Rapport de contrôle et d'évaluation de l'assurance-emploi 2012IV. PRESTATIONS SPÉCIALES DE L'ASSURANCE-EMPLOI

1. Aperçu et modifications législatives

En plus d’aider les chômeurs, l’assurance-emploi joue un rôle important lorsqu’il s’agit de soutenir les salariés et les travailleurs indépendants (y compris les pêcheurs) qui sont trop malades pour travailler, qui restent à la maison avec un nouveau-né ou un enfant nouvellement adopté ou qui s’absentent temporairement du travail pour prendre soin ou pour soutenir un membre de la famille gravement malade. On trouvera un aperçu qualitatif détaillé des prestations spéciales de l’assurance-emploi au chapitre 1 du Rapport de contrôle et d’évaluation de l’assurance-emploi de 2011.

Le 31 janvier 2010, les prestations spéciales de l’assurance-emploi, c’est-à-dire les prestations de maternité, les prestations parentales, les prestations de maladie et les prestations de soignant, ont été offertes aux travailleurs indépendants, qui pouvaient ainsi choisir pour la première fois de participer au régime d’assurance-emploi. Les prestations allaient être versées à compter du 1er janvier 2011.

Depuis le 4 juillet 2010, la période d’éligibilité à l’assurance-emploi a été prolongée pour les membres des Forces canadiennes qui ne sont pas en mesure de recevoir l’intégralité de leurs prestations parentales pendant la période d’admissibilité régulière, en raison d’exigences militaires impératives qui reportent ou interrompent leur congé parental.

La Loi visant à aider les familles dans le besoin, qui a reçu la sanction royale le 14 décembre 2012, prévoyait la création d’une nouvelle prestation d’assurance-emploi pour les parents d’enfants gravement malades. Cette prestation, dont le versement sera d’une durée maximale de 35 semaines, pourra être partagée entre les parents éligibles qui s’absentent du travail pour fournir des soins ou du soutien à un ou à plusieurs enfants gravement malades de moins de 18 ans. La prestation sera offerte aux cotisants à l’assurance-emploi éligibles ainsi qu’aux travailleurs autonomes éligibles qui ont cotisé à l’assurance-emploi. La prestation pour les parents d’enfants gravement malades devrait être offerte à compter de juin 2013.

Les critères d’accès à la nouvelle prestation pour les parents d’enfants gravement malades seront conformes aux critères actuels d’éligibilité aux prestations spéciales de l’assurance-emploi, selon lesquels il faut accumuler 600 heures assurables pendant la période de référence ^{Note de bas de page 89} . De plus, pour avoir droit à la prestation pour les parents d’enfants gravement malades, le prestataire devra produire un certificat médical attestant que l’enfant est gravement malade.

La Loi visant à aider les familles dans le besoin modifie également la Loi sur l’assurance-emploi, afin de permettre aux personnes assurées qui tombent malades ou qui se blessent pendant qu’elles touchent des prestations parentales d’avoir droit aux prestations de maladie de l’assurance-emploi « même si elles ne sont pas disponibles pour travailler malgré tout » ou, dans le cas des travailleurs indépendants, « même s’ils ne travailleraient pas de toute façon ». Ces modifications d’ordre réglementaire entreront en vigueur en même temps que la prestation pour les parents d’enfants gravement malades. Les prochains rapports analyseront les répercussions et l’efficacité de la Loi visant à aider les familles dans le besoin.

Les sections qui suivent ne renferment aucune donnée concernant les prestations de maternité et les prestations parentales offertes aux salariés et aux travailleurs autonomes du Québec, car dans cette province, ces prestations sont versées en vertu du régime québécois d’assurance parentale (RQAP). Les données relatives aux prestations de maladie et aux prestations de soignant au Québec sont incluses dans leur section respective.

1.1 Prestations spéciales de l'assurance-emploi, demandes et versements

En 2011-2012, 508 500 demandes de prestations spéciales ont été présentées au Canada, soit 1,8 % de plus qu’en 2010‑2011, et ce, après une baisse de 2,2 % entre 2009-2010 et 2010-2011.

