Stratégie fédérale de mesure et de données sur l’accessibilité 2022 à 2027

3.1 Ministères et organismes fédéraux

Statistique Canada est le centre d’excellence du gouvernement fédéral en matière de données et de gestion des données. Statistique Canada administre plusieurs enquêtes qui fournissent des données sur l’accessibilité, comme l’Enquête canadienne sur l’incapacité (ECI). Il administre également d’autres enquêtes dont on peut tirer parti pour mieux comprendre l’accessibilité et mesurer les progrès réalisés dans la mise en œuvre de la Loi.

Statistique Canada a été un partenaire essentiel tout au long de l’élaboration de cette stratégie et continuera à jouer un rôle clé dans la cueillette et le partage des renseignements sur l’accessibilité. Par exemple, il utilise actuellement son expertise en matière d’analyse de données pour réexaminer les ensembles de données existants du point de vue des personnes en différentes situations de handicap.

L’expertise en matière de gestion des données sera également mise à profit au sein des ministères. Par exemple, EDSC a été le premier ministère fédéral à nommer un dirigeant principal des données (DPD). La DCA travaillera en étroite collaboration avec le DPD et ses partenaires fédéraux pour tirer profit des données recueillies dans le cadre des efforts de Service Canada visant à améliorer l’accessibilité des programmes et des services offerts au nom du gouvernement, et à étudier des formules novatrices de collecte de données.

De façon plus générale, le gouvernement du Canada s’est engagé à donner l’exemple en matière d’accessibilité et d’inclusion des personnes en situation de handicap, et c’est pourquoi la Loi exige que les ministères et organismes fédéraux mettent au point et publient des plans et des rapports d’accessibilité décrivant les façons dont ils font progresser l’accessibilité.

Les divers ministères dont les secteurs de politiques touchent aux domaines prioritaires de la Loi apportent également une contribution essentielle à la collecte et à l’analyse des données sur l’accessibilité. Par exemple, Transports Canada travaille actuellement avec l’Office des transports du Canada (OTC) pour identifier et faire progresser les sources de données dans le secteur des transports.

Puisque les données nécessaires à la réalisation de cette stratégie proviendront de sources multiples, il est important de veiller à l’harmonisation des initiatives de collecte et de mesure des données. Cette harmonisation contribuera également à stimuler l’innovation et à éviter le chevauchement des efforts.

3.2 Organismes fédéraux de réglementation et d’exécution, y compris le commissaire à l’accessibilité

En vertu de la Loi, l’Office des transports du Canada (OTC) et le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) sont chargés de créer des règlements pour le secteur des transports, de la radiodiffusion et des télécommunications qui visent à faire progresser l’accessibilité dans ces secteurs. L’OTC et le CRTC sont également chargés de promouvoir la conformité et l’exécution de ces règlements.

Le commissaire à l’accessibilité (CA) est un nouveau poste créé au sein de la Commission canadienne des droits de la personne (CCDP). Le CA est responsable de la conformité et de l’exécution de tous les autres règlements pris en vertu de la Loi.

Le CA dispose de plusieurs outils en ce sens. Il peut notamment avoir recours à des inspections, des ordres de production, des ordres de conformité, des avis de d’infraction ou de contravention, et des ententes de conformité.

Tout canadien ou canadienne qui pourrait avoir subi un préjudice en raison d’une éventuelle infraction de la réglementation peut déposer une plainte officielle en vertu de la Loi. Selon leur nature, les plaintes doivent être traitées soit par la CCDP, soit par l’OTC, soit par le CRTC. Les renseignements recueillis par ces organismes sur le nombre et le type de plaintes reçues permettront de mesurer les progrès accomplis.

Parallèlement, les organismes peuvent également utiliser les données sur l’accessibilité pour étayer les politiques qui appuient leurs activités de conformité et d’exécution de la loi.

