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Résumé du Règlement canadien sur l’accessibilité

De : Emploi et Développement social Canada

Le résumé présenté donne un aperçu du Règlement canadien sur l’accessibilité. Ce résumé n’est ni un document juridique ni un outil d’interprétation du Règlement canadien sur l’accessibilité. Le texte intégral du Règlement canadien sur l’accessibilité est publié en ligne dans la Partie 2 de la Gazette du Canada.

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Version LSQ du résumé

Introduction

Un règlement est un ensemble de règles formulées par le gouvernement. Il sert à contrôler la façon d’agir des individus et des organisations. Le Règlement pris en vertu de la Loi canadienne sur l’accessibilité donne des précisions sur la façon de respecter cette loi.

Qu’est-ce que la Loi canadienne sur l’accessibilité

La Loi canadienne sur l’accessibilité a été adoptée en 2019 dans le but de faire du Canada un pays exempt d’obstacles d’ici le 1er janvier 2040.

Un obstacle est défini comme tout élément pouvant empêcher les personnes en situation de handicap de participer pleinement à la société canadienne.

  • Certains obstacles sont très visibles, comme un bâtiment dépourvu de rampe d’accès.
  • D’autres le sont moins, comme des directives rédigées dans une langue complexe.

Qui doit se conformer à la Loi canadienne sur l’accessibilité

Les organisations sous la responsabilité du gouvernement fédéral doivent se conformer à la Loi canadienne sur l’accessibilité. Ces organisations comprennent notamment :

  • les organisations gouvernementales fédérales comme Emploi et Développement social Canada;
  • les Forces canadiennes;
  • la Gendarmerie royale du Canada;
  • certaines entités parlementaires comme la Chambre des communes ou le Sénat;
  • certaines entreprises telles que les banques, les transporteurs aériens et les élévateurs à grains.

Un résumé de la Loi canadienne sur l’accessibilité est publié sur le site Canada.ca.

Qu’est-ce que la Loi canadienne sur l’accessibilité exige des organisations

Plans sur l’accessibilité

Les organisations doivent :

  • préparer et publier un plan sur l’accessibilité démontrant la façon dont elles identifient, éliminent et préviennent les obstacles;
  • mettre à jour et publier leur nouveau plan tous les 3 ans;
  • consulter des personnes en situation de handicap lors de la préparation et de la mise à jour de leur plan d’accessibilité;
  • offrir des formats substituts de leur plan sur l’accessibilité aux personnes qui en font la demande.

Collecte de rétroaction

Les organisations doivent :

  • créer une façon de recueillir des commentaires sur leur plan sur l’accessibilité et sur les obstacles auxquels les personnes qui traitent avec elles sont confrontées;
  • décrire, sur leur site Web, leur manière de recevoir cette rétroaction.

Rapports d’étape

Les organisations doivent :

  • préparer et publier des rapports d’étape relativement à la mise en œuvre de leur plan sur l’accessibilité;
  • démontrer, dans leurs rapports d’étape, la façon dont elles ont tenu compte de la rétroaction reçue;
  • consulter des personnes en situation de handicap lors de la préparation de leurs rapports d’étape;
  • décrire le mode de consultation des personnes en situation de handicap lors de la préparation de leurs rapports d’étape.

Pourquoi la Loi canadienne sur l’accessibilité a-t-elle besoin d’être accompagnée de règlements

La Loi canadienne sur l’accessibilité stipule que les organisations doivent accomplir certaines tâches comme la préparation et la publication de plans sur l’accessibilité. Le Règlement canadien sur l’accessibilité définit les règles qui régissent la façon dont les organisations doivent s’acquitter de ces tâches et le moment approprié.

Règlement visant les plans sur l’accessibilité, le processus de rétroaction et les rapports d’étape

Le Règlement canadien sur l'accessibilité établit les règles concernant les éléments suivants :

1. Échéances des plans d’accessibilité

  • Le gouvernement fédéral, les sociétés d’État, les entités parlementaires, la Gendarmerie royale du Canada et les Forces canadiennes doivent préparer et publier leur premier plan sur l’accessibilité avant le 31 décembre 2022.
  • Les grandes entreprises comptant 100 employés ou plus doivent publier leur premier plan sur l’accessibilité avant le 1er juin 2023.
  • Les petites entreprises comptant de 10 à 99 employés doivent préparer et publier leur premier plan sur l’accessibilité avant le 1er juin 2024.

Exceptions

  • Les entreprises comptant moins de 9 employés ou moins ne sont pas tenues de préparer et publier un plan sur l’accessibilité, des rapports d’étape ou une description de processus de rétroaction.
  • Les règles relatives à la préparation des plans sur l’accessibilité et à la production de rapports d’étape ne s’appliqueront pas aux conseils de bande des Premières Nations avant 5 ans.
    • Ce délai donne au gouvernement du Canada le temps nécessaire pour établir avec les Premières Nations une possible approche adaptée en matière d’accessibilité.

