Assurance-emploi droits et responsabilités

Titre officiel : Vos droits et responsabilités envers l’assurance-emploi

Ce que vous devez savoir

Le droit aux prestations d'assurance-emploi implique une responsabilité partagée entre vous et Service Canada. Vos responsabilités sont déterminées selon le genre de prestations que vous réclamez : soit prestations régulières, y compris les prestations de pêcheur, maternité ou parentales, ou de maladie, de compassion ou pour proches aidants d'adultes et d'enfants.

Vos droits - Vous avez le droit de :

  • demander des prestations d'assurance-emploi;
  • recevoir les prestations auxquelles vous avez droit;
  • demande de révision de toute décision insatisfaisante concernant vos prestations;
  • consulter tous les dossiers gouvernementaux contenant vos renseignements personnels;
  • être servi dans la langue officielle de votre choix.

Lorsque vous demandez des prestations régulières d’assurance-emploi, y compris les prestations de pêcheur, vous devez :

  • être prêt et disposé à travailler et être incapable de trouver un emploi convenable;
  • chercher activement et accepter des offres d'emploi convenable. Pour plus d'information sur ce qui constitue un emploi convenable, visitez la section assurance-emploi du site Web de Service Canada;
    • les activités de recherche d'emploi pour augmenter les possibilités de trouver un emploi convenable peuvent consister de ce qui suit :
      • l'évaluation des possibilités d'emploi;
      • la rédaction d'un curriculum vitae ou lettre de présentation;
      • inscription à des outils de recherche d'emploi ou de banques d'emplois électroniques ou agences de placement;
      • assister à des ateliers de recherche d'emploi ou de salons de l'emploi;
      • le réseautage;
      • communication avec des employeurs éventuels;
      • présenter des demandes d'emploi;
      • participer aux entrevues;
      • participer aux évaluations des compétences.
  • garder un registre détaillé comme preuve de vos efforts de recherche d'emploi convenable comme nous pouvons vous demander de fournir cette preuve à tout moment. Le registre de recherche d'emploi doit être conservé pour une période de 6 ans;
  • nous déclarer tous les refus d'emploi;
  • déclarer toute période pendant laquelle vous n'êtes pas disponible pour travailler;
  • fournir les renseignements et les documents requis;
  • respecter vos rendez-vous avec notre bureau;
  • nous informer de toute cessation d'emploi et des motifs de cette cessation;
  • déclarer les périodes où vous êtes absent de votre lieu de résidence et/ou à l'extérieur du Canada;
  • déclarer tout emploi, que vous travailliez pour le compte de quelqu'un d'autre ou à votre compte;
  • déclarer avec exactitude toute rémunération brute provenant d'un emploi dans les semaines où vous avez gagné ces sommes, de même que toute autre somme que vous pourriez recevoir.

Vous n’êtes pas dans l’obligation de faire signer votre formulaire de recherche d’emploi par les employeurs ni de leur demander de vous fournir une lettre attestant que vous avez postulé un emploi.

Lorsque vous demandez des prestations de maternité ou parentales vous devez :

  • fournir tous les renseignements et documents requis;
  • nous informer de la date de naissance de votre enfant;
  • dans le cas d'une adoption, fournir la date d'arrivée à la maison de votre enfant ainsi que le nom et l'adresse de l'agence d'adoption;
  • indiquer que vous avez cessé de vous occuper de votre enfant, s'il y a lieu;
  • déclarer tout emploi que vous travailliez pour le compte de quelqu'un d'autre ou à votre compte;
  • déclarer avec exactitude toute rémunération brute provenant d'un emploi dans les semaines où vous avez gagné ces sommes, de même que toute autre somme que vous pourriez recevoir.

Lorsque vous demandez des prestations de maladie vous devez :

  • déclarer avec exactitude toute période durant laquelle vous êtes dans l'incapacité de travailler;
  • obtenir un certificat médical confirmant la durée de votre incapacité;
  • fournir tous les renseignements et documents requis;
  • déclarer les périodes où vous êtes absent de votre lieu de résidence et/ou à l'extérieur du Canada;
  • déclarer tout emploi, que vous travailliez pour le compte de quelqu'un d'autre ou à votre compte;
  • déclarer avec exactitude toute rémunération brute provenant d'un emploi dans les semaines où vous avez gagné ces sommes, de même que toute autre somme que vous pourriez recevoir.

Lorsque vous demandez des prestations de compassion vous devez :

  • fournir une autorisation de délivrer un certificat médical et un certificat médical rempli par le médecin traitant ou un autre médecin indiquant que le membre de votre famille qui est malade risque fortement de mourir au cours des 26 prochaines semaines (ce qui correspond à 6 mois) et qu'il a besoin de vos soins et de votre soutien;
  • fournir tous les renseignements et documents requis;
  • informer Service Canada de toute situation qui pourrait avoir des répercussions sur les prestations d'assurance-emploi, par exemple, si la personne gravement malade décède ou se rétablit;
  • déclarer tout emploi, que vous travailliez pour le compte de quelqu'un d'autre ou à votre compte;
  • déclarer avec exactitude toute rémunération brute provenant d'un emploi dans les semaines où vous avez gagné ces sommes, de même que toute autre somme que vous pourriez recevoir;
  • décider, avec les autres membres de la famille admissibles à l'assurance-emploi, qui observera le délai de carence si les prestations de compassion, les prestations parentales ou les prestations pour proches aidants sont partagées;
  • informez-nous si vous ou les autres proches aidants admissibles faites une demande pour des prestations pour proches aidants.

