Moderniser le régime d’assurance-emploi du Canada : Consultations -  Le rapport Ce que nous avons entendu (Phase 1)

Sur cette page

• Aperçu
  • Modernisation de l’assurance-emploi
  • Le défi technologique
  • Au sujet des consultations
• Ce que nous avons entendu – principaux points à retenir
  • Priorités générales pour la modernisation de l’assurance-emploi
  • Accès à l’assurance-emploi
  • Simplifier l’assurance-emploi
  • Événements de la vie
  • Travailleurs autonomes et travailleurs à la pige
  • Travailleurs dans les industries saisonnières
  • Programme de réduction du taux de cotisation (PRTC)
  • Autres enjeux soulevés lors des consultations
• Prochaines étapes
• Annexes
  • Annexe A – Profil des répondants au sondage
  • Annexe B – Profil des intervenants ayant fourni des soumissions écrites
  • Annexe C – Liste des tables rondes et des participants

Aperçu

Modernisation de l’assurance-emploi

Le gouvernement du Canada s’engage à moderniser le régime d’assurance-emploi pour l’adapter au 21e siècle. Le gouvernement vise à bâtir un régime plus fort qui couvre tous les travailleurs, y compris les travailleurs qui occupent des emplois saisonniers et les travailleurs autonomes. Le gouvernement s’engage aussi à faciliter le processus de présentation des demandes à l’assurance-emploi et le rendre plus apte à s’adapter lorsque le marché du travail et les besoins des travailleurs et des employeurs changent.

L’objectif est de bâtir un régime d’assurance-emploi moderne qui est :

• résilient;
• accessible;
• adéquat;
• viable financièrement.

Pour arriver à développer ce régime d’assurance-emploi moderne, il est essentiel de recueillir les commentaires des Canadiens concernés et des experts de l’assurance-emploi. Au cours de la phase 1 des consultations, tous les participants ont partagé leurs opinions au sujet des principaux enjeux et des grandes priorités pour le régime. Veuillez lire le document d’information pour en apprendre davantage au sujet des thèmes abordés au cours de ces consultations.

Le défi technologique

Élaborer un régime d’assurance-emploi moderne prendra du temps et nécessitera une nouvelle structure de technologie de l’information. La technologie actuelle répond aux besoins de millions de Canadiens, mais elle est âgée de 50 ans et est composée d’un mélange de 150 « solutions systémiques » ajoutées au fil des ans afin de permettre le versement des prestations. Nous devrons procéder à des changements progressifs sur plusieurs années pour moderniser le régime d’assurance-emploi pour veiller à ce que le service aux citoyens ne soit pas touché. Les premiers changements auront lieu en 2022 avec la prolongation des prestations de maladie d’assurance-emploi de 15 à 26 semaines.

Au sujet des consultations

Nous adoptons une approche progressive par rapport aux consultations pour nous assurer d’obtenir les meilleurs conseils possibles sur toutes les questions importantes liées à l’assurance-emploi.

• La phase 1 (août 2021 à février 2022) des consultations est terminée. Elle visait à recueillir les commentaires des Canadiens concernés et des intervenants au sujet de la nature changeante du travail, de l’accès à l’assurance-emploi, des travailleurs autonomes et à la pige, des événements de la vie, du travail saisonnier et du Programme de réduction du taux de cotisation (PRTC). Le présent rapport résume ce que nous avons entendu au cours de cette première phase des consultations sur l’assurance-emploi
• La phase 2 explorera les questions liées au caractère adéquat et au financement de l'assurance-emploi afin de compléter les consultations de la phase 1 sur le thème général de l'accès à l'assurance-emploi, tout en approfondissant certains domaines abordés lors de la phase 1 qui nécessitent un examen plus ciblé, comme les soutiens aux travailleurs autonomes, le travail saisonnier et le PRTC

La première phase

En août 2021, le ministère de l’Emploi et du Développement social (EDSC) a lancé la première phase des consultations avec une table ronde nationale présidée par la ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et de l’Inclusion des personnes en situation de handicap, le commissaire des travailleurs et travailleuses et la commissaire des employeurs.

Le processus de consultations pour la phase 1 a pris fin le 17 février 2022 et s’est aussi conclu par une table ronde présidée par la ministre et les commissaires qui ont également fait une déclaration commune. Nous avons utilisé les méthodes suivantes pour consulter les Canadiens :

• sondage en ligne ouvert au public : Un sondage national en ligne était ouvert à tous les Canadiens d’août à novembre 2021. Grâce à ce sondage, plus de 1 900 répondants ont pu partager leurs points de vue au sujet de la modernisation de l’assurance-emploi. Consultez l’annexe A pour obtenir plus de détails au sujet du profil des répondants au sondage;
• soumissions écrites : Entre août 2021 et mars 2022, nous avons reçu plus de 70 soumissions provenant d’un échantillon représentatif d’organisations nationales et régionales de travailleurs et d’employeurs et d’autres intervenants clés. Consultez l’annexe B pour voir le profil des intervenants ayant présenté des soumissions écrites;
• séances ciblées pour les intervenants : Le commissaire des travailleurs et travailleuses, la commissaire des employeurs et la ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et de l’Inclusion des personnes en situation de handicap, ses représentants ou des fonctionnaires du ministère ont animé conjointement plus de 20 tables rondes nationales et régionales auxquelles ont participé plus de 200 intervenants de partout au pays. Ils ont représenté les travailleurs, les employeurs, les syndicats, les universitaires, les experts du marché du travail et d’autres intervenants clés, y compris des associations de travailleurs autonomes et à la pige, d’associations de parents et de familles, de groupes communautaires de défense des droits et d’organisations de la santé. Consultez l’annexe C pour voir la liste des participants aux tables rondes.

