Rapport de contrôle et d'évaluation de l’assurance-emploi 2012-2013 V. Prestations pour travail partagé de l’assurance-emploi

1. Récentes modifications législatives

Le programme de Travail partagé vise à aider les employeurs et les travailleurs à éviter les mises à pied lorsque survient une baisse temporaire du niveau d’activité habituel de l’entreprise qui échappe au contrôle de l’employeur. Les mises à pied sont évitées en offrant un soutien du revenu en vertu de la partie I de l’assurance-emploi aux employés qui sont disposés à réduire leur semaine de travail pendant la période de redressement de l’entreprise pour laquelle ils travaillent. L’objectif est de faire en sorte que tous les employés participants puissent revenir à des heures normales de travail lorsque l’accord de Travail partagé prend fin. Le programme permet aux employeurs de conserver leur personnel qualifié et d’éviter les coûts liés à l’embauche et à la formation de nouveaux employés lorsque le niveau d’activité revient à la normale. Il aide aussi les employés à maintenir leurs compétences à jour et à conserver leur emploi, tout en leur offrant un complément salarial pour les jours où ils ne travaillent pas, grâce aux prestations pour travail partagé.

Comme on le verra dans les prochaines sous-sections, en 2012-2013, le nombre de nouveaux accords de Travail partagé, le volume et la durée des demandes, ainsi que le montant des prestations versées pour le travail partagé sont demeurés faibles par rapport aux niveaux records atteints durant la récession de la fin des années 2000, mais ils étaient néanmoins supérieurs au niveau d’avant la récession. Auparavant, ces chiffres avaient considérablement augmenté en 2009-2010, en raison de la récession de la fin des années 2000 et des changements temporaires apportés au programme de Travail partagé dans le cadre du Plan d’action économique.

Les accords de Travail partagé sont prévus pour une durée minimale de six semaines et d’au plus 26 semaines, qui peut être prolongée de 12 semaines supplémentaires pour atteindre 38 semaines. Conscient du niveau d’incertitude auquel faisaient face les employeurs et les travailleurs pendant la plus récente récession, le gouvernement fédéral, par l’entremise du Plan d’action économique, a apporté des changements temporaires au programme de Travail partagé afin d’atténuer les effets de la récession sur les travailleurs et les employeurs.

Les mesures temporaires mises en place en vertu du Plan d’action économique de février 2009 ont prolongé la durée des accords, simplifié les processus administratifs et assoupli les critères d’éligibilité pour les employeurs. Des mesures temporaires ont aussi été mises en place dans le cadre du budget de 2010, du budget de 2011 et de la mise à jour économique et financière de 2011. Toutes les mesures temporaires relatives au travail partagé ont pris fin en octobre 2012.

Dans le cadre du budget de 2011, de nouvelles modifications permanentes ont été apportées aux politiques afin de rendre le travail partagé plus souple et plus efficace pour les employeurs. Les modifications comprenaient un plan de redressement simplifié, des règles d’utilisation plus souples et des amendements techniques visant à réduire le fardeau administratif. Afin de déterminer jusqu’à quel point les mesures temporaires et la nouvelle politique ont permis de soutenir les employeurs et les travailleurs pendant et après la récession, une évaluation ministérielle est en cours. Les résultats sont attendus pour l’exercice 2014-2015.

Dans le cadre de la politique de 2011, le programme de Travail partagé a mis au point un plan d’intervention uniformisé pour être en mesure de réagir face à un désastre ou à une situation d’urgence. Ce plan a été utilisé en 2013 pour aider les employeurs confrontés à des mises à pied par suite des graves inondations survenues en Alberta et au Manitoba en juin, et de l’explosion d’un train qui s’est produite en juillet à Lac-Mégantic, au Québec. Les mesures spéciales qui ont été mises en place face à ces désastres ont assoupli certains critères relatifs à l’application du programme, à l’administration ainsi qu’au plan de redressement, pour faire en sorte que les employeurs aient plus facilement accès au travail partagé en ces circonstances difficiles. Ce moyen d’intervention peut aider les employeurs à conserver des travailleurs qualifiés auxquels ils tiennent, tout en leur permettant de concentrer leurs efforts sur les travaux de nettoyage et sur la reprise des activités.

