parties et sera coprésidé par le Canada et les Territoires du Nord-Ouest. Le comité se réunira « au besoin », à la demande de l’une ou l’autre partie.

21.0 Fonctionnaires désignés

21.1 Le cadre supérieur régional, Région de l’Alberta et des Territoires du Nord-Ouest de Développement des ressources humaines Canada, est le fonctionnaire désigné du Canada aux fins de la présente Entente, et le sous-ministre de l’Éducation, de la Culture et de la Formation des Territoires du Nord-Ouest est le fonctionnaire désigné des Territoires du Nord-Ouest.

21.2 Les fonctionnaires désignés ou leurs représentants doivent se réunir au besoin pour établir l’Annexe annuelle sur les résultats, déterminer les autorisations que doivent obtenir les agents des tierces parties qui assurent l’exécution des programmes, examiner le plan d’évaluation annuel et ses résultats, et résoudre les questions découlant de l’Entente.

22.0 Période d'application de l'entente

22.1 La présente Entente entrera en vigueur le jour de sa signature et le demeurera indéfiniment, sous réserve de la clause 23.

23.0 Résiliation

23.1 La présente Entente ne peut être résiliée unilatéralement durant les trois premiers exercices financiers à compter de l’exercice 1998-1999. Le Canada et les Territoires du Nord-Ouest conviennent d’examiner l’Entente au terme de ces trois premiers exercices afin d’évaluer dans quelle mesure les résultats souhaités par chacun auront été obtenus et de déterminer s’il y a lieu pour eux de maintenir les arrangements concernant le développement du marché du travail qui y sont conclus. Une fois cet examen terminé, chaque partie pourra résilier l’Entente en donnant à l’autre partie un préavis écrit d’un exercice financier de son intention.

23.2 En cas de résiliation de l’Entente, le Canada et les Territoires du Nord-Ouest conviennent qu’ils s’appliqueront ensemble à faire en sorte que les services à la clientèle ne soient pas compromis ou interrompus du fait de la résiliation.

23.3 Si l’une ou l’autre des parties souhaite résilier l’Entente et en donne préavis par écrit à l’autre partie dans un délai moindre que le délai prescrit :

• (a) tous les coûts attribuables à la résiliation seront partagés de façon raisonnable entre les deux parties;
• (b) les deux parties prendront des mesures raisonnables pour limiter les coûts attribuables à la résiliation.

23.4 Si l’une ou l’autre partie souhaite résilier l’Entente et

• (a) en donne un préavis moins long que le délai prescrit, tous les coûts engagés par la partie non résiliente qui sont raisonnablement attribuables à la résiliation hâtive seront à la charge de la partie résiliente;
• (b) la partie non résiliente prendra des mesures raisonnables pour limiter les coûts attribuables à la résiliation hâtive.

23.5 En cas de résiliation de la présente Entente, le Canada affirme conserver ses responsabilités à l’égard des participants.

24.0 Modification

24.1 La présente Entente peut être modifiée en tout temps moyennant le consentement mutuel des parties. Pour être valide, la modification doit être mise par écrit et signée par le ministre de Développement des ressources humaines Canada et la Commission, dans le cas du Canada, et par le ministre de l’Éducation, de la Culture et de la Formation, dans le cas des Territoires du Nord-Ouest.

24.2 Nonobstant la clause 24.1, toute annexe à la présente Entente peut être modifiée moyennant le consentement écrit des fonctionnaires désignés représentant les parties.

25.0 Égalité de traitement

25.1 Si, pendant la période d’application de la présente Entente, une province ou un territoire autre que les Territoires du Nord-Ouest négocie une entente sur le développement du marché du travail avec le Canada, basée sur la proposition du 30 mai 1996, dont une disposition quelconque est plus favorable à cette province ou à ce territoire que ce qui a été négocié avec les Territoires du Nord-Ouest, alors le Canada convient de modifier l’Entente à la demande des Territoires du Nord-Ouest afin de leur accorder un traitement similaire.

26.0 Généralité

26.1 Aucun député de la Chambre des communes ou de l’Assemblée législative des Territoires du Nord-Ouest ne pourra participer de quelque façon que ce soit à la présente Entente ou en retirer un avantage quelconque.

26.2 Les transferts du Canada effectués aux termes de la présente Entente ne seront pas considérés comme des « gains admissibles » aux termes de l’Entente Canada-Territoires du Nord-Ouest de financement par la formule préétablie.

26.3 La présente Entente, y compris les annexes 1 à 10, forme la totalité de l’entente conclue par les parties relativement à l’objet de l’Entente.

La présente Entente a été signée au nom du Canada le 27^e jour de février 1998, par:

le Ministre du Développement des ressources humaines

La présente Entente a été signée au nom des Territoires du Nord-Ouest par le ministre de l’Éducation, de la Culture et de la Formation le 27^e jour de février 1998.