Le total des prestations spéciales versées a augmenté de 2,5 % pour se chiffrer à 4,28 milliards de dollars en 2011-2012, par rapport 4,18 milliards en 2010-2011. Cette hausse intervient après une légère baisse de 0,7 % enregistrée en 2010-2011.

Les prestations spéciales sont sensibles aux changements démographiques ainsi qu’aux changements dans les caractéristiques de la population active. Par exemple, les femmes, dont la proportion ne cesse d’augmenter au sein d’une population active en croissance, ont de nouveau présenté une forte proportion des demandes de prestations spéciales en 2011-2012 (67,5 % de l’ensemble au cours de l’exercice), et elles ont touché 83,6 % des prestations spéciales versées.

1.1.1 Prestations spéciales de l’assurance-emploi pour les travailleurs indépendants

Depuis le 31 janvier 2010, les prestations spéciales de l’assurance-emploi, c’est-à-dire les prestations de maternité, parentales, de maladie et de soignant, sont offertes aux travailleurs indépendants qui, pour la première fois, ont pu choisir de cotiser au régime d’assurance-emploi. Les prestations ont commencé à être versées le 1er janvier 2011 ^{Note de bas de page 90} .

Entre la date où les travailleurs indépendants ont pu commencer à cotiser au régime et le 31 mars 2012, 13 710 travailleurs indépendants ont décidé de s’inscrire au régime d’assurance-emploi. De ce nombre, 3 290 personnes ont choisi par la suite de se retirer du régime.

Entre janvier 2011, lorsque les travailleurs indépendants ont eu le droit de présenter une première demande de prestations spéciales, et mars 2012, les travailleurs indépendants ont présenté 876 demandes en tout, et ils ont touché 7,14 millions de dollars en prestations. Le nombre de demandes s’est élevé à 259 en 2010-2011 et à 617 en 2011-2012. Les femmes ont présenté 588 demandes en 2011-2012 (95,3 %), dont 568 (92,1 %) ont été faites par des femmes âgées de 25 à 44 ans.

Parmi les 617 demandes présentées par des travailleurs indépendants en 2011-2012, 455 étaient des demandes de prestations de maternité qui se sont chiffrées à 1,82 million de dollars en 2011-2012. De plus, 504 des 617 demandes ont donné lieu au versement de prestations parentales à des parents biologiques, dont la somme s’est élevée à 4,28 millions de dollars en 2011-2012.

1.1.2 Prestations parentales de l’asssurance-emploi pour les familles de militaires

Depuis le 4 juillet 2010, la période d’éligibilité à l’assurance-emploi a été prolongée pour les membres des Forces canadiennes qui ne sont pas en mesure de recevoir l’intégralité de leurs prestations parentales pendant la période d’admissibilité régulière, en raison d’exigences militaires impératives qui reportent ou interrompent leur congé parental. La période d’éligibilité pendant laquelle des prestations parentales peuvent être payées, peut être prolongée d’une semaine pour chaque semaine pendant laquelle un prestataire éligible n’est pas en mesure de recevoir ses prestations parentales. La période d’éligibilité peut être prolongée pour une durée maximale de 104 semaines ^{Note de bas de page 91} .

Au 31 mars 2012, 37 demandes de prestations parentales avaient été présentées en vertu de cette initiative, soit 28 demandes provenant de l’Ontario, sept du Manitoba et deux des provinces de l’Atlantique. Les membres des Forces canadiennes qui habitent au Québec peuvent demander des prestations parentales qui relèvent du régime québécois d’assurance parentale (RQAP).

1.2 Éligibilité aux prestations spéciales de l’assurance-emploi

Les salariés doivent avoir accumulé 600 heures d’emploi assurable pendant la période de référence pour avoir droit aux prestations spéciales, quel que soit le taux de chômage régional. Les pêcheurs indépendants sont éligibles aux prestations spéciales si leurs gains tirés de la pêche pendant la période de référence s’élèvent à 3 760 $, tandis que les autres travailleurs indépendants qui ont choisi de participer au régime d’assurance-emploi ont le droit de demander des prestations spéciales si le revenu tiré de leur travail indépendant totalise 6 222 $ durant l’année civile, et ce, depuis le 1er janvier 2012.

