Rapport de contrôle et d'évaluation de l'assurance-emploi 2012V. PRESTATIONS POUR TRAVAIL PARTAGÉ DE L'ASSURANCE-EMPLOI

1. Récentes modifications législatives

Le programme de Travail partagé vise à aider les employeurs et les travailleurs à éviter les mises à pied lorsque survient une baisse temporaire du niveau d'activité habituel de l'entreprise qui échappe au contrôle de l'employeur. L'objectif est de faire en sorte que tous les employés participants puissent revenir à des heures normales de travail lorsque l'accord de Travail partagé prend fin. Le programme permet aux employeurs de conserver leur personnel qualifié et d'éviter les coûts liés à l'embauche et à la formation de nouveaux employés lorsque le niveau d'activité revient à la normale. Il aide aussi les employés à maintenir leurs compétences à jour et à conserver leur emploi, tout en leur offrant un complément salarial pour les jours où ils ne travaillent pas, grâce aux prestations pour travail partagé.

Comme on le verra dans les prochaines sous-sections, en 2011-2012, le nombre de nouveaux accords de Travail partagé, le volume et la durée des demandes, ainsi que le montant des prestations versées pour travail partagé sont demeurés faibles, mais néanmoins supérieurs aux niveaux d'avant la récession. Auparavant, ces chiffres avaient augmenté significativement en 2009-2010, ce qui s'explique par la récession de la fin des années 2000 et par les changements temporaires apportés au programme de Travail partagé dans le cadre du Plan d'action économique.

Les accords de Travail partagé sont prévus pour une durée minimale de six semaines et d'au plus 26 semaines, qui peut être prolongée de 12 semaines supplémentaires pour atteindre 38 semaines. Conscient du niveau d'incertitude auquel faisaient face les employeurs et les travailleurs pendant la récession de la fin des années 2000, le gouvernement fédéral — par l'entremise du Plan d'action économique — a apporté des changements temporaires au programme de Travail partagé afin d'atténuer les effets de la récession sur les travailleurs et les employeurs.

Le budget de 2009 prévoyait des changements temporaires pour le programme, qui consistaient notamment à prolonger de 14 semaines la durée des accords, pour la porter à un maximum de 52 semaines. Cette mesure visait à améliorer l'accès au programme grâce à des critères d'admissibilité plus souples et à la simplification des processus pour les employeurs. Les mesures temporaires du budget de 2009 ont été en vigueur du 1er février 2009 au 3 avril 2010.

Dans le contexte d'incertitude économique qui régnait toujours, le budget de 2010 a permis aux employeurs dont l'accord de Travail partagé était en cours ou avait récemment pris fin de le prolonger de 26 semaines de plus pour une durée maximale de 78 semaines. Les critères d'admissibilité plus souples ont aussi été maintenus pour les nouveaux accords de Travail partagé. Les mesures temporaires du budget de 2010 ont été en vigueur jusqu'au 2 avril 2011 ^{Note de bas de page 101} .

Pour aider les employeurs qui étaient toujours aux prises avec des difficultés, le budget de 2011 a annoncé une nouvelle prolongation pouvant aller jusqu'à 16 semaines pour les accords de Travail partagé qui étaient toujours en vigueur ou qui étaient récemment venus à échéance. Cette mesure temporaire a pris fin le 29 octobre 2011. Le budget de 2011 a en outre annoncé de nouveaux rajustements à la politique, qui visaient à rendre le programme de Travail partagé encore plus souple et plus efficace pour les employeurs. Ces nouvelles dispositions, qui comprenaient un plan de redressement simplifié, l'assouplissement des règles d'utilisation ainsi que des amendements techniques visant à réduire le fardeau administratif, sont entrées en vigueur le 3 avril 2011.

En raison de la croissance plus faible que prévu de l'économie mondiale au premier semestre de 2011, le gouvernement a annoncé dans la Mise à jour économique et financière de novembre 2011 une nouvelle prolongation temporaire de 16 semaines pour les accords de Travail partagé encore en vigueur, récemment venus à échéance ou nouvellement conclu, afin d'aider les employeurs qui avaient encore besoin de soutien. Le budget de 2012 a confirmé cet engagement. Cette mesure temporaire a pris fin le 27 octobre 2012.

