Résumé du projet de Règlement canadien sur l'accessibilité

De : Emploi et Développement social Canada

Ce résumé offre un aperçu du règlement proposé en vertu de la Loi canadienne sur l'accessibilité. Il n'est ni un document juridique, ni un outil d'interprétation du règlement. Le texte intégral du projet de Règlement canadien sur l'accessibilité est également publié en ligne dans la Partie I de la Gazette du Canada.

Introduction

Les règlements sont des règles formulées par une autorité comme le gouvernement. Ils servent à contrôler la façon d’agir des individus et des organisations. Lorsqu’ils sont établis en vertu de la Loi canadienne sur l’accessibilité, ils donnent des précisions sur la façon de respecter cette loi.

Qu’est-ce que la Loi canadienne sur l’accessibilité

La Loi canadienne sur l’accessibilité a été adoptée en 2019. Son but est de faire du Canada un pays exempt d’obstacles d’ici le 1er janvier 2040.

Un obstacle est défini comme tout élément pouvant empêcher les personnes en situation de handicap de participer pleinement à la société canadienne.

  • Certains obstacles sont très visibles, comme un bâtiment dépourvu de rampe d’accès.
  • D’autres le sont moins, comme des instructions rédigées dans une langue complexe.

Qui doit se conformer à la Loi canadienne sur l’accessibilité

Les organisations relevant de la responsabilité du gouvernement fédéral doivent se conformer à la Loi canadienne sur l’accessibilité, y compris :

  • les organisations gouvernementales fédérales comme Emploi et Développement social Canada;
  • certaines entreprises telles que les banques, les transporteurs aériens et les élévateurs à grains.

On peut consulter un résumé accessible de la Loi canadienne sur l’accessibilité sur le site Canada.ca.

Qu’exige la Loi canadienne sur l’accessibilité des organisations

Plans d’accessibilité

Les organisations doivent :

  • établir et publier un plan qui démontre comment elles reconnaissent et éliminent les obstacles;
  • indiquer comment elles s’y prendront pour éliminer les obstacles à l’avenir;
  • mettre à jour et publier leur plan tous les 3 ans;
  • consulter des personnes en situation de handicap lors de la préparation de leur plan d’accessibilité.

Obtention de rétroaction

Les organisations doivent :

  • se doter d’un moyen de recueillir de la rétroaction sur leur plan;
  • décrire, sur leur site Internet, leur manière de recevoir cette rétroaction et d’y répondre.

Rapports d’étape

Les organisations doivent :

  • préparer et publier des rapports ayant trait à la mise en œuvre de leur plan d’accessibilité;
  • expliquer comment elles ont répondu à la rétroaction reçue;
  • consulter des personnes en situation de handicap lors de la préparation de leurs rapports d’étape.

Pourquoi est-il nécessaire d’établir des règlements à l’appui de la Loi canadienne sur l’accessibilité

La Loi canadienne sur l’accessibilité oblige les organisations à accomplir certaines tâches comme la préparation et la publication de plans d’accessibilité. Les règlements définissent des règles sur la façon et le moment où elles doivent s’acquitter de ces tâches.

Règlement proposé concernant les plans d’accessibilité, la rétroaction et les rapports d’étape

Le projet de Règlement canadien sur l'accessibilité établit des règles concernant les éléments suivants.

1. Échéances des plans d’accessibilité

  • Le gouvernement fédéral, les sociétés d’État et les Forces armées canadiennes doivent publier leur premier plan avant le 31 décembre 2022.
  • Les grandes entreprises comptant 100 employés ou plus doivent publier leur plan avant le 1er juin 2023.
  • Les petites entreprises comptant entre 10 et 99 employés doivent publier leur plan avant le 1er juin 2024.

Exceptions

  • Les petites entreprises comptant moins de 10 employés n’ont pas besoin de publier des plan d’accessibilité, des rapports d’étape ou des processus de rétroaction.
  • Le règlement ne s’appliquera pas aux conseils de bande des Premières Nations avant 5 ans.
    • Ce délai nous donne le temps nécessaire pour collaborer avec les partenaires et communautés autochtones sur une possible approche personnalisée sur l’accessibilité.