Ce que nous avons entendu – principaux points à retenir

Dans cette section, nous avons résumé les points de vue des personnes ayant participé à la phase 1 des consultations. Les principaux points à retenir, notés ci-dessous, ne doivent pas être considérés comme étant représentatifs de l’ensemble de la population canadienne ou de tous les intervenants d’EDSC.

Priorités générales pour la modernisation de l’assurance-emploi

Les intervenants ont indiqué que le régime d’assurance-emploi constitue toujours un élément crucial du filet de sécurité sociale du Canada, mais qu’il n’est pas adapté aux réalités du marché du travail d’aujourd’hui et à l’évolution de la main-d’œuvre. De plus en plus de Canadiens occupent un emploi non conventionnel ou travaillent selon un régime de travail non traditionnel. Les besoins des familles évoluent eux aussi et les participants nous ont fait savoir haut et fort que la manière dont l’assurance-emploi affect les familles doit faire l’objet d’une réforme approfondie. Les participants ont également mentionné que les nombreux changements survenus au cours des années ont rendu le régime complexe et fastidieux. La simplification devrait aussi être une priorité.

Les travailleurs et les intervenants qui les représentent ont insisté sur la nécessité de :

• améliorer l’accès pour les personnes qui contribuent au régime, mais qui pourraient en être exclues au moyen de critères réduits et de règles d’admissibilité plus souples;
• s’assurer que les travailleurs ont un accès équitable à toutes les prestations auxquelles ils ont droit;
• offrir des mesures de soutien plus souples aux parents lorsqu’ils accèdent et combinent des prestations;
• faire des erreurs de classification des employés une priorité absolue lors de l'élaboration de mesures de soutien pour les travailleurs autonomes et à la pige.

« Le régime d’assurance-emploi est extrêmement important pour les travailleurs, les employeurs, les collectivités et les économies régionales de l’ensemble du pays. Malgré l’intention initiale du régime, ce dernier n’offre plus le niveau de soutien dont les travailleurs ont besoin pour faire la transition entre les périodes où ils n’ont plus de lien avec le marché du travail. » (Traduction)

Soumission écrite

Les groupes d’employeurs ont insisté sur la nécessité de :

• veiller à ce que l’assurance-emploi est viable financièrement, limiter les hausses du taux de cotisation et réduire le fardeau administratif pour les employeurs;
• mettre l'accent sur les principes fondamentaux d'assurance du régime, à savoir le soutien du revenu après une perte d'emploi;
• positionner le régime d’assurance-emploi pour qu’il s’adapte durant les périodes de perte d’emplois tout en faisant en sorte qu’il ne contribue pas aux pénuries de main-d’œuvre;
• veiller à ce que les personnes restent connectées au marché du travail durant les périodes de pénurie de main-d’œuvre, notamment grâce au perfectionnement des compétences et au recyclage professionnel.

« L’assurance-emploi est un régime important pour les travailleurs (…). Il est essentiel que le gouvernement fédéral tienne compte des réalités des créateurs d'emplois et évite d'y apporter des changements qui entraîneront des coûts supplémentaires et qui décourageront les Canadiens à contribuer à la population active. » (Traduction)

Soumission écrite

Accès à l’assurance-emploi

En vertu des conditions d'admissibilité permanentes à l'assurance-emploi, l'accès aux prestations régulières d’assurance-emploi destinées aux chômeurs est administré en fonction des normes variables d’admissibilité (NVA). Ceci signifie que les prestataires qui présentent une demande de prestations régulières sont tenus de démontrer qu'ils ont travaillé entre 420 et 700 heures assurables au cours de la période de référence (habituellement les 52 semaines précédant la demande). Le nombre d’heures nécessaires pour avoir droit aux prestations d’assurance-emploi varie, puisqu’il se fonde sur le taux de chômage mensuel dans la région de l’assurance-emploi où les prestataires habitent. Plus le taux de chômage régional est élevé, plus le nombre d’heures assurables exigé pour avoir droit aux prestations est faible.

Le budget 2021 a introduit une mesure temporaire de 420 heures comme condition d'entrée nationale commune pour que les travailleurs soient admissibles aux prestations régulières et spéciales pour une période d'un an. Avec la fin des mesures temporaires mises en place à cause de la COVID-19, le retour à la variation régionale pour les règles d'admissibilité à l'assurance-emploi devrait reprendre en septembre 2022.

Au cours des consultations, les groupes de travailleurs se sont montrés généralement favorables et les groupes d’employeurs se sont montrés partiellement favorables à l'élimination des variations régionales dans les règles d'admissibilité à l’assurance-emploi. Si tel était le cas, les mêmes règles d'admissibilité s'appliqueraient à tous les chômeurs canadiens qui se trouvent dans la même situation, quel que soit leur lieu de résidence.

Tel qu’illustré dans le graphique 1, 62 % des répondants au sondage (43 % des employeurs ayant répondu) étaient d’accord sur le fait que les normes d’admissibilité à l’assurance-emploi devraient être les mêmes, peu importe le lieu de résidence au Canada. Certains répondants ont affirmé que les différences dans les normes d’admissibilité à l’assurance-emploi étaient injustes. Ils ont mentionné que les taux de chômage régionaux ne reflètent pas nécessairement les réalités du marché du travail pour tous les secteurs et tous les travailleurs d’une région géographique notant des disparités dans l'accès à l'assurance-emploi entre les travailleurs à temps plein et les travailleurs à temps partiel, et entre ceux qui vivent dans des régions urbaines et ceux qui vivent dans des régions non urbaines. En outre, les travailleurs en chômage pourraient ne pas avoir les qualifications nécessaires pour les emplois offerts dans leur région, donc même si des emplois sont à pourvoir, ce ne sont pas tous les travailleurs qui seraient qualifiés pour effectuer le travail.

