Entente Canada – Territoires du Nord-Ouest – Entente de modification (Première entente modificatrice à l’annexe 1)

Description des prestations et mesures territoriales

1.0 Objet

1.1 La présente annexe modifiée vise à décrire la conception des prestations et des mesures territoriales qui seront fournies par les Territoires du Nord-Ouest aux termes de l'Entente Canada – Territoires du Nord-Ouest sur le développement du marché du travail.

2.0 Impératifs

2.1 Ci-après, certains des impératifs auxquels s'attachera le ministère de l'Éducation, de la Culture et de la Formation (ECF) au cours de la mise en œuvre des prestations et mesures territoriales :

  1. harmonisation des prestations et mesures territoriales avec la Stratégie d'emploi dans le Nord (Northern Employment Strategy) des Territoires du Nord-Ouest;
  2. élaboration d'un ensemble cohérent et économique de prestations et mesures territoriales axées sur les indicateurs de résultats primaires;
  3. assurance d'un traitement équitable des clients, par le respect des principes d'équité s'appliquant aux femmes, aux Autochtones, aux minorités visibles et aux personnes handicapées;
  4. soutien du réseau de centres de services Canada – Territoires du Nord-Ouest au fil de l'accroissement de l'accès des clients aux prestations et mesures territoriales;
  5. maintien du service itinérant aux petits centres et recours à d'autres agents de prestation communautaires et régionaux pour accroître davantage l'accès des clients aux prestations et mesures territoriales;
  6. assurance de l'établissement de plans d'action des clients et de systèmes de gestion de cas dans tout le réseau de prestation, de sorte que les données requises, financières et relatives aux clients, soient exactes et disponibles en temps opportun.

3.0 Prestations territoriales

3.1 Il est prévu que le ministère de l'Éducation, de la Culture et de la Formation ait recours aux programmes et services existants et qu'il élabore de nouveaux programmes et services qui présentent les caractéristiques de conception suivantes :

  1. Résultats attendus
    • les indicateurs primaires de résultats définis à l'annexe 4;
  2. Clients admissibles
    • les participants, les prestataires d'assurance-emploi actifs ayant priorité d'accès.
  3. Mode de prestation
    •  Les participants accéderont aux prestations territoriales par l'intermédiaire du personnel du ministère de l'Éducation, de la Culture et de la Formation œuvrant dans les centres de services Canada – Territoires du Nord-Ouest, qui utilisera des processus d'établissement de plans d'action des clients et de gestion de cas. Ces processus feront en sorte que le client soit dirigé vers les prestations territoriales pertinentes. On peut avoir recours aux services contractuels de tiers pour compléter la capacité de prestation en utilisant la mesure territoriale de services d'aide à l'emploi.

3.2 Subventions salariales ciblées

Quatre programmes de subvention salariale sont actuellement offerts par le ministère de l'Éducation, de la Culture et de la Formation. Les programmes varient en fonction des clientèles ciblées, mais ils visent fondamentalement les mêmes objectifs. Les subventions salariales sont versées aux employeurs afin de les inciter à créer des emplois supplémentaires à l'intention des gens du Nord qui font face à des obstacles à l'emploi. La portée de ces programmes sera accrue par l'intégration d'un volet qui élargira la clientèle de manière à inclure les participants. Ci-après la description des programmes.