2. Ce que doit contenir un plan d’accessibilité

Les organisations doivent inclure dans leur plan d’accessibilité les rubriques suivantes :

  • général : l’organisation doit fournir ses coordonnées, comme son adresse, son numéro de téléphone ou son adresse courriel.
  • l’organisation doit inclure une rubrique pour les domaines prioritaires visés par la Loi canadienne sur l’accessibilité, au besoin :
    • l’emploi;
    • les bâtiments et espaces publics;
    • les technologies de l’information et des communications;
    • l’acquisition de biens et de services;
    • les programmes et les services;
    • les communications avec leurs employés et leurs clients;
    • les services de transport.
  • consultation : l’organisation doit démontrer comment elle a consulté des personnes en situation de handicap à propos de son plan.

3. Rétroaction

Les organisations doivent accepter la rétroaction qu’elles reçoivent sur les plateformes dont elles se servent pour communiquer avec le public.

Les gens doivent pouvoir donner de la rétroaction aux organisations sans avoir à fournir leur nom ni leurs coordonnées. Toutefois, si une personne choisit de donner son nom, l’organisation doit lui fournir un accusé de réception.

4. Rapports d’étape

Les organisations doivent publier un rapport d’étape à la date du premier et du deuxième anniversaire de chaque plan d’accessibilité.

5. Publication

  • Les organisations ont 48 heures pour aviser le commissaire à l’accessibilité après la publication de l’un des documents suivants :
    • plans d’accessibilité;
    • processus de rétroaction;
    • rapports d’étape.
  • Les organisations doivent publier ces documents en ligne si elles sont présentes sur le Web.
    • Elles doivent suivre la plus récente version des Règles pour l’accessibilité des contenus Web (WCAG), niveau AA, disponibles en français et en anglais. Cet ensemble de règles définit la façon de rendre les contenus Web plus accessibles aux personnes en situation de handicap.
  • Les organisations qui ne sont pas présentes sur le Web doivent en afficher une copie papier dans tous leurs établissements.
    • Ces copies doivent être exposées à un endroit clairement visible et accessible au public.

6. Formats substituts

Types de formats accessibles et utilisables par les personnes en situation de handicap.

Si quelqu’un en fait la demande, les organisations doivent offrir leur plan d’accessibilité et leurs rapports d’étape dans les formats suivants :

  • imprimé;
  • gros caractères (mots écrits très grands);
  • braille (mots écrits avec des points en relief que les gens lisent avec leurs doigts);
  • audio (enregistrement de quelqu’un qui lit le texte à haute voix);
  • électronique (texte qui peut être lu sur un appareil électronique conçu pour les personnes en situation de handicap).

7. Échéances pour répondre aux demandes de formats substituts

Les organisations doivent fournir leur plan d’accessibilité et leurs rapports d’étape sous un autre format et ce, dans un certain délai :

  • pour les formats imprimés, en gros caractères ou électronique :
    • le gouvernement fédéral et les grandes entreprises (comptant 100 employés ou plus) ont 15 jours;
    • les petites entreprises (comptant entre 10 et 99 employés) ont 20 jours.
  • pour les formats braille et audio :
    • toutes les entreprises ont 45 jours.

8. Conservation des plans sur l’accessibilité et des rapports d’étape

Les organisations doivent :

  • conserver leurs plans d’accessibilité, processus de rétroaction et rapports d’étape en ligne pendant 6 ans;
  • conserver une copie archivée pendant 1 an de plus.

Les organisations qui ne publient pas leur plan ni leurs rapports d’étape en ligne doivent en conserver une copie papier pendant 7 ans.

Les organisations devront également conserver pendant 7 ans une copie de toute rétroaction reçue.

Le commissaire à l’accessibilité

La Loi canadienne sur l’accessibilité a entraîné la création du poste de commissaire à l’accessibilité. Son rôle est de s’assurer que les organisations respectent les règles.

Le commissaire à l’accessibilité est aussi membre de la Commission canadienne des droits de la personne.

