Élaborer une loi fédérale sur l’accessibilité : ce que nous avons appris

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• Message de la ministre
• Raison pour laquelle le Canada a besoin d'une loi sur l'accessibilité
• Écouter les Canadiens
• Ce que nous entendons par « accessibilité » et « déficience »
• Consulter directement les personnes concernées
• Idées et principales constatations
• Domaines prioritaires pour l'avenir
• Faire en sorte que la nouvelle loi donne des résultats
• Changer la culture
• Conclusion

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Message de la ministre

Vidéo en langue des signes québécoise du message de la ministre

En tant que toute première ministre responsable des personnes handicapées dans l'histoire du Canada, j'ai eu l'honneur de diriger la consultation la plus vaste et la plus accessible tenue à ce jour sur les questions touchant les personnes handicapées.

Durant l'été 2016, j'ai entrepris de demander à tous les Canadiens : « Qu'est-ce qu'un Canada accessible signifie pour vous? » Nos constatations, qui sont résumées dans le présent rapport, nous aideront à élaborer une loi fédérale sur l'accessibilité.

Je suis fière de dire que plus de 6 000 Canadiens ont participé en personne et en ligne à la consultation. Tout au long du processus, et avec l'aide des représentants locaux des personnes handicapées, j'ai tenu 18 séances publiques en personne aux quatre coins du Canada. Ces séances étaient entièrement accessibles aux personnes ayant diverses déficiences, grâce au sous-titrage en temps réel, en français et en anglais, à des interprètes en American Sign Language et en langue des signes québécoise, et à des interprètes tactiles pour les participants à la fois sourds et aveugles. Dans le Nord canadien, les participants ont pu communiquer également dans la langue des signes Inuit.

Le volet de la consultation qui s'est tenu en ligne était également assujetti à des normes élevées en matière d'accessibilité; les questions de consultation étaient disponibles en braille, en gros caractères, en texte électronique, en format audio et en langue des signes. Les participants ont aussi été invités à communiquer leurs idées par courriel, par téléphone ou par téléimprimeur, ou en envoyant des enregistrements audio ou vidéo.

J'ai en outre travaillé de concert avec des organismes de personnes handicapées et des organismes autochtones nationaux de partout au Canada pour que quiconque souhaitant participer en ait la possibilité.

Dans le cadre de ces consultations, les Canadiens de partout au pays ont fait connaître leurs expériences personnelles : leurs défis, leurs réussites, leurs espoirs et leurs aspirations. J'ai entendu des jeunes qui voulaient un accès égal à l'éducation. J'ai aussi entendu des parents qui rêvaient de voir leurs enfants être autonomes, et j'ai entendu de jeunes adultes exprimer leur sentiment de frustration en ce qui concerne leur capacité d'accéder à des services publics. Un thème commun est ressorti : chacun faisait face à un obstacle limitant sa capacité d'être complètement inclus.

Je reconnais qu'une nouvelle loi fédérale n'éliminera pas tous les obstacles auxquels les Canadiens handicapés font face. En fait, beaucoup des questions soulevées dépassent le cadre de compétence fédéral. Je partage cependant le sentiment d'espoir et d'optimisme des milliers de participants quant à la manière dont le gouvernement du Canada peut faire figure de chef de file grâce à cette nouvelle loi et à la façon dont celle-ci peut engendrer des changements véritables pour les Canadiens handicapés.

Dans le cadre des prochaines étapes, nous nous inspirerons des leçons tirées de cet exercice historique de consultation pour élaborer la nouvelle loi fédérale sur l'accessibilité, qui donnera à tous les Canadiens une chance accrue de réussir dans leurs collectivités locales et leurs milieux de travail. Nous communiquerons également nos constatations à tous les ordres de gouvernement et les encouragerons à se joindre à nous pour mener à bien notre projet de rendre le Canada plus accessible aux personnes handicapées.

Le processus de consultation est une avancée très importante en matière d'inclusion, mais ce n'est que le premier pas vers l'atteinte de notre objectif : un Canada véritablement inclusif. Je remercie tous ceux et celles qui ont participé.

Ensemble, nous écrivons une page d'histoire.

