Rapport de contrôle et d'évaluation de l’assurance-emploi 2012-2013 Introduction

1. Le régime d’assurance-emploi

Le régime d’assurance-emploi fournit un soutien du revenu temporaire aux travailleurs qui ont perdu leur emploi sans en être responsables et ce, pendant qu’ils cherchent un emploi ou qu’ils perfectionnent leurs compétences. En outre, le régime aide aussi les chômeurs dans l’ensemble du Canada à trouver un emploi. Le régime vient également en aide aux travailleurs et travailleuses qui sont malades, enceintes ou qui prennent soin de leur nouveau-né ou d’un enfant adopté, ainsi qu’aux travailleurs et travailleuses qui s’occupent d’un membre de la famille souffrant d’une grave maladie risquant de causer son décès.

Le régime d’assurance-chômage a d’abord été instauré en 1940, et la dernière grande réforme dont il a fait l’objet a été réalisée en 1996. À cette occasion, l’appellation « régime d’assurance-chômage » a été remplacée par « régime d’assurance-emploi », afin que le nom corresponde davantage à ses principaux objectifs, qui consistent à favoriser l’emploi sur le marché du travail et à mettre en évidence le fait que l’accès des particuliers au régime est lié à un attachement significatif au travail.

2. La Commission de l’assurance-emploi du Canada

La Commission de l’assurance-emploi du Canada (CAEC) doit, en vertu du mandat que lui confère la Loi, contrôler et évaluer le régime d’assurance-emploi sur une base annuelle, et doit également superviser un programme de recherche dont les résultats servent à l’écriture de ce rapport. Le Rapport de contrôle et d’évaluation de l’assurance-emploi de la CAEC est présenté annuellement au ministre au terme de l’exercice financier, en vue de son dépôt au Parlement.

La CAEC élabore des règlements en vertu de la Loi sur l’assurance-emploi avec l’approbation du gouverneur en conseil. Les opérations du régime d’assurance-emploi sont exécutées par Emploi et Développement social Canada (EDSC) et Service Canada, au nom de la Commission. De plus, la CAEC joue un rôle clé quant à la supervision du régime d’assurance-emploi, ainsi que la révision et l’approbation des politiques relatives à l’administration et à la prestation du régime d’assurance-emploi.

La contribution de la CAEC à la transparence financière du système d’assurance-emploi représente un autre rôle clé de la Commission. Chaque année, la CAEC commande un rapport sur les cotisations d’assurance-emploi à l’actuaire en chef, prépare un rapport sommaire et transmet les deux rapports aux ministres d’EDSC et des Finances, en vue de leur dépôt au Parlement. La CAEC fixe le maximum des gains annuels assurables, conformément à l’exigence prévue par la Loi. On a adopté une disposition législative qui accordera à la CAEC la responsabilité de fixer le taux de cotisation à l’assurance-emploi à partir de 2017.

La CAEC détermine quelles décisions rendues en appel relatives à l’assurance-emploi seront soumises à une révision judiciaire par la Cour d’appel fédérale. De plus, deux des commissaires, pour les employés et pour les employeurs, ainsi que le président du nouvel organisme d’appel, le Tribunal de la sécurité sociale (TSS), font partie d’un comité tripartite. Le ministre consultera ce comité relativement à la nomination par le gouverneur en conseil des membres de la section de l’assurance-emploi de ce tribunal.

Les deux commissaires de l’assurance-emploi ont les responsabilités de représenter leurs intervenants respectifs et de transmettre à l’interne, au sein du ministère, les préoccupations et les positions des employeurs et des employés à l’égard de l’élaboration des politiques et de la prestation de programmes relatifs à l’assurance-emploi et au marché du travail. À cette fin, les commissaires entament et poursuivent des discussions et des consultations avec les organisations du secteur privé et des personnes qui sont des clients ou qui sont touchés par les programmes et services d’EDSC, plus particulièrement en ce qui a trait à l’assurance-emploi.

3. Mandat prescrit par la Loi

En vertu de l’article 3 de la Loi sur l’assurance-emploi, la CAEC s’est vu confier le mandat de produire chaque année le Rapport de contrôle et d’évaluation de l'assurance-emploi.

« 3. (1) La Commission observe et évalue l’incidence et l’efficacité, pour les personnes, les collectivités et l’économie, des prestations et autres formes d’aide mises en œuvre en application de la présente loi, et notamment :

1. la façon dont elles sont utilisées par les employés et les employeurs;
2. leur effet sur l’obligation des prestataires d’être disponibles au travail et de faire des recherches d’emploi, de même que sur les efforts faits par les employeurs en vue de maintenir une main-d’œuvre stable.

(2) La Commission présente un rapport annuel de son évaluation au ministre au plus tard le 31 mars de l’année suivant l’année en cause. Elle lui présente également, à tout autre moment qu’il fixe, les rapports supplémentaires qu’il peut demander. »

4. Le rapport

Le Rapport de contrôle et d’évaluation de l'assurance-emploi est produit sous la direction de la CAEC, qui obtient l’aide de fonctionnaires d’EDSC et de Service Canada à l’étape de la préparation. Le rapport s’appuie sur de multiples sources d’information dans le but de fournir une analyse exhaustive du régime d’assurance-emploi. Ces sources comprennent des données administratives, des données d’enquête de Statistique Canada, des études d’évaluation évaluées par des pairs, ainsi que des rapports internes et externes. Le contenu de ce rapport fournit donc des renseignements précieux et des résultats probants au sujet du régime d’assurance-emploi et du marché du travail.

Cette édition du rapport met l’accent sur le comportement du régime d’assurance-emploi durant une période de croissance économique modérée, à savoir l’exercice financier 2012-2013. Le premier chapitre rend compte de la situation du marché du travail canadien durant cette période. Le second chapitre analyse l’utilisation, les répercussions et l’efficacité des prestations de revenu de l’assurance-emploi, qui ont été versées au titre de la partie I de la Loi sur l’assurance-emploi, au cours de cette même période. Le troisième chapitre traite du soutien offert aux travailleurs en chômage grâce aux mesures actives de réemploi (désignées sous le nom de Prestations d’emploi et mesures de soutien), qui relèvent de la partie II de la Loi sur l’assurance-emploi. Enfin, le quatrième et dernier chapitre fournit de l’information sur l’administration du régime et la prestation des services.