Pouvoirs du commissaire à l’accessibilité

Voici quelques exemples des actions pouvant être entreprises par le commissaire à l’accessibilité :

  • inspecter une organisation;
  • demander à une organisation de lui fournir des renseignements sur ses activités;
  • ordonner à une organisation de suivre les règles;
  • avertir une organisation ou une personne qu’elle ne suit pas les règles;
  • pénaliser quelqu’un qui enfreint les règles.

Projet de Règlement canadien sur l'accessibilité : Pénalités

Types d’infractions et montant des pénalités

Le commissaire à l’accessibilité peut appliquer des pénalités pour encourager les organisations à suivre les règles. Cependant, la Loi nécessite l’application d’un règlement contrôlant le montant que devra verser une organisation.

Le règlement proposé préciserait à quel point il est grave d’enfreindre les règles définies par la Loi et par les règlements. Les infractions aux règles peuvent être mineures, graves ou très graves. Plus l’infraction est grave, plus le montant de la pénalité est élevé.

Infractions mineures

Voici quelques exemples d’infraction mineure :

  • ne pas publier un plan d’accessibilité;
  • ne pas mettre en place un processus de rétroaction;
  • ne pas publier de rapports d’étape;
  • ne pas consulter des personnes en situation de handicap lors de la préparation d’un plan d’accessibilité ou d’un rapport d’étape.

Le montant de la pénalité pour une infraction mineure peut débuter à 250 $ et atteindre 75 000 $.

Infractions graves

Voici quelques exemples d’infraction grave :

  • ignorer une ordonnance du commissaire à l’accessibilité de cesser d’enfreindre les règles;
  • ignorer une ordonnance du commissaire à l’accessibilité de lui fournir des dossiers ou des renseignements.

Le montant de la pénalité pour une infraction grave peut débuter à 2 500 $ et atteindre 150 000 $.

Infractions très graves

Voici quelques exemples d’infraction très grave :

  • mentir au commissaire à l’accessibilité;
  • empêcher le commissaire à l’accessibilité de faire son travail.

Le montant de la pénalité pour une infraction très grave peut débuter à 6 250 $ et atteindre 250 000 $.

Calcul des pénalités

  • Le montant des pénalités est moins élevé dans le cas de petites entreprises ou d’individus.
  • Le commissaire à l’accessibilité utiliserait également une liste de facteurs pour déterminer le juste montant de chaque pénalité. Ceux-ci comprennent :
    • le nombre de fois où l’organisation a enfreint une règle dans le passé;
    • si l’infraction à la règle a nui ou aurait pu nuire à qui que ce soit;
    • si l’organisation a tenté d’éliminer des obstacles ou de changer d’attitude à l’égard de l’accessibilité;
    • si l’organisation ou la personne a enfreint la règle volontairement ou par accident;
    • si l’infraction à la règle a profité à l’organisation ou à la personne;
    • si l’organisation ou la personne a collaboré à l’enquête du commissaire à l’accessibilité.
  • Le montant de la pénalité serait réduit de 10 % si elle était payée dans les 15 jours.

Avantages du projet de Règlement canadien sur l'accessibilité

Nos recherches montrent que le projet de Règlement canadien sur l'accessibilité profiterait aux employeurs, employés et personnes en situation de handicap du Canada. Par exemple :

  • les personnes en situation de handicap seraient plus à l’aise de magasiner dans une entreprise si elles savaient que celle-ci élimine des obstacles;
  • les employés de l’entreprise se sentiraient moins inquiets en sachant que leur organisation a un plan pour éliminer les obstacles.

Bien sûr, certaines règles entraîneraient des coûts pour les organisations. Par exemple, publier des rapports chaque année coûte de l’argent. Par contre, les organisations qui éliminent les obstacles peuvent davantage attirer et maintenir en poste des employés talentueux. De plus, leurs employés seront plus productifs.

Nos recherches indiquent que les avantages pour les personnes et les entreprises l’emporteront sur les coûts associés au respect des règles.

Donnez votre avis sur le projet de Règlement canadien sur l'accessibilité

Le projet de Règlement canadien sur l'accessibilité a été publié dans la partie I de la Gazette du Canada le 13 février 2021. Les Canadiens ont jusqu’au 19 avril 2021 pour donner leurs rétroactions.

Si vous souhaitez nous faire part de vos commentaires sur le règlement proposé, veuillez communiquer avec nous.

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