Selon des estimations basées sur les résultats de l’Enquête sur la dynamique du travail et du revenu (EDTR), 90,8 % des salariés auraient eu suffisamment d’heures (600 heures) pour avoir droit à des prestations spéciales en décembre 2010 s’ils avaient présenté une demande à ce moment-là. Ce taux d’éligibilité est légèrement plus faible qu’en décembre 2009 (91,0 %), mais il est conforme à la tendance selon laquelle l’éligibilité aux prestations spéciales s’est toujours maintenue au-dessus de 90 % au cours des dernières années.

Il y a peu de variation dans le taux d’éligibilité aux prestations spéciales selon la province. Terre-Neuve-et-Labrador affichait le taux d’accès le plus élevé, à 92,6 %, et la Colombie-Britannique, le plus bas, à 89,1 %. On peut en déduire que le seuil de 600 heures pour les prestations spéciales est équitable, peu importe le taux de chômage dans la région où vivent les travailleurs.

Même si l’éligibilité aux prestations spéciales est assez uniforme d’une province à l’autre, elle varie selon le sexe et la permanence de l’emploi. Selon des données de l’EDTR, en décembre 2010, les hommes avaient un taux d’éligibilité de 92,3 % et les femmes, de 89,2 %. Cela s’explique du fait que les femmes sont plus susceptibles que les hommes de travailler à temps partiel et d’accumuler moins d’heures assurées.

Pratiquement tous les travailleurs à temps plein (96,6 %) auraient eu suffisamment d’heures pour avoir droit à des prestations spéciales. Quant aux personnes qui n’ont occupé que des emplois à temps partiel en 2010, 64,6 % auraient eu droit à des prestations spéciales. Toutefois, chez ceux qui ont occupé à la fois des emplois à temps plein et des emplois à temps partiel en 2010, 90,4 % auraient eu suffisamment d’heures pour avoir droit aux prestations spéciales.

1.3 Niveau des prestations spéciales de l’assurance-emploi

Le niveau des prestations spéciales est moins sensible aux cycles économiques que celui des prestations régulières. Comme on le voit au tableau 13, la croissance du taux de prestations hebdomadaire moyen a été positive pour l’ensemble des prestations spéciales en 2011-2012, et ce, autant chez les hommes que chez les femmes. Presque toutes les prestations hebdomadaires moyennes ont augmenté de 1,5 % à 3,5 %. Cette hausse générale est conforme à l’augmentation des salaires hebdomadaires moyens et au relèvement du MRA entre 2010 et 2011.

Une autre façon d’évaluer le caractère adéquat des prestations spéciales est d’examiner la proportion de prestataires qui ont touché la prestation spéciale maximale. En 2011-2012, 37,6 % des demandeurs de prestations spéciales ont eu droit à la prestation maximale, tout comme en 2010-2011. Même si cette proportion est demeurée relativement stable au cours des dernières années, se situant entre 37 % et 38 %, elle est plus faible que la proportion de demandeurs de prestations régulières qui ont touché la prestation maximale en 2011-2012 (41,3%). Cela est peut-être attribuable au fait que les hommes sont surreprésentés chez les demandeurs de prestations régulières, et les femmes, surreprésentées chez les demandeurs de prestations spéciales, ainsi qu’à l’écart salarial entre les deux sexes.

1.4 Prestations spéciales de l’assurance-emploi combinées

Il est possible, à certaines conditions, de combiner différents types de prestations spéciales en présentant une seule demande, ce qui peut porter la durée maximale des prestations à 71 semaines consécutives ^{Note de bas de page 92} .

Sur les 520 440 nouvelles demandes de prestations spéciales présentées en 2010-2011 ^{Note de bas de page 93} , 32,5 % combinaient plus d’un type de prestations spéciales dans une même demande; 28,0 % combinaient deux types de prestations spéciales et 4,5 % en combinaient trois. La vaste majorité (97,1 %) des demandes combinant deux prestations spéciales regroupaient des prestations de maternité et des prestations parentales.

