Entente de modification à l’entente Canada – Territoires du Nord-Ouest sur le développement du marché du travail

Remarque : L'entente a été signée uniquement en anglais, par accord entre les parties. La version française est fournie à titre indicatif seulement. En cas de différend d'interprétation, le texte anglais fait foi.

Entre

Le gouvernement du Canada, ci-après appelé le « Canada », représenté par le Ministre de l’Emploi et Développement social portant le titre de Ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social, et la Commission de l’assurance-emploi du Canada

Et

Le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest, ci-après appelé les « Territoires du Nord-Ouest », représenté par le ministre de l’Éducation, de la Culture et de l’Emploi.

Ci-après collectivement appelés les « Parties »

Préambule

Attendu que le 27 février 1998, les Parties ont signé l’Entente Canada — Territoires du Nord-Ouest sur le développement du marché du travail (EDMT Canada — Territoires du Nord-Ouest);

Attendu que le 30 septembre 1998, le 15 juin 2000, le 8 juillet 2009 et le 22 novembre 2011, l’EDMT Canada — Territoires du Nord-Ouest a été modifiée;

Attendu que dans le budget de 2016, le gouvernement du Canada s’est engagé à verser 125 millions de dollars supplémentaires de 2016 à 2017 qui seront distribués entre les provinces et les territoires en vertu des EDMT pour veiller à ce que les chômeurs canadiens aient accès aux formations et aux mesures de soutien dont ils ont besoin pour perfectionner leurs compétences et saisir les possibilités menant à un avenir plus prometteur;

Attendu que pour avoir accès à ce financement supplémentaire les Parties ont convenu de modifier l’EDMT Canada — Territoires du Nord-Ouest pour refléter cette augmentation unique de la contribution fédérale destinée aux mesures et aux prestations territoriales pour l’exercice de 2016 à 2017.

Attendu que la définition de « participants » de l’article 58 de la Loi sur l’assurance-emploi a été modifiée le 3 juillet 2016 et que les Territoires du Nord-Ouest souhaite élargir la définition de « participants » dans l’EDMT Canada — Territoires du Nord-Ouest qui s’applique aux prestations et aux mesures territoriales afin de refléter la définition de la Loi sur l’assurance-emploi.

En conséquence, les Parties conviennent de modifier l’EDMT Canada — Territoires du Nord-Ouest, avec ses modifications successives, selon les principes suivants :

  1. l’EDMT Canada — Territoires du Nord-Ouest est modifiée dans le but de remplacer la définition de « participant », dans l’article 1.2 de l’EDMT Canada — Territoires du Nord-Ouest

    « Participant » signifie une personne au chômage qui, au moment de demander de l’aide en vertu d’une prestation ou d’une mesure territoriale,

    1. est une prestataire active l’assurance-emploi; ou,
    2. a touché des prestations pendant une période qui s’est terminée dans les 60 précédents; ou
    3. affiche une période de prestation établie en vertu d’un « plan provincial », comme ce terme est défini dans l’article 76.01 duRèglement sur l’assurance-emploi, ou que cette période de prestations a pris fin au cours de 60 mois précédant, et que cette personne aurait été admissible à recevoir des prestations spéciales en vertu de l’article 22 ou 23 de la Loi sur l’assurance-emploi si elle n’était pas admissible à recevoir des prestations provinciales, tel que ce terme est défini dans l’article 76.01 du Règlement sur l’assurance-emploi, en vertu du « plan provincial »

  2. L’EDMT Canada — Territoires du Nord-Ouest est modifiée par adjonction de l’en-tête suivante, après l’article 13A :

    « Augmentation ciblée d’un an en matière de contribution aux coûts des prestations et des mesures territoriales,

    13B Nonobstant les dispositions de l’article 13 de l’exercice de 2016 à 2017, le Canada accepte d’accroître la contribution maximale pouvant être versée aux Territoires du Nord-Ouest en vertu de l’article 13, selon une méthode d’allocation qui tient compte de la part des Territoires du Nord-Ouest dans le total national des deux variables suivantes :