Les avis des participants aux consultations (y compris les répondants au sondage et les personnes ayant soumis des soumissions écrites) étaient partagés au sujet de ce que devrait être le seuil approprié pour une norme commune d’admissibilité. Les groupes de travailleurs préféraient des seuils bas (360 et 420 heures étaient des suggestions communes), alors que les groupes d’employeurs préféraient des seuils élevés. Les employeurs s’inquiétaient aussi au sujet des possibles répercussions sur les cotisations et de l'impact potentiel sur l’offre de main-d’œuvre.

Les groupes de travailleurs ont aussi recommandé :

• d’abaisser le seuil relatif aux heures ou mettre en place un modèle hybride où le nombre de semaines pourrait permettre à une personne de remplir les conditions, faisant ainsi en sorte de mieux atteindre les travailleurs à temps partiel et les travailleurs précaires, qui sont majoritairement des femmes;
• d’éliminer le délai de carence d’une semaine avant de toucher des prestations;
• de faciliter l’accès à l’assurance-emploi pour les travailleurs qui cumulent des prestations en raison d’événements de la vie qui se succèdent.

« La priorité de la réforme de l’assurance-emploi devrait être d’élargir l’accès aux prestations d’assurance-emploi […] Les obstacles pour accéder aux prestations limitent la capacité de l’assurance-emploi d’agir comme stabilisateur automatique efficace lors des ralentissements économiques. » (Traduction)

Un participant à une table ronde

« Il est essentiel de ne pas perdre de vue la raison d’être du régime d’assurance-emploi et éviter qu’il soit la solution à tous les enjeux sociaux, aussi nobles soient-ils. »

Un participant à une table ronde

Description du graphique 1

Caption text

Réponse	Pourcentage
Tout à fait d'accord	41 %
D'accord	21 %
Ni en accord ni en désaccord	8 %
En désaccord	20 %
Tout à fait en désaccord	8 %
Je ne sais pas	2 %

Simplifier l’assurance-emploi

Depuis sa création il y a plus de 80 ans, le régime d’assurance-emploi a crû et s’est complexifié. De nombreux intervenants ont affirmé que le régime devrait être simplifié pour que les travailleurs et les employeurs le trouvent plus facile à comprendre et à utiliser. Selon eux, il y a des possibilités de simplifier les exigences relatives à la présentation des demandes, notamment en ce qui a trait au relevé d’emploi et au codage relatif aux raisons de quitter un emploi. Certains employeurs ont affirmé qu’il était difficile de déterminer la raison d’une cessation et n’étaient pas certains de la façon de remplir le formulaire.

Nous avons également posé des questions au sujet des mesures de simplification temporaires de l’assurance-emploi en vigueur jusqu’en septembre 2022. Ces mesures ont simplifié les règles relatives au traitement des indemnités de départ, des indemnités de vacances et d’autres sommes versées au moment d’une cessation d’emploi au cours de la pandémie. Les travailleurs sont favorables à la simplification des règles relatives aux indemnités de départ, c'est-à-dire au retrait des indemnités de vacances et des indemnités de départ perçues lors de la cessation d'emploi du calcul des revenus. Dans le cadre du sondage, nous avons questionné les répondants au sujet de la mesure temporaire qui permet aux prestataires qui reçoivent une indemnité de départ de toucher des prestations d’assurance-emploi en même temps. Comme le montre le graphique 2, 60 % des répondants étaient d’accord pour rendre cette mesure permanente.

Description du graphique 2

Caption text

Réponse	Pourcentage
Oui	60 %
Non	34 %
Je préfère ne pas répondre	6 %

De plus, les participants étaient généralement favorables à l’assouplissement des règles entourant les motifs d’une cessation d’emploi. Afin de simplifier et d'améliorer l'accès à l’assurance-emploi pour les personnes qui occupent plusieurs emplois, les travailleurs qui deviennent chômeurs peuvent temporairement avoir accès à l'assurance-emploi à condition que leur dernière perte d'emploi soit motivée par une raison valable (par exemple, une mise à pied). Comme le montre le graphique 3, 69 % des répondants au sondage ont convenu que cette mesure devrait être rendue permanente.

Description du graphique 3

Caption text

Réponse	Pourcentage
Oui	69 %
Non	24 %
Je préfère ne pas répondre	8 %

Une condition pour être admissible à l’assurance-emploi est que la personne ait perdu son emploi en raison de motif valable, ce qui signifie généralement que les personnes qui démissionnent de leur emploi ou sont licenciées ne sont pas admissibles à l’assurance-emploi. Les intervenants du milieu syndical ont recommandé d’assouplir ou d’abolir les exclusions liées à une « démission » et au « congédiement » ou de limiter ces exclusions à une période de temps (3 semaines par exemple). Ils ont affirmé que ces exclusions étaient susceptibles de toucher davantage les femmes et les travailleurs vulnérables qui occupent un emploi à temps partiel ou qui ont plusieurs emplois. Ces travailleurs ont plus de chances de quitter un emploi en raison du harcèlement, de la discrimination ou d’autres motifs justifiés que les employeurs pourraient ne pas consigner.