1.5 Programme de réduction du taux de cotisations

Le programme de réduction du taux de cotisations (PRTC) réduit les cotisations d’assurance-emploi que versent les employeurs lorsque leurs employés sont couverts par un régime d’assurance-invalidité de courte durée qui répond à certains critères établis par la Commission de l’assurance-emploi ou qui les dépasse. Pour être admissibles au programme, les employeurs doivent démontrer de quelle façon la part des employés visés par la réduction du taux de cotisations est remise aux travailleurs.

En 2011, 34 300 employeurs participaient au PRTC et les gains assurables des salariés qui étaient admissibles aux réductions des cotisations s’élevaient à 238,1 milliards de dollars, soit 49 % du total des gains assurables au Canada. En 2011, les employeurs participants ont eu droit à des réductions de cotisations qui ont totalisé 882 millions de dollars, soit 4,4 % des cotisations annuelles brutes versées à l’assurance-emploi ^{Note de bas de page 94} .

2. Prestations de maternité et prestations parentales de l’assurance-emploi

Les prestations de maternité sont versées aux mères biologiques, y compris les mères porteuses, qui ne peuvent pas travailler parce qu’elles sont enceintes ou qu’elles ont accouché récemment. Elles peuvent être versées pendant une période maximale de 15 semaines, qui peut débuter dès la huitième semaine précédant la date prévue de l’accouchement. Ces prestations peuvent être versées jusqu’à 17 semaines après la date réelle de l’accouchement.

Les prestations parentales sont versées aux parents qui prennent soin d’un nouveau-né ou d’un enfant nouvellement adopté. Elles peuvent être versées pendant une période maximale de 35 semaines aux parents biologiques ou adoptifs. Ces 35 semaines de prestations peuvent être partagées par les deux parents.

À des fins d’évaluation, on a recours à des données administratives de l’assurance-emploi de diverses périodes pour garantir l’exactitude de l’analyse de la durée des prestations spéciales. Pour évaluer la durée moyenne des prestations parentales, seules les demandes présentées au cours de la première moitié de l’exercice 2011-2012 ont été prises en compte, pour faire en sorte que les données reposaient sur le plus grand nombre possible de demandes ayant pris fin. Puisque les prestations de maternité sont de plus courte durée, toutes les demandes présentées en 2011-2012 ont été utilisées.

2.1 Prestations de maternité et parentales, demandes et versements

2.1.1 Prestations de maternité, demandes et versements

En 2011-2012, on a dénombré 167 540 demandes de prestations de maternité, soit une baisse de 0,6 % par rapport à l’exercice précédent. Toutefois, les versements de prestations de maternité se sont accrus de 0,4 %, pour atteindre 933,6 millions de dollars en 2011-2012. Les 455 demandes de prestations de maternité présentées par des travailleuses indépendantes ont représenté des versements de 1,82 million de dollars en 2011-2012.

En général, la vaste majorité des demandes de prestations de maternité, soit 88,0 % du total en 2011-2012, a été présentée par des femmes âgées de 25 à 44 ans. Les femmes de moins de 25 ans représentaient elles aussi une part importante des demandes de prestations de maternité (11,7 %).

Le nombre de demandes de prestations de maternité a diminué dans la plupart des provinces, les baisses les plus marquées étant survenues en Nouvelle-Écosse (‑5,4 %) et au Manitoba (‑4,2 %). Les deux provinces qui ont connu les plus fortes hausses à cet égard sont l’Île-du-Prince-Édouard (+20,8 %) et Terre-Neuve-et-Labrador (+10,4 %).

Sur les 167 540 demandes de prestations de maternité présentées en 2011-2012, la majorité (159 610 ou 95,3 %) a été suivie d’une demande de prestations parentales présentée par des parents biologiques. De plus, sur les 161 530 demandes de prestations parentales faites par des mères biologiques, 98,8 % ou 159 610 avaient été précédées d’une demande de prestations de maternité.

2.1.2 Prestations parentales de l’assurance-emploi (parents biologiques), demandes et versements

En 2011-2012, le nombre de demandes de prestations parentales présentées par des parents biologiques a lui aussi diminué de 0,6 %, pour s’établir à 187 090 demandes; toutefois, la somme des prestations versées à ce titre aux parents biologiques a augmenté légèrement, de 2,0 %, pour atteindre 2,20 milliards de dollars en 2011-2012. Au cours de l’exercice, 504 parents biologiques qui étaient travailleurs autonomes ont présenté une demande de prestations parentales dont la somme des versements s’est élevée à 4,28 millions de dollars.