2. Prestations pour travail partagé de l'assurance-emploi, demandes et versements

Le recours au programme de Travail partagé et les dépenses qui s'y rattachent sont anticycliques : ils sont à la hausse lorsque le marché du travail se contracte, puis ils diminuent en période d'expansion ^{Note de bas de page 102} . Comme le montre le graphique 35, le nombre de demandes de prestations pour travail partagé a atteint un sommet de 127 880 demandes en 2009 2010, en raison de la récession de la fin des années 2000. Le nombre de demandes a commencé à diminuer lorsque la reprise s'est affermie. En 2011-2012, 23 755 nouvelles demandes de prestations pour travail partagé ont été présentées, soit 12,7 % de plus qu'au cours de l'exercice précédent. Même si le nombre de demandes a diminué pour s'établir aux alentours de 20 000 au cours des deux derniers exercices, il demeure néanmoins plus élevé que les niveaux d'avant la récession.

Deux facteurs expliquent la hausse du volume de demandes de prestations pour travail partagé en 2011-2012. Le premier est l'adoption des nouvelles dispositions qui ont été mises en place pour accroître la souplesse et l'efficacité du programme de Travail partagé; et le second est la fragilité de la reprise économique, compte tenu de l'incertitude qui caractérise le contexte mondial. En d'autres termes, en raison de la récente récession, le programme de Travail partagé a été adapté pour pouvoir fournir aux employeurs le soutien dont ils ont besoin pour maintenir leur entreprise à flot dans un contexte économique incertain.

Les versements de prestations pour travail partagé ont considérablement augmenté pendant la récession de la fin des années 2000. En 2011-2012, ils se sont chiffrés à 31,7 millions de dollars, ce qui représente une baisse notable par rapport aux 98,3 millions de dollars versés en 2010-2011 et au sommet de 294,7 millions de dollars atteint en 2009 2010.

La somme importante des prestations versées au titre du travail partagé ces dernières années s'explique par le volume accru des demandes, comme on l'a vu précédemment, et par les prolongations temporaires de la durée maximale des accords de Travail partagé qui étaient prévues dans le Plan d'action économique du Canada. En dépit de la baisse récente des prestations versées, la somme des prestations pour travail partagé en 2011-2012 était plus élevée que les niveaux d'avant la récession. Cette évolution concorde avec le nombre de demandes enregistré au cours de l'exercice.

La durée moyenne des prestations pour les demandes de travail partagé présentées en 2010-2011 a été de 13,3 semaines ^{Note de bas de page 103} , ce qui représente une baisse par rapport aux demandes reçues en 2009-2010 (19,3 semaines) et en 2008-2009 (20,6 semaines). À l'heure actuelle, la durée moyenne des prestations se situe près de la moyenne de 13,1 semaines observée pour les demandes présentées en 2007-2008, soit avant la récession.

3. Demandes de prestations pour travail partagé de l'assurance-emploi, selon l'industrie, la province, le sexe et l'âge

L'industrie de la fabrication profite beaucoup du programme de Travail partagé. Ainsi, elle regroupait 79,3 % des demandes de prestations pour travail partagé en 2011-2012 et comptait pour 80,9 % des versements de prestations pour travail partagé.

Tableau 15 Demandes de prestations pour travail partagé et prestations versées 2011-2012

	Demandes de prestations pour travail partagé	Prestations versées	Part de l'emploi (2011-2012)
Total	23 755	31 724 420 $	17 334 280
Terre-Neuve-et-Labrador	0,4 %	0,2 %	1,3 %
Île-du-Prince-Édouard	0,1 %	0,6 %	0,4 %
Nouvelle-Écosse	1,4 %	1,2 %	2,6 %
Nouveau-Brunswick	0,3 %	0,4 %	2,0 %
Québec	28,3 %	30,1 %	22,8 %
Ontario	56,2 %	52,1 %	38,9 %
Manitoba	2,5 %	3,4 %	3,6 %
Saskatchewan	0,1 %	0,1 %	3,0 %
Alberta	3,9 %	3,4 %	12,2 %
Colombie-Britannique	6,9 %	8,5 %	13,2 %
Sexe
Hommes	65,3 %	72,8 %	52,5 %
Femmes	34,7 %	27,2 %	47,5 %
Groupes d'âge
Moins de 25 ans	6,3 %	5,4 %	14,2 %
25 à 44 ans	44,2 %	41,1 %	43,2 %
45 à 54 ans	31,9 %	33,5 %	24,8 %
55 ans et plus	17,6 %	20,0 %	17,9 %
Sources : Données administratives de l'a.-e.; Statistique Canada Enquête sur la population active

Comme on le voit au tableau 15, l'Ontario regroupait plus de la moitié des demandes de prestations pour travail partagé et des versements en 2011-2012, tandis que la part du Québec à ce chapitre était supérieure à 25 %. Ensemble, ces deux provinces comptaient pour 84,5 % des demandes de prestations pour travail partagé et pour 82,2 % des versements. La Colombie-Britannique et l'Alberta regroupées représentaient 10,8 % des demandeurs de prestations pour travail partagé.

