Résumé de la Loi canadienne sur l’accessibilité

De : Emploi et Développement social Canada

Le résumé ci-dessous fournit un aperçu des dispositions clés de la Loi canadienne sur l’accessibilité. Ceci n’est pas un document juridique et ne doit pas être utilisé pour interpréter cette loi. Le texte complet de la Loi canadienne sur l’accessibilité est disponible sur le site web du Ministère de la Justice.

Introduction

De juillet 2016 à février 2017, le gouvernement du Canada a consulté les Canadiens pour savoir ce que signifiait pour eux un Canada accessible. Le 20 juin 2018, le gouvernement a déposé au Parlement le projet de loi C-81, Loi visant à faire du Canada un pays exempt d’obstacles (Loi canadienne sur l’accessibilité). La Loi canadienne sur l’accessibilité a reçu la sanction royale le 21 juin 2019 et est entrée en vigueur le 11 juillet 2019.

Définitions de la Loi

Obstacle

« Tout élément—notamment celui qui est de nature physique ou architecturale, qui est relatif à l’information, aux communications, aux comportements ou à la technologie ou qui est le résultat d’une politique ou d’une pratique—qui nuit à la participation pleine et égale dans la société des personnes ayant des déficiences notamment physiques, intellectuelles, cognitives, mentales ou sensorielles, des troubles d’apprentissage ou de la communication ou des limitations fonctionnelles. »

Handicap

« Déficience notamment physique, intellectuelle, cognitive, mentale ou sensorielle, trouble d’apprentissage ou de la communication ou limitation fonctionnelle, de nature permanente, temporaire ou épisodique, manifeste ou non et dont l’interaction avec un obstacle nuit à la participation pleine et égale d’une personne dans la société. »

Préambule

Dans le préambule, la Loi canadienne sur l’accessibilité reconnaît le cadre existant des droits de la personne. Ce cadre appuie l’égalité des personnes en situation de handicap au Canada, et comprend :

  • la Charte canadienne des droits et libertés;
  • la Loi canadienne sur les droits de la personne, et
  • les engagements du Canada à titre d’État partie à la Convention relative aux droits des personnes handicapées des Nations Unies.

La Loi canadienne sur l’accessibilité s’appuie sur ce cadre par l’adoption d’une approche proactive et systémique visant à reconnaître, éliminer et prévenir les obstacles à l’accessibilité.

Objet

L’objet de la Loi canadienne sur l’accessibilité est de faire du Canada un pays exempt d’obstacles d’ici le 1er janvier 2040. Il s’agit de reconnaître, d’éliminer et de prévenir les obstacles dans les champs de compétence fédéraux dans les domaines prioritaires suivants :

  • l’emploi;
  • l’environnement bâti (bâtiments et espaces publics);
  • les technologies de l’information et des communications;
  • les communications, autres que les technologies de l’information et des communications;
  • l’acquisition de biens, de services et d’installations;
  • la conception et la prestation de programmes et de services, et
  • les transports (les compagnies aériennes ainsi que les fournisseurs de services de transport ferroviaire, routier et maritime qui traversent les frontières provinciales ou internationales).

Les communications, en tant que domaine prioritaire, comprend l’utilisation :

  • de l’American Sign Language;
  • de la langue des signes québécoise, et
  • des langues des signes autochtones.

La Loi reconnaît que ces langues des signes sont les langues les plus utilisées par les sourds au Canada.

Principes

La réalisation de l’objet de la présente Loi repose sur la reconnaissance, et est en accord avec, les principes suivants :

  • toute personne doit être traitée avec dignité;
  • toute personne doit avoir les mêmes chances d’épanouissement;
  • toute personne a droit à une participation pleine et égale dans la société;
  • toute personne doit avoir concrètement la possibilité de prendre des décisions pour soi-même, avec ou sans aide;
  • les lois, les politiques, les programmes, les services et les structures doivent tenir compte de l’intersection des différents types d’obstacles et de discrimination;
  • les personnes en situation de handicap doivent participer à l’élaboration et à la conception des lois, des politiques, des programmes, des services et des structures, et
  • les normes et règlements en matière d’accessibilité doivent être établis dans le but d’atteindre le niveau d’accessibilité le plus élevé.

Application

La Loi s’applique aux organisations relevant de la compétence fédérale, notamment :

  • le gouvernement du Canada, y compris les ministères et organismes fédéraux ainsi que les sociétés d’État;
  • les parties du secteur privé que le gouvernement du Canada règlemente, comme :
    • les banques;
    • le réseau de transport fédéral, y compris :
      • les compagnies aériennes;
      • les fournisseurs de services de transport ferroviaire, routier et maritime qui traversent les frontières provinciales ou internationales.
    • les secteurs de la radiodiffusion et des télécommunications.
  • les Forces canadiennes et la Gendarmerie royale du Canada.

La Loi s’applique également aux entités parlementaires et l’approche retenue est adaptée pour respecter le privilège parlementaire. Les entités parlementaires incluent notamment :

  • la Chambre des communes;
  • le Sénat;
  • la Bibliothèque du Parlement, et
  • le Service de protection parlementaire.

Le ministre

Le ministre responsable de la Loi canadienne sur l’accessibilité a pour mandat de créer un Canada exempt d’obstacles d’ici le 1er janvier 2040. Pour ce faire, le ministre peut notamment :

  • soutenir et déployer des efforts de recherche afin de reconnaître, d’éliminer et de prévenir divers obstacles;
  • mettre en œuvre des politiques et programmes en matière d’accessibilité;
  • recueillir, analyser et publier de l’information sur l’accessibilité, et
  • collaborer avec les provinces et les territoires pour coordonner les efforts en matière d’accessibilité.

Le dirigeant principal de l’accessibilité

En vertu de la Loi canadienne sur l’accessibilité, le poste de dirigeant principal de l’accessibilité est créé. Cette personne :

  • conseillera le ministre;
  • fera rapport sur :
    • les résultats obtenus en vertu de la Loi, et
    • les enjeux systémiques et émergents en matière d’accessibilité.

Exigences relatives à la planification et à la production de rapports

La Loi exige des organisations qu’elles :

  • préparent et publient des plans d’accessibilité :
    • élaborer des plans d’accessibilité pour reconnaître, éliminer et prévenir les obstacles dans les domaines prioritaires dans le cadre de leurs :
      • politiques;
      • programmes;
      • pratiques;
      • services.
    • mettre à jour leurs plans tous les 3 ans ou à la fréquence prévue par règlement, et
    • consulter les personnes en situation de handicap lorsqu’elles créent et mettent à jour leurs plans.
  • établissent un processus de rétroaction : disposer d’un moyen de recevoir et de traiter les commentaires sur l’accessibilité.
  • préparent et publient des rapports d’étape :
    • rédiger des rapports d’étape à intervalles réguliers qui décrivent les mesures prises par l’organisation dans la mise en œuvre de ses plans d’accessibilité;
    • présenter de l’information dans leurs rapports sur la rétroaction reçue et sur la façon dont la rétroaction a été prise en compte par l’organisation, et
    • consulter les personnes en situation de handicap lorsqu’elles préparent leurs rapports.

Élaboration de normes d’accessibilité

La Loi a établi Normes d’accessibilité Canada (dénommé l’Organisation canadienne d’élaboration de normes d’accessibilité dans la Loi) pour permettre de créer un Canada exempt d’obstacles. Le mandat de Normes d’accessibilité Canada consiste à :

  • élaborer et réviser des normes d’accessibilité;
  • recommander au ministre des normes d’accessibilité à intégrer à des règlements;
  • fournir des services et des renseignements liés aux normes d’accessibilité;
  • soutenir et exécuter des projets de recherche sur l’accessibilité, et
  • échanger des renseignements et des pratiques exemplaires concernant la reconnaissance, l’élimination et la prévention d’obstacles.

Un président-directeur général et un conseil d’administration dirigent l’organisation. La majorité des membres du conseil d’administration seront des personnes en situation de handicap.