Raison pour laquelle le Canada a besoin d'une loi sur l'accessibilité

Vidéo en langue des signes québécoise de la raison pour laquelle le Canada a besoin d’une loi sur l’accessibilité

« Il faut que les gens puissent rêver à un monde meilleur. La manière dont ce gouvernement donne suite à ce qui, selon vous, s'avère important – non seulement pour les prochaines années ou le prochain cycle électoral, mais pour les dix prochaines années et la prochaine génération – nous aidera à demeurer concentrés sur les choses qui importent vraiment. »

– Le premier ministre Justin Trudeau, Forum national des jeunes – Canada accessible

« Lorsque nous parlons d'un Canada accessible, ce que nous évoquons réellement est la création d'une société inclusive où tous les Canadiens ont des chances égales de réussir et où tous sont des participants égaux. Ensemble, nous pouvons y arriver. »

– L'honorable Carla Qualtrough, ministre des Sports et des Personnes handicapées

En tant que Canadiens, nous profitons tous de l'accessibilité lorsque nous-mêmes, les membres de notre famille, nos amis, nos voisins, nos condisciples et nos collègues pouvons jouer un rôle actif dans nos collectivités et nos milieux de travail et y contribuer, sans obstacle. Cependant, ces obstacles existent encore aujourd'hui et ont pour effet de limiter l'inclusion sociale, politique et économique des personnes handicapées partout au Canada.

Voici des exemples de tels obstacles :

• les attitudes négatives et les croyances concernant ce qu'une personne handicapée peut ou ne peut pas faire;
• les immeubles et espaces auxquels l'on ne peut avoir accès ou encore où il n'est pas facile de déambuler;
• l'information à laquelle il est difficile ou impossible d'accéder ou qu'il est difficile de lire ou de comprendre pour des raisons technologiques ou en raison de la manière dont elle est présentée;
• les ordinateurs, le matériel et les applications Web qui sont difficiles ou impossibles à utiliser;
• les règles et pratiques qui ont pour effet d'exclure certaines personnes.

À l'heure actuelle, un Canadien sur sept a une déficience, et on peut s'attendre à ce que cette proportion augmente à mesure que la population vieillit. Il est clair qu'on ne peut plus ignorer ces obstacles à l'accessibilité. C'est pourquoi le gouvernement du Canada s'affaire à préparer une loi qui permettra de s'attaquer à ces obstacles et de rendre le Canada plus accessible aux personnes handicapées.

Écouter les Canadiens

Vidéo en langue des signes québécoise d’écouter les Canadiens

En novembre 2015, le premier ministre Justin Trudeau a demandé à la ministre Carla Qualtrough d'engager directement un dialogue avec les Canadiens sur ce que doit contenir une loi visant à supprimer les obstacles et à empêcher la création de nouveaux obstacles pour les personnes handicapées.

En juin 2016, la ministre Qualtrough a amorcé sa discussion avec la population en lançant un nouveau site Web, Canada accessible, au moyen duquel elle a demandé à tous les Canadiens de réfléchir à ce que l'accessibilité signifiait pour eux et à ce qu'elle pouvait signifier pour leur collectivité. De juin 2016 à février 2017, plus de 6 000 Canadiens et plus de 90 organisations ont fait part de leurs idées au sujet d'un Canada accessible, ce qui fait de cet exercice la consultation sur la condition des personnes handicapées la plus importante et la plus accessible jamais tenue au Canada.

• Plus de 4 300 personnes ont répondu aux questions en ligne, et plus de 200 personnes ont communiqué leurs idées par lettre, par courriel, par vidéo ou par téléphone.
• Plus de 90 rapports ont été soumis par des organismes de personnes handicapées, des syndicats, des entreprises et d'autres ordres de gouvernement.
• Plus de 1 400 personnes ont participé aux 18 séances publiques qui ont eu lieu dans toutes les régions du Canada.
• Quelque 115 jeunes provenant de partout au pays ont assisté au Forum des jeunes d'une journée organisé par la ministre. Ces jeunes leaders handicapés se sont concertés pour communiquer leurs idées. Le premier ministre a également participé à une période de questions et réponses avec des participants.
• Plus de 110 experts ont participé aux tables rondes thématiques sur des questions touchant les personnes handicapées organisées par la ministre. Lors de ces tables rondes, les discussions ont porté sur des sujets particuliers liés à l'accessibilité, comme la manière d'accroître l'accessibilité des espaces publics et des moyens de transport et d'offrir un service à la clientèle plus accessible.

Les trois diagrammes circulaires du graphique 1 montrent en détails qui étaient les participants à la consultation en ligne.

• Sexe : femmes (69 %), hommes (27 %), autre identité sexuelle (2 %).
• Zone rurale (14 %) ou urbaine (84 %)
• Personnes handicapées (52 %) / membres de minorités visibles (15 %), Autochtones (4 %).
• 6 425 personnes ont répondu à la consultation en ligne.