3.2.1 Formation en cours d'emploi
  1. Description
    1. Une subvention salariale versée aux employeurs qui recrutent des participants.
    2. Permet de verser une subvention salariale négociée jusqu'à concurrence de 7,50 $ l'heure pour une période maximale de 52 semaines aux employeurs du secteur privé, public ou aux entreprises sans but lucratif qui peuvent :
      • démontrer comment les compétences essentielles seront acquises en cours d'emploi; fournir une garantie d'emploi continu à l'achèvement de la subvention salariale. Au fur et à mesure que le stagiaire acquiert des compétences, le montant de la subvention peut être rajusté.
    3. Au fur et à mesure qu’un stagiaire acquiert les compétences, le montant de la subvention pourra être ajusté
    4. Les autres dépenses dont les coûts peuvent être partagés avec l'employeur sont les suivantes :
      • frais de scolarité et matériel pour les cours de courte durée;
      • outils, équipement et vêtements spécialisés;
      • équipement spécialisé pour les personnes handicapées.
    5. Toutes les prestations prévues à la partie I de la Loi sur l'assurance-emploi sont interrompues.
    6. Les salaires constituent des gains assurables puisque le client devient  un employé rémunéré de l'employeur.
  2. Cible
    1. Des participants qui possèdent des compétences et des aptitudes de base préparatoires à l'emploi, mais qui ont besoin de perfectionner leurs compétences et d'acquérir une expérience de travail. Parmi les participants, on accordera la priorité aux prestataires d'assurance-emploi actifs, notamment à ceux qui ont touché moins de 25  p. 100 des prestations auxquelles ils sont admissibles en vertu de la partie I de la Loi sur l'assurance-emploi.
    2. Autres clients choisis par le ministère de l'Éducation, de la Culture et de la Formation dans le cadre du programme territorial existant. Aucun de ces clients n'aura droit à un soutien du revenu aux termes de la partie II.
  3. Coût moyen du contrat
    • 5 000 $
3.2.2 Aide à la formation d'apprentis
  1. Description
    1. Une subvention salariale versée aux employeurs qui recrutent des participants reconnus comme des apprentis dans les Territoires du Nord-Ouest.
    2. Une subvention salariale négociée jusqu'à concurrence de 450,00 $ la semaine pour une période maximale de 52 semaines offerte aux employeurs admissibles du secteur privé ou public qui souhaitent former des apprentis en cours d'emploi. Un compagnon d'apprentissage reconnu ou un formateur désigné doit être disponible pour donner la formation.
    3. La subvention salariale continue pendant la formation professionnelle si l'apprenti reçoit son plein salaire.
    4. Toutes les prestations d'assurance-emploi en vertu de la partie 1 de la Loi sur l'assurance-emploi cessent pendant la subvention salariale.
    5. Les salaires sont des gains assurables puisque le client devient un employé rémunéré de l'employeur.
  2. Cible
    1. Des participants qui ont besoin de perfectionner leurs compétences avant d'entreprendre une carrière dans leur métier d'apprentissage ou de progresser à l'intérieur de celui-ci. Les participants doivent satisfaire aux exigences liées à l'admission au métier. On accordera la priorité aux prestataires d'assurance-emploi actifs, notamment à ceux qui ont touché moins de 25 p. 100 des prestations auxquelles ils sont admissibles en vertu de la partie I de la Loi sur l'assurance-emploi.
    2. Autres clients sélectionnés par le ministère de l'Éducation, de la Culture et de la Formation dans le cadre d'un programme territorial existant. Aucun de ces clients n'aura droit à un soutien du revenu aux termes de la partie II.
    3. Dans le cadre de ce programme, les prestataires d'assurance-emploi seront triés sur le volet compte tenu du coût élevé du contrat. Le nombre d'apprentis financés par l'entremise de ce programme ne dépassera pas 10 p. 100 de tous les apprentis inscrits dans les Territoires du Nord-Ouest durant un exercice.
  3. Coût moyen du contrat
    • 1re année : 20 000 $
    • 2e année : 15 000 $
    • 3e année : 10 000 $

Nota : Le ministère de l'Éducation, de la Culture et de la Formation reconnaît qu'il ne serait pas avantageux que ce programme soit utilisé de manière généralisée et prolongée, car cela ne permettrait pas l'atteinte des objectifs ciblés décrits à l'annexe 4. Les prestataires d'assurance-emploi seront triés sur le volet dans le cadre de ce programme.

