Rapport de contrôle et d’évaluation de l’assurance-emploi pour l’exercice financier commençant le 1er avril 2017 et se terminant le 31 mars 2018
Faits saillants

De : Emploi et Développement social Canada

Le Rapport de contrôle et d'évaluation de l'assurance-emploi présente une analyse de l'impact et de l'efficacité des prestations et des autres soutiens offerts en vertu de la Loi sur l'assurance–emploi pour l'exercice financier commençant le 1 avril 2017 et se terminant le 31 mars 2018 (également appelé exercice financier visé ou EF1718). Les faits saillants que voici se rapportent à cette période ou traduisent les changements observés entre l'EF1617 et l'EF1718.

Le Canada a connu une forte croissance économique et une solide performance du marché du travail au cours de l'EF1718, tandis que le taux de chômage national a atteint un niveau relativement bas.

  • Le produit intérieur brut réel a augmenté de 3,0 % durant l'EF1718, la plus forte croissance enregistrée parmi les pays du G7.
  • L'emploi au Canada a crû de 1,8 % au cours de l'EF1718—dépassant l'augmentation (+1,0 %) observée lors du dernier exercice financier—principalement attribuable à la Colombie-Britannique (+3,2 %), au Québec (+2,1 %) et à l'Ontario (+1,9 %).
  • Le taux de chômage national a chuté de 0,8 point de pourcentage pour se situer à 6,1 % au cours de l'EF1718, soit légèrement au-dessus du plus faible taux annuel de 6,0 % enregistré durant l'EF0708 juste avant la récession. Toutefois, les taux de chômage des provinces davantage dépendantes des ressources, telles que l'Alberta et la Saskatchewan, sont demeurés passablement élevés.
  • En 2018, en raisons des changements du marché du travail et du programme, le taux de cotisation à l'assurance-emploi des employés a été fixé à 1,66 $ par tranche de 100 $ de gains assurables ; ce qui représente une augmentation de trois cents par rapport au taux de 2017 qui était à 1,63 $ par tranche de 100 $ de gains assurables. Les employeurs paient 1,4 fois le taux de cotisation des employés.

Le nombre de nouvelles demandes de prestations régulières d'assurance-emploi ainsi que le montant versé ont légèrement diminué comparativement à l'exercice précédent.

  • Le nombre de nouvelles demandes de prestations régulières établies a baissé de 1,6 %, passant de 1,32 million pour l'EF1617 à 1,30 million au cours de l'EF1718. Cette baisse est en grande partie attribuable à la diminution notable du nombre de nouvelles demandes de prestations établies en Alberta (-20,4 %), qui reflète la légère reprise de l'emploi observée dans cette province.
  • Le montant total des prestations régulières versées a diminué de 0,2 % à 12,6 milliards de dollars au cours de l'EF1718.

Le taux d'admissibilité aux prestations régulières a légèrement diminué en 2017 comparativement à l'année précédente.

  • Parmi les chômeurs qui avaient cotisé à l'assurance-emploi au cours des 52 semaines précédentes et qui avaient un motif de cessation d'emploi valable, 84,3 % étaient admissibles aux prestations régulières de l'assurance-emploi en 2017, soit une diminution de 1,1 point de pourcentage par rapport au taux de 85,4 % enregistré en 2016.
  • Le taux d'admissibilité chez les hommes a diminué par rapport à l'année précédente, passant de 87,2 % en 2016 à 85,8 % en 2017. Le taux d'admissibilité chez les femmes a augmenté pour s'établir à 82,1 % en 2017 comparativement à 81,6 % en 2016.

Le nombre de nouvelles demandes de prestations et les montant versés ont augmenté pour tous les types de prestations spéciales. Les prestations pour proches aidants d'enfants ont affiché la hausse la plus importante.

  • Le nombre de nouvelles demandes de prestations spéciales établies s'est chiffré à 597 090, une augmentation de 6,0 %, tandis que le montant versé en prestations spéciales totalisait près de 5,7 milliards de dollars (+4,5 %) au cours de l'EF1718.
  • Les prestations pour proches aidants d'enfants (+15,7 %) ont connu la plus forte variation en pourcentage du nombre de nouvelles demandes établies comparativement à l'EF1617, suivies des prestations de maladie (+8,8 %) et des prestations de compassion (+8,0 %).
  • Depuis le 3 décembre 2017, les parents doivent choisir entre recevoir les prestations parentales standards ou prolongées. Entre cette date et le 31 mars 2018, 8 700 demandes de prestations parentales prolongées ont été établies.

