Entente de modification relative à l'Entente Canada – Territoires du Nord-Ouest (Deuxième entente modificatrice à l'annexe 1)

Remarque : L'entente a été signée uniquement en anglais, par accord entre les parties. La version française est fournie à titre indicatif seulement. En cas de différend d'interprétation, le texte anglais fait foi.

Entre

Le gouvernement du Canada (ci-après le « Canada »), représenté par la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences et la Commission de l’assurance-emploi du Canada

Et

Le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest (ci-après les « Territoires du Nord-Ouest »), représenté par le ministre de l’Éducation, de la Culture et de la Formation

Attendu que le Canada et les Territoires du Nord-Ouest ont conclu une entente sur le développement du marché du travail le 27 février 1998 (ci-après « EDMT »), dans le cadre de laquelle le Canada et les Territoires du Nord-Ouest ont accepté certains arrangements relatifs à la prestation de contributions par le Canada, conformément au paragraphe 63 de la Loi sur l’assurance-emploi afin de soutenir les coûts des prestations et des mesures (nommées « mesures et prestations territoriales » dans l’EDMT) offertes par les Territoires du Nord-Ouest, qui sont similaires aux prestations d’emploi et aux mesures de soutien du Canada et qui sont conformes à l’objectif et aux lignes directrices de la Partie II de la Loi sur l’assurance-emploi;

Attendu qu'en conformité avec les clauses 3.3 et 3.4 de l’EDMT, le Canada et les Territoires du Nord-Ouest désirent modifier l’Annexe 1 de l’EDMT intitulée « Description des prestations et mesures territoriales » afin de refléter les modifications à la conception des prestations et des mesures territoriales qui ont été faites par les Territoires du Nord-Ouest et qui ont été acceptées par le Canada, étant donné qu’elles respectent les exigences relativement à la similarité, comme définie dans le paragraphe 63(a) de la Loi sur l’assurance-emploi; et

Attendu qu'en conformité avec la clause 24.2 de l'EDMT, les fonctionnaires désignés qui représentent les parties peuvent signer les modifications aux annexes de l’EDMT.

Par conséquent le Canada et les Territoires du Nord-Ouest conviennent de ce qui suit :

  1. L’Annexe 1 de l’EDMT Canada-Territoires du Nord-Ouest est par la présente remplacée par le texte joint : Annexe 1, Description des prestations et mesures territoriales, qui liera les parties et entrera en vigueur à la date de signature de la présente entente modificatrice.
  2. L’EDMT demeure inchangée en tout autre point.
  3. La présente entente modificatrice doit accompagner l'entente et prend effet de la même manière que si ses dispositions y figuraient.

Signé au nom du Canada le 22e jour de novembre 2011.

______________

Témoin

______________

Andy Netzel

Cadre dirigeant

Gestion des services Région de l'Ouest du Canada et des Territoires Service Canada

Signé au nom des Territoires du Nord-Ouest le 1er jour de novembre 2011

______________

Témoin

______________

Dan Daniels

Sous-ministre Ministère

de l’Éducation de la Culture et de la Formation

Entente Canada – Territoires du Nord-Ouest sur le développement du marché du travail

Annexe 1 - Description des prestations et mesures territoriales

1.0 Objet

1.1 L’objet de cette annexe à l’Entente Canada – Territoires du Nord-Ouest sur le développement du marché du travail (EDMT) est de décrire les programmes et les services, également appelés prestations et mesures, qui seront offerts par les Territoires du Nord-Ouest.

2.0 Objectifs

2.1 L’objectif des prestations et mesures territoriales est d'aider les individus à se préparer pour, à obtenir et à conserver un emploi et à réduire leur dépendance quant aux différentes formes de soutien du revenu du gouvernement, telles que les prestations de l'assurance-emploi et l'aide sociale.

2.2 Les parties reconnaissent qu’il est de la responsabilité des Territoires du Nord-Ouest de déterminer les clients prioritairement visés par les prestations et les mesures territoriales. Cependant, les Territoires du Nord-Ouest reconnaissent que seuls les participants (tels que définis dans la clause 1.2 de cette entente) sont admissibles aux prestations territoriales financées en vertu de cette entente.

3.0 Prestations territoriales

3.1 Les Territoires du Nord-Ouest offriront une grande variété de prestations pour permettre aux participants de se préparer pour et d’obtenir un emploi ainsi que de retourner au travail.

  • a) Développer les compétences essentielles

    Les Territoires du Nord-Ouest offriront de l’aide financière aux participants, y compris les apprentis, afin de les aider à développer des compétences professionnelles recherchées par les employeurs, et ainsi améliorer leur employabilité future. Les prestations couvriront notamment les coûts habituellement encourus par les Territoires du Nord-Ouest, en plus des montants récupérés par les frais de scolarité, dans le cadre de l'aide reçue par chaque participant recevant de l’aide financière en vertu de ce programme et suivant des cours dans un établissement de formation public.

  • b) Subventions salariales

    Les Territoires du Nord-Ouest peuvent fournir des subventions salariales aux employeurs dans le but de les encourager à embaucher des participants susceptibles de se retrouver sans emploi pendant une longue période et ils peuvent fournir du soutien financier aux clients pour les aider à obtenir des outils et de l’équipement de travail, si nécessaire.
  • Option du travail autonome

    Les Territoires du Nord-Ouest offriront des services aux travailleurs indépendants afin d’aider les clients de l’assurance-emploi à créer des entreprises et à devenir des travailleurs indépendants. Ces services peuvent inclure de la formation en entreprenariat, de l'encadrement individualisé et des conseils et de l'aide continus.
  • d) Stratégie de formation dans les métiers de la construction Les Territoires du Nord-Ouest peuvent offrir de l’aide financière à des projets qui offrent des occasions d’emploi aux clients qui leur permettent d’acquérir une expérience de travail et de développer des compétences qui améliorent leurs perspectives d’emploi à long terme.

4.0 Mesures territoriales

4.1 Les Territoires du Nord-Ouest offriront trois mesures territoriales.

  • a) Services d’aide à l’emploi

    Les Territoires du Nord-Ouest offriront de l’aide financière aux organisations de tierce partie qui offrent des services d’emploi aux personnes sans emploi, tels que des services d’information sur le marché du travail, d’évaluation et de counselling, de planification de carrière, de gestion de cas et de présentation directe pour inscription à un programme, dans le but d’aider les clients à se préparer pour et à obtenir un emploi ainsi qu’à retourner au travail.
  • b) Partenariats du marché du travail

    Les Territoires du Nord-Ouest offriront de l’aide financière aux employeurs, aux employés ou aux associations d’employeurs, aux groupes communautaires et aux communautés pour des activités sur le marché du travail qui font la promotion du développement de la main-d’œuvre, des réaménagements des effectifs et de la planification efficace des ressources humaines. Il est entendu que les partenariats du marché du travail peuvent également servir à aider les travailleurs qui risquent de perdre leur emploi.
  • c) Recherche et innovation

    Les Territoires du Nord-Ouest fourniront du financement dans le but de soutenir la recherche, la planification et les activités innovatrices visant à cibler de meilleures façons d’aider les individus à se préparer pour, à obtenir et à maintenir un emploi et d’être des participants productifs dans la population active.
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