3.2.3 Formation professionnelle en cours d’emploi
  1. Description
    1. Une subvention salariale versée aux employeurs qui recrutent des participants pour un emploi dans un métier sans apprentissage ainsi désigné en vertu de la Loi sur l'apprentissage et la qualification professionnelle des métiers et professions.
    2. Une subvention salariale négociée jusqu'à concurrence de 75 p. 100 du salaire ou 400,00 $ la semaine. Au fur et à mesure que le stagiaire acquiert des compétences, le montant de la subvention peut être rajusté. La subvention pour la formation ne dépassera pas 52 semaines. Parmi les employeurs admissibles, mentionnons les entreprises, les sociétés, les organisations autochtones et les gouvernements municipaux qui sont disposés à respecter les normes professionnelles reconnues encadrant l'emploi et la formation de stagiaires en vertu de la Loi sur l'apprentissage et la qualification professionnelle des métiers et professions. De plus, les employeurs doivent s'engager à employer le stagiaire une fois qu'il aura obtenu son attestation.
    3. Le programme a pour but de former, à même les gens du Nord, une main-d'œuvre qui satisfait aux besoins de l'industrie en conformité avec les normes professionnelles basées sur les compétences et d'aider les entreprises des Territoires du Nord-Ouest à employer et à former des gens du Nord de manière à ce qu'ils reçoivent les attestations relatives aux métiers désignés en vertu de la Loi sur l'apprentissage et la qualification professionnelle des métiers et professions.
    4. Aucun financement pour les outils, l'équipement ou les vêtements spécialisés autre que la subvention salariale.
    5. Toutes les prestations prévues à la partie I de la Loi sur l'assurance-emploi sont interrompues. Les salaires constituent des gains assurables puisque le client devient un employé rémunéré de l'employeur.
  2. Cible
    1. Des participants qui possèdent des compétences préparatoires à l'emploi et qui satisfont aux exigences liées à l'admission au métier désigné. Parmi les participants, on accordera la priorité aux prestataires d'assurance-emploi actifs, notamment à ceux qui ont touché moins de 25 p. 100 des prestations auxquelles ils sont admissibles en vertu de la partie I de la Loi sur l'assurance-emploi;
    2. Autres clients sélectionnés par le ministère de l'Éducation, de la Culture et de la Formation dans le cadre d'un programme territorial existant. Aucun de ces clients n'aura droit à un soutien du revenu aux termes de la partie II.
  3. Coût moyen du contrat
    • Il s'agit d'un nouveau programme. Il n'existe aucune donnée définitive permettant de déterminer les coûts réels par client. On s'attend à un coût de 15 000 $ par client.
3.2.4 Travailler ensemble : pour offrir aux étudiants et aux jeunes des occasions d’emploi
  1. Description
    1. Des subventions salariales versées aux employeurs qui recrutent des participants.
    2. Des subventions salariales négociables jusqu'à concurrence de 5,00 $ l'heure pour les employeurs du secteur privé et du gouvernement municipal et dans une proportion de 90 p. 100 du salaire minimum et des avantages sociaux versés aux employés pour ce qui est des entreprises sans but lucratif. Le programme a pour but d'offrir aux étudiants et aux jeunes des occasions d'acquérir des compétences d'emploi essentielles grâce à des expériences de travail. Les compétences essentielles sont la lecture, l'écriture, le calcul, la communication orale, la capacité de raisonnement, le travail d'équipe, l'informatique et la formation continue.
    3. Les emplois doivent s'étendre sur au moins 6 semaines jusqu'à concurrence de 52 semaines et compter au moins 30 heures de travail par semaine.
    4. Tous les employeurs des Territoires du Nord-Ouest sont admissibles, à l'exception des gouvernements fédéral et territorial.
    5. Toutes les prestations prévues à la partie I de la Loi sur l'assurance-emploi sont interrompues.
    6. Les salaires constituent des gains assurables puisque le client devient un employé rémunéré de l'employeur.
  2. Cible
    1. Les participants sont des étudiants qui cherchent du travail à temps plein ou des jeunes âgés entre 15 et 29 ans qui ne vont pas à l'école et qui sont sans emploi. Parmi les participants, on accordera la priorité aux prestataires d'assurance-emploi. actifs, notamment à ceux qui ont touché moins de 25 p. 100 des prestations auxquelles ils sont admissibles en vertu de la partie I de la Loi sur l'assurance-emploi.
    2. Autres clients choisis par le ministère de l'Éducation, de la Culture et de la Formation dans le cadre du programme territorial existant.
    3. Ce programme ne sera pas utilisé pour financer des emplois d'été dont le contrat se termine sans que l'employeur ait pris d'engagement quant à un emploi permanent.
  3. Coût moyen du contrat
    • 4 500 $

3.3 La stratégie de formation dans les métiers de la construction

( Building and Learning Strategy ) est un modèle de partenariat de création d'emplois existant dans les Territoires du Nord-Ouest, qui fournit et étaye des possibilités d'expérience de travail temporaire et de perfectionnement des compétences qui amélioreront les perspectives d'emploi des personnes qui y prennent part. Le programme fait l'objet d'un élargissement visant à inclure les participants.