À compter du 1 janvier 2017, le délai de carence a été réduit de deux semaines à une semaine.

  • Il est estimé que, parmi les demandes de prestations qui ont observé le délai de carence, 65,8 % des demandes de prestations régulières, 71,1 % des demandes de prestations spéciales et 61,6 % des demandes de prestations pour pêcheurs ont bénéficié de la mesure en recevant une semaine supplémentaire de prestations.

La croissance économique et l'expansion du marché du travail ont contribué à une diminution globale du nombre de clients servis et d'interventions réalisées en vertu de la partie II de la Loi sur l'assurance-emploi.

  • Au total, 715 658 clients (-4,8 %) ont participé à environ 1 108 000 interventions (-6,0 %) au Canada.
  • Le nombre d'anciens prestataires de l'a.-e. servis a augmenté de 21,3 %, tandis que les nombres de prestataires actifs et de clients non assurés ont diminué de 10,6 % et de 6,3 %, respectivement.
    • L'augmentation du nombre d'anciens prestataires peut être attribuable aux dispositions, introduites dans la Loi sur l'assurance-emploi en juillet 2016, qui ont élargi la définition d'anciens prestataires à ceux qui ont présenté une demande d'assurance-emploi au cours des cinq années précédentes, au lieu de trois auparavant.
  • Le nombre de clients a diminué dans tous les groupes d'âge : les jeunes (-1,2 %), les 25-54 ans (-6,1 %) et les 55 ans et plus (-0,2 %).
  • Tant les interventions liées aux Prestations d'emploi (-3,6 %) que celles liées Mesures de soutien (-7,0 %) ont diminué d'une année à l'autre.
  • Avec la diminution du nombre de clients de l'a.-e. servis, les retours au travail à la suite d'une intervention ont chuté de 5,3 % d'une année à l'autre. De plus, les prestations non payées de la partie I de l'a.-e. résultant du retour au travail ont chuté de 18,0 %.
  • Les dépenses globales ont légèrement baissé de 0,6 %, pour atteindre un total de 2,17 milliards de dollars.
  • Les provinces et les territoires ont tendance à s'aligner sur les tendances internationales en matière de modes de prestation de services pour les programmes actifs d'emploi. Près des deux tiers des provinces et des territoires offrent ces programmes par l'entremise d'une combinaison de services gouvernementaux et d'impartition à des fournisseurs contractuels. Cela permet aux gouvernements d'assurer la responsabilisation et la surveillance, tandis que la prestation des services en vertu de ces programmes bénéficie de la concurrence, des gains d'efficience et des innovations du secteur privé.

Au cours de l'EF1718, Service Canada a mis l'accent sur l'amélioration des services pour mieux répondre aux besoins des clients de l'assurance-emploi.

  • Amélioration de l'accès aux centres d'appels grâce aux investissements du budget de 2016 (p. ex. les temps d'attentes ont diminué de moitié, passant de 13,6 minutes durant l'EF1516 à 6,2 minutes cette année; l'accessibilité – mesure dans laquelle les clients ont réussi à parler à un agent – a doublé, passant de 30,6 % pour l'EF1516 à 61,4 % cette année);
  • Amélioration de l'expérience en ligne pour les clients de l'assurance-emploi (p. ex. il y a plus d'options libre-service; les clients ont pu participer à des essais d'utilisateurs visant à améliorer l'expérience en ligne);
  • Prise de mesures visant à donner suite aux recommandations découlant de l'examen de la qualité des services (p. ex. l'examen des normes de services de l'assurance-emploi a été effectué; le transfert de la technologie des centres d'appels vers la Solution hébergée pour les centres de contact a progressé);
  • Réalisation d'un sondage auprès des clients de l'assurance-emploi visant à connaître leur point de vue sur la façon dont les services peuvent être améliorés (p. ex. le sondage sur l'expérience des clients de l'EF1718 a été mené);
  • Transformation de la prestation des services par la mise en œuvre de solutions à court terme, à moyen terme et à long terme (p. ex. les clients peuvent sauvegarder leur demande et y retourner plus tard; des avis électroniques sont envoyés aux clients dans « Mon dossier Service Canada »);
  • Engagement à élaborer un plan d'action pour renforcer le système de recours de l'assurance-emploi (p. ex. des actions concrètes ont été proposées pour réduire le temps de traitement des appels pour les clients de l'assurance-emploi);
  • Investissements dans le régime d'assurance-emploi visant à maintenir son intégrité (p. ex. 21 millions de dollars ont été investis dans le régime pour prévenir et détecter les activités frauduleuses).
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