Les employeurs ont déconseillé d'assouplir les règles d'une manière qui pourrait dissuader les travailleurs de trouver un autre emploi. Ils craignaient également que ces mesures n'entraînent une hausse des cotisations et des coûts. De nombreux employeurs ont fait remarquer qu'il est important de limiter l'accès à l’assurance-emploi lorsqu'une personne est congédiée avec un motif valable. Les groupes d'employeurs ont indiqué que les employeurs ne veulent généralement pas être responsables de l'évaluation de la raison pour laquelle un employé a démissionné.

Les participants aux consultations ont également recommandé d'intégrer une certaine souplesse dans le programme afin que les prestataires puissent « essayer » un nouvel emploi pendant leur période de prestations sans que cela ait un impact sur leurs droits s'ils partent après une période d'essai.

« Je pense que le gouvernement devrait envisager de simplifier les règles d’admissibilité à l'assurance-emploi afin que les demandes soient traitées plus rapidement. » (Traduction)

Un répondant au sondage

Événements de la vie

Les prestations de maternité et parentales sont des mesures de soutien clés qui s’adressent aux parents qui accueillent un nouvel enfant. Le gouvernement s’est aussi engagé à instaurer une prestation de 15 semaines pour les parents adoptants et qui s’adresse entre autres aux familles LGBTQ2.

Au cours des consultations, les participants se sont montrés généralement favorables à l'idée d'offrir les mêmes prestations d’assurance-emploi aux parents qui adoptent un enfant et aux parents biologiques. Un soutien général a également été exprimé en faveur d'une plus grande flexibilité pour les parents lorsqu’ils utilisent et partagent leurs semaines de prestations parentales, sans que cela limite la capacité des employeurs à combler les absences.

Les intervenants représentant les parents adoptants ont expliqué en quoi l'expérience des parents adoptants est différente de celle des parents biologiques : par exemple, de nombreux enfants adoptés sont plus âgés et ont parfois vécu des situations traumatisantes. Les participants ont noté que la prestation de 15 semaines destinée aux parents adoptants (qui correspond à ce qui est disponible pour les parents biologiques) contribuerait au développement d’un lien affectif entre les parents et leurs enfants et aiderait ces derniers à s'adapter à un nouvel environnement.

« Le profil des enfants et des jeunes adoptés a radicalement changé : les enfants sont généralement plus âgés, ont des frères et sœurs et ont des besoins particuliers. Nous réclamons un régime plus équitable et inclusif prévoyant 15 semaines de congé d'attachement, soit le même congé que pour les parents qui ont donné naissance. » (Traduction)

Un participant aux tables rondes

Certains groupes d'intervenants et experts ont recommandé que les parents soient autorisés à recourir aux prestations parentales au besoin pendant les 2 premières années ou plus de la vie d'un enfant. Les employeurs ont fait remarquer que de multiples congés non consécutifs pourraient rendre la planification des absences plus difficile et avoir un impact sur les coûts reliés au personnel et la charge administrative.

Les participants étaient favorables à l'élimination des limites relatives à la combinaison des prestations spéciales et des prestations régulières lorsque les événements de la vie se succèdent : par exemple, 89 % des répondants au sondage étaient d'accord pour que les parents qui perdent leur emploi avant l’arrivée d’un enfant puissent avoir accès aux prestations d’assurance-emploi pour perte d'emploi sans qu’il n’y ait de répercussions sur leurs prestations de maternité et/ou parentales (voir le graphique 4).

Description du graphique 4

Réponse	Pourcentage
Tout à fait d'accord	57 %
D'accord	32 %
Ni en accord ni en désaccord	5 %
En désaccord	3 %
Tout à fait en désaccord	2 %
Je ne sais pas	1 %

Les groupes de parents ont suggéré que les règles soient plus souples afin d'encourager les parents à maintenir un lien avec leur lieu de travail pendant leurs périodes de congé sans être pénalisés. Les « keep in touch days » (traduit de façon littérale comme « les journées pour demeurer en contact ») du Royaume-Uni, qui permettent aux parents de travailler jusqu'à 10 jours pendant leur congé, ont été considérés comme un modèle à explorer.

Certains participants représentant les travailleurs ont demandé que le taux de remplacement des prestations d’assurance-emploi soit augmenté. Le taux de remplacement actuel pour les travailleurs à temps partiel et à faible revenu est considéré comme trop bas pour que les prestataires puissent couvrir leurs frais de subsistance de base. Les participants ont noté qu’augmenter le taux de remplacement pourrait avoir comme avantage supplémentaire d'inciter les personnes ayant un revenu élevé dans les familles biparentales à prendre également un congé parental.

Travailleurs autonomes et travailleurs à la pige

« En tant que travailleur autonome, on ne sait jamais quel sera le montant de ses revenus d'un mois à l'autre. » (Traduction)

Un répondant au sondage

Parmi les lacunes du régime d’assurance-emploi mises en évidence par la pandémie de COVID-19, aucune n'était plus évidente que les circonstances auxquelles sont confrontés les travailleurs autonomes et les travailleurs à la pige du Canada. Tout au long des consultations, il a été reconnu que plusieurs travailleurs autonomes et travailleurs contractuels n'ont pas accès à une aide financière pendant les périodes difficiles et qu'ils gagneraient à avoir accès à un programme de soutien du revenu. Parmi les répondants au sondage, 85 % (et 94 % des travailleurs autonomes) estiment qu'avant l'introduction des mesures temporaires liées à la COVID, les travailleurs autonomes ne disposaient pas d'un soutien financier suffisant dans les périodes difficiles (voir le graphique 5).