« Habituellement, quand je vais à un événement, je me demande si je pourrai participer, si je pourrai entrer dans la salle, s'il y aura un endroit où garer mon scooter, ou si je pourrai m'asseoir à la table. Je dois appeler à l'avance ainsi que prévoir un plan de rechange et prendre mes propres dispositions. Dans le cadre de ces consultations, je n'ai pas eu à me poser de questions ou à m'inquiéter. Elles étaient accessibles et j'ai senti que j'étais le bienvenu. »

« Dans le cadre de cette consultation, pour la première fois en 20 ans, j'ai pu utiliser la langue de mon choix, c'est-à-dire la langue des signes québécoise, pour communiquer avec mon gouvernement. »

– Anonyme, Whitehorse

Tout au long de la consultation, le gouvernement du Canada a posé un certain nombre de questions importantes, notamment :

• Quel devrait être le but de la nouvelle loi?
• Quels obstacles à l'accessibilité devrait-elle inclure?
• Comment devons-nous nous y prendre pour que la nouvelle loi soit suivie?
• En plus de la nouvelle loi, de quelle manière devrions-nous promouvoir l'accessibilité?
• Comment pouvons-nous nous assurer que tous les Canadiens sont informés régulièrement de l'efficacité de la nouvelle loi ou de la nécessité de la modifier?

Pendant neuf mois, nous avons écouté. Pendant neuf mois, les Canadiens ont communiqué leurs idées et leurs expériences sur ce qui les préoccupe. Pendant neuf mois, nous avons écouté ce qui leur donne espoir et ce qui, selon eux, doit être fait pour créer un Canada accessible.

Voilà ce que nous avons appris.

Ce que nous entendons par « accessibilité » et « déficience »

Vidéo en langue des signes québécoise de ce que nous entendons par « accessibilité » et « déficience »

« L'accessibilité s'entend de la capacité de se joindre à une activité ou une conversation, d'y participer ou d'y assister comme pourrait le faire n'importe quelle autre personne de mon âge dans ma collectivité. »

– Anonyme

Les participants ont souligné combien il était important que le gouvernement du Canada utilise les termes « déficience » et « accessibilité » dans leur sens large dans la loi, afin que toutes les personnes handicapées soient incluses. Ils ont indiqué que le terme « déficience » devrait englober un éventail complet de capacités et de limitations, y compris les déficiences « invisibles », comme les troubles de l'apprentissage et les problèmes de santé mentale, ainsi que les déficiences épisodiques, comme dans le cas de la sclérose en plaques ou de l'épilepsie.

Les participants ont aussi fait valoir que toute chose qui empêche les personnes handicapées d'être pleinement incluses ou d'effectuer les mêmes activités que les personnes non handicapées, ou qui limite leur capacité de le faire, devrait être considérée comme un « obstacle ». Cela comprend les obstacles physiques, tels qu'une salle de bain inaccessible, et les autres types d'obstacles, comme une pratique d'embauche qui limite intentionnellement ou non l'accès à l'emploi.

« Ma définition d'"obstacle" englobe toute chose qui limite ou empêche, physiquement ou mentalement, les déplacements, l'apprentissage ou l'acceptation par les autres. Or, l'"accessibilité" s'entend de l'élimination des obstacles. »

– Pat Almond, Alberta

Consulter directement les personnes concernées

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Lors des consultations, les participants nous ont dit que, pendant des générations, les Canadiens handicapés ont été exclus de nombreux domaines de la vie de tous les jours. L'exclusion entourant la prise de décisions personnelles est un des domaines les plus importants. Il s'agit notamment d'avoir la possibilité d'exercer un choix concernant des questions personnelles, comme le lieu de résidence, les procédures médicales, la manière d'économiser et de dépenser son argent, la personne que l'on épouse et le fait d'avoir des enfants ou de ne pas en avoir. Les Canadiens handicapés ont été aussi exclus des lois, ainsi que des politiques et des programmes gouvernementaux qui avaient une incidence sur leur vie.

Les participants espéraient que la nouvelle loi sur l'accessibilité mette fin à cette exclusion et leur permette dorénavant de participer aux décisions gouvernementales. Ils ont formulé diverses idées quant à la manière dont cela pourrait être fait, par exemple :

• la participation à des comités consultatifs;
• la participation à des réunions publiques;
• la participation à des consultations en ligne;
• la présentation de commentaires à des particuliers et des organisations concernant leurs expériences.

Une chose est ressortie clairement : les Canadiens handicapés doivent être consultés dès le départ, et cette consultation doit être faite directement, régulièrement et de manière valable, non seulement pour établir des priorités, créer des services et élaborer des politiques du gouvernement du Canada, mais aussi pour s'assurer que la nouvelle loi produit les résultats escomptés. Les Canadiens handicapés ne veulent plus jamais être exclus des décisions qui ont une incidence sur leur vie.