3.3 Normes d’accessibilité Canada

En vertu de la Loi, Normes d’accessibilité Canada (NAC) est chargé d’élaborer et de réviser les normes d’accessibilité nationales. De plus, cet organisme favorise, appuie et dirige la recherche. Celle-ci a pour objectif de faire mieux comprendre les obstacles, permettant ainsi d’éclairer l’élaboration de normes. NAC recommande des normes au ministre responsable de la Loi. Ce dernier peut donner suite aux conseils de la DCA en décidant d’adopter les normes dans la réglementation. À moins d’être intégrées dans une réglementation, les normes sont volontaires.

NAC rend compte de ses activités annuellement. Les activités et la recherche de NAC constituent une source potentielle de renseignements sur l’accessibilité. Dans un même temps, l’organisme peut tirer profit des données d’accessibilité recueillies dans le cadre de cette stratégie pour mener à bien ses activités.

3.4 Entreprises sous réglementation fédérale

La Loi exige que les entreprises sous réglementation fédérale préparent et publient des plans sur l’accessibilité. Ces plans doivent expliquer comment chaque entreprise reconnaîtra, éliminera et préviendra les obstacles à l’accessibilité dans ses activités, en se concentrant sur les 7 domaines prioritaires énoncés dans la Loi. Ces organismes sont également tenus de publier régulièrement des rapports d’étape décrivant ce qu’ils ont fait pour améliorer l’accessibilité.

Ces organismes doivent également démontrer comment ils traiteront la rétroaction sur l’accessibilité reçue des personnes qui interagissent avec eux. Ces rapports d’étape doivent donner des précisions sur la mesure dans laquelle l’organisme a pris en considération toute rétroaction reçue.

Ces plans et rapports constitueront une source importante de données et de renseignements sur l’accessibilité et fourniront des renseignements précieux sur les divers obstacles auxquels sont confrontées les personnes en situation de handicap. Ils permettront de mesurer les progrès accomplis en montrant où les obstacles ont été éliminés. Les organismes peuvent également utiliser les renseignements figurant dans les plans et rapports publiés par d’autres pour étayer leurs actions futures en matière d’accessibilité.

3.5 La communauté des personnes en situation de handicap

La communauté des personnes en situation de handicap comprend les Canadiennes et les Canadiens en situation de handicap ainsi que les organismes qui les représentent. Les connaissances, l’expérience vécue et la diversité de la communauté des personnes en situation de handicap en font une source de renseignements essentielle. Parce que les membres de cette communauté connaissent les nombreux obstacles auxquels ils sont confrontés dans chaque domaine prioritaire, ils peuvent aider à identifier les mesures qui tiennent compte des besoins et des priorités des personnes en situation de handicap. La communauté des personnes en situation de handicap peut aussi fournir des renseignements ou mener des recherches sur les obstacles à l’accessibilité. Cela comprend également les comportements qui constituent des obstacles à l’accessibilité et à l’inclusion.

3.6 Chercheurs et experts en données de la communauté des personnes en situation de handicap

EDSC consulte régulièrement les chercheurs et les experts en accessibilité des organismes pour les personnes handicapées. Par le biais de cette stratégie, EDSC et ses partenaires continueront à solliciter des renseignements auprès de ces experts pour appuyer la mise en œuvre de la Loi. Les renseignements recueillis dans le cadre de la présente stratégie peuvent également être utilisés par les chercheurs et les experts en données et peuvent mener à l’établissement de nouveaux moyens de mesurer l’accessibilité.

3.7 Dirigeant principal de l’accessibilité

Le dirigeant principal de l’accessibilité (DPA) est un conseiller spécial du ministre responsable de la Loi. Il conseille le ministre sur un éventail d’enjeux relatifs à l’accessibilité. Le DPA est également chargé de surveiller et de rendre compte des progrès réalisés dans le cadre de la Loi. Cela comprend la publication d’un rapport annuel qui rend compte des progrès réalisés dans l’élimination des obstacles, ainsi que des enjeux actuels et émergents liés à l’accessibilité.

Les connaissances et les renseignements acquis dans le cadre de cette stratégie peuvent aider le DPA à s’acquitter de sa tâche. Ils peuvent servir de base aux recherches menées par le DPA et à appuyer l’établissement de rapports.