Description du graphique 5

Réponse	Pourcentage
Non	85 %
Oui	10 %
Je préfère ne pas répondre	6 %

Les participants aux consultations ont noté que les travailleurs autonomes constituent un groupe très diversifié. Avant de développer une nouvelle prestation pour les travailleurs autonomes, il convient donc de mieux définir le terme « travail autonome ».

De nombreux groupes de travailleurs ont recommandé que le gouvernement examine en priorité la possibilité que certains travailleurs soient classés à tort comme des entrepreneurs indépendants, ce qui les empêcherait d'avoir accès aux mêmes prestations que les employés. En raison de la complexité de la question, les intervenants et les experts ont recommandé la tenue d'autres consultations sur cette question.

Certains intervenants ont suggéré que tout programme de soutien du revenu destiné aux travailleurs autonomes devrait être flexible en raison des expériences uniques des travailleurs autonomes et des différents secteurs dans lesquels ils travaillent.

De nombreux travailleurs autonomes des secteurs artistique et culturel nous ont également fait part de leurs commentaires. Ils ont demandé à ce que le régime d’assurance-emploi reflète mieux les réalités actuelles de leur marché du travail. Par exemple, bon nombre d'entre eux reçoivent des honoraires fixes par contrat, quelle que soit la durée de celui-ci et le travail nécessaire pour se préparer entre 2 contrats.

« Un danseur s'entrainera à tous les jours, un artiste visuel devra nettoyer son atelier entre différentes œuvres, aller acheter son matériel, un chanteur répétera ses chansons avant le jour de l'enregistrement, tous devront remplir leur déclaration de taxes, faire leurs états financiers, etc. Cette réalité est le quotidien du travail de l'artiste et du travailleur autonome, mais n'amène aucune rémunération. Alors qu'un employé réalisant toutes ses tâches pour une entreprise sera rémunéré. Il faut en prendre compte dans une modernisation de l'assurance emploi. »

Un participant à une table ronde

Une faible majorité des participants préférerait que l'adhésion à un nouveau programme de soutien du revenu soit volontaire plutôt qu'obligatoire : 53 % des répondants au sondage sont en faveur d'une adhésion « facultative et volontaire » et 41 % d'une adhésion « obligatoire ». Les autres ont préféré ne pas répondre à la question.

Un certain nombre d'intervenants étaient préoccupés par le fait qu’une adhésion volontaire fasse en sorte qu’il n'y ait pas un nombre suffisant de cotisants pour que le régime reste abordable et accessible. Certains ont évoqué les prestations spéciales actuelles d’assurance-emploi pour les travailleurs indépendants. Il s'agit d'un régime à participation volontaire, mais le nombre d'inscriptions est faible.

Les participants ont clairement indiqué qu'une nouvelle prestation pour les travailleurs autonomes nécessiterait un modèle de financement solide. Par exemple, certains participants ont demandé qui paierait la partie des cotisations assumée par l'employeur. De plus, comment le régime serait-il suffisamment abordable pour encourager les travailleurs à y adhérer?

Plusieurs participants ont fait remarquer que les dispositions du Régime québécois d'assurance parentale pour les travailleurs autonomes constituent un excellent modèle.

Certains travailleurs sont dans une situation d'emploi mixte. Ces types de travailleurs reçoivent un revenu d'un emploi pour lequel ils sont salariés dans le cadre d'une relation traditionnelle employeur-employé, et reçoivent également un revenu provenant d'un travail autonome. Afin d'accompagner l'évolution des conditions de travail, de nombreux intervenants ont déclaré qu’un futur régime devrait être suffisamment souple pour faciliter leur accès aux prestations d'assurance-emploi, et que cela pourrait peut-être se faire en réduisant les exigences de « disponibilité au travail » de l’assurance-emploi.

Travailleurs dans les industries saisonnières

« D’abord, il est important de mentionner que ce n’est pas les travailleuses et les travailleurs qui sont saisonniers mais bien leur emploi. »

Soumission écrite

Le travail dans les industries saisonnières au Canada peut être imprévisible et peut avoir un impact sur l'accès des travailleurs aux prestations d’assurance-emploi.

Les fluctuations des taux de chômage régionaux et la disponibilité du travail pour les travailleurs des industries saisonnières pendant leurs saisons de travail et hors saison sont des facteurs importants. Ils ont une incidence sur le nombre d'heures assurables dont un travailleur a besoin pour être admissible aux prestations d’assurance-emploi, sur le nombre de semaines pendant lesquelles il a le droit de recevoir des prestations et sur son taux de prestations hebdomadaires.

Dans les régions où la proportion de travail dans les industries saisonnières est plus élevée, il y a plus de chômeurs à la recherche de moins d'emplois disponibles pendant la saison morte. Il est donc particulièrement difficile de trouver du travail après avoir été mis à pied d'un emploi saisonnier.

Les participants nous ont dit que les travailleurs des industries saisonnières sont un atout important pour ces industries et ces régions. Ils ont souligné l'importance de mieux comprendre et définir le travail saisonnier, y compris les différences régionales et sectorielles pour informer tout changement d'assurance-emploi à venir. Par exemple, certains participants ont fait remarquer que si le travail saisonnier est souvent associé aux zones rurales et aux secteurs des ressources naturelles, il existe également dans les zones urbaines dans les secteurs du tourisme et de l'éducation. Les participants ont déclaré que les travailleurs saisonniers devraient être traités de la même manière dans tout le pays.