« Les commentaires de toutes les parties concernées (personnes handicapées, fournisseurs de soins, alliés, membres de la famille, etc.) devraient être requis et on devrait être tenus de les obtenir! Comme nous avons l'habitude de le dire au Disability Action Hall, "rien sur nous sans nous", s'il vous plaît. »

– Anonyme

Tandis que certains participants ont dit être membres des Premières Nations, Inuits ou Métis, bon nombre de participants ont insisté sur la nécessité de dialoguer davantage avec les Autochtones du Canada. Le gouvernement du Canada est conscient de la nécessité de poursuivre le dialogue sur les obstacles auxquels les Autochtones du Canada font face, afin de connaître leurs idées sur la manière d'améliorer l'accessibilité.

Idées et principales constatations

Vidéo en langue des signes québécoise d’idées et principales constatations

Que ce soit en ligne, par courrier ou lors de réunions, les participants ont manifesté de l'espoir et de l'enthousiasme à l'égard d'une nouvelle loi sur l'accessibilité qui améliorerait la qualité de vie des Canadiens handicapés.

Bien que de nombreuses idées aient suscité un consensus général, différentes opinions ont souvent été formulées quant au fonctionnement possible de la nouvelle loi. Par exemple, certaines des idées qui ont été communiquées excédaient la portée du champ de responsabilité du gouvernement du Canada et sa nouvelle loi sur l'accessibilité. Ces idées visaient les villes, les collectivités, les organismes et les entreprises relevant principalement de lois provinciales ou territoriales.

Les participants ont aussi parlé des secteurs où les administrations fédérale, provinciales et territoriales partagent des responsabilités. Ils ont notamment discuté de la manière dont l'accessibilité touche aussi des questions liées à la pauvreté, au logement, à l'éducation et aux soins de santé. Ces idées témoignent de la demande pour une approche pancanadienne de l'accessibilité. Nous avons promis de transmettre à tous les ordres de gouvernement tout ce que nous avons appris dans le cadre de la consultation.

Les participants ont partagé de nombreuses expériences personnelles sur les obstacles auxquels ils font face et sur la façon dont ceux-ci sont aggravés par un manque de compréhension ou par une absence de services. Ils ont aussi raconté comment ils se heurtent encore et toujours aux mêmes obstacles et comment ils doivent trouver eux-mêmes des solutions. Plusieurs participants ont affirmé qu'ils en avaient assez d'avoir à se battre pour faire tomber les obstacles et qu'ils étaient frustrés que ces obstacles les empêchent souvent de jouer un rôle actif. Certains participants ont toutefois indiqué qu'ils se sentaient largement inclus dans leur collectivité et ont parlé du rôle important que jouent leur famille, leurs amis et leurs voisins.

Tous les participants ont dit clairement qu'il n'est plus acceptable que des Canadiens handicapés soient exclus de toute sphère de la vie, quelle qu'elle soit. Nous avons appris que les participants, peu importe leur âge, leur sexe ou leur lieu de résidence, ont beaucoup d'opinions similaires sur ce que signifie un Canada accessible et sur les moyens d'en arriver là.

Domaines prioritaires pour l'avenir

Vidéo en langue des signes québécoise des domaines prioritaires pour l’avenir

Tous les aspects de la vie sont liés, et ils doivent tous être visés par la notion d'accessibilité pour que les personnes soient pleinement incluses. Toutefois, lorsqu'on leur a demandé de désigner un problème en matière d'accessibilité sur lequel le gouvernement du Canada devait se concentrer, les participants ont désigné les six principales priorités suivantes :

• emploi,
• accès aux immeubles et autres espaces publics au moyen d'un milieu bâti,
• moyens de transport, comme l'avion, le train, le traversier et l'autocar,
• exécution de programmes et prestation de services,
• information et communications,
• acquisition de biens et services.

Le graphique 2 montre les résultats à la question : « Quels sont les domaines pour lesquels l'amélioration de l'accessibilité est la plus importante? »

• Selon 39 % des participants, l'emploi (par exemple, pratiques d'embauche équitables) est le principal enjeu. Suivent ensuite les autres domaines : environnement bâti (32 %), transports (28 %), programmes et services (26 %), les six domaines sont importants (22 %), information et communications (21 %), acquisition de biens et de services (9 %) et ne sais pas (3 %).
• 1 513 personnes ont répondu à cette question.

Voici plus de détails concernant nos constatations et la manière dont le gouvernement du Canada peut accroître l'accessibilité à l'égard de ces six domaines prioritaires :

Faire en sorte que la nouvelle loi donne des résultats

Vidéo en langue des signes québécoise de faire en sorte que la nouvelle loi donne des résultats

La plupart des participants étaient d'avis que le gouvernement du Canada devrait pouvoir surveiller l'efficacité de la loi et y apporter des améliorations, au besoin. Bon nombre d'entre eux ont exprimé leur mécontentement du fait que les lois actuelles ne sont pas examinées assez souvent pour améliorer l'accessibilité.

Surveillance des progrès des organisations concernant le respect de la nouvelle loi

Vidéo en langue des signes québécoise de la surveillance des progrès des organisations concernant le respect de la nouvelle loi

On a interrogé les participants sur les moyens que pourrait employer le gouvernement du Canada pour surveiller la conformité des organisations à la nouvelle loi. La plupart étaient d'avis qu'il fallait recourir à un éventail d'outils et que les Canadiens handicapés devaient participer au processus de surveillance. Ces outils comprenaient les suivants :

• Plans d'action – La loi pourrait exiger que les organisations établissent des plans d'action qui décrivent comment elles amélioreront l'accessibilité au fil du temps.
• Rapports d'étape – La loi pourrait exiger que les organisations fassent rapport sur les mesures qu'elles prennent pour améliorer l'accessibilité.
• Examens – La loi pourrait décrire comment le gouvernement doit examiner les plans d'action et les rapports des organisations.
• Plaintes – La loi pourrait décrire comment les Canadiens peuvent soumettre des plaintes s'ils estiment qu'une organisation ne se conforme pas à la loi.

Des participants ont aussi recommandé que le mécanisme de communication avec le gouvernement du Canada lorsqu'une organisation ne se conforme pas à la loi soit simple et préserve l'anonymat de la personne qui fait la plainte si elle le souhaite.

« Le mécanisme de plainte doit être très clair et très accessible afin que les membres les plus vulnérables de Anonyme collectivité puissent s'en prévaloir sans problème. »

– Anonymous

Le graphique 3 montre les résultats à la question : « Selon vous, quels mécanismes de surveillance devrait-on envisager aux fins de la loi? »

• Les participants ont répondu comme suit : examens et audits (64 %), mécanismes de plaintes (58 %), rapports d'étape (46 %), plans d'action (45 %), mécanismes d'application de la loi (par exemple, sanctions pécuniaires, déclaration publique de non-conformité) (17 %) et accent mis sur les outils de prévention (pour aider les gens à se conformer; par exemple, éducation) (8 %); 5 % ont répondu autres et 6 %, je ne sais pas.
• 1 235 personnes ont répondu à cette question.

En ce qui concerne la supervision des plaintes et la réponse à celles-ci, les participants souhaitent que le gouvernement du Canada crée un nouvel organisme, gouvernemental ou non, qui pourrait agir de manière indépendante pour s'assurer que les organisations se conforment à la loi. Par exemple, il serait possible de déposer une plainte ou de demander de l'aide à une commission ou à un « protecteur du citoyen » lorsque la nouvelle loi ne serait pas respectée. Ce nouvel organisme pourrait faire enquête afin de s'assurer que les particuliers, les organisations et le gouvernement du Canada respectent la loi.

« Il devrait y avoir un organisme fédéral responsable de l'ensemble des normes et des mesures d'application de la loi sur l'accessibilité, c'est-à-dire un commissariat à l'accessibilité. »

– Canada sans Barrières

Appuyer les organisations qui se conforment à la loi et pénaliser celles qui ne le font pas

Vidéo en langue des signes québécoise d'appuyer les organisations qui se conforment à la loi et pénaliser celles qui ne le font pas

Des participants ont indiqué que les mesures prises pour s'assurer du respect des lois actuelles étaient insuffisantes. Ils ont notamment souligné que les lois en place dépendaient largement des plaintes déposées par les personnes handicapées, ce qui transfère la responsabilité sur l'individu.

Dans l'ensemble, les participants veulent que la nouvelle loi ait du « mordant » et qu'elle oblige les organisations à apporter de réelles améliorations pour les Canadiens handicapés.

On a constaté un solide soutien en faveur du recours à un éventail d'outils visant à s'assurer de l'observation de la nouvelle loi, notamment dans les domaines suivants :

• Reconnaissance et mesures incitatives – Il faudrait reconnaître et récompenser les efforts déployés par des organisations et des particuliers lorsque ceux-ci améliorent l'accessibilité pour les personnes handicapées.
• Processus de médiation – Lorsqu'une organisation éprouve des difficultés à se conformer à la loi, des personnes handicapées, des représentants de l'organisation et le gouvernement du Canada pourraient se rencontrer pour essayer de trouver une solution.
• Sanctions – Lorsqu'une organisation ne se conforme pas à la loi ou ne fait aucun effort pour régler les problèmes, elle devrait se voir imposer des amendes et des sanctions.