3.8 Provinces et territoires

Les provinces et les territoires peuvent également mesurer l’accessibilité en utilisant leurs propres approches personnalisées.

Les renseignements recueillis dans le cadre de cette stratégie pourraient appuyer les efforts des provinces et des territoires pour faire progresser l’accessibilité. Ils pourraient également encourager les provinces et les territoires à adopter des approches communes en matière d’accessibilité. Les personnes en situation de handicap au pays pourraient ainsi jouir d’une expérience plus intégrée. Dans un même temps, les renseignements recueillis par les provinces et les territoires pourraient éclairer les efforts déployés par le gouvernement fédéral pour promouvoir l’accessibilité.

5.1 « Rien sans nous »

Le principe du « Rien sans nous » est au cœur de la Loi, car le Canada est signataire de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées. Le gouvernement canadien applique ce principe à tous ses efforts visant à faire progresser l’inclusion.

En ce qui concerne la présente stratégie, l’inclusion du « Rien sans nous » comme principe directeur reconnaît l’expérience vécue et les compétences particulières des personnes en situation de handicap. Celles-ci sont directement intéressées à ce que les résultats des mesures continuent à guider les actions nécessaires pour faire progresser l’accessibilité.

Les personnes en situation de handicap seront consultées au besoin dans la mise en œuvre de cette stratégie.

5.2 Collaboration

Divers organismes participeront à la collecte des données et des renseignements sur l’accessibilité nécessaires pour mesurer les progrès réalisés dans la mise en œuvre de la Loi. Ces organismes devront collaborer pour veiller à ce que les données et les renseignements soient recueillis de la même façon pour éviter le chevauchement.

Cette collaboration permettra également aux organismes d’apprendre les uns des autres. Cela pourrait appuyer le développement de meilleures méthodes visant à mesurer l’accessibilité à l’avenir.

5.3 Intersectionnalité

L’intersectionnalité concerne la manière dont les différents aspects de l’identité d’une personne peuvent avoir un effet sur la façon dont elle est confrontée aux obstacles à l’inclusion. Les facteurs d’intersectionnalité comprennent :

• l’âge;
• la race;
• le sexe;
• l’orientation sexuelle;
• le revenu;
• les études;
• les incapacités; et d’autres.

Le type et la gravité de l’incapacité peuvent également avoir une incidence sur le vécu des obstacles par une personne. Pour cette raison, il sera important d’adopter une approche intersectionnelle de la collecte et de l’analyse des données. Cela donnera un aperçu plus riche et plus complet de l’accessibilité au Canada.

5.4 Données ouvertes et intendance des données

La collecte, la mesure et l’utilisation des renseignements dans le cadre de cette stratégie seront effectuées conformément aux principes FAIR de gestion et d’intendance des données. FAIR est l’acronyme de Findable, Accessible, Interoperable and Reusable (facilement repérables, accessibles, interopérables et réutilisables). L’adhésion aux principes FAIR appuiera également l’engagement du gouvernement du Canada à rendre les informations gouvernementales plus accessibles par le biais du portail des données ouvertes.

5.5 Accessibilité dès la conception

Les activités menées dans le cadre de cette stratégie intégreront une conception accessible, le cas échéant, pour maximiser la portée au sein de la communauté des personnes en situation de handicap. À titre d’exemple, les enquêtes seront produites dans des formats accessibles. Les enquêtes seront mises à l’essai par des personnes atteintes de différents types d’incapacités. Les consultations menées auprès de la communauté des personnes en situation de handicap seront accessibles. Les rapports seront également offerts dans des formats accessibles.

5.6 Innovation

La mise en œuvre de la stratégie comprendra la recherche permanente de nouvelles et de meilleures méthodes de collecte et d’analyse des renseignements. Par exemple, la DCA collabore actuellement avec le bureau de la DPD d’EDSC pour examiner l’utilisation d’un outil d’apprentissage machine qui permettra d’extraire les renseignements des plans et rapports d’accessibilité que doivent publier les entreprises et organismes réglementés par la Loi.