Annexe 1 - Description des prestations et mesures territoriales

Annexe 2 - Fonctions du Service national de placement

La présente annexe vise à définir les fonctions du Service national de placement qui seront remplies par les Territoires du Nord-Ouest au nom de la Commission.

Annexe 3 - Arrangements administratifs

Annexe 4 - Résultats visés pour l'exercice 1998 - 1999

Annexe 5 - Arrangements concernant l’échange d'information et de données

Annexe 6 - Lettre du 26 juin 1996 du sous-ministre fédéral du Développement des ressources humaine

M. Eric Colbourne

Sous-ministre par intérim,

L’Éducation, de la culture et de l’emploi

Tour Lahmridge, 3^e étage

C.P. 1320

Yellowknife, Territoires du Nord-Ouest

X1A 2L9



Monsieur,

Suite à la proposition sur le marché du travail que le ministre Young a présentée aux provinces et territoires le 30 mai 1996, je vous fais parvenir, par la présente, de plus amples renseignements concernant les montants actuels et prévus dont pourrait bénéficier votre province en vertu des nouveaux arrangements sur le marché du travail.

Je joins, à titre indicatif, un sommaire du financement qui reviendrait à votre province pour les mesures actives d'emploi en vertu de la partie II de la Loi sur I'assurance-emploi. Vous trouverez aussi de l'information sur le financement prévu pour l'ensemble des provinces et territoires. Les documents ci-joints indiquent également le montant maximal de-fonds qui pourrait être gérés par chaque province ou territoire en vertu des nouveaux arrangements. Cette information porte uniquement sur les fonds provenant du Compte d'assurance-emploi. Comme je vous l’ai déjà indiqué, des discussions sur les programmes financés par le Trésor auront lieu à une date ultérieure.

Je vous fais aussi parvenir une note explicative sur la répartition actuelle des fonds entre les provinces et territoires. La proposition fédérale rendue publique le 30 mai 1996 stipule que la répartition des fonds sera équitable, transparente et basée sur un ensemble uniforme de variables objectives du marché du travail. Bien que le réinvestissement des économies réalisées grâce à I'assurance-emploi et la répartition du Fonds transitoire pour la création d'emplois se fassent en fonction de nouvelles formules visant à favoriser l'adaptation au nouveau régime d'assurance-emploi, la répartition des fonds de I'assurance-emploi (auparavant les Utilisations productives de I‘assurance-chômage) continuera d'être faite selon la formule actuelle qui existe déjà depuis plusieurs années. Reconnaissant que certaines provinces pourraient préférer utiliser une autre formule pour repartir les 1,15 milliard $ de l'a.-e, le gouvernement du Canada serait heureux d'examiner toute formule de répartition des fonds que les provinces et territoires choisiraient de concevoir en collaboration.

Dans le cadre de nos discussions à venir, certains éléments revêtiront une importance particulière. Tel que mentionné dans la proposition relative au marché du travail, une des priorités sera l'élaboration d'un cadre fonde sur les résultats, acceptable pour les deux parties, venant appuyer la prestation de mesures actives touchant le marché du travail; ce cadre permettra d'assurer un meilleur accès des clients aux services, l’obtention d'un emploi et la réalisation d’économies.

L'avenir des emplois du personnel du ministère du Développement des ressources humaines (DRHC) constituera un autre élément clé de nos discussions. Dans le cas où un gouvernement provincial ou territorial accepterait d'assumer une plus grande responsabilité pour les mesures d'emploi, nous voulons nous assurer que les employés de DRHC associés à ces fonctions auront la possibilité d'être transférés. Nous serons guidés dans nos discussions par les principes adoptés par DRHC à l’égard des ressources humaines (voir ci-joint), qui sont fondés sur les nouveaux modes de prestation des services du gouvernement du Canada décrits dans la Directive sur le réaménagement des effectifs.

J'espère que cette information vous sera utile et facilitera l'examen de la

proposition de M. Young. Je me réjouis à l’idée de travailler avec vous pour conclure de nouveaux arrangements lies au marché du travail.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l’expression de mes meilleurs sentiments.

Jean-Jacques Noreau

* Des fonds additionnels pour fins administratives pour les provinces qui acceptant les programmes et les aspects du service national de placement serions discutés séparément

** Fonds maximums pour s les nouvelles ententes liées au marché du travail suite à la proposition du 30 mai si les provinces / territoires l’acceptent entièrement.