2. Prestations pour travail partagé de l’assurance-emploi, demandes et versements

Le recours au programme de Travail partagé et les dépenses qui s’y rattachent sont anticycliques : ils sont à la hausse lorsque le marché du travail se contracte, puis ils diminuent en période d’expansion ^{Note de bas de page 117} . Comme le montre le graphique 37, le nombre de demandes de prestations pour travail partagé a atteint un sommet en 2009-2010, avec 127 880 demandes, en raison de la récession de la fin des années 2000. Le nombre de demandes a commencé à diminuer lorsque la reprise s’est affermie. En 2012-2013, 13 890 nouvelles demandes de prestations pour travail partagé ont été présentées, soit 41,5 % de moins qu’au cours de l’exercice précédent. En raison de la reprise de l’économie, le nombre de demandes de prestations pour travail partagé se rapproche des niveaux d’avant la récession, étant donné que les employeurs sont moins nombreux à avoir besoin de soutien pour que leur entreprise demeure rentable.

La somme des prestations versées pour le travail partagé s’est accrue considérablement pendant la récession de la fin des années 2000. En 2012-2013, ces prestations se chiffraient à 26,1 millions de dollars. Il s’agit d’une diminution par rapport aux 31,7 millions de dollars versés en 2011-2012 et au niveau record de 294,7 millions de dollars enregistré en 2009-2010.

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  	Demande de prestations de travail partagé	Prestations versées au titre du travail partagé
  2007/2008	13	15 $
  2008/2009	69	56 $
  2009/2010	128	295 $
  2010/2011	21	98 $
  2011/2012	24	32 $
  2012/2013	14	26 $

La somme importante des prestations versées au titre du travail partagé ces dernières années s’explique par le nombre accru de demandes, comme on l’a vu précédemment, et par les prolongations temporaires de la durée maximale des accords de Travail partagé qui étaient prévues dans le Plan d’action économique du Canada. En dépit de la baisse récente des prestations versées, la somme des prestations pour travail partagé en 2012-2013 était plus élevée que les niveaux d’avant la récession.

La durée moyenne des prestations pour les demandes de travail partagé présentées en 2011-2012 était de 12,8 semaines ^{Note de bas de page 118} , ce qui représente une baisse par rapport aux demandes reçues en 2010-2011 (13,3 semaines) et en 2009-2010 (19,3 semaines). À l’heure actuelle, la durée moyenne des prestations est moins longue que la période moyenne de 13,1 semaines pour les demandes présentées en 2007-2008, avant la récession.

3. Demandes de prestations pour travail partagé de l’assurance-emploi, selon l’industrie, la province, le sexe et l’âge

L’industrie de la fabrication profite beaucoup du programme de Travail partagé. Ainsi, en 2012-2013, elle regroupait 77,0 % des demandes de prestations pour travail partagé et comptait pour 73,2 % des versements effectués à ce titre.

• Sources : Données administratives de l’assurance-emploi; Statistique Canada, Enquête sur la population active

Comme on le voit au tableau 30, le Québec comptait pour 45 % des demandes de prestations et des versements au titre du travail partagé en 2012-2013, tandis que la part de l’Ontario à ce chapitre était de 38,9 %. Ensemble, ces provinces comptaient pour 84,2 % des demandes et pour 84,0 % des prestations versées en vertu du programme de Travail partagé. La Colombie-Britannique et l’Alberta regroupées représentaient 9,4 % des demandeurs de prestations pour travail partagé.

Les hommes et les travailleurs âgés de 25 à 54 ans étaient surreprésentés parmi les demandeurs de prestations pour travail partagé. Le fait que ces deux groupes soient surreprésentés dans l’industrie de la fabrication permet d’expliquer leur taux élevé de participation au programme de Travail partagé.