2. Qu’est-ce que doit contenir un plan sur l’accessibilité

Les organisations doivent inclure les rubriques suivantes dans leur plan sur l’accessibilité :

  • renseignements généraux : l’organisation doit fournir ses coordonnées, notamment une adresse postale, un numéro de téléphone, une adresse courriel et le nom du poste de la personne qui recevra la rétroaction. Ces renseignements permettront de :
    • demander les plans sur l’accessibilité en formats substituts;
    • demander la description du processus de rétroaction en formats substituts; et
    • donner une rétroaction.
  • l’organisation doit inclure une rubrique correspondant à chacun des domaines visés par la Loi canadienne sur l’accessibilité, au besoin :
    • emploi;
    • environnent bâti;
    • information et la technologie des communications;
    • communications, autres que les TIC;
    • acquisition de biens, de services et d’installations;
    • conception et prestation de programmes et de services;
    • transport.
  • consultations : l’organisation doit préciser les modes de consultation des personnes en situation de handicap utilisé pour la préparation de son plan sur l’accessibilité.

3. Rétroaction

Les organisations doivent établir un processus d’acceptation de la rétroaction par courrier, téléphone, courriel et de tout autre mode de communication par lequel elles communiquent avec le public.

Les organisations doivent désigner une personne responsable de recevoir la rétroaction. Elles doivent inclure le nom du poste de cette personne dans la rubrique « Renseignements généraux » de leur plan sur l’accessibilité.

Les organisations doivent accuser réception des commentaires en utilisant le mode ayant servi à la transmission de la rétroaction.

Les organisations ne sont pas tenues d’accuser réception de commentaires transmis de manière anonyme.

4. Rapports d’étape

Les organisations doivent publier un rapport d’étape à la date du premier et du deuxième anniversaire de publication de chaque plan sur l’accessibilité.

Les organisations doivent inclure, dans leurs rapports d’étape, les renseignements et rubriques suivants :

  • renseignements généraux : l’organisation doit fournir ses coordonnées, notamment une adresse postale, un numéro de téléphone, une adresse courriel et le nom du poste de la personne qui recevra les commentaires afin de permettre aux personnes de :
    • demander les rapports d’étape en formats substituts
    • demander la description du processus de rétroaction en formats substituts
    • donner une rétroaction
  • l’organisation doit inclure une rubrique correspondant à chacun des domaines prioritaires visés par la Loi canadienne sur l’accessibilité, soit :
    • emploi;
    • environnement bâti;
    • information et la technologie des communications;
    • communications, autres que les TIC;
    • acquisition de biens, de services et d’installations;
    • conception et prestation de programmes et services;
    • transport.
  • consultations : l’organisation doit préciser les modes de consultation des personnes en situation de handicap utilisés pour la préparation de ses rapports d’étape.
  • rétroaction : l’organisation doit décrire la rétroaction reçue et la façon dont elle en a tenu compte.

5. Publication

  • Les organisations ont 48 heures pour aviser le commissaire à l’accessibilité après la publication de l’un des documents suivants :
    • plan sur l’accessibilité;
    • description de leur processus de rétroaction;
    • rapports d’étape.
  • Les organisations doivent publier ces documents en ligne si elles sont présentes sur le Web.
    • Ces documents doivent être accessibles sur la page d’accueil du site Web de l’organisation ou à partir d’un hyperlien sur le site Web de l’organisation.
    • Elles doivent suivre la plus récente version des Règles pour l’accessibilité des contenus Web (WCAG), niveau AA, qui sont disponibles en français et en anglais. Cet ensemble de règles définit la façon de concevoir les sites Web pour améliorer leur accessibilité aux personnes en situation de handicap.
  • Les organisations qui ne sont pas présentes sur le Web doivent en afficher une copie papier dans tous leurs établissements.
    • Elles doivent garder ces copies dans un lieu qui est bien visible et accessible au public dans l’espace d’accueil ou l’entrée de chaque établissement.

6. Formats substituts

Les formats substituts sont des types de formats qui sont accessibles et utilisables par des personnes en situation de handicap.

Sur demande, les organisations doivent fournir leur plan sur l’accessibilité, leurs rapports d’étape et la description de leur processus de rétroaction dans les formats suivants :

  • imprimé;
  • imprimé en gros caractères (mots écrits en très grosses lettres);
  • braille (mots écrits avec des points en relief que les gens lisent avec leurs doigts);
  • audio (enregistrement d’une personne qui lit le texte à haute voix);
  • électronique (texte qui peut être lu sur un appareil électronique conçu pour les personnes en situation de handicap).

7. Échéances pour répondre aux demandes de formats substituts

Les organisations doivent fournir, dans un certain délai, leur plan sur l’accessibilité, leurs rapports d’étape et la description de leur processus de rétroaction sous un autre format :

  • format imprimé, imprimé en gros caractères ou en format électronique :
    • le gