Objectifs et méthodologie
Titre officiel : Loi fédérale en matière d’accessibilité - Rapport d’analyse technique
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Contexte et objectifs
Les Canadiens, les collectivités et les milieux de travail se portent mieux lorsque tout le monde peut jouer un rôle à parts égales au quotidien. Or, en dépit des efforts que déploient tous les ordres de gouvernement depuis des décennies, de nombreux Canadiens continuent de devoir affronter des obstacles qui limitent leur capacité de participer aux activités de la vie quotidienne. Le gouvernement du Canada a donc pris l’engagement d’élaborer une nouvelle loi en matière d’accessibilité afin de promouvoir l’égalité des chances et de favoriser une inclusion et une participation accrues des Canadiennes et des Canadiens handicapés ou ayant une limitation fonctionnelle en supprimant les obstacles dans les domaines de compétence fédérale. La loi proposée est un mandat prioritaire de la ministre Qualtrough, première personne à être nommée au poste de ministre des Personnes handicapées.
En vue de la rédaction de cette nouvelle loi, le gouvernement du Canada a tenu de vastes consultations auprès des Canadiens, à la fois en ligne et en personne. Menées par le Bureau de la condition des personnes handicapées (BCPH) d’Emploi et Développement social Canada, ces consultations ont porté sur plusieurs grandes questions dont les suivantes.
- Que pensez-vous de l’objectif général et de l’approche globale de la loi?
- Qui la loi devrait-elle viser?
- De quels problèmes et obstacles liés à l’accessibilité la loi devrait-elle traiter?
- Comment le gouvernement peut-il assurer la surveillance et l’application de la loi?
- Quelles autres mesures le gouvernement du Canada pourrait-il mettre en place pour améliorer l’accessibilité?
Les consultations se sont déroulées de l’été de 2016 et à février 2017, ce qui a permis de recueillir une somme importante d’opinions, d’idées et de descriptions d’expériences personnelles de Canadiens de tous les horizons. L’objet du présent rapport est de rendre compte de ce que nous avons entendu.
Ces consultations représentent la première discussion nationale d’envergure sur le handicap depuis le milieu des années 1990. Elles établissent une nouvelle norme en matière de consultations gouvernementales accessibles en offrant de multiples modes de participation et en fournissant de la documentation dans de multiples formats.
Parallèlement aux consultations, Emploi et Développement social Canada appuie cinq partenariats avec des organisations représentant les personnes handicapées et trois partenariats avec des organisations autochtones menant diverses activités pour mobiliser leurs membres et leurs collectivités. Ces organisations publieront séparément leurs propres résultats. Par ailleurs, des députés ont tenu des rencontres dans leur circonscription et des assemblées publiques à propos de la loi prévue.
Portée du projet – Sources de données
Les moyens suivants ont été utilisés pour recueillir des commentaires lors des consultationsNote de bas de page 1 :
- Questionnaire de consultation en ligne : Cette méthode a permis de recueillir le plus fort volume de commentaires. Les opinions de Canadiens, qu’il s’agisse de simples citoyens ou de représentants d’organisations, ont été obtenues au moyen d’un questionnaire comportant 24 questions ouvertes s’articulant autour de 8 thèmes. Les répondants étaient invités à fournir des renseignements de base dont, notamment, leur âge, leur sexe, leur région et s’ils considéraient avoir un handicap. Ces renseignements ont été analysés dans le but d’établir s’il y avait des divergences d’opinions entre les différents segments de la populationNote de bas de page 2. Les particuliers et les représentants d’organisations pouvaient répondre au questionnaire en français, en anglais, en utilisant l’American Sign Language ou la langue des signes québécoise, et selon le mode de leur choix (numérique, manuscrit, enregistrement vidéo ou audio, etc.) Les répondants pouvaient aussi fournir leurs commentaires en ligne ou par téléphone, par courrier, par courriel, par fax ou par ATS. Au total, 4 375 personnes ont participé aux consultations en ligne. Bon nombre de répondants ont choisi de se concentrer sur un ou plusieurs thèmes ou questions, tandis que d’autres ont répondu au questionnaire en entier. Toutes les réponses ont été prises en compte dans l’analyse des données.
- Lettres de particuliers et appels téléphoniques : Environ 200 lettres et autres correspondances ont été reçues de particuliers durant les consultations. Le contenu de ces lettres a été analysé et codé, puis ajouté aux données extraites des questionnaires de consultation en ligne.
- Séances publiques : Au total, 18 séances en personne réunissant des membres du public ont eu lieu aux quatre coins du pays. On y a abordé un ensemble commun de thèmes et de questions de portée générale. Les participants qui préféraient fournir des commentaires de manière privée ont pu le faire dans le cadre d’entrevues individuelles durant ces séances publiques.