Bon nombre de participants étaient d'accord avec l'idée que chaque organisation soit tenue de déclarer publiquement les moyens qu'elle prend pour se conformer à la loi. Ils voyaient en cette pratique une forme de récompense pour les organisations qui obtiennent de bons résultats et une source de motivation pour celles qui peuvent faire mieux.

Le graphique 4 montre les résultats à la question : « Selon vous, quelles mesures d'application de la loi devrait-on envisager (y compris celles qui ne sont pas énumérées ici)? »

• Les participants ont répondu comme suit : sanctions pécuniaires et autres (par exemple, amendes) (58 %), médiation, formation et autres méthodes « douces » pour favoriser la conformité (39 %), déclaration publique des cas de non-conformité (39 %), ordonnances décrivant les cas de non-conformité et imposant des délais aux fins de conformité (38 %), accusations au pénal (27 %) et révocation des permis/licences (27 %). Par ailleurs, 9 % proposaient des mécanismes de surveillance, 5 % ont répondu autre et 9 %, je ne sais pas.
• 1 115 personnes ont répondu à cette question.

« Selon moi, il serait raisonnable de prévoir une période de mise en œuvre graduelle pour que les organisations aient le temps de se conformer après l'adoption du projet de loi, ainsi qu'un processus d'escalade progressif pour les organisations qui ne se sont pas conformées. Un tel processus commencerait par une médiation informelle assortie d'une échéance pour que les organisations se conforment. Dans le cas où une organisation ne serait toujours pas conforme à la loi après l'échéance fixée (en l'absence d'une justification valable), l'information la concernant serait affichée publiquement, et il y aurait une médiation officielle ainsi qu'une ordonnance décrivant les manquements relevés et fixant une deuxième échéance pour le règlement des problèmes constatés. Si aucune mesure n'était prise pour se conformer à la réglementation (en l'absence d'une justification valable), des sanctions seraient alors imposées (par exemple des amendes, la révocation du statut d'organisme de bienfaisance, etc.). »

– Alena Wickware, Ontario

« Un soutien financier est nécessaire pour éliminer réellement les obstacles, par exemple pour modifier l'environnement physique ou offrir des programmes de formation à l'intention du personnel afin de supprimer les difficultés associées à l'attitude. »

– Djenana Jalovcic, Ontario

S'assurer que la loi améliore l'accessibilité

Vidéo en langue des signes québécoise de s’assurer que la loi améliore l’accessibilité

Dans l'ensemble, les participants ont recommandé que le gouvernement du Canada fasse régulièrement rapport aux Canadiens relativement à l'efficacité de la loi et aux domaines nécessitant des améliorations. Ils veulent que ce travail soit effectué par des experts, des Canadiens handicapés et des intervenants dans le domaine. Les résultats devraient être rendus publics.

Les participants nous ont aussi dit que ces rapports devraient être produits régulièrement, peut-être annuellement. Certains participants ont mentionné que des rapports pourraient être produits plus fréquemment durant les premières années suivant l'entrée en vigueur de la loi, et moins souvent une fois que la loi sera en place depuis plusieurs années.

Les participants se sont également prononcés sur le contenu du rapport du gouvernement du Canada. Il pourrait, par exemple :

• examiner la mesure dans laquelle la loi améliore la vie des Canadiens handicapés;
• indiquer quelles organisations se conforment à la loi;
• communiquer des renseignements sur les plaintes au sujet de la loi et sur les mesures prises par le gouvernement du Canada pour s'assurer que les organisations se conforment à la loi;
• comparer les résultats qu'obtient le Canada en matière d'accessibilité avec ceux obtenus par d'autres pays.

« Les rapports devraient être exhaustifs, mais être axés sur les résultats. Ils devraient être faciles à comprendre. »

– Anonyme

Le graphique 5 montre les résultats à la question : « Sur quels éléments les rapports devraient-ils porter? »

• Les participants ont répondu comme suit : atteinte des résultats/objectifs (par exemple, environnement bâti, statistiques sur l'emploi, revenu, logement, transport) (66 %); conformité (par exemple, en quoi les organisations sont-elles non conformes – félicitations à celles qui sont conformes; honte à celles qui ne le sont pas) (26 %), surveillance et application de la loi (par exemple, nombre d'audits, amendes, avertissements) (24 %), Innovation : déterminer de nouvelles initiatives/stratégies pour réduire les obstacles (14 %). Par ailleurs, 7 % ont répondu autre et 2 %, je ne sais pas.
• 1 129 personnes ont répondu à cette question.