Des participants ont aussi suggéré d'investir davantage de ressources pour aider les travailleurs des industries saisonnières à trouver du travail hors saison. Il a notamment été suggéré d'aider les travailleurs à acquérir des compétences pour les emplois hors saison et d'offrir plus de souplesse pour accepter un travail à court terme tout en bénéficiant de l'assurance-emploi. Le graphique 6 illustre les réponses les plus courantes à la question qui cherchait à savoir comment le régime assurance-emploi pourrait mieux soutenir les travailleurs des industries saisonnières.

Description du graphique 6

Principales réponses	Pourcentage
Augmenter les prestations des travailleurs saisonniers / Assouplir le régime pour les travailleurs saisonniers	38 %
Aider les travailleurs saisonniers à trouver du travail pendant la saison morte	15 %
Limiter les prestations ou réduire l'accessibilité des travailleurs saisonniers aux prestations	13 %
Encourager les travailleurs à se recycler pour décrocher un emploi à temps plein	11 %

Les employeurs ont mis en garde contre d'éventuelles pénuries de main-d'œuvre dans les industries saisonnières. Plus précisément, tout changement au régime ne devrait pas avoir pour effet de réduire les incitatifs au travail. Dans les industries saisonnières, on s'attend à ce que les travailleurs reviennent année après année. Pour maintenir cette tendance, et pour aider à se prémunir contre les pénuries de main-d'œuvre, ils ont recommandé de renforcer les mesures actuelles, comme les dispositions du régime d’assurance-emploi relatives au travail pendant une période de prestations.

Certains groupes de travailleurs ont également demandé que l’utilisation de la formule actuelle pour déterminer le taux de prestations hebdomadaires des prestataires d’assurance-emploi soit remplacée par une formule différente, comme les 12 meilleures semaines, afin de reconnaître que les heures de travail peuvent varier tout au long de la saison.

Le gouvernement a créé un projet pilote visant à aider les travailleurs des industries saisonnières à surmonter les difficultés auxquelles ils sont confrontés. Ce projet a permis de tester le ciblage d'un soutien du revenu additionnel en offrant jusqu'à cinq semaines supplémentaires de prestations régulières d’assurance-emploi aux travailleurs admissibles vivant dans l'une des 13 régions ciblées.

Les consultations ont révélé un soutien général au projet pilote, même si certains ont critiqué le mécanisme utilisé pour déterminer les prestataires potentiels. Certains ont suggéré que la « mise à pied saisonnière » soit incluse comme motif de cessation d'emploi sur les formulaires de relevé d'emploi afin d'aider à repérer les travailleurs des industries saisonnières. Certains participants ont recommandé d'élargir le projet pilote et d'augmenter le nombre de semaines supplémentaires de prestations offertes.

Ceux qui n'étaient pas en faveur de rendre le projet pilote permanent se sont demandé s'il s'agissait du meilleur mécanisme pour atteindre les résultats souhaités. Ils ont suggéré de mettre davantage l'accent sur d'autres mesures, comme promouvoir une plus grande mobilité de la main-d'œuvre au Canada et aider les travailleurs à trouver des emplois saisonniers en dehors de la saison pendant laquelle ils travaillent habituellement. Autrement dit, un travailleur qui occupe un emploi d'été pourrait aussi avoir la possibilité de travailler à l'automne, à l'hiver ou au printemps dans d'autres secteurs d'activité.

« Nous employons de nombreux travailleurs saisonniers chaque été et j'ai toujours peur qu'ils ne puissent pas avoir accès à l’assurance-emploi une fois la saison terminée. » (Traduction)

Un répondant au sondage

« Vous voulez le travail des travailleurs saisonniers, mais vous ne voulez pas qu'ils soient saisonniers, je ne sais pas comment cela fonctionne. » (Traduction)

Un participant aux tables rondes

Programme de réduction du taux de cotisation (PRTC)

Le PRTC permet aux employeurs de demander une réduction du taux de cotisation à l'assurance-emploi s'ils offrent une protection du revenu à leurs employés par l’intermédiaire d'un régime d'invalidité de courte durée qui est semblable aux prestations de maladie de l'assurance-emploi. Les régimes d'invalidité de courte durée offerts par l'employeur peuvent réduire la charge financière et administrative du régime d'assurance-emploi en agissant comme premier payeur, ce que le gouvernement reconnaît par la réduction des cotisations. De plus, les employés reçoivent également une partie des économies réalisées par l’employeur directement de celui-ci.

Les participants nous ont dit qu’il y a une manque de connaissance du programme et que le gouvernement devrait envisager de faire connaître ses avantages aux employeurs et aux employés dans le cadre de la modernisation de l’assurance-emploi. Les participants ont reconnu que les assureurs privés jouent actuellement un rôle important en aidant les employeurs et les employés à s'orienter dans le système et ont suggéré une plus grande collaboration avec les assureurs afin de mieux faire connaître le PRTC et les changements qui y sont apportés, y compris dans le cadre de son administration.

Le gouvernement peut exiger des changements soient apportés au PRTC dans le cadre de la prolongation des prestations de maladie de l'assurance-emploi de 15 à 26 semaines, comme le réaffirme le budget 2022. Au cours des consultations, nous avons appris qu’il y avait un consensus général sur le fait que les employeurs dont leurs régimes satisfont déjà aux exigences actuelles du programme ne devraient pas être pénalisés par la prolongation des prestations de maladie de l'assurance-emploi à 26 semaines.

Les employeurs et les assureurs privés ont indiqué qu'ils auront besoin de temps pour examiner l'impact de ce changement sur les régimes d'invalidité de courte durée. Pour les milieux de travail syndiqués, il faudra peut-être négocier des ajustements aux régimes d'avantages sociaux offerts par les employeurs.

