Stratégie fédérale de mesure et de données sur l’accessibilité 2022 à 2027
De : Emploi et Développement social Canada
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- Liste des abréviations
- Liste de figures
- Liste de tableaux
- 1. Introduction
- 2. Vision, mission et objectif
- 3. Partenaires et intervenants
- 3.1 Ministères et organismes fédéraux
- 3.2 Organismes fédéraux de réglementation et d’exécution, y compris le commissaire à l’accessibilité
- 3.3 Normes d’accessibilité Canada
- 3.4 Entreprises sous réglementation fédérale
- 3.5 La communauté des personnes en situation de handicap
- 3.6 Chercheurs et experts en données de la communauté des personnes en situation de handicap
- 3.7 Dirigeant principal de l’accessibilité
- 3.8 Provinces et territoires
- 4. Travail fondamental
- 5. Principes directeurs
- 6. Domaines de travail
- 7. Gouvernance et mise en œuvre
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Stratégie fédérale de mesure et de données sur l’accessibilité 2022 à 2027 [PDF - 857 Ko]
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Liste des abréviations
- CA
- Commissaire à l’accessibilité
- CCDP
- Commission canadienne des droits de la personne
- CDDG
- Comité directeur des directeurs généraux
- CRTC
- Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes
- DCA
- Direction du Canada accessible
- DPA
- Dirigeant principal de l’accessibilité
- DPD
- Dirigeant principal des données
- ECI
- Enquête canadienne sur l’incapacité
- EDSC
- Emploi et Développement social Canada
- NAC
- Normes d’accessibilité Canada
- OTC
- Office des transports du Canada
- QII
- Questions d’identification des incapacités
- TIC
- Technologies de l’information et des communications
Liste de figures
Figure 1 : Lacunes en matière de connaissances et de données sur l’accessibilité
Liste de tableaux
Tableau 1 : Échéancier de mise en œuvre : De 2022 à 2024
1. Introduction
Version en langue des signes québécoise (LSQ) de Introduction (pas de son, pas de sous-titres)
Contenu en français
La Loi canadienne sur l’accessibilité (la Loi) est entrée en vigueur en 2019. Elle vise à appuyer la réalisation d’un Canada pleinement accessible et inclusif d’ici 2040. La Loi fournit un cadre juridique pour réaliser des progrès en matière d’accessibilité. Elle cible l’identification, l’élimination et la prévention des obstacles à l’accessibilité dans 7 domaines clés :
- l’emploi;
- l’environnement bâti;
- les technologies de l’information et des communications (TIC);
- les communications, autres que les TIC;
- l’acquisition de biens, de services et d’installations;
- la conception et la prestation de programmes et de services; et
- le transport.
La Loi s’applique à tous les ministères et organismes du gouvernement fédéral, aux sociétés d’État (par exemple, Postes Canada), au Parlement et aux conseils de bande des Premières Nations. Elle s’applique également aux entreprises du secteur privé qui sont réglementées par le gouvernement fédéral. En voici quelques exemples :
- les banques;
- les chemins de fer, les compagnies aériennes et les autres entreprises de transport qui traversent les frontières provinciales ou internationales;
- les stations de radio et de télévision; et
- les services de téléphonie mobile et d’Internet.
La Direction du Canada Accessible (DCA) au sein d’Emploi et Développement social Canada (EDSC) est responsable de la mise en œuvre globale de la Loi. Cette responsabilité implique notamment de mesurer les progrès réalisés dans l’identification, l’élimination et la prévention des obstacles par les parties réglementées et la population canadienne en général.
La présente stratégie explique les mesures que prendra le gouvernement du Canada pour améliorer ce que l’on sait au sujet de l’accessibilité au Canada. De meilleurs renseignements sur les obstacles à l’accessibilité permettront de les éliminer plus facilement et de les prévenir à l’avenir. Une sensibilisation accrue aux obstacles rencontrés par la population canadienne favorisera les mesures nécessaires pour réaliser un véritable changement. La prise en compte précoce de l’accessibilité dans la conception des politiques, des programmes et des services encouragera également une inclusion accrue au fil du temps.