Comme les années précédentes, les femmes ont présenté la vaste majorité (86,3 %) des 187 090 demandes de prestations parentales provenant de parents biologiques en 2011-2012. Le nombre de demandes faites par des femmes (‑0,2 %) est resté sensiblement le même qu’en 2010-2011, mais le nombre de demandes chez les hommes a reculé de 3,0 % par rapport à 2010-2011.

Les femmes de 25 à 45 ans sont celles qui présentent la grande majorité des demandes de prestations parentales provenant de parents biologiques, une tendance qui s’est maintenue en 2011-2012. Ce groupe a en effet présenté 76,2 % de toutes les demandes de prestations parentales versées à des parents biologiques. Les hommes âgés de 25 à 44 ans représentaient 12,3 % de tous les demandeurs de prestations parentales à titre de parents biologiques en 2011-2012. Une proportion importante de demandes a aussi été présentée par des hommes et des femmes de moins de 25 ans, soit 10,6 % des demandes de prestations parentales présentées par des parents biologiques au cours de l’exercice.

La majorité des provinces affichaient une baisse du nombre de demandes de prestations parentales présentées par des parents biologiques en 2011-2012 par rapport à l’exercice précédent, les diminutions les plus marquées s’étant manifestées au Manitoba (‑3,2 %) et en Alberta (‑2,3 %). Cependant, l’Île-du-Prince-Édouard (+20,8 %) ainsi que Terre-Neuve-et-Labrador (+17,3 %) ont connu de fortes hausses à ce chapitre en 2011-2012, semblables aux fortes hausses des demandes de prestations de maternité.

2.1.3 Prestations parentales (parents adoptifs), demandes et versements

Le nombre de demandes de prestations parentales pour les parents adoptifs a augmenté en 2011-2012, pour s’établir à 1 840 demandes (+19,5 %). Toutefois, les prestations versées à ce titre ont connu une légère diminution de 2,8 %, se chiffrant à 18,7 millions de dollars en 2011-2012. Aucune demande de prestations parentales pour parents adoptifs n’a été présentée par des travailleurs indépendants en 2011-2012.

2.2 Accessibilité aux prestations de maternité et parentales de l’assurance-emploi

Selon l’Enquête sur la couverture de l’assurance-emploi (ECAE) de 2011, le nombre de mères ayant un enfant de 12 mois ou moins a augmenté de 1,1 % en 2011, pour atteindre 401 930. Plus des trois quarts de ces mères (76,6 %) avaient un revenu assurable avant d’accoucher ou d’adopter leur enfant. Parmi ces mères couvertes par l’assurance, 88,6 % ont reçu des prestations de maternité ou des prestations parentales. Dans l’ensemble, plus des deux tiers (67,9 %) de toutes les mères ayant un enfant de 12 mois ou moins ont reçu des prestations spéciales en 2011.

La proportion des pères qui ont demandé des prestations parentales ou qui comptaient le faire a baissé à 29,3 % en 2011, par rapport à 29,6 % en 2010. Toutefois, cette proportion a presque doublé depuis 2005, alors que 15,0 % des pères avaient demandé des prestations parentales ou comptaient en demander. Cette augmentation s’explique en partie par la tendance qui s’est manifestée au Québec après l’entrée en vigueur du RQAP, le 1er janvier 2006. Les proportions indiquées ci-dessus proviennent de l’ECAE, et elles comprennent les parents du Québec qui ont touché des prestations en vertu du régime provincial.

2.3 Niveau des prestations de maternité et des prestations parentales de l'assurance-emploi

Le versement hebdomadaire moyen des prestations de maternité a continué d’augmenter en 2011-2012 pour atteindre 380 $ (+2,2 %), par rapport à 371 $ en 2010-2011 et à 360 $ en 2009-2010.