Changer la culture

Vidéo en langue des signes québécoise de changer la culture

Il arrive souvent que les Canadiens ignorent les obstacles auxquels doivent faire face les personnes handicapées. Pour changer la culture actuelle, tout le monde doit contribuer d'une manière ou d'une autre à rendre le Canada plus accessible.

Des participants ont fait des suggestions de toutes sortes pour changer la manière dont les Canadiens voient les personnes handicapées. L'idée générale était qu'il fallait recourir à divers outils pour changer la façon dont on parle des déficiences. Il faut changer le vocabulaire utilisé, réorienter le discours et parler de pleine citoyenneté et d'inclusion.

Ils ont notamment suggéré de sensibiliser la population au moyen de campagnes médiatiques, de miser sur les principaux dirigeants pour changer la manière dont les Canadiens s'expriment sur les déficiences, et d'inculquer aux jeunes Canadiens une nouvelle manière de penser à l'accessibilité et aux personnes handicapées. Les participants ont aussi souligné le fait que les entreprises et les organisations doivent être mieux informées à propos du recrutement et de l'emploi des personnes handicapées et des façons de leur offrir des services.

Le graphique 6 montre les résultats à la question : « Que peut faire le gouvernement du Canada pour sensibiliser la population et modifier l'attitude à l'égard de l'accessibilité (à court et à long terme)? »

• Les participants ont répondu comme suit : lancer des campagnes de publicité/sensibilisation (44 %), modifier ou créer des lois et des règlements (y compris modifier la constitution) (28 %), veiller à ce que les lieux de travail soient accessibles (ce qui comprend de la formation pour les employés afin de les sensibiliser) (15 %), donner l'exemple en embauchant plus de personnes handicapées (notamment en tant que modèles et qu'architectes des politiques) (14 %), faire en sorte que les programmes favorisent l'accessibilité et la participation dans les écoles (13 %), exiger une meilleure application des exigences en matière d'accessibilité (10 %), collaborer avec les employeurs de tous les secteurs pour créer plus de possibilités d'emploi (9 %) et améliorer l'accessibilité des services gouvernementaux (ce qui comprend une sensibilisation à la diversité pour les services à la clientèle) (8 %).
• Par ailleurs, 12 % ont répondu autre (par exemple, accroître le financement des programmes) et 1 %, je ne sais pas.
• 2 339 personnes ont répondu à cette question.

« L'objectif à long terme est d'amorcer des discussions dans les écoles primaires en vue de modifier l'attitude à l'égard des personnes handicapées au sein de la population active. Les enfants grandiront en étant informés et en acceptant les personnes handicapées. »

– Anonyme

Tant les participants que les entreprises étaient d'avis qu'il est très important de mettre l'accent sur l'attitude à l'égard des personnes handicapées dans le milieu de travail. Les deux groupes croyaient également qu'il était important de guider les entreprises et les organisations dans la manière de soutenir les personnes handicapées dans leur milieu de travail. Il suffit parfois d'un léger changement pour aider une personne handicapée à trouver et à conserver un emploi. Les participants estimaient également qu'il serait utile de faire l'éloge ou de souligner le travail des entreprises et des organisations qui se démarquent au chapitre de l'embauche de travailleurs handicapés et du soutien offert à ceux-ci.

Les participants nous ont souvent dit que beaucoup d'entreprises et d'organisations souhaitent améliorer leurs lieux de travail pour tenir compte des besoins des personnes handicapées, mais qu'elles ne savent pas comment.

Des participants ont recommandé que le gouvernement du Canada soutienne la création d'un organisme chargé de fournir de l'aide technique sur la manière d'améliorer l'accessibilité, par exemple en aidant les entreprises à mettre en place un processus de recrutement et d'embauche accessible et en leur prodiguant des conseils sur ce qu'il faut faire pour respecter et dépasser les normes établies en matière de milieux de travail et de recrutement.

Des participants ont aussi proposé que le gouvernement du Canada aide les entreprises et les organisations à couvrir le coût des changements qui pourraient être requis en vertu de la nouvelle loi. Dans certains cas, l'amélioration de l'accessibilité peut entraîner des coûts, par exemple pour l'achat d'une nouvelle technologie d'adaptation, la modification du site Web ou l'installation d'un nouvel ascenseur. Selon d'autres participants, il faudrait informer les entreprises et les organisations des avantages financiers liés à l'amélioration de l'accessibilité : un accès à une main-d'œuvre élargie et une augmentation de la clientèle.