La stratégie porte sur une période initiale de 5 ans. Cela s’explique par le fait que l’accessibilité est un domaine de recherche relativement nouveau. En œuvrant sur une période de 5 ans, le gouvernement du Canada sera en mesure d’exploiter de nouvelles sources de données au fur et à mesure qu’elles seront offertes et de dégager les meilleurs moyens de mesurer les progrès en matière d’accessibilité. L’objectif est de voir comment ces mesures progressent au cours des 5 prochaines années et d’ajuster la stratégie à l’avenir, le cas échéant.
Il est important de souligner que la stratégie ne porte pas sur les renseignements issus de la collecte de données sur l’accessibilité ou sur la mesure de l’accessibilité au sein des conseils de bande des Premières Nations et de leurs communautés. En effet, le Règlement canadien sur l’accessibilité, qui est entré en vigueur en 2021, ne s’applique pas pendant les 5 premières années aux conseils de bande des Premières Nations. Cela permettra au gouvernement du Canada de travailler avec les organismes autochtones au pays pour identifier les moyens de mettre en œuvre la Loi dans les réserves d’une manière qui tient compte des besoins particuliers des communautés des Premières Nations.
Par conséquent, cette stratégie pourrait faire l’objet d’une mise à jour à l’avenir. Toute modification apportée sera effectuée en collaboration avec les organismes des Premières Nations et respectera tous les principes relatifs aux données établis par le Centre de gouvernance de l’information des Premières Nations.
2. Vision, mission et objectif
Version en langue des signes québécoise (LSQ) de Vision, mission et objectif (pas de son, pas de sous-titres)
Contenu en français
La vision de cette stratégie est de fournir à la population canadienne des renseignements compréhensifs et des données à long terme sur les obstacles à l’accessibilité. Ces données et renseignements permettront de mesurer les progrès accomplis vers la réalisation d’un Canada entièrement accessible.
La mission de la stratégie est de mettre au point un cadre pour la collecte et l’analyse des renseignements sur l’accessibilité. Le gouvernement du Canada pourra ainsi suivre et mesurer les progrès réalisés dans tous les domaines visés par la Loi, et de rendre compte de ces progrès. Il s’agira notamment de mesurer et de rendre compte des initiatives du gouvernement du Canada en matière d’accessibilité.
Cette stratégie a pour objectif :
- de mettre sur pied des méthodes cohérentes de collecte et d’analyse des renseignements recueillis dans tous les organismes relevant de la compétence fédérale; cela permettra de comparer les progrès réalisés par les différents organismes en matière d’élimination et de prévention des obstacles à l’accessibilité;
- de promouvoir l’obligation de rendre compte à la population canadienne; cette tâche sera accomplie en démontrant comment la Loi améliore l’accessibilité pour toute la population, y compris les personnes en situation de handicap; et
- d’appuyer la prise de décisions fondées sur des preuves en s’assurant que les connaissances soient largement partagées; ceci favorisera des mesures accrues pour faire progresser l’accessibilité.
Les données recueillies dans le cadre de cette stratégie pourraient également aider le Canada à respecter ses obligations internationales en matière de rapports en vertu de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées.
3. Partenaires et intervenants
Version en langue des signes québécoise (LSQ) de Partenaires et intervenants (pas de son, pas de sous-titres)
Contenu en français
La collecte, l’analyse et le partage des renseignements sur l’accessibilité mettent à contribution de nombreux partenaires et intervenants qui pourraient jouer un rôle ou même plusieurs. Les rôles sont les suivants : être une source de données, un propriétaire de données, un utilisateur de renseignements, un expert en accessibilité, ou toute combinaison de ces éléments.
Parmi les principaux partenaires et intervenants, on retrouve :
- les ministères et organismes du gouvernement fédéral;
- les organismes fédéraux de réglementation et d’exécution, y compris le commissaire à l’accessibilité;
- Normes d’accessibilité Canada;
- les entreprises sous réglementation fédérale;
- la communauté des personnes en situation de handicap;
- les chercheurs et les experts en données de la communauté des personnes en situation de handicap;
- le dirigeant principal de l’accessibilité; et
- les provinces et territoires.
La DCA travaillera avec tous les partenaires et intervenants mentionnés ci-dessus pour assurer une approche coordonnée de la collecte, de l’analyse et du partage des renseignements sur l’accessibilité.