4. Accords de Travail partagé de l’assurance-emploi

4.1 Aperçu des accords de Travail partagé de l’assurance-emploi

Comme les demandes de prestations pour travail partagé et les versements effectués, les accords de Travail partagé suivent eux aussi une tendance anticyclique. Jusqu’à la dernière récession, qui a commencé à la fin de 2008, le nombre de nouveaux accords de Travail partagé est demeuré relativement bas (voir le graphique 38), mais il a quintuplé en 2008-2009 et triplé en 2009-2010.

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  	Accords de Travail partagé
  2007/2008	433
  2008/2009	2 305
  2009/2010	7 717
  2010/2011	1 379
  2011/2012	1 198
  2012/2013	830

  • Source : RHDCC, Système commun des subventions et contributions.

Plus récemment, 830 accords de Travail partagé ont commencé en 2012-2013, ce qui constitue une baisse de 30,7 % par rapport aux 1 198 accords ayant débuté l’année précédente ^{Note de bas de page 119} . Même si le nombre d’accords a diminué considérablement depuis le sommet atteint en 2009-2010 (7 717), il demeure néanmoins supérieur aux niveaux d’avant la récession. Ces chiffres, qui concordent avec le nombre accru de versements de prestations pour travail partagé, sont directement attribuables à la plus grande souplesse et à l’efficacité accrue du programme de Travail partagé ainsi qu’à la fragilité de la reprise économique.

4.2 Accords de Travail partagé de l’assurance-emploi, selon la province, l’industrie et la taille de l’entreprise

En 2012-2013, 374 accords de Travail partagé sont entrés en vigueur en Ontario et 261 au Québec, ce qui représente 45,1 % et 31,4 % de tous les accords de Travail partagé, respectivement. Ensemble, la Colombie-Britannique (117 accords), l’Alberta (26 accords) et le Manitoba (20 accords) regroupaient 19,6 % de tous les accords de Travail partagé, les autres provinces comptant pour 3,9 % du total.

Les petites et moyennes entreprises sont demeurées les plus nombreuses à avoir recours aux accords de Travail partagé ^{Note de bas de page 120} . En 2012-2013, plus des trois quarts des accords conclus (79,0 %) l’ont été par de petites entreprises (moins de 50 employés); 20,4 % l’ont été par de moyennes entreprises (entre 51 et 499 employés); et seulement 0,6 % par de grandes entreprises (500 employés ou plus).

Sur l’ensemble des accords de Travail partagé conclus en 2012-2013 (830), l’industrie de la fabrication en comptait 512 (61,7 %), par rapport à 60,7 % en 2011-2012. Au même titre que les demandes et les versements de prestations pour travail partagé, les accords de Travail partagé dans l’industrie de la fabrication étaient surreprésentés comparativement à l’ensemble des industries, car la fabrication représentait 10,1 % de l’emploi total au Canada en 2012-2013. En comparaison, la proportion des accords de Travail partagé dans l’industrie des services professionnels, scientifiques et techniques était la deuxième en importance, car les 76 accords conclus représentaient 14,8 % de tous les accords, même si cette industrie comptait pour 7,4 % de l’emploi national en 2012-2013.

Sur les 830 accords de Travail partagé conclus en 2012-2013, 346 ont pris fin avant l’échéance prévue, soit 41,7 % de tous les accords (voir le graphique 39), et 91,0 % de ces 346 accords se sont terminés parce que l’entreprise avait retrouvé son niveau d’emploi normal ^{Note de bas de page 121} .

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  Accords de Travail partagé ayant pris fin à l'échéance	484 (58,3 %)
  Accords de Travail partagé ayant pris fin avant l'échéance	346 (41,7 %)
  Niveau d'emploi étant revenu à la normale	315 (38,0 %)
  Niveau d'emploi n'étant pas revenu à la normale	31 (3,7 %)

  • Source : RHDCC, Système commun des subventions et contributions.

En 2012-2013, la proportion des accords de Travail partagé qui ont pris fin plus tôt que prévu (41,7 %) était supérieure à celle de 34,7 % enregistrée en 2011-2012, mais inférieure au sommet de 54,0 % atteint en 2009-2010 ^{Note de bas de page 122} .