Les participants ont observé que le portrait des avantages sociaux continue d'évoluer et que le PRTC doit s'adapter. Ainsi, il a été suggéré de simplifier les exigences du programme et d'offrir une plus grande souplesse pour qu'un plus grand nombre de régimes offerts par les employeurs soient admissibles. Les participants ont également demandé que le processus de demande soit simplifié, notamment en veillant à ce qu'il puisse être facilement rempli en ligne. Certains participants ont suggéré d'augmenter les incitatifs financiers pour encourager les employeurs à participer, en particulier les petites et moyennes entreprises. Enfin, les intervenants syndicaux ont demandé une plus grande transparence sur la façon dont la part des cotisations des employés leur est remise.

« L'un des obstacles est la méconnaissance de ce que sont les exigences (…). Si un employeur a déjà établi et respecté les exigences, il ne devrait pas être laborieux de soumettre une demande de PRTC. » (Traduction)

Un participant aux tables rondes

« Le Programme de réduction du taux de cotisation pourrait être utile aux petites et moyennes entreprises s'il était mieux connu, car il pourrait les encourager à explorer les régimes d'invalidité de courte durée et à participer au programme. »

Soumission écrite

Autres enjeux soulevés lors des consultations

De nombreux participants ont soulevé plusieurs autres enjeux importants pour eux en ce qui concerne la modernisation de l'assurance-emploi qui n'étaient pas visés par la phase 1 des consultations. Plusieurs de ces enjeux, y compris le caractère adéquat des prestations et le financement de l'assurance-emploi, seront abordés dans la phase 2 des consultations afin de fournir aux participants des occasions supplémentaires pour s’exprimer sur ces sujets.

Caractère adéquat des prestations

Les groupes de travailleurs et les experts ont soumis plusieurs propositions et ont demandé un certain nombre de changements qui amélioreraient le caractère adéquat des prestations, dont :

• accroître le taux de remplacement ou établir un seuil minimal comme cela a été le cas pendant la pandémie (500 $/semaine);
• accroître la durée des prestations régulières (celle-ci varie en fonction du taux de chômage régional et des heures d'emploi assurables);
• accroître le seuil du maximum de la rémunération assurable (60 300 $ en 2022);
• éliminer le diviseur utilisé pour déterminer le montant des prestations;
• accroître le supplément familial d’assurance-emploi, un supplément s’adressant aux prestataires à faible revenu ayant des enfants.

« Lorsque j'occupais un emploi à temps plein au salaire minimum, je recevais 2 000 $ par mois. Mais si je fais une demande d’assurance-emploi, je reçois 55 % de mon salaire, soit seulement 1 100 $. Comment puis-je survivre avec 55 % de mon revenu? » (Traduction)

Soumission écrite

Viabilité financière de l’assurance-emploi

Les participants aux consultations s'entendent pour dire que la mise en place d'un régime d’assurance-emploi plus inclusif et mieux adapté nécessitera une stratégie pour en assurer sa viabilité financière à long terme. Les employeurs ont dit craindre que les changements apportés au régime et l'incidence des dépenses liées à la pandémie n'entraînent une forte augmentation des cotisations d'assurance-emploi, ce qui affecterait à la viabilité financière de leurs entreprises.

Ils ont recommandé d'explorer les options permettant de maintenir les cotisations à un niveau gérable, notamment en révisant le rapport entre les cotisations des employeurs et celles des employés.

Les travailleurs et les employeurs ont demandé au gouvernement d'envisager différents modèles de financement de l'assurance-emploi. Par exemple, certains participants ont suggéré que le gouvernement pourrait financer partiellement les dépenses d’assurance-emploi, comme il l'a fait avant les années 1990, ou cesser de financer les prestations spéciales par le biais des cotisations. Certains participants ont également demandé que le programme couvre les coûts encourus pendant la pandémie, et que ces coûts ne soient pas transférés aux employeurs et aux travailleurs par le biais de cotisations plus élevées.

« Les taux d’assurance-emploi devraient être indexés de façon appropriée et garantir des taux stables et prévisibles afin que le régime contribue à atténuer les cycles économiques. Une fois le régime d'assurance-emploi modernisé, il sera tout aussi important de garantir sa viabilité. Il faudra notamment veiller à ce que les recettes de l'assurance-emploi soient utilisées exclusivement pour le régime d'assurance-emploi » (Traduction)

Soumission écrite

Mesures incitatives pour le travail et la formation

Les participants ont souligné la nécessité d'une plus grande souplesse pour le travail pendant une période de prestations et d'explorer la possibilité d'élargir le programme de travail partagé. Les participants ont réclamé en priorité une plus grande souplesse et des dispositions incitant les employeurs à soutenir la formation pendant qu'ils touchent des prestations d’assurance-emploi, y compris des suggestions pour supprimer l’exclusion des personnes qui démissionnent pour retourner aux études. Lorsqu'on leur a demandé comment le régime d’assurance-emploi pourrait mieux soutenir les chômeurs qui retournent au travail, les réponses les plus courantes concernaient l'offre de possibilités de recyclage professionnel et de soutien (voir le graphique 7).

Description du graphique 7

Principales réponses	Pourcentage
Possibilités de recyclage professionnel et soutien	33 %
Aide pour la recherche d’un emploi et la rédaction d’un CV (par exemple, counselling d’emploi)	23 %
Accroître les prestations d’assurance-emploi	17 %
Diminuer / réduire progressivement les prestations d’assurance-emploi	15 %

« Pour que de nombreux travailleurs du secteur pétrolier et gazier puissent effectuer une transition adéquate vers de nouveaux emplois, ils devront améliorer leurs compétences ou se recycler pour travailler dans un autre métier. Le régime d’assurance-emploi doit appuyer ces travailleurs et leurs familles pendant cette période de transition en leur permettant d'avoir accès aux prestations d’assurance-emploi » (Traduction)

Soumission écrite

Travailleurs migrants

Les groupes de travailleurs ont déclaré que les travailleurs migrants cotisent au régime, mais en profitent rarement. Ils ont recommandé de leur donner un meilleur accès au régime.

Administration et contrôle des prestations

Les participants ont soulevé un certain nombre de questions relatives à l’administration et au contrôle des prestations. Voici quelques-unes des recommandations les plus fréquemment formulées :

• rétablissement du service de liaison de Service Canada;
• renforcement de la présence dans les régions pour aider les prestataires et les employeurs;
• simplification de la procédure de présentation des demandes, avec notamment un plus grand nombre d’instructions en langage clair et simple;
• renforcement de la surveillance des abus potentiels.

Conseil d’appel et gestion tripartite

Les participants ont demandé le rétablissement du conseil arbitral de l’assurance-emploi et le retour à un modèle de financement tripartite.

Conflits de travail

Les groupes de travailleurs ont demandé de revoir les règles d'admissibilité à l’assurance-emploi à la fin d'un conflit de travail lorsque les activités n'ont pas entièrement repris, ainsi que d'examiner les prestations versées aux travailleurs pendant un lock-out.

Prochaines étapes

Au cours des consultations, de nombreux participants de partout au Canada et de tous les secteurs ont convenu que le régime d’assurance-emploi devait être modernisé. On nous a dit que nous devions avoir un régime qui fonctionne aussi bien en période de chômage élevé qu'en période de pénurie de main-d'œuvre. Les participants ont également affirmé que le régime doit être plus simple et plus accessible.

Au cours de la phase 2 de nos consultations, nous examinerons plus en détail des questions telles que le caractère adéquat des prestations et le financement de l’assurance-emploi, et nous approfondirons certains des enjeux soulevés au cours de la phase 1.

Annexes

Annexe A – Profil des répondants au sondage

Au total, 1 912 personnes ont répondu au sondage, qui était accessible au public sur le site Web des consultations du 9 août au 19 novembre 2021.

• 83 % des répondants ont répondu au sondage en tant que particuliers et 17 % en tant que représentants d’une organisation;
• Parmi les particuliers :
  • 67 % se sont identifiés comme travailleurs, 21 % comme travailleurs autonomes et 7 % comme employeurs;
  • 67 % ont eu de l’expérience avec l’assurance-emploi;
  • 33 % étaient des hommes et 67 % étaient des femmes.
• Parmi les répondants qui représentaient une organisation, 55 % représentaient des employeurs. Quatorze (14) % avaient une portée nationale et l'ensemble des provinces et territoires étaient couverts;
• Les graphiques 8, 9, 10 et 11 présentent d’autres détails au sujet des répondants.

Description du graphique 8

Répondants au sondage	Pourcentage
Travailleur	67 %
Travailleur autonome	21 %
Employeur	7 %
Je préfère ne pas répondre	4 %

Description du graphique 9

Répondants au sondage	Pourcentage
Travail rémunéré à temps plein	51 %
Travailleur autonome (par exemple, travailleur à la pige)	20 %
Travail rémunéré à temps partiel	15 %
En recherche d'emploi	11 %
Travailleur autonome (propriétaire d'une entreprise)	10 %
Travailleur d'une industrie saisonnière	9 %
À la maison pour s'occuper des enfants	5 %
Aux études/en formation	4 %
En congé de maternité ou parental (y compris pour l'adoption)	3 %
À la maison	3 %
Retraité	3 %
Incapacité de travailler en raison d'une maladie ou d'une blessure	2 %
Proche-aidant pour un membre de la famille ou un ami en raison d'un problème de santé à long terme	2 %
Je préfère ne pas répondre	1 %
Autre	1 %

Description du graphique 10

Endroit	Pourcentage
Ontario	25 %
Québec	22 %
National	14 %
Régional	13 %
Nouveau-Brunswick	10 %
Terre-Neuve et Labrador	9 %
Colombie-Britannique	7 %
Alberta	6 %
Nouvelle-Écosse	6 %
Île-du-Prince-Édouard	4 %
Manitoba	4 %
Saskatchewan	2 %
Yukon	1 %
Territoires du Nord-Ouest	1 %
Nunavut	1 %
Je préfère ne pas répondre	0 %
Autre	2 %

Description du graphique 11

Type de perspective	Pourcentage
Employés	59 %
Employeurs	55 %
Travailleurs saisonniers	34 %
Travailleurs autonomes	27 %
Membres du syndicat	22 %
Parents	20 %
Membres de groupes racisés	20 %
Membres de la communauté 2ELGBTQQIA	18 %
Personnes s'identifiant comme membres des Premières Nations, Inuk (Inuits), des Métis ou des autochtones	16 %
Membres de la communauté de langue officielle minoritaire	10 %
Je préfère ne pas répondre	1 %
Autre	10 %

Annexe B – Profil des intervenants ayant fourni des soumissions écrites

Au cours de l'appel pour des soumissions, ouvert du 6 août 2021 au 19 novembre 2021, 58 soumissions ont été reçues. De plus, 14 autres soumissions ont été reçues entre le 19 novembre 2021 et le 28 février 2022.

Annexe C – Liste des tables rondes et des participants