  1. Description
    1. Le programme fournit des possibilités de formation dans le cadre de travaux d'immobilisations du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest, au moyen d'un enseignement en classe et d'une formation en cours d'emploi.
    2. La durée maximale de la participation est de 52 semaines.
    3. La clientèle du programme sera élargie aux fins de l'inclusion des participants en vertu de la partie II de la Loi sur l'assurance-emploi.
    4. Les fonds découlant de la partie II sont restreints au soutien du revenu et aux activités de formation des participants et ne seront pas utilisés pour les dépenses en immobilisations.
    5. Les prestations de soutien du revenu touchées par les participants ne sont pas assurables et peuvent être composées de l'une ou de l'autre façon suivante :
      • une combinaison de leurs prestations aux termes de la partie I et, aux termes de la partie II, d'un supplément de revenu fondé sur leurs besoins et versé par le promoteur du projet;
      • des prestations de soutien du revenu fondées sur leurs besoins, aux termes de la partie II, et versées par le promoteur de projet, si la personne n'est pas admissible à des prestations en vertu de la partie I ou si elle a épuisé ses prestations en vertu de la partie I au cours de sa participation au projet.
    6. Ce modèle d'expérience de travail peut être mis en œuvre en partenariat avec d'autres secteurs qui assument les coûts d'immobilisations et fournissent une expérience de travail pertinente. Parallèlement, le modèle peut également être mis en œuvre en conjonction avec les programmes de travaux d'immobilisations dans les localités. Dans ce cas, les travaux d'infrastructure dans les localités deviennent le cadre de l'expérience de travail et du perfectionnement des compétences pour les participants.
  2. Cible
    1. Des participants dont les perspectives d'emploi seront accrues par suite de leur participation au projet. Parmi les participants, on accordera la priorité d'accès aux prestataires d'assurance-emploi actifs et qui ont touché moins de 25 p. 100 des prestations auxquelles ils sont admissibles aux termes de la partie I.
    2. Autres clients choisis par le ministère de l'Éducation, de la Culture et de la Formation dans le cadre du programme territorial existant. Aucun de ces clients n'aura droit à un soutien du revenu aux termes de la partie II.
  3. Coût moyen du contrat
    • 7 000 $

3.4 Option du travail autonome

(Self Employment Option) est un nouveau programme inspiré de l'Aide au travail indépendant de Développement des ressources humaines Canada (DRHC) qui vise à offrir aux participants des services liés au travail autonome.

  1. Cible
    1. Parmi les participants, on accordera la priorité d'accès aux prestataires d'assurance-emploi actifs et qui ont touché moins de 25 p. 100 des prestations auxquelles ils sont admissibles aux termes de la partie I.
  2. Coût moyen du contrat
    • 7 300 $

3.5 Compétences en lien avec un programme de travail ( Skills for Work Program )

Le programme de compétences en lien avec un programme de travail des Territoires du Nord-Ouest consiste en une aide financière à court terme (des subventions non remboursables et remboursables) visant à soutenir les participants, y compris des apprentis, qui ont besoin d'une formation théorique pour obtenir ou conserver, dans le cas des apprentis, leur emploi.

  1. Description
    1. Un programme financier pour les étudiants qui ont besoin d'argent en supplément des prestations en vertu de la partie 1 de la Loi sur l'assurance-emploi pour suivre une formation postsecondaire ou s'inscrire à des cours dans un établissement privé. Parmi les programmes admissibles, mentionnons : les programmes d'employabilité (dans la mesure où l'étudiant suit une formation de perfectionnement des compétences), les cours de formation préparatoire à l'exercice d'un métier qui ne sont pas couverts par le Programme d'aide financière aux étudiants, le programme d'apprentissage ou de formation professionnelle technique.
    2. Le programme ne doit pas durer plus de 52 semaines. Il faut être étudiant à temps plein.
    3. Tous les étudiants reçoivent des billets d'avion aller-retour de catégorie excursion pour se rendre à l'établissement le plus près qui offre le programme et en revenir. Si une semaine de relâche est prévue durant le programme, des billets aller-retour seront également fournis aux étudiants.
    4. Tous les étudiants voient leurs frais de scolarité remboursés conformément au barème de droits publié, et ce, jusqu'à concurrence de 1 250 $ par semestre.
    5. Les clients sont tenus de verser 200,00 $ en guise de frais de formation. Ce montant sera perçu à la source.
    6. Les dépenses admissibles sont : les livres, l'équipement spécialisé requis, les frais de subsistance, la garde des personnes à charge, le soutien en cours de déplacement et le soutien spécial pour les personnes handicapées.
    7. La valeur de la subvention ne doit pas excéder 15 000 $ pour deux semestres.
  2. Cible
    1. Des participants, dont les perspectives d'emploi seront accrues par suite de leurs études dans un établissement. Parmi les participants, on accordera la priorité d'accès aux prestataires d'assurance-emploi actifs et qui ont touché moins de 25 p. 100 des prestations auxquelles ils sont admissibles aux termes de la partie I.
  3. Coût moyen du contrat
    • 12 000 $

4.0 Mesures territoriales

4.1 Toutes les personnes sans emploi, et non seulement les participants, peuvent accéder aux mesures territoriales. Les prestataires d'assurance-emploi actifs resteront admissibles aux prestations d'assurance-emploi découlant de la partie I, le cas échéant. Aucun client n'aura droit à un soutien du revenu aux termes de la partie II.