    1. Nombre de demandes au titre de la partie I de la Loi sur l’assurance-emploi pour lesquelles des prestations régulières ont été versées (représente 50 % de la valeur totale)
    2. Nombre de chômeurs (représente 50 % de la valeur totale)

    Par conséquent, la contribution maximale payable en vertu de l’article 13 relative aux coûts des prestations et des mesures territoriales est augmentée par un montant ne dépassant pas le montant, arrondi au millier le plus proche, déterminé par la formule suivante :

    C = [(A x 0,5) + (B x 0,5)] x 125 millions de dollars,

    où :

    C représente la part de financement pouvant être versé aux Territoires du Nord-Ouest pour l’exercice de 2016 à 2017; et

    A représente le nombre de demandes au titre de la partie I de la Loi sur l’assurance-emploi pour lesquelles des prestations régulières ont été versées aux Territoires du Nord-Ouest de 2014 à 2015 divisé par ce même nombre au Canada, conformément à l’Annexe 2.4 du Rapport de contrôle et d’évaluation de l’assurance-emploi de 2014 à 2015;

    B représente le nombre moyen de chômeurs aux Territoires du Nord-Ouest divisé par le nombre moyen de chômeurs au Canada, d’avril 2014 à mars 2015, comme déterminé dans l’Enquête sur la population active de Statistique Canada. »

  3. En raison de cette formule de répartition, lors de l’exercice de 2016 à 2017, les Territoires du Nord-Ouest recevront du Canada 170 319 $ de plus destinés aux coûts des prestations et des mesures territoriales. Les Parties conviennent qu’aucun élément de la présente entente de modification n’influera sur la façon dont le Canada répartit le financement actuel de l’assurance-emploi (1,95 milliard de dollars par année) en vue de déterminer le montant maximal annuel des contributions versées aux Territoires du Nord-Ouest, conformément à l’article 13 de l’entente de modification à l’EDMT Canada — Territoires du Nord-Ouest. Les Parties reconnaissent que la méthode actuelle évoquée dans l’article 13 de l’entente de modification susmentionnée relativement à l’affectation parmi les provinces ou les territoires des 1,95 milliard de dollars actuels est la méthode de répartition énoncée dans la lettre du 26 juin 1996 que le sous-ministre du Développement des ressources humaines du Canada a envoyée au sous-ministre intérimaire de l’Éducation, de la Culture et de l’Emploi.

  4. L’EDMT Canada — Territoires du Nord-Ouest sera modifiée par adjonction, après l’article 14.3, de ce qui suit :

    « 14.4 Les Parties conviennent que le montant supplémentaire de financement déterminé dans l’article 13B annoncé pour l’exercice de 2016 à 2017 sera offert lorsque la présente entente de modification sera signée par les deux parties. »

  5. L’EDMT Canada — Territoires du Nord-Ouest sera modifiée par adjonction, après l’article 7.5, de ce qui suit :

    « 7.6 Les Parties conviennent que la mesure et la communication des résultats liés au montant supplémentaire de financement versé en vertu de l’article 13B pour l’exercice de 2016 à 2017 sera conforme au processus décrit dans l’Annexe 4. »

  6. Toutes les autres dispositions de l’EDMT Canada — Territoires du Nord-Ouest demeureront inchangées.

  7. Cette entente de modification sera lue en même temps que l’EDMT Canada — Territoires du Nord-Ouest, avec ses modifications successives, et entrera en vigueur comme si ses dispositions faisaient partie de l’Entente.

  8. Cette entente de modification entrera en vigueur lorsqu’elle sera signée par les deux parties.

Signée au nom du Canada à Gatineau en ce 21e jour de décembre 2016.

________________________
L’honorable Jean-Yves Duclos
Ministre de l’Emploi et Développement social portant le titre de ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social

________________________
Louise Levian
Présidente, Commission de l’assurance-emploi du Canada

Signée au nom des Territoires du Nord-Ouest à Yellowknife en ce 14e jour de novembre, 2016.

________________________
L’honorable Alfred Moses
Ministre de l’Éducation, de la Culture et de l’Emploi

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