3.1 Ministères et organismes fédéraux
Version en langue des signes québécoise (LSQ) de Ministères et organismes fédéraux (pas de son, pas de sous-titres)
Statistique Canada est le centre d’excellence du gouvernement fédéral en matière de données et de gestion des données. Statistique Canada administre plusieurs enquêtes qui fournissent des données sur l’accessibilité, comme l’Enquête canadienne sur l’incapacité (ECI). Il administre également d’autres enquêtes dont on peut tirer parti pour mieux comprendre l’accessibilité et mesurer les progrès réalisés dans la mise en œuvre de la Loi.
Statistique Canada a été un partenaire essentiel tout au long de l’élaboration de cette stratégie et continuera à jouer un rôle clé dans la cueillette et le partage des renseignements sur l’accessibilité. Par exemple, il utilise actuellement son expertise en matière d’analyse de données pour réexaminer les ensembles de données existants du point de vue des personnes en différentes situations de handicap.
L’expertise en matière de gestion des données sera également mise à profit au sein des ministères. Par exemple, EDSC a été le premier ministère fédéral à nommer un dirigeant principal des données (DPD). La DCA travaillera en étroite collaboration avec le DPD et ses partenaires fédéraux pour tirer profit des données recueillies dans le cadre des efforts de Service Canada visant à améliorer l’accessibilité des programmes et des services offerts au nom du gouvernement, et à étudier des formules novatrices de collecte de données.
De façon plus générale, le gouvernement du Canada s’est engagé à donner l’exemple en matière d’accessibilité et d’inclusion des personnes en situation de handicap, et c’est pourquoi la Loi exige que les ministères et organismes fédéraux mettent au point et publient des plans et des rapports d’accessibilité décrivant les façons dont ils font progresser l’accessibilité.
Les divers ministères dont les secteurs de politiques touchent aux domaines prioritaires de la Loi apportent également une contribution essentielle à la collecte et à l’analyse des données sur l’accessibilité. Par exemple, Transports Canada travaille actuellement avec l’Office des transports du Canada (OTC) pour identifier et faire progresser les sources de données dans le secteur des transports.
Puisque les données nécessaires à la réalisation de cette stratégie proviendront de sources multiples, il est important de veiller à l’harmonisation des initiatives de collecte et de mesure des données. Cette harmonisation contribuera également à stimuler l’innovation et à éviter le chevauchement des efforts.
3.2 Organismes fédéraux de réglementation et d’exécution, y compris le commissaire à l’accessibilité
Version en langue des signes québécoise (LSQ) de Organismes fédéraux de réglementation et d’exécution, y compris le commissaire à l’accessibilité (pas de son, pas de sous-titres)
En vertu de la Loi, l’Office des transports du Canada (OTC) et le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) sont chargés de créer des règlements pour le secteur des transports, de la radiodiffusion et des télécommunications qui visent à faire progresser l’accessibilité dans ces secteurs. L’OTC et le CRTC sont également chargés de promouvoir la conformité et l’exécution de ces règlements.
Le commissaire à l’accessibilité (CA) est un nouveau poste créé au sein de la Commission canadienne des droits de la personne (CCDP). Le CA est responsable de la conformité et de l’exécution de tous les autres règlements pris en vertu de la Loi.
Le CA dispose de plusieurs outils en ce sens. Il peut notamment avoir recours à des inspections, des ordres de production, des ordres de conformité, des avis de d’infraction ou de contravention, et des ententes de conformité.
Tout canadien ou canadienne qui pourrait avoir subi un préjudice en raison d’une éventuelle infraction de la réglementation peut déposer une plainte officielle en vertu de la Loi. Selon leur nature, les plaintes doivent être traitées soit par la CCDP, soit par l’OTC, soit par le CRTC. Les renseignements recueillis par ces organismes sur le nombre et le type de plaintes reçues permettront de mesurer les progrès accomplis.
Parallèlement, les organismes peuvent également utiliser les données sur l’accessibilité pour étayer les politiques qui appuient leurs activités de conformité et d’exécution de la loi.
3.3 Normes d’accessibilité Canada
Version en langue des signes québécoise (LSQ) de Normes d’accessibilité Canada (pas de son, pas de sous-titres)
En vertu de la Loi, Normes d’accessibilité Canada (NAC) est chargé d’élaborer et de réviser les normes d’accessibilité nationales. De plus, cet organisme favorise, appuie et dirige la recherche. Celle-ci a pour objectif de faire mieux comprendre les obstacles, permettant ainsi d’éclairer l’élaboration de normes. NAC recommande des normes au ministre responsable de la Loi. Ce dernier peut donner suite aux conseils de la DCA en décidant d’adopter les normes dans la réglementation. À moins d’être intégrées dans une réglementation, les normes sont volontaires.
