Entente de modification No 2 relative à l'Entente Canada – Territoires du Nord-Ouest

Remarque : L'entente a été signée uniquement en anglais, par accord entre les parties. La version française est fournie à titre indicatif seulement. En cas de différend d'interprétation, le texte anglais fait foi.

Entre

Le gouvernement du Canada (ci-après appelé le « Canada »), représenté par la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences et la Commission de l'assurance-emploi du Canada

et

Le gouvernement des territoires du Nord-Ouest (ci-après appelé les « Territoires du Nord-Ouest »), représenté par le ministre de l’Éducation, de la Culture et de l’Emploi

Attendu que le Canada et les Territoires du Nord-Ouest ont conclu une Entente sur le développement du marché du travail (l’« Entente ») le 27 février 1998 en vertu de laquelle le Canada et les Territoires du Nord-Ouest ont convenu de certaines dispositions relatives au rôle accru assumé par les Territoires du Nord-Ouest dans la prestation des programmes et services portant sur le marché du travail aux Territoires du Nord-Ouest, et ce, avec l'aide financière versée par le Canada en vertu de l’article 63 de la Loi sur l’assurance-emploi;

Attendu que l’Entente a été modifiée par une entente de modification (Entente de modification no. 1) conclue entre les parties, le [date], suite à la division des Territoires du Nord-Ouest entre les Territoires du Nord-Ouest et le nouveau territoire du Nunavut, le 1^er avril 1999, ce qui a nécessité la revue, la renégociation et la modification de certaines dispositions de l’Entente, y compris les dispositions relatives au montant de la contribution annuelle du Canada au titre des coûts des prestations et mesures des Territoires du Nord-Ouest et des coûts d’administration qui y sont reliés;

Attendu que les paragraphes 13.1 à 13.9 de l’Entente, telle que modifiée par l’Entente de modification no. 1, prévoient que, chaque année, le Canada versera une contribution annuelle maximale au titre des coûts encourus par les Territoires du Nord-Ouest pour l’exécution de leurs prestations et mesures au cours de l’année en question, et que le montant de cette contribution sera déterminé selon la méthodologie établie par le Canada pour allouer entre les provinces et territoires le financement approuvé à cet égard chaque année par le Conseil du Trésor du Canada dans le plan de dépenses de la Partie II de la Loi sur l’assurance-emploi;

Attendu que le niveau de financement, approuvé dans le plan de dépenses du Conseil du Trésor du Canada et qui doit être alloué aux provinces et territoires comme paiement au titre des coûts décrits au deuxième paragraphe du présent préambule afin de mettre en œuvre les ententes sur le développement du marché du travail conclues avec les provinces et territoires sous la Partie II de la loi, est demeuré constant à 1,95 milliards de dollars depuis l’exercice financier 2001-2002;

Attendu que le récent ralentissement économique soulève des inquiétudes au sujet d’une augmentation du chômage au Canada et du besoin d’aider un nombre important de travailleurs qui pourraient perdre leur emploi après avoir travaillé de nombreuses années et qui auront besoin d’aide pour changer d’occupation ou d’industrie suite à des ajustements structuraux;

Attendu que apporter une aide aux personnes sans emploi dans le cadre des programmes du marché du travail offerts par les provinces et territoires et financés sous les ententes sur le développement du marché du travail conclues sous la Partie II de la Loi sur l’assurance-emploi;

Attendu que devant les préoccupations dont il est fait état plus haut, le gouvernement du Canada a convenu d’accorder pour deux ans, soit 2009-2010 et 2010-2011, une augmentation temporaire de 500 millions de dollars par année du financement global auquel il est fait référence dans le second paragraphe du présent préambule, et que ce financement doit être versé aux provinces et territoires au titre des coûts décrits au troisième paragraphe du présent préambule afin de répondre aux nouveaux besoins du marché du travail;

Attendu que les Territoires du Nord-Ouest et le Canada ont convenu que ce montant additionnel de 500 millions de dollars par année sera inscrit séparément comme attribution spéciale temporaire dans le cadre du plan de dépenses sous la Partie II de la Loi sur l’assurance-emploi et versé aux provinces et territoires selon une méthodologie basée sur leur part respective de chômeurs au pays;

Attendu que pour avoir accès à ce financement additionnel, les parties doivent modifier les dispositions financières de l’Entente, telle que modifiée par l’Entente de modification no. 1, afin de permettre une augmentation temporaire de la contribution maximale actuelle du Canada au titre des coûts des prestations et mesures des Territoires du Nord-Ouest, pour les exercices financiers 2009-2010 et 2010-2011;

En conséquence le Canada et les Territoires du Nord-Ouest conviennent de modifier l’Entente comme suit :

1. L'Entente, telle que modifiée par l’Entente de modification no. 1, est de nouveau modifiée par l’ajout du titre et de l’article suivants après l’article 13 :

   Augmentation ciblée de deux ans de la contribution aux coûts des prestations et mesures des Territoires du Nord-Ouest

   13A. Nonobstant les dispositions contenues à l’article 13, pour chacun des exercices financiers 2009-2010 et 2010-2011, le Canada convient d’augmenter la contribution maximale payable en vertu de l’article 13 au titre des coûts des prestations et mesures des Territoires du Nord-Ouest, d'un montant n'excédant pas le montant, arrondi au millier de dollars près, calculé au moyen de la formule suivante:

   C x (A/B)

   où

   C représente 500 million de dollars;

   A est le nombre moyen de personnes sans emploi aux Territoires du Nord-Ouest calculé en faisant la moyenne.

   • (a) pour l'exercice financier 2009-2010, du nombre de personnes sans emploi aux Territoires du Nord-Ouest pour chaque mois entre les mois d'août 2008 et de janvier 2009, tel que déterminé d’après les données de l'Enquête sur la population active de Statistique Canada pendant ces mois.
   • (b) pour l'exercice financier 2010-2011, du nombre de personnes sans emploi aux Territoires du Nord-Ouest pour chaque mois entre les mois d'août 2009 et de janvier 2010, tel que déterminé d’après les données de l'Enquête sur la population active de Statistique Canada pendant ces mois.

   B est la moyenne du nombre total de personnes sans emploi au Canada calculé en faisant la moyenne,

   • (a) pour l'exercice financier 2009-2010, du nombre total de personnes sans emploi au Canada pour chaque mois entre les mois d'août 2008 et de janvier 2009, tel que déterminé d’après les données de l'Enquête sur la population active de Statistique Canada pendant ces mois.
   • (b) pour l'exercice financier 2010-2011, du nombre total de personnes sans emploi au Canada pour chaque mois entre les mois d'août 2009 et de janvier 2010, tel que déterminé d’après les données de l'Enquête sur la population active de Statistique Canada pendant ces mois.
2. Toutes les autres dispositions de l’Entente demeurent inchangées.
3. L’Entente de modification no. 2 doit être lue avec l’Entente et l’Entente de modification no. 1, comme si ses dispositions faisaient partie de l’Entente.

Signée au nom du Canada par la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences et la Commission de l'assurance-emploi du Canada

ce 8 jour de Juillet 2009.

______________________

L'Honorable Diane Finley,

Ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences

_________________________

Janice Charette,

Présidente,

Commission de l'assurance-emploi du Canada

Signée au nom des Territoires du Nord-Ouest ce 17 jour de Juin 2009

______________________________

Ministre de l’Éducation, de la Culture et de l’Emploi