Annexe 7 – Lettre du 25 Septembre 1996 du sous-ministre fédéral du développement des ressources humaines avec table modifié

M. Eric Colbourne

Sous-ministre par intérim,

de l’éducation, de la culture et de l’emploi

Tour Lahmridge, 3^e étage

C.P. 1320

Yellowknife, Territoires du Nord-Ouest

X1A 2L9



Monsieur,

Je vous écris au sujet de la proposition du gouvernement du Canada concernant de nouveaux arrangements sur le marché du travail. Comme vous le savez, le ministre Young souhaite en arriver rapidement à de nouveaux arrangements avec les provinces et les territoires relativement au marché du travail et vient d'écrire à ses homologues provinciaux et territoriaux pour souligner cet engagement. À titre d'information, j'ai joint à la présente la lettre du ministre Young au ministre Dent

Vous vous souviendrez que, le 26 juin dernier, mon prédécesseur a communiqué aux sous-ministres provinciaux et territoriaux des renseignements sur le financement des programmes dans le cadre de la proposition du 30 mai. J'aimerais maintenant vous informer des ressources administratives mises à la disposition des provinces et des territoires qui assureront la responsabilité des prestations et mesures d'emploi suivant les termes de la proposition du 30 mai.

Pour déterminer les ressources disponibles, nous nous sommes appuyés sur le principe suivant lequel toutes les ressources administratives dont dispose DRHC pour assurer l'exécution des programmes concernés aux Territoires du Nord-Ouest pendant la durée de l'entente seront mises à votre disposition.Ceci nous permet ainsi d'assurer le financement « des frais d'administration raisonnables engages pour la prestation des services à des clients de l'assurance-emploi », tel que le prévoyait la proposition du 30 mai. Pour garantir au gouvernement de l’Alberta un horizon de planification suffisant, le niveau des ressources administratives demeurera stable pendant toute la durée de l'entente.

Comme vous pourrez le constater dans la note explicative et le tableau ci-joints, nous avons prévu que 24 ETP (équivalents temps plein) et $1 758 000 par année seront mis à votre disposition dès qu'une entente définitive aura été conclue, dans la mesure où le gouvernement du Territoires du Nord-Ouest accepte toutes les responsabilités offertes dans la proposition du 30 mai. Le gouvernement du Canada est également disposé à offrir des fonds pour les locaux.

Vos fonctionnaires et vous-même voudrez sans doute discuter de certaines questions touchant les ressources administratives. Monsieur Russ Brown, cadre supérieur de la région de l’Alberta et négociateur en chef pour le gouvernement du Canada dans cette province, pourra répondre à toutes vos questions et vous fournir les précisions nécessaires. C'est dans un esprit d'ouverture et de transparence que le gouvernement du Canada entend débattre de la question des ressources administratives.

II y a un bon nombre de points à régler sur le plan des ressources humaines en ce qui concerne le transfert d'employés de DRHC, et les détails seront examinés avec soin dans le cadre de nos négociations avec les provinces et les territoires. Cette question revêt une importance cruciale. Une solution acceptable constitue un élément essentiel du succès des négociations. Pour y parvenir, DRHC se servira du cadre de diversification des modes d'exécution de la Directive sur le réaménagement des effectifs. Le niveau des ressources administratives transférées sera directement fonction des ressources humaines transférées (c.-a-d. les employés associes aux ETP du tableau ci-joint). Vu l'expérience et l'expertise des employés de DRHC dans la prestation de mesures actives d'emploi, je ne m'attends pas à ce qu'il y ait de problèmes. Je vous demanderais à nouveau, à vous et à vos représentants, de discuter avec Monsieur Russ Brown des questions de ressources humaines.

Vous trouverez ci-joint, pour votre information, un tableau indiquant les prévisions quant aux ETP et aux ressources administratives offerts à chaque province et territoire. Le principe servant a déterminé les ETP et les ressources administratives est le même partout au pays : chaque province et territoire pourra obtenir les ressources dont DRHC dispose pour exécuter les programmes dans la province ou le territoire pendant la durée de l'entente

Je suis heureux de savoir que les Territoires du Nord-Ouest ont soumis une ébauche d'entente cadre le 12 septembre et que des discussions détaillées doivent commencer le 27 septembre. Je crois que nous devrions viser à conclure un accord dans les plus brefs délais, ce qui pourrait permettre au gouvernement du Territoires du Nord-Ouest de commencer à exécuter les programmes au cours de I’ exercice financier 1997-1998, si cela cadre avec vos priorités provinciales.

Pour terminer, permettez-moi de vous rappeler I’engagement pris par le ministre Young de faire progresser les choses rapidement, et d'ajouter que les représentants de DRHC feront tout ce qui est possible pour appuyer les négociations.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Le sous-ministre de Développement des ressources humaines Canada.

(Original signé le 25 septembre 1996)

Mel Cappe

Le Sous-ministre de Développement des ressources humaines Canada

P.j.

Annexe 8 – Inventaire des biens

À suivre

Annexe 9 – Proposition du 30 mai 1996 aux provinces et aux territoires