De la même façon, le versement hebdomadaire moyen des prestations parentales versées à des parents biologiques a augmenté de 1,8 % pour s’établir à 388 $ en 2011-2012, par rapport à 382 $ l’exercice précédent. Quant aux parents adoptifs, le montant de la prestation hebdomadaire moyenne qu’ils ont touchée au titre des prestations parentales a augmenté de 2,0 %, pour se chiffrer à 437 $ en 2011-2012. Ces hausses concordent avec l’augmentation des salaires hebdomadaires moyens et le relèvement du MRA entre 2010 et 2011.

2.4 Durée des prestations de maternité et des prestations parentales de l'assurance-emploi

En 2011-2012, comme lors des exercices précédents, les parents ont utilisé la quasi-totalité des semaines de prestations de maternité et de prestations parentales auxquelles ils avaient droit. Bien que la vaste majorité des mères aient touché des prestations pendant les 15 semaines complètes auxquelles elles avaient droit, la durée moyenne des prestations de maternité s’est maintenue autour de 14,6 semaines.

En 2011-2012, la durée moyenne des prestations parentales par demande a été de 29,6 semaines pour les parents biologiques et de 25,1 semaines pour les parents adoptifs.

Cependant, la durée moyenne des périodes de prestations parentales peut être rajustée pour tenir compte du fait que les deux parents partagent souvent les 35 semaines de prestations parentales qui leur sont offertes. La durée moyenne des prestations parentales par enfant a été de 32,1 semaines dans le cas des parents biologiques qui ont décidé de partager les prestations, un chiffre qui demeure stable depuis plusieurs années^95,96.

Les prestataires qui ont touché à la fois des prestations de maternité et des prestations parentales, ont utilisé 47,2 semaines de prestations sur les 50 semaines à leur disposition en 2011-2012, soit 94,4 % (voir le graphique 34). Il s’agit d’une proportion semblable à celle de l’exercice précédent (94,0 %).

Les prestataires à faible revenu qui ont touché des prestations de maternité et parentales ainsi que le supplément familial, ont reçu des prestations de maternité et parentales pendant 47,2 semaines en moyenne, soit le même nombre que les prestataires à revenu plus élevé qui ne touchaient pas le supplément familial. On peut en déduire que le niveau de revenu n’a pas d’incidence importante sur la durée des prestations parentales et de maternité utilisées.

De la même façon, la décision des parents biologiques de partager les prestations parentales a un effet limité sur la durée moyenne des prestations, car ceux qui l’ont fait ont utilisé 32,6 semaines de prestations combinées, par rapport à 32,1 semaines chez les parents qui n’ont pas partagé les prestations parentales en 2011-2012.

Dans le cas des parents adoptifs, la durée moyenne des prestations parentales par demande a été de 25,1 semaines en 2011-2012. Les parents qui ont adopté un enfant ont utilisé 85,2 % des 35 semaines complètes qui leur étaient offertes, en moyenne, ce qui représente une légère hausse par rapport à la proportion de 84,9 % enregistrée en 2010-2011. La durée moyenne des prestations et la proportion de toutes les semaines de prestations parentales utilisées par les parents adoptifs étaient moins élevées que chez les parents biologiques.

3. Prestations de maladie de l'assurance-emploi

L’assurance-emploi accorde jusqu’à 15 semaines de prestations de maladie pour venir en aide aux prestataires incapables de travailler en raison d’une maladie de courte durée, d’une blessure ou d’une mise en quarantaine.

3.1 Prestations de maladie de l'assurance-emploi, demandes et versements

En 2011-2012, le nombre de nouvelles demandes de prestations de maladie a augmenté de 3,2 %, pour atteindre 331 220 demandes. De ce nombre, 107 demandes ont été présentées par des travailleurs indépendants. Les versements au titre des prestations de maladie, en hausse de 4,8 %, ont atteint 1,12 milliard de dollars. Les demandes de prestations de maladie présentées par des travailleurs indépendants représentaient 0,30 million de dollars en versements en 2011-2012.

Les femmes ont présenté 58,2 % des demandes de prestations de maladie, soit dans une proportion semblable à celle des exercices précédents. De la même façon, les travailleurs âgés ont présenté 23,0 % de toutes les demandes de prestations de maladie, mais ils ne comptaient que pour 17,9 % de l’emploi national. La proportion des demandes présentées par des travailleurs âgés a continué d’augmenter (par rapport à 20,9 % en 2009-2010 et à 21,7 % en 2010-2011). Les travailleurs âgés étaient également surreprésentés parmi les prestataires qui ont utilisé le maximum de 15 semaines de prestations.