6.1 Identifier les lacunes en matière de connaissances et de données, et mettre au point des indicateurs

La DCA a travaillé avec ses partenaires fédéraux et la communauté des personnes en situation de handicap pour mettre au point des indicateurs propres à chaque domaine prioritaire énoncé dans la Loi. Elle a également identifié les données existantes pour permettre d’effectuer des mesures en fonction de ces indicateurs, et a établi dans quels domaines il en faut davantage. Bien que des progrès aient été réalisés en matière de cueillette de renseignements sur l’accessibilité, il existe encore d’importantes lacunes. Comme l’indique la figure 1, ce que l’on connait actuellement des obstacles à l’accessibilité n’est que la partie visible de l’iceberg.

Version texte – Figure 1

Un iceberg représentant les données sur l’accessibilité avec la majorité de la glace sous la surface de l’eau afin de montrer les données qui ne sont toujours pas disponibles.

La première section de l’iceberg (par-dessus la surface de l’eau) représente les données connues et partiellement explorées et explique que les données connues ne répondent pas aux besoins en connaissances. Des exemples comprennent :

• les données sur l’emploi et l’inclusion en milieu de travail existent mais n’ont pas été ventilées par juridiction;
• il existe des ensembles de données partiels au sujet de l’accessibilité dans l’environnement bâti.

La deuxième section (sous la surface de l’eau) représente les données connues mais inexplorées et explique que des données sont connues mais n’ont pas été entièrement analysées. Des exemples comprennent :

• les plaintes dans le secteur des transports n’ont pas été analysées;
• dans les TIC, les données au-delà des barrières liées à l’utilisation de l’internet n’ont pas été analysées.

La troisième section (loin sous la surface de l’eau) représente les données inconnues et explique que les données ou les sources de données ne sont pas disponibles. Des exemples comprennent :

• données futures provenant de plans et de rapports d’entités réglementées;
• ensembles de données planifiées liées à l’accessibilité dans le domaine de l’approvisionnement des secteurs publics et privés.

Il existe par exemple des renseignements sur les obstacles à l’utilisation d’Internet par les personnes en situation de handicap. Toutefois, il y a peu de données concernant l’accessibilité des sites Web ou des systèmes de technologie de l’information utilisés par les organismes et les entreprises sous réglementation fédérale.

La DCA continuera à travailler avec Statistique Canada et d’autres partenaires fédéraux pour identifier et combler ces lacunes, et d’autres lacunes dans les connaissances. Les indicateurs de rendement continueront également d’évoluer au fil du temps en fonction de la rétroaction fournie par la communauté des personnes en situation de handicap.

Les indicateurs de rendement et les mesures d’accessibilité tiendront également compte des répercussions d’événements majeurs tels que la pandémie de la COVID-19 sur les personnes en situation de handicap.

6.2 Promouvoir des méthodes communes de mesure

Des méthodes communes de mesure contribuent à la qualité et à la comparabilité des ensembles de données obtenues par différentes activités de mesure. Des méthodes communes contribuent également à ce que les données représentent toute la diversité de la population canadienne.

Voici les méthodes qui seront avancées pour s’acquitter des travaux menés au titre de cette stratégie :

• utilisation accrue des Questions d’identification des incapacités (QII) de Statistique Canada dans les enquêtes fédérales afin de recueillir des renseignements importants sur l’accessibilité.

  Les QII permettent de répartir les données sur les incapacités en différentes catégories, telles que le type et la gravité de l’incapacité. En séparant les données de cette manière, on pourra mieux comprendre les différentes façons dont les personnes en situation de handicap sont confrontées aux obstacles à l’accessibilité;

• recueil de renseignements sur l’ensemble des obstacles rencontrés par les personnes souffrant de diverses incapacités.