« Je ne crois pas que les personnes handicapées devraient à elles seules assumer le fardeau du "chef de file"; les personnes qui sont déjà en position de pouvoir, les politiciens et le gouvernement, devraient agir pour que des changements s'opèrent. »

– Participant au Forum des jeunes, Ottawa

Bon nombre de participants ont aussi souligné qu'un autre moyen de changer la façon dont les Canadiens perçoivent l'accessibilité et les personnes handicapées serait que le gouvernement du Canada montre l'exemple.

Selon les participants, le gouvernement du Canada pourrait :

• embaucher plus de personnes handicapées et veiller à ce qu'elles disposent de ce dont elles ont besoin pour réussir;
• soutenir l'avancement des personnes handicapées et les aider à devenir des leaders au sein de leurs organisations et collectivités;
• rendre les immeubles et les sites Web du gouvernement du Canada accessibles;
• s'assurer que les biens et services achetés par le gouvernement du Canada puissent être utilisés par les personnes handicapées;
• signer et mettre en œuvre le Protocole facultatif des Nations Unies se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées.

Le graphique 7 montre les résultats à la question : « Avez-vous des suggestions à formuler quant à ce que pourrait faire le gouvernement pour aider les organisations à améliorer l'accessibilité et à supprimer les obstacles? »

• Les participants ont répondu comme suit : soutien financier et mesures d'encouragement (par exemple, subventions pour aider les organisations à se conformer, allégements fiscaux, remboursements) (70 %), création d'un centre d'expertise sur l'accessibilité et l'élimination des obstacles (28 %), reconnaissance publique – positive (par exemple, félicitations dans les médias sociaux, remise de prix non pécuniaires) (23 %), établissement de lignes directrices, de méthodes d'évaluation et de conséquences claires pour assurer la conformité (15 %), éducation du public (par exemple, accroître la sensibilisation à l'égard de la loi et de l'aide que peuvent obtenir les organisations) (15 %), consultations ou autres méthodes pour s'assurer de la participation des groupes ou des personnes concernées (par exemple, les personnes handicapées savent le mieux ce dont elles ont besoin) (10 %), démonstration par l'exemple (par exemple, démontrer par l'action, supprimer les obstacles, exercer un leadership en matière d'accessibilité) (5 %). Par ailleurs, 4 % ont répondu la certification, 7 %, autre et 3 %, je ne sais pas.
• 1 259 personnes ont répondu à cette question.

Conclusion

Vidéo en langue des signes québécoise de la conclusion

Il est temps d'élaborer une nouvelle loi pour améliorer l'accessibilité pour tous les Canadiens handicapés.

Le gouvernement du Canada occupe une position unique pour apporter de réels changements dans la vie des personnes handicapées. Une nouvelle loi ne peut pas à elle seule éliminer tous les obstacles; on sait qu'il faudra d'autres mesures de soutien et d'autres programmes afin que les personnes handicapées aient de nouvelles possibilités d'être des citoyens à part entière et de contribuer à la société, et que l'accessibilité soit perçue différemment par la population.

À l'issue de la consultation, il émerge un consensus sur la nature de la nouvelle loi et le rôle que le gouvernement du Canada devrait jouer. La loi doit à la fois énoncer des politiques détaillées sur la façon d'améliorer l'accessibilité à l'intention des organisations, et aider ces dernières à éliminer tous les obstacles auxquels sont confrontés leurs employés et leurs clients. Le gouvernement du Canada doit faire preuve de leadership, aussi bien en mettant en pratique ce qu'il prêche qu'en aidant les organisations à faire de même. Il doit aussi fixer des objectifs ambitieux, assortis de cibles claires et mesurables.

Comme nous en avons fait état dans le présent rapport, nous avons compris ce que les Canadiens souhaitent voir dans la loi. Nous avons compris la demande concernant le rôle de leadership que doit jouer le gouvernement du Canada. Nous avons compris le désir d'une approche fondée sur des principes et d'un changement systémique à grande échelle. Nous avons compris le besoin de créer des programmes et des services de soutien complémentaires. Nous y arriverons, mais cela prendra du temps, et il faudra travailler fort et mettre en place le soutien nécessaire.

Nous remercions tous ceux et celles qui ont participé à la consultation et qui nous ont communiqué leurs idées et leurs expériences. Les opinions et les recommandations que vous nous avez transmises dans le cadre de cet exercice de consultation sans précédent ont jeté les bases de l'élaboration de la loi et nous ont mis sur la bonne voie afin d'améliorer l'accessibilité pour tous les Canadiens.

Ensemble, nous rendrons le Canada plus accessible aux personnes handicapées!