Le groupe des 55 ans et plus affichait la plus forte hausse du nombre de demandes de prestations de maladie (+9,7 %) en 2011-2012, ce qui témoigne du nombre croissant de travailleurs occupés dans ce groupe d’âge et, de façon plus générale, du vieillissement de la population au Canada. Les demandes faites par le groupe des 25 à 44 ans (+1,5 %) et par celui des 45 à 54 ans (+3,2 %) ont augmenté dans des proportions moindres en 2011-2012.

Six provinces ont vu augmenter le nombre de demandes de prestations de maladie en 2011-2012, les hausses les plus marquées étant survenues à Terre-Neuve-et-Labrador (+7,4 %) et à l’Île-du-Prince-Édouard (+5,7 %). Toutefois, quatre provinces affichaient une baisse, les plus importantes étant celles enregistrées en Saskatchewan (‑6,0 %) et au Nouveau-Brunswick (‑1,8 %).

3.2 Niveau des prestations de maladie de l'assurance-emploi

La prestation hebdomadaire moyenne versée au titre des prestations de maladie s’est accrue de 3,3 % en 2011-2012 pour atteindre 353 $, par rapport à 342 $ au cours de l’exercice précédent. Cette hausse concorde avec celle des salaires moyens en 2011-2012.

3.3 Durée des prestations de maladie de l'assurance-emploi

En 2011-2012, les personnes qui ont reçu des prestations de maladie en ont touché pendant 9,4 semaines en moyenne; ce chiffre est comparable à celui de 2010-2011, et représente 62,6 % de la durée maximale des prestations qui est de 15 semaines. De plus, 31,1 % des demandeurs de prestations de maladie ont utilisé la période maximale de 15 semaines de prestations, une proportion semblable à celle de 2010-2011 (31,2 %).

4. Prestations de soignant de l'assurance-emploi

Le régime d’assurance-emploi offre six semaines de prestations de soignant aux personnes qui doivent s’absenter temporairement du travail pour fournir des soins ou offrir un soutien à un membre de leur famille souffrant d’une maladie grave qui risque de causer son décès.

Selon une étude récente ^{Note de bas de page 97} , la majorité des Canadiens qui ont un emploi ont des responsabilités d’aidant naturel. En 2001, un peu plus du quart des travailleurs canadiens (27,8 %) s’occupaient d’une personne âgée à charge; ils étaient deux fois plus nombreux à avoir des responsabilités à l’égard des enfants (54,2 %); et un sur six (16,8 %) devait à la fois prendre soin d’une personne âgée et des enfants — en d’autres mots, ils avaient une double tâche à la maison en plus d’avoir à répondre aux exigences de leur travail. L’étude a permis de conclure que les personnes qui n’ont qu’à prendre soin des enfants subissent moins de pressions que celles qui doivent s’occuper d’une personne âgée (responsables d’une personne âgée seulement ou d’enfants et d’une personne âgée), bien qu’elles aient quand même à relever de grands défis pour être en mesure de concilier leur vie professionnelle et leurs responsabilités à l’égard des enfants.

4.1 Prestations de soignant de l'assurance-emploi, demandes et versements

En 2011-2012, 5 975 demandes de prestations de soignant ont été présentées, soit 0,9 % de moins qu’en 2010-2011. Les versements de prestations de soignant se sont chiffrés à 11,0 millions de dollars en 2011‑2012, une hausse de 0,7 % par rapport à 2010-2011.

Les femmes ont présenté 74,5 % des demandes de prestations de soignant. Cette proportion est demeurée stable, tandis qu’elle a décliné chez les hommes (‑3,2 %). Le nombre de demandes présentées par des personnes de 55 ans et plus s’est accru significativement (+4,4 %) en 2011-2012, tandis que les demandes présentées par des personnes de 45 à 54 ans ont diminué (‑1,3 %).