  Le gouvernement du Canada accroîtra son utilisation de la recherche qualitative comme complément aux enquêtes de collecte de données sur l’accessibilité. Il pourrait le faire par le biais de groupes de discussion et d’entretiens dans le cadre desquels des personnes souffrant de diverses incapacités pourraient décrire plus en détail la nature, l’envergure et la fréquence des obstacles qu’elles rencontrent. Les renseignements recueillis pourraient servir à mettre au point de nouveaux modules d’enquête utilisés pour mesurer les progrès réalisés dans l’élimination des obstacles;

• amélioration de la représentativité et de l’inclusion des données.

  Une attention accrue à l’accessibilité des processus de collecte de renseignements veillera à ce que les constatations représentent les besoins et les expériences d’un large éventail de personnes en situation de handicap. Par exemple, l’offre du braille, de la langue des signes et d’autres formes de communication encouragera un taux de participation accru chez les personnes en situation de handicap.

6.3 Augmenter et intégrer les sources de données

EDSC explorera et promouvra l’utilisation d’outils existants pour recueillir davantage de données sur l’accessibilité.

L’Enquête canadienne sur l’incapacité (ECI) est un exemple d’outil existant qui recueille des renseignements sur les adultes en situation de handicap. Une nouvelle série de questions sur les obstacles à l’accessibilité a été ajoutée à la version de l’ECI qui sera lancée au printemps 2022. Ces questions portent sur les obstacles liés à de nombreux domaines prioritaires de la Loi et comportent également des questions sur les obstacles comportementaux à l’inclusion.

D’autres enquêtes existantes pourraient servir à recueillir des renseignements sur l’accessibilité, notamment :

• les enquêtes sur la population générale, comme l’Enquête sociale générale;
• les enquêtes ciblées menées par les ministères fédéraux, y compris les enquêtes sur l’Expérience client de Service Canada;
• les enquêtes menées par des organismes de la communauté de personnes en situation de handicap; et
• les enquêtes menées par les gouvernements provinciaux et territoriaux.

Les plans d’accessibilité et les rapports d’étape publiés par les organismes peuvent également fournir de nouvelles sources de données et de renseignements sur l’accessibilité. EDSC a déjà lancé un projet qui étudiera comment l’apprentissage machine peut servir à obtenir des données utiles à partir des plans et des rapports qui seront publiés en ligne.

Une autre façon dont la stratégie aidera à peindre un tableau plus exhaustif de l’accessibilité consiste à étudier les possibilités de combiner les données provenant de différentes sources. Par exemple, l’intégration d’ensembles de données provenant de l’Enquête sur la population active et de l’Enquête canadienne sur le revenu a récemment servi à mieux comprendre le lien entre la pandémie de COVID-19 et la fréquence des troubles de santé mentale chez les personnes qui avaient déjà un emploi.^{Note de bas de page 1}

6.4 Mobiliser les données et les connaissances

La cueillette des renseignements sur l’accessibilité n’est qu’un début. La mise en commun des données éclaire la recherche et est essentielle pour encourager l’élimination proactive des obstacles actuels. Elle favorise également les progrès en matière d’accessibilité à l’échelle provinciale et communautaire.

Finalement, les renseignements recueillis dans le cadre de la stratégie montreront à la population canadienne que des progrès sont réalisés dans la mise en œuvre de la Loi, ce qui s’inscrit dans l’approche du gouvernement du Canada en matière de gouvernement ouvert.

Le lancement du Carrefour de données sur l’accessibilité en juin 2021 a représenté une étape importante dans la mobilisation des données. Le Carrefour est un site Web qui fournit une quantité sans cesse croissante de renseignements sur l’accessibilité et l’incapacité en ce qui a trait aux 7 domaines prioritaires de la Loi. Les renseignements sont offerts sous différents formats et comportent également un outil interactif de visualisation des données.

Le Carrefour vise à être un référentiel de données permanent. Le gouvernement du Canada veillera à ce que les renseignements figurant dans le Carrefour restent à jour au profit de toute la population canadienne, y compris la communauté des personnes en situation de handicap.

En collaboration avec les partenaires fédéraux et la communauté des personnes handicapées, EDSC recherchera d’autres moyens de mobiliser les données pour tenir compte des changements qui se produisent dans la collecte et la mesure des données.