L’application des règlements est obligatoire, mais celle des normes est volontaire. Toutefois, si le gouvernement intègre une norme dans un règlement, la norme devient obligatoire.

Contrôle d'application de l'accessibilité

Le commissaire à l’accessibilité met en application la Loi dans tous les domaines prioritaires pour la plupart des organisations, y compris :

  • le gouvernement du Canada;
  • les entités parlementaires, et
  • les banques.

Le commissaire à l’accessibilité met également en application la Loi dans certains domaines prioritaires. Par exemple, il applique la Loi dans le contexte de l’emploi et de l’environnement bâti sans passager, pour les organisations comprises dans :

  • le réseau de transport fédéral;
  • le secteur de la radiodiffusion, et
  • le secteur des télécommunications.

Le commissaire à l’accessibilité peut utiliser un éventail d’outils pour s’assurer que les organisations s’acquittent de leurs obligations en vertu de la Loi, notamment :

  • des inspections;
  • des ordres de communication (ordonner à une organisation de fournir des registres et des rapports);
  • des ordres de conformité (ordonner à une organisation de corriger une infraction et de prendre des mesures pour éviter qu’elle se reproduise);
  • des procès-verbaux (avertissements ou avis exigeant qu’une organisation paie une pénalité pouvant aller jusqu’à 250 000 $ par infraction), et
  • des ententes de conformité (lorsqu’une organisation accepte de corriger une infraction selon les modalités établies).

Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes est chargé d’appliquer la Loi dans les secteurs de la radiodiffusion et des télécommunications pour les domaines prioritaires relevant de sa compétence.

L’Office des transports du Canada est chargé d’appliquer la Loi dans le réseau de transport fédéral pour les domaines prioritaires relevant de sa compétence.

Plaintes

Si une organisation contrevient à un règlement prévu dans la Loi, des personnes peuvent déposer des plaintes en matière d’accessibilité si elles :

  • ont subi des préjudices physiques ou psychologiques, des dommages matériels ou des pertes financières, ou
  • ont été autrement lésées.

En règle générale, les plaintes en matière d’accessibilité seront soumises au commissaire à l’accessibilité, qui traitera celles relevant de sa compétence.

L’Office des transports du Canada traitera les plaintes liées à l’accessibilité dans le réseau de transport fédéral. Le réseau de transport fédéral comprend :

  • les compagnies aériennes, et
  • les fournisseurs de services de transport ferroviaire, routier et maritime qui traversent les frontières provinciales ou internationales.

La Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral traitera les plaintes en matière d’accessibilité de la plupart des fonctionnaires fédéraux et des employés du Parlement selon la procédure de règlement des griefs.

Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes traitera les plaintes relatives à l’accessibilité pour les secteurs de la radiodiffusion et des télécommunications.

Les plaintes en matière d’accessibilité déposées en vertu de la Loi canadienne sur l’accessibilité sont différentes des plaintes de discrimination déposées en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne. Les organisations qui satisfont aux exigences de la Loi canadienne sur l’accessibilité pourraient tout de même être visées par des plaintes de discrimination conformément à la Loi canadienne sur les droits de la personne.

Surveillance des progrès

Le Parlement doit effectuer un examen de la Loi 5 ans après la prise du premier règlement ou dès que possible par après.

Le ministre lancera un examen indépendant de la Loi 5 ans après l’examen parlementaire. Les examinateurs indépendants devront consulter le public, y compris les personnes en situation de handicap et les organisations assujetties à la Loi. Le ministre veillera à l’exécution d’examens indépendants de la Loi tous les 10 ans par la suite.

Semaine nationale de l'accessibilité

La Semaine nationale de l’accessibilité est un événement annuel qui permet de souligner les contributions des personnes en situation de handicap. Elle permet également de promouvoir l’inclusion et l’accessibilité dans les collectivités et les milieux de travail partout au Canada. La Loi stipule que la Semaine nationale de l’accessibilité sera célébrée chaque année à compter du dernier dimanche de mai.

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