Lorsque vous demandez des prestations pour proches aidants, vous devez :

  • fournir une autorisation de délivrer un certificat médical et un certificat médical rempli par un médecin autorisé à exercer la médecine au Canada indiquant que votre enfant malade a besoin de vos soins ou de votre soutien;
  • fournir tous les renseignements et tous les documents requis;
  • informer Service Canada de toute situation qui pourrait avoir des répercussions sur les prestations d'assurance-emploi, par exemple, si votre enfant gravement malade décède ou se rétablit et n'a plus besoin de vos soins ou de votre soutien;
  • déclarer tout emploi que vous travailliez pour le compte de quelqu'un d'autre ou à votre compte;
  • déclarer avec exactitude toute rémunération brute provenant d'un emploi dans les semaines où vous avez gagné ces sommes, de même que toute autre somme que vous pourriez recevoir. Si vos revenus proviennent de votre travail autonome, vous pouvez déduire vos dépenses d'opération du montant déclaré;
  • décider lequel des proches aidants admissibles observera le délai de carence si ces prestations sont partagées;
  • informez-nous si vous, l'autre parent, ou d'autres membres de la famille demandent des prestations de compassion par rapport au même personne gravement malade ou blessé.

Autres renseignements importants

Versement de prestations

Le versement de vos prestations peut être retardé si, par exemple, vous recevez une paie de vacances ou une indemnité de départ. Si tel est le cas ou si vos paiements sont en retard ou affectés de quelque façon, vous en serez avisé par écrit.

Délai de carence (période d’attente)

Au début de la période de prestations, vous aurez habituellement à observer un délai de carence d'une semaine au cours de laquelle aucune prestation ne sera versée. Il existe toutefois des exceptions à cette règle permettant de supprimer le délai de carence.

Déclarations

Si vous avez choisi de ne pas faire de déclarations pendant que vous recevez des prestations de maternité, parentales, de compassion, prestations pour proches aidants ou d’apprenti, vous devez informer Service Canada immédiatement si vous avez une rémunération ou de l’emploi à déclarer.

Programmes d’apprentissage

Pour être admissible à l’assurance-emploi en tant qu’apprenti, un prestataire doit suivre un cours qui fait partie d’un programme d’apprentissage vers lequel la Commission de l’assurance-emploi l’a dirigé et avoir arrêté de travailler pour suivre le cours.

Absence du Canada

Vous devez nous aviser de tous vos déplacements hors du pays. Vous pourriez recevoir des prestations d’assurance-emploi même si vous êtes temporairement à l’étranger. Par exemple, vous pourriez recevoir des prestations de maladie si vous vous êtes aux États-Unis pour recevoir un traitement médical qui n’est pas facilement accessible ou actuellement offert au Canada. Si vous résidez de façon permanente aux États-Unis, vous pourriez recevoir des prestations régulières, parentales, de maternité, de compassion, et pour proches aidants aussi longtemps que vous répondez aux exigences d’admissibilité. Vous pouvez aussi faire une demande de prestations parentales, de maternité, de compassion ou pour proches aidants si vous ne résidez ni au Canada, ni aux États-Unis, pourvu que vous soyez admissible au programme d’assurance-emploi du Canada.

Intérêts

Des intérêts sont ajoutés sur les dettes découlant de fausses déclarations. Ils sont calculés quotidiennement et composés mensuellement, au taux moyen de la Banque du Canada plus 3 %.

Déclarations fausses ou trompeuses

Si vous ne dévoilez pas certains éléments d’information, ou si vous faites sciemment une déclaration fausse ou trompeuse, vous commettez une infraction pouvant entraîner un trop-payé et vous vous exposez à de graves pénalités, voire des poursuites. Cependant, en informant Service Canada de la situation avant qu’elle ne soit sous enquête, nous pouvons renoncer aux poursuites ou aux pénalités monétaires.

Sommes impayées

Si vous avez une dette impayée avec le programme d’assurance-emploi ou à l’Agence du revenu du Canada, ou si vous faites l’objet d’une ordonnance de saisie du ministère de la Justice pour une pension alimentaire impayée, ces sommes pourront être déduites directement de vos prestations d’assurance-emploi. Informez-vous des dispositions de remboursement en composant le numéro de téléphone indiqué sur l’avis de trop-payé.

Nos responsabilités envers vous

  • vous donner un service rapide et courtois;
  • vous informer des programmes et des services offerts;
  • vous servir dans la langue officielle de votre choix;
  • établir une période de prestations, si vous respectez les critères d'admissibilité précisés dans la Loi sur l'assurance-emploi et son règlement d'application;
  • traiter votre demande d'assurance-emploi dans le même délai, qu'elle ait été faite en ligne, en personne ou par courrier;
  • vous fournir les renseignements exacts au sujet de votre demande; y compris sur la façon dont vous pouvez partager les prestations parentales avec votre conjoint ou conjointe de fait admissible à l'assurance-emploi, les prestations de compassion avec d'autres membres de la famille admissibles à l'assurance-emploi, ou les prestations pour proches aidants avec les autres proches aidants admissibles et vous indiquer si vous devez ou non observer un délai de carence (période d'attente) d'une semaine;
  • vous informer des décisions rendues concernant votre demande et vous expliquer la marche à suivre si vous êtes en désaccord avec une décision.
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