4.2 Accessibilité aux prestations de soignant de l'assurance-emploi

Lorsqu’il présente une demande de prestations de soignant, le demandeur doit préciser son lien de parenté avec le membre de la famille dont il prend soin et fournir un certificat médical attestant du fait que cette personne est gravement malade et qu’elle risque fortement de mourir. Comme on le voit au tableau 14, en 2010-2011, la vaste majorité (81,5 %) des demandeurs ont présenté une demande de prestations de soignant pour s’occuper d’un parent ou d’un conjoint gravement malade. Dans 7,1 % des cas, les demandeurs ont présenté leur demande pour prendre soin d’un enfant gravement malade (leur propre enfant, l’enfant de l’épouse/de l’époux ou l’enfant du conjoint/de la conjointe de fait). Ces proportions sont conformes à celles qui ont été enregistrées en 2009-2010.

Tableau 14

Lien de parenté entre la personne gravement malade et le demandeur de prestations de soignant, 2010-2011

Lien de parenté Note de bas de page 98	(%)
Mère ou père	57,4
Époux/épouse ou conjoint/conjointe	24,1
Autre	7,3
Enfant	7,1
Frère ou sœur	4,0
Total	100,0

En juin 2006, un changement réglementaire a eu pour effet d’élargir les critères d’admissibilité aux prestations de soignant, de façon à ce que les frères et sœurs, les grands-parents, les petits-enfants, les beaux-pères et belles-mères, les tantes, oncles, nièces et neveux, les parents de famille d’accueil, les enfants en tutelle ou toute autre personne considérée comme membre de la famille par la personne gravement malade, ou son représentant, puissent être admissibles. Selon les données administratives, l’élargissement des critères a donné lieu à un plus grand nombre de demandes en 2010-2011 (les catégories « autre » et « frère ou sœur » dans le tableau 14), ce qui représente environ 11,3 % de l’ensemble des demandes de prestations de soignant. Depuis l’entrée en vigueur des critères d’admissibilité élargis, le nombre et la proportion des demandeurs qui correspondent à ces deux catégories ont augmenté chaque année.

Sur l’ensemble des demandes de prestations de soignant présentées en 2010-2011, 82,8 % ont été jugées éligibles, et 76,0 % des demandes éligibles ont été établies et ont donné lieu au versement de prestations de soignant ^{Note de bas de page 99} . Selon une étude récente sur les prestations de soignant, les principales raisons pour lesquelles certains demandeurs n’ont pas touché de prestations étaient qu’aucun certificat médical n’avait été fourni et que le membre de la famille ne présentait pas un risque sérieux de mourir.

4.3 Niveau des prestations de soignant de l'assurance-emploi

En 2011-2012, le versement hebdomadaire moyen des prestations de soignant a augmenté à 376 $ (+3,3 %). Cette hausse concorde avec l’augmentation des salaires hebdomadaires moyens et le relèvement du MRA entre 2010 et 2011.

4.4 Durée des prestations de soignant de l'assurance-emploi

En 2011-2012, les prestataires ont touché des prestations de soignant pendant 4,7 semaines en moyenne, soit 78,2 % de la période d’admissibilité maximale de six semaines, ce qui est conforme aux chiffres de l’exercice précédent. La proportion des demandeurs de prestations de soignant qui ont utilisé toute leur période d’admissibilité s’est établie à 74,0 % en 2011-2012, une proportion un peu moins élevée qu’en 2010-2011 (75,0 %). Bien que des membres de la famille puissent partager les six semaines de prestations admissibles, 97,7 % des prestataires ont choisi de ne pas le faire en 2011-2012.

Selon une étude récente ^{Note de bas de page 100} , la principale raison pour laquelle un prestataire n’utilise pas toute la période d’admissibilité de six semaines est que la personne qu’ils soignent décède pendant la période de prestations. L’étude a également permis de constater que les prestataires qui s’occupent de leur époux ou de leur épouse sont plus susceptibles d’utiliser toute la période de six semaines que ceux qui s’occupent d’un autre membre de la famille, et que les prestataires qui habitent avec la personne gravement malade sont plus susceptibles d’utiliser la période complète que ceux qui n’habitent pas avec elle. Enfin, les prestataires qui combinent les prestations de soignant avec un autre type de prestations sont moins susceptibles d’utiliser toute la période de six semaines que ceux qui ne touchent que des prestations de soignant.