Les hommes et les travailleurs de 45 ans et plus étaient surreprésentés parmi les prestataires. Le fait que ces deux groupes soient surreprésentés dans l'industrie de la fabrication semble expliquer leur taux de participation élevé au programme de travail partagé.

4. Accords de Travail partagé de l'assurance-emploi

4.1 Aperçu des accords de Travail partagé de l'assurance-emploi

Comme les demandes de prestations pour travail partagé et les versements effectués, les accords de Travail partagé suivent eux aussi une tendance anticyclique. Jusqu'à la récente récession, qui a commencé à la fin de 2008, le nombre de nouveaux accords de Travail partagé était demeuré relativement bas (voir le graphique 36). La situation a toutefois changé lorsque le nombre d'accords s'est accru significativement par rapport aux exercices précédents, ayant plus que quintuplé en 2008-2009 et plus que triplé en 2009-2010.

Plus récemment, 1 198 accords de Travail partagé ont commencé en 2011-2012, ce qui constitue une baisse de 13,1 % par rapport aux 1 379 accords qui avaient débuté l'année précédente ^{Note de bas de page 104} . Même si le nombre d'accords a diminué significativement depuis le sommet atteint en 2009-2010 (7 717), il demeure toujours supérieur aux niveaux d'avant la récession. Ces chiffres, qui concordent avec le nombre accru de demandes de prestations pour travail partagé et les prestations versées à ce titre, sont directement attribuables à la plus grande souplesse et à l'efficacité accrue du programme de Travail partagé ainsi qu'à la fragilité de la reprise économique.

4.2 Accords de Travail partagé de l'assurance-emploi, selon la province, l'industrie et la taille de l'entreprise

En 2011-2012, 547 accords de Travail partagé sont entrés en vigueur en Ontario et 320 au Québec, représentant 45,7 % et 26,7 % de tous les accords de Travail partagé, respectivement. Ensemble, la Colombie-Britannique (209 accords), l'Alberta (54 accords) et le Manitoba (33 accords) regroupaient 24,7 % de tous les accords de Travail partagé, les autres provinces comptant pour moins de 3 % du total.

Les petites et moyennes entreprises sont demeurées les plus nombreuses à avoir recours aux accords de Travail partagé ^{Note de bas de page 105} . En 2011-2012, plus des trois quarts des accords conclus (77,4 %) l'ont été par des petites entreprises (moins de 50 employés); 21,3 % l'ont été par de moyennes entreprises (entre 51 et 499 employés); et seulement 1,3 % par de grandes entreprises (500 employés ou plus). En dépit du vaste écart dans ces proportions, les accords de Travail partagé conclus avec les grandes entreprises touchent beaucoup plus d'employés que ceux qui ont été signés par de petites ou moyennes entreprises.

Sur l'ensemble des accords de Travail partagé conclus en 2011-2012 (1 198), l'industrie de la fabrication en comptait 727 (60,7 %), par rapport à 52,5 % en 2010-2011 ^{Note de bas de page 106} . Au même titre que les demandes et les versements de prestations pour travail partagé, les accords de Travail partagé dans l'industrie de la fabrication étaient surreprésentés par rapport à l'ensemble des industries, car la fabrication représentait 10,1 % de l'emploi total au Canada en 2011-2012. En comparaison, la proportion des accords de Travail partagé dans l'industrie des services professionnels, scientifiques et techniques était la deuxième en importance, car les 97 accords conclus représentaient 8,1 % de tous les accords, même si cette industrie comptait pour 7,6 % de l'emploi national en 2011-2012.

Sur les 1 198 accords de Travail partagé conclus en 2011-2012, 416 ont pris fin avant l'échéance prévue, soit 34,7 % de tous les accords (voir le graphique 37), et 88,2 % de ces 416 accords se sont terminés parce que l'entreprise avait retrouvé son niveau normal d'emploi ^{Note de bas de page 107} .

En 2011-2012, la proportion des accords de Travail partagé qui ont pris fin plus tôt que prévu (34,7 %) était plus faible que celle de 36,3 % enregistrée en 2010-2011 et que le sommet de 54,0 % atteint en 2009-2010 ^{Note de bas de page 108} . Cette baisse récente correspond à la fin des mesures temporaires qui avaient été mises en place pour prolonger la durée maximale des accords de Travail partagé.