NAC rend compte de ses activités annuellement. Les activités et la recherche de NAC constituent une source potentielle de renseignements sur l’accessibilité. Dans un même temps, l’organisme peut tirer profit des données d’accessibilité recueillies dans le cadre de cette stratégie pour mener à bien ses activités.
3.4 Entreprises sous réglementation fédérale
Version en langue des signes québécoise (LSQ) de Entreprises sous réglementation fédérale (pas de son, pas de sous-titres)
La Loi exige que les entreprises sous réglementation fédérale préparent et publient des plans sur l’accessibilité. Ces plans doivent expliquer comment chaque entreprise reconnaîtra, éliminera et préviendra les obstacles à l’accessibilité dans ses activités, en se concentrant sur les 7 domaines prioritaires énoncés dans la Loi. Ces organismes sont également tenus de publier régulièrement des rapports d’étape décrivant ce qu’ils ont fait pour améliorer l’accessibilité.
Ces organismes doivent également démontrer comment ils traiteront la rétroaction sur l’accessibilité reçue des personnes qui interagissent avec eux. Ces rapports d’étape doivent donner des précisions sur la mesure dans laquelle l’organisme a pris en considération toute rétroaction reçue.
Ces plans et rapports constitueront une source importante de données et de renseignements sur l’accessibilité et fourniront des renseignements précieux sur les divers obstacles auxquels sont confrontées les personnes en situation de handicap. Ils permettront de mesurer les progrès accomplis en montrant où les obstacles ont été éliminés. Les organismes peuvent également utiliser les renseignements figurant dans les plans et rapports publiés par d’autres pour étayer leurs actions futures en matière d’accessibilité.
3.5 La communauté des personnes en situation de handicap
Version en langue des signes québécoise (LSQ) de La communauté des personnes en situation de handicap (pas de son, pas de sous-titres)
La communauté des personnes en situation de handicap comprend les Canadiennes et les Canadiens en situation de handicap ainsi que les organismes qui les représentent. Les connaissances, l’expérience vécue et la diversité de la communauté des personnes en situation de handicap en font une source de renseignements essentielle. Parce que les membres de cette communauté connaissent les nombreux obstacles auxquels ils sont confrontés dans chaque domaine prioritaire, ils peuvent aider à identifier les mesures qui tiennent compte des besoins et des priorités des personnes en situation de handicap. La communauté des personnes en situation de handicap peut aussi fournir des renseignements ou mener des recherches sur les obstacles à l’accessibilité. Cela comprend également les comportements qui constituent des obstacles à l’accessibilité et à l’inclusion.
3.6 Chercheurs et experts en données de la communauté des personnes en situation de handicap
Version en langue des signes québécoise (LSQ) de Chercheurs et experts en données de la communauté des personnes en situation de handicap (pas de son, pas de sous-titres)
EDSC consulte régulièrement les chercheurs et les experts en accessibilité des organismes pour les personnes handicapées. Par le biais de cette stratégie, EDSC et ses partenaires continueront à solliciter des renseignements auprès de ces experts pour appuyer la mise en œuvre de la Loi. Les renseignements recueillis dans le cadre de la présente stratégie peuvent également être utilisés par les chercheurs et les experts en données et peuvent mener à l’établissement de nouveaux moyens de mesurer l’accessibilité.
3.7 Dirigeant principal de l’accessibilité
Version en langue des signes québécoise (LSQ) de [Dirigeant principal de l’accessibilité (pas de son, pas de sous-titres)
Le dirigeant principal de l’accessibilité (DPA) est un conseiller spécial du ministre responsable de la Loi. Il conseille le ministre sur un éventail d’enjeux relatifs à l’accessibilité. Le DPA est également chargé de surveiller et de rendre compte des progrès réalisés dans le cadre de la Loi. Cela comprend la publication d’un rapport annuel qui rend compte des progrès réalisés dans l’élimination des obstacles, ainsi que des enjeux actuels et émergents liés à l’accessibilité.
Les connaissances et les renseignements acquis dans le cadre de cette stratégie peuvent aider le DPA à s’acquitter de sa tâche. Ils peuvent servir de base aux recherches menées par le DPA et à appuyer l’établissement de rapports.
3.8 Provinces et territoires
Version en langue des signes québécoise (LSQ) de Provinces et territoires (pas de son, pas de sous-titres)
Les provinces et les territoires peuvent également mesurer l’accessibilité en utilisant leurs propres approches personnalisées.
Les renseignements recueillis dans le cadre de cette stratégie pourraient appuyer les efforts des provinces et des territoires pour faire progresser l’accessibilité. Ils pourraient également encourager les provinces et les territoires à adopter des approches communes en matière d’accessibilité. Les personnes en situation de handicap au pays pourraient ainsi jouir d’une expérience plus intégrée. Dans un même temps, les renseignements recueillis par les provinces et les territoires pourraient éclairer les efforts déployés par le gouvernement fédéral pour promouvoir l’accessibilité.
4. Travail fondamental
Version en langue des signes québécoise (LSQ) de Travail fondamental (pas de son, pas de sous-titres)
Contenu en français
L’élaboration de cette stratégie de mesure et de données sur l’accessibilité a commencé en 2019. La formation d’un partenariat avec Statistique Canada a été une première étape importante. Des entretiens avec d’autres partenaires fédéraux ont suivi. La EDSC également consulté la communauté des personnes en situation de handicap et les chercheurs universitaires qui se consacrent à la recherche sur l’accessibilité. Ces discussions ont permis de mettre au point des indicateurs qui pourraient servir à mesurer l’accessibilité. Les consultations ont ainsi mis en évidence les domaines dans lesquels des connaissances supplémentaires étaient nécessaires. Elles ont également contribué à identifier de nouvelles sources éventuelles de renseignements sur l’accessibilité.
EDSC a également mené en 2019 une recherche sur l’opinion publique sur l’accessibilité. Cette recherche avait pour objectif de mieux comprendre la prise de conscience de la Loi et l’attitude de la population canadienne, handicapée ou non, à l’égard de l’accessibilité, de l’inclusion et des obstacles rencontrés par les personnes en situation de handicap. Les données obtenues ont permis de créer une référence pour les recherches futures dans ce domaine.
En 2021, EDSC et Statistique Canada ont travaillé de concert pour lancer le Carrefour de données sur l’accessibilité. Le carrefour est un portail Web centralisé qui présente des données sur des sujets liés à l’accessibilité et aux incapacités, organisées selon les 7 domaines prioritaires définis dans la Loi. Il s’agit d’un référentiel de renseignements permanent accessible à toute la population canadienne.
5. Principes directeurs
Version en langue des signes québécoise (LSQ) de Principes directeurs (pas de son, pas de sous-titres)
Contenu en français
La collecte, la mesure et l’utilisation des renseignements recueillis dans le cadre de cette stratégie seront guidées par 6 principes :
- « Rien sans nous »
- Collaboration
- Intersectionnalité
- Intendance des données
- Accessibilité dès la conception
- Innovation
Ces principes ont été inspirés par l’esprit de la Loi et parce qu’ils sont pertinents à la raison d’être de la stratégie.
5.1 « Rien sans nous »
Version en langue des signes québécoise (LSQ) de « Rien sans nous » (pas de son, pas de sous-titres)
Le principe du « Rien sans nous » est au cœur de la Loi, car le Canada est signataire de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées. Le gouvernement canadien applique ce principe à tous ses efforts visant à faire progresser l’inclusion.
En ce qui concerne la présente stratégie, l’inclusion du « Rien sans nous » comme principe directeur reconnaît l’expérience vécue et les compétences particulières des personnes en situation de handicap. Celles-ci sont directement intéressées à ce que les résultats des mesures continuent à guider les actions nécessaires pour faire progresser l’accessibilité.
Les personnes en situation de handicap seront consultées au besoin dans la mise en œuvre de cette stratégie.
5.2 Collaboration
Version en langue des signes québécoise (LSQ) de Collaboration (pas de son, pas de sous-titres)
Divers organismes participeront à la collecte des données et des renseignements sur l’accessibilité nécessaires pour mesurer les progrès réalisés dans la mise en œuvre de la Loi. Ces organismes devront collaborer pour veiller à ce que les données et les renseignements soient recueillis de la même façon pour éviter le chevauchement.
Cette collaboration permettra également aux organismes d’apprendre les uns des autres. Cela pourrait appuyer le développement de meilleures méthodes visant à mesurer l’accessibilité à l’avenir.
5.3 Intersectionnalité
Version en langue des signes québécoise (LSQ) de Intersectionnalité (pas de son, pas de sous-titres)
L’intersectionnalité concerne la manière dont les différents aspects de l’identité d’une personne peuvent avoir un effet sur la façon dont elle est confrontée aux obstacles à l’inclusion. Les facteurs d’intersectionnalité comprennent :
- l’âge;
- la race;
- le sexe;
- l’orientation sexuelle;
- le revenu;
- les études;
- les incapacités; et d’autres.
Le type et la gravité de l’incapacité peuvent également avoir une incidence sur le vécu des obstacles par une personne. Pour cette raison, il sera important d’adopter une approche intersectionnelle de la collecte et de l’analyse des données. Cela donnera un aperçu plus riche et plus complet de l’accessibilité au Canada.
5.4 Données ouvertes et intendance des données
Version en langue des signes québécoise (LSQ) de Données ouvertes et intendance des données (pas de son, pas de sous-titres)
La collecte, la mesure et l’utilisation des renseignements dans le cadre de cette stratégie seront effectuées conformément aux principes FAIR de gestion et d’intendance des données. FAIR est l’acronyme de Findable, Accessible, Interoperable and Reusable (facilement repérables, accessibles, interopérables et réutilisables). L’adhésion aux principes FAIR appuiera également l’engagement du gouvernement du Canada à rendre les informations gouvernementales plus accessibles par le biais du portail des données ouvertes.
5.5 Accessibilité dès la conception
Version en langue des signes québécoise (LSQ) de Accessibilité dès la conception (pas de son, pas de sous-titres)
Les activités menées dans le cadre de cette stratégie intégreront une conception accessible, le cas échéant, pour maximiser la portée au sein de la communauté des personnes en situation de handicap. À titre d’exemple, les enquêtes seront produites dans des formats accessibles. Les enquêtes seront mises à l’essai par des personnes atteintes de différents types d’incapacités. Les consultations menées auprès de la communauté des personnes en situation de handicap seront accessibles. Les rapports seront également offerts dans des formats accessibles.
5.6 Innovation
Version en langue des signes québécoise (LSQ) de Innovation (pas de son, pas de sous-titres)
La mise en œuvre de la stratégie comprendra la recherche permanente de nouvelles et de meilleures méthodes de collecte et d’analyse des renseignements. Par exemple, la DCA collabore actuellement avec le bureau de la DPD d’EDSC pour examiner l’utilisation d’un outil d’apprentissage machine qui permettra d’extraire les renseignements des plans et rapports d’accessibilité que doivent publier les entreprises et organismes réglementés par la Loi.
6. Domaines de travail
Version en langue des signes québécoise (LSQ) de Domaines de travail (pas de son, pas de sous-titres)
Contenu en français
Parvenir à la réalisation d’un Canada accessible exige des mesures permettant d’identifier, d’éliminer et de prévenir les obstacles à l’accessibilité. Pour que ces mesures soient efficaces, elles doivent être fondées sur des renseignements exacts et à jour. Cela signifie que la collecte et la mesure des renseignements sur l’accessibilité doivent être un cycle continu de collecte de données pour combler les lacunes dans les connaissances, d’utilisation des données aux fins de mesure, de mise en commun des résultats des mesures et de détection des lacunes ultérieures dans les connaissances.
Pour soutenir ce cycle d’efforts, les travaux menés dans le cadre de la stratégie sont divisés en 4 catégories :
- identifier les lacunes en matière de connaissances et de données, et mettre au point des indicateurs
- promouvoir des méthodes communes de mesure
- augmenter et intégrer les sources de données
- mobiliser les données et les connaissances
6.1 Identifier les lacunes en matière de connaissances et de données, et mettre au point des indicateurs
Version en langue des signes québécoise (LSQ) de Identifier les lacunes en matière de connaissances et de données, et mettre au point des indicateurs (pas de son, pas de sous-titres)
La DCA a travaillé avec ses partenaires fédéraux et la communauté des personnes en situation de handicap pour mettre au point des indicateurs propres à chaque domaine prioritaire énoncé dans la Loi. Elle a également identifié les données existantes pour permettre d’effectuer des mesures en fonction de ces indicateurs, et a établi dans quels domaines il en faut davantage. Bien que des progrès aient été réalisés en matière de cueillette de renseignements sur l’accessibilité, il existe encore d’importantes lacunes. Comme l’indique la figure 1, ce que l’on connait actuellement des obstacles à l’accessibilité n’est que la partie visible de l’iceberg.
Il existe par exemple des renseignements sur les obstacles à l’utilisation d’Internet par les personnes en situation de handicap. Toutefois, il y a peu de données concernant l’accessibilité des sites Web ou des systèmes de technologie de l’information utilisés par les organismes et les entreprises sous réglementation fédérale.
La DCA continuera à travailler avec Statistique Canada et d’autres partenaires fédéraux pour identifier et combler ces lacunes, et d’autres lacunes dans les connaissances. Les indicateurs de rendement continueront également d’évoluer au fil du temps en fonction de la rétroaction fournie par la communauté des personnes en situation de handicap.
Les indicateurs de rendement et les mesures d’accessibilité tiendront également compte des répercussions d’événements majeurs tels que la pandémie de la COVID-19 sur les personnes en situation de handicap.
6.2 Promouvoir des méthodes communes de mesure
Version en langue des signes québécoise (LSQ) de Promouvoir des méthodes communes de mesure (pas de son, pas de sous-titres)
Des méthodes communes de mesure contribuent à la qualité et à la comparabilité des ensembles de données obtenues par différentes activités de mesure. Des méthodes communes contribuent également à ce que les données représentent toute la diversité de la population canadienne.
Voici les méthodes qui seront avancées pour s’acquitter des travaux menés au titre de cette stratégie :
- utilisation accrue des Questions d’identification des incapacités (QII) de Statistique Canada dans les enquêtes fédérales afin de recueillir des renseignements importants sur l’accessibilité.
Les QII permettent de répartir les données sur les incapacités en différentes catégories, telles que le type et la gravité de l’incapacité. En séparant les données de cette manière, on pourra mieux comprendre les différentes façons dont les personnes en situation de handicap sont confrontées aux obstacles à l’accessibilité;
- recueil de renseignements sur l’ensemble des obstacles rencontrés par les personnes souffrant de diverses incapacités.
Le gouvernement du Canada accroîtra son utilisation de la recherche qualitative comme complément aux enquêtes de collecte de données sur l’accessibilité. Il pourrait le faire par le biais de groupes de discussion et d’entretiens dans le cadre desquels des personnes souffrant de diverses incapacités pourraient décrire plus en détail la nature, l’envergure et la fréquence des obstacles qu’elles rencontrent. Les renseignements recueillis pourraient servir à mettre au point de nouveaux modules d’enquête utilisés pour mesurer les progrès réalisés dans l’élimination des obstacles;
- amélioration de la représentativité et de l’inclusion des données.
Une attention accrue à l’accessibilité des processus de collecte de renseignements veillera à ce que les constatations représentent les besoins et les expériences d’un large éventail de personnes en situation de handicap. Par exemple, l’offre du braille, de la langue des signes et d’autres formes de communication encouragera un taux de participation accru chez les personnes en situation de handicap.
6.3 Augmenter et intégrer les sources de données
Version en langue des signes québécoise (LSQ) de Augmenter et intégrer les sources de données (pas de son, pas de sous-titres)
EDSC explorera et promouvra l’utilisation d’outils existants pour recueillir davantage de données sur l’accessibilité.
L’Enquête canadienne sur l’incapacité (ECI) est un exemple d’outil existant qui recueille des renseignements sur les adultes en situation de handicap. Une nouvelle série de questions sur les obstacles à l’accessibilité a été ajoutée à la version de l’ECI qui sera lancée au printemps 2022. Ces questions portent sur les obstacles liés à de nombreux domaines prioritaires de la Loi et comportent également des questions sur les obstacles comportementaux à l’inclusion.
D’autres enquêtes existantes pourraient servir à recueillir des renseignements sur l’accessibilité, notamment :
- les enquêtes sur la population générale, comme l’Enquête sociale générale;
- les enquêtes ciblées menées par les ministères fédéraux, y compris les enquêtes sur l’Expérience client de Service Canada;
- les enquêtes menées par des organismes de la communauté de personnes en situation de handicap; et
- les enquêtes menées par les gouvernements provinciaux et territoriaux.
Les plans d’accessibilité et les rapports d’étape publiés par les organismes peuvent également fournir de nouvelles sources de données et de renseignements sur l’accessibilité. EDSC a déjà lancé un projet qui étudiera comment l’apprentissage machine peut servir à obtenir des données utiles à partir des plans et des rapports qui seront publiés en ligne.
Une autre façon dont la stratégie aidera à peindre un tableau plus exhaustif de l’accessibilité consiste à étudier les possibilités de combiner les données provenant de différentes sources. Par exemple, l’intégration d’ensembles de données provenant de l’Enquête sur la population active et de l’Enquête canadienne sur le revenu a récemment servi à mieux comprendre le lien entre la pandémie de COVID-19 et la fréquence des troubles de santé mentale chez les personnes qui avaient déjà un emploi.Note de bas de page 1
6.4 Mobiliser les données et les connaissances
Version en langue des signes québécoise (LSQ) de Mobiliser les données et les connaissances (pas de son, pas de sous-titres)
La cueillette des renseignements sur l’accessibilité n’est qu’un début. La mise en commun des données éclaire la recherche et est essentielle pour encourager l’élimination proactive des obstacles actuels. Elle favorise également les progrès en matière d’accessibilité à l’échelle provinciale et communautaire.
Finalement, les renseignements recueillis dans le cadre de la stratégie montreront à la population canadienne que des progrès sont réalisés dans la mise en œuvre de la Loi, ce qui s’inscrit dans l’approche du gouvernement du Canada en matière de gouvernement ouvert.
Le lancement du Carrefour de données sur l’accessibilité en juin 2021 a représenté une étape importante dans la mobilisation des données. Le Carrefour est un site Web qui fournit une quantité sans cesse croissante de renseignements sur l’accessibilité et l’incapacité en ce qui a trait aux 7 domaines prioritaires de la Loi. Les renseignements sont offerts sous différents formats et comportent également un outil interactif de visualisation des données.
Le Carrefour vise à être un référentiel de données permanent. Le gouvernement du Canada veillera à ce que les renseignements figurant dans le Carrefour restent à jour au profit de toute la population canadienne, y compris la communauté des personnes en situation de handicap.
En collaboration avec les partenaires fédéraux et la communauté des personnes handicapées, EDSC recherchera d’autres moyens de mobiliser les données pour tenir compte des changements qui se produisent dans la collecte et la mesure des données.
7. Gouvernance et mise en œuvre
Version en langue des signes québécoise (LSQ) de Introduction (pas de son, pas de sous-titres)
Contenu en français
La stratégie comprend un cadre de gouvernance qui compte un comité directeur interministériel des directeurs généraux (CDDG), appuyé par un groupe de travail interministériel qui comprend des représentants de tous les ministères et organismes fédéraux ayant des responsabilités en vertu de la Loi. La DCA offrira des fonctions de secrétariat afin d’appuyer le CDDG.
Le CDDG contribue à assurer la collaboration et la coordination entre les ministères fédéraux dans le contexte de cette stratégie et guidera sa mise en œuvre et son renouvellement futur. Le groupe de travail interministériel offre un forum pour débattre des activités de mesure de l’accessibilité.
La mise en œuvre de la stratégie est facilitée par un protocole d’entente entre EDSC et Statistique Canada, ainsi que par des lettres d’entente annuelles.
La stratégie sera mise en œuvre conformément au plan présenté dans le tableau 2, qui met en évidence les principales activités de mesure et de cueillette des renseignements sur l’accessibilité au cours des 2 prochaines années. Sa mise en œuvre comprendra également la consultation de la communauté des personnes en situation de handicap, des chercheurs et d’autres personnes, le cas échéant.
État | Identification des lacunes de données et de connaissances | Promotion d’approches communes à l’évaluation | Expansion et intégration des sources de données | Mobilisation des connaissances des données |
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Complété |
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Version en langue des signes québécoise (LSQ) de Tableau 1 : Échéancier de mise en œuvre : De 2022 à 2024 (pas de son, pas de sous-titres)
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