4.2 Services d’aide à l’emploi

À l'heure actuelle, le ministère de l'Éducation, de la Culture et de la Formation complète sa prestation de services d'aide à l'emploi en passant des contrats avec des tiers. À la faveur de l'utilisation des fonds prévus à la partie II, on pourra accroître l'utilisation de ce modèle de contrats avec des tiers afin de mieux servir les sans-emploi.

  1. Description
    1. Il existe quatre catégories de service, à savoir :
      • individuel;
      • en groupe;
      • autogéré;
      • activités spéciales.
    2. Les services d'aide à l'emploi pourraient comprendre :
      • l'évaluation et le counselling;
      • l'administration de tests;
      • la planification de carrière;
      • les renseignements sur les carrières, le marché du travail et les programmes;
      • les ateliers de groupe;
      • l'accès à des ordinateurs et à des services d'impression;
      • les consultations en dynamique de la vie;
      • la présentation directe pour inscription à un programme.

4.3 Partenariats du marché du travail

À l'heure actuelle, le ministère de l'Éducation, de la Culture et de la Formation passe des contrats avec des tiers afin de permettre aux associations d'employés ou d'employeurs, aux employeurs, aux organismes communautaires ou aux organisations autochtones d'entreprendre des activités ayant trait aux impératifs et aux possibilités de perfectionnement des ressources humaines. Ces activités amélioreraient par la suite l'exécution des mesures et prestations territoriales. L'utilisation de ce modèle pourra être accrue au moyen des fonds prévus à la partie II de la Loi sur l'assurance-emploi.

  1. Description
    1. La gamme d'activités comprend :
      • la recherche;
      • des consultations;
      • le peaufinage de renseignements sur le marché du travail et la mise au point de systèmes connexes;
      • l'élaboration de stratégies d'aide à l'adaptation à l'intention des ressources humaines;
      • l'élaboration de normes professionnelles;
      • le développement communautaire;
      • la planification stratégique.
    2. Le modèle de partenariat favorise le partage des coûts des activités approuvées.

4.4 Recherche et innovation

Le ministère de l'Éducation, de la Culture et de la Formation peut mettre en œuvre des projets, tel qu'il est précisé à la clause 8.5 de l'Entente, visant à soutenir les activités de recherche, de planification et d'innovation entreprises par des partenaires qui sont déterminés à investir à l'avenir dans l'économie des Territoires du Nord-Ouest et à veiller à ce que les résidants qui souhaitent travailler y prennent une part active. 

5.0 Prestations et mesures territoriales et nationales aux termes de la partie II – Affectations et participants

5.1 Selon les affectations de 1998-1999 au titre des prestations et des mesures territoriales découlant de la partie II et les résultats visés tels qu'ils sont établis à l'annexe 4, le ministère de l'Éducation, de la Culture et de la Formation prévoit que les fonds en vertu de la partie II seront attribués comme suit :

Pourcentage Nombre
Subventions salariales 35 p. 100 164
Métiers de la construction 5 p. 100 35
Services liés à la carrière et à l’emploi 10 p. 100 0
Travail autonome 10 p. 100 67
Compétences professionnelles 35 p. 100 143
Partenariats locaux du marché du travail 5 p. 100 0

La combinaison des dépenses effectives engagées dans les programmes et les services sera adaptée en fonction de l'évaluation des besoins des clients et des plans d'action qui seront approuvés.

6.0 Modifications

6.1 Sous réserve de la clause 3.3 de l'Entente, le ministère de l'Éducation, de la Culture et de la Formation peut modifier occasionnellement la conception de ses prestations et mesures territoriales.

___________________________

Russ Brown

Directeur général

Alberta région des T.N.-O.

Développement des ressources humaines

Canada

___________________________

Mark Cleveland

Sous-ministre

Éducation, Culture et Formation

Date : Le 30 septembre 1998

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