- Forum national des jeunes : Ce forum s’est tenu à Ottawa. L’analyse des données a été réalisée à partir du rapport récapitulatif des travaux de la conférence.
- Tables rondes thématiques : Ces tables rondes ont pris la forme de neuf séances en personne réunissant des spécialistes, des chercheurs et des parties prenantes à différents endroits du Canada. Chaque table ronde portait sur un thème distinct (par exemple, les transports, le milieu bâti et l’emploi). L’analyse des données a été réalisée à partir des rapports récapitulatifs issus de chaque table ronde.
- Présentations des parties prenantes : En tout, 92 organisations (groupes de défense, sociétés, associations sectorielles, etc.) et particuliers (chercheurs, etc.) ont soumis des présentations écrites. Toutes ces présentations ont été analysées.
Approche d’analyse
Nous avons d’abord étudié différentes technologies d’analyse de grands volumes de données qualitatives pour traiter les données recueillies durant les consultations en ligne. Nous avons finalement décidé que la complexité des questions ainsi que la qualité et la profondeur des commentaires des participants justifiaient le recours à des analystes plutôt qu’à des logiciels. L’approche d’analyse des données est décrite ci-après.
Principe d’organisation
L’analyse des données ainsi que la présentation des résultats dans ce rapport reflètent les thèmes et l’organisation du Guide de discussion intitulé Qu’est-ce qu’un Canada accessible pour vous? et du questionnaire de consultation en ligne :
- Attitudes et sensibilisation
- Objectifs de la loi
- Approche législative
- Application : Qui la loi devrait-elle viser?
- Problèmes et obstacles liés à l’accessibilité
- Surveillance et application
- Appui offert aux organisations
- Efficacité
Analyse des données
Les données ont été transférées (du BCPH) aux analystes par voie de communication protégée. Chaque jeu de données a fait l’objet d’une évaluation qualitative et a été préparé en vue de l’analyse (par exemple, en assortissant les commentaires fournis au moyen des questionnaires en ligne d’un lien aux données du profil démographique du répondant). Même les réponses extraites de questionnaires partiellement remplis ont été intégrées à l’analyse; autrement dit, on a tenu compte de toutes les réponses fournies à une question donnée.
a) Analyse des données du questionnaire de consultation en ligne
Les données du questionnaire en ligne ont fait l’objet d’une analyse quantitative et d’une analyse qualitative. Le volet quantitatif consistait à coder systématiquement les réponses. Afin de permettre une analyse secondaire et plus approfondie, on a eu recours, au besoin, à des catégories mutuellement exclusives et mutuellement non exclusives de même qu’à des sous codes.
Pour les questions dont la réponse comportait deux éléments d’information, chaque élément a généralement été traité comme une réponse distincte assortie de son propre ensemble de codes (par exemple, « Nous avons mentionné six secteurs dans lesquels il serait possible d’améliorer l’accessibilité. Parmi ceux-ci, lesquels sont, selon vous, les plus importants? Faudrait-il en inclure d’autres? »).
Chaque ensemble de codes a été établi empiriquement à la suite de l’examen d’un large échantillon aléatoire de réponses (n=300 à 1 000). Autrement dit, le codage a été déterminé en fonction des données elles-mêmes plutôt qu’en fonction d’un ensemble théorique préétabli de réponses anticipées. Le but était de créer des codes qui reflètent les opinions des Canadiens et qui soient utiles aux fins d’élaborer la loi en matière d’accessibilité et la politique connexe.
Les questions dont la réponse était « oui » ou « non » ou dont la réponse était très rarement un point de vue ou une suggestion étaient assorties de codes mutuellement exclusifs (par exemple, « À quelle fréquence la loi devrait-elle faire l’objet d’un examen? »). Les questions visant à obtenir des suggestions n’étaient pas assorties de codes mutuellement exclusifs (par exemple, « De quelle façon le gouvernement du Canada peut-il faire preuve de leadership en ce qui concerne l’amélioration de l’accessibilité et l’élimination des obstacles auxquels font face les Canadiens handicapés? »). Dans chaque cas, le cadre de codage permettait aux analystes de distinguer entre les réponses « Je ne sais pas », « Autre » et « Aucune réponse ».
La version provisoire du cadre de codage présentée aux fonctionnaires du BCPH a été modifiée en fonction leurs suggestions. D’autres améliorations y ont été apportées lorsque cela était nécessaire durant la phase initiale de codage (par exemple, expansion ou regroupement des codes, création de nouveaux codes pour réduire la proportion de réponses codées « autre »).
Le codage a été fait en Excel, les codes étant sélectionnés par les analystes à partir de menus déroulants. Les fichiers Excel de données codées ont été convertis en format SPSS pour produire des tableaux de données sur les résultats d’ensemble et des totalisations croisées à partir des renseignements servant à établir le profil des répondants (par exemple, âge, sexe, région).
Durant le processus de codage, les analystes ont pris des notes détaillées (par exemple, motifs justifiant une opinion ou une idée) et ont sélectionné des citations représentatives. Ces notes et citations ont servi à expliquer les résultats quantitatifs et à les étayer sur le qualitatif.
b) Analyse des données obtenues au moyen des autres méthodes de consultation
Les données tirées des séances publiques, du Forum national des jeunes et des tables rondes thématiques ainsi que des présentations des parties prenantes ont fait l’objet d’une analyse qualitative. Inspirées de la théorie à base empiriqueNote de bas de page 3, des matrices d’analyse de contenu ont été mises au point pour chaque source de données ou méthode de participation et articulées autour des principaux thèmes de la consultation.
Chaque ensemble de notes, rapport de synthèse, présentation et lettre a été analysé, le contenu en a été ventilé, et les points ou commentaires pertinents ont été associés au thème applicable, et assortis de citations et d’identificateurs de source (séance publique de Halifax, etc.).
Une fois l’analyse terminée, les matrices nous ont permis de déterminer les principaux points de convergence et de divergence.
Profil des répondants en ligne
Le questionnaire en ligne comportait 11 questions sociodémographiques (par exemple, âge, sexe, région) ainsi que des questions propres à l’objet de la consultation tel que l’identification comme personne handicapée, le cas échéant.
Les données d’établissement du profil ont été analysées et comparées aux chiffres de Statistique Canada afin de déterminer dans quelle mesure l’échantillon de répondants était représentatif de la population canadienne. Les résultats détaillés de cette analyse sont présentés à l’annexe A. Il faut toutefois préciser que, par rapport à l’ensemble de la population canadienne, les répondants en ligne présentaient les caractéristiques suivantes :
- la Colombie Britannique était surreprésentée et le Québec, sous-représenté
- les aînés (65 ans et plus) étaient sous-représentés
- 69 % des répondants étaient des femmes
- 2 % habitaient dans le Nord canadien
- 4 % se sont déclarés Autochtones
- 52 % se sont identifiés comme personne handicapée
Organisation du rapport
Les résultats détaillés des consultations sont présentés au chapitre 2, dans huit sections correspondant aux principaux thèmes abordés dans le Guide de discussion Qu’est-ce qu’un Canada accessible pour vous?
Chaque section est organisée comme suit.
Les constatations de la consultation en ligne sont présentées en premier, car cette méthode de consultation a suscité le plus nombre de participants et de commentaires. Les résultats agrégés (total des personnes ayant fourni une réponse) sont présentés pour chaque question du questionnaire, avec les écarts à souligner dans les sous-groupes (par exemple, selon l’âge ou le sexe). Cette analyse est étayée par des observations qualitatives et par des exemples afin d’aider le lecteur à bien saisir les raisons, les motivations et les expériences qui sous-tendent les opinions et les suggestions des Canadiens.
Cela est suivi des constatations issues des données recueillies à l’aide des autres méthodes de consultation (séances publiques, Forum national des jeunes, tables rondes thématiques, présentations). Les constatations sont présentées séparément pour chaque mode, selon le même ordre, à commencer par les séances publiques. Ces consultations ayant porté sur un nombre plus restreint de questions plus générales, les constatations sont résumées pour chaque thème plutôt qu’en fonction de chaque question que contenait le questionnaire.
Une section distincte à la fin du rapport présente les constatations issues du point de vue des jeunes, d’après les données recueillies au Forum national des jeunes et une analyse des différences en fonction de l’âge ressortant des résultats des consultations en ligne.
Remarque : Ainsi que cela a été précisé précédemment, il y a très peu d’écarts statistiquement significatifs dans les opinions des répondants en ligne selon leurs caractéristiques sociodémographiques et autres. Le cas échéant, ces écarts sont mentionnés dans le rapport. L’imputation des écarts apparents dans les points de vue obtenus à l’aide d’une recherche qualitative fondée sur le lieu de résidence des participants ou d’autres caractéristiques peut donner des résultats trompeurs et empêcher le lecteur de saisir les principales constatations du rapport. Dans les observations touchant les résultats des consultations en personne et des présentations, nous précisons souvent la source des commentaires, mais nous avons pris bien soin de ne pas imputer d’écarts à des caractéristiques des participants (comme l’endroit où a eu lieu la consultation). Nous avons adopté la même approche prudente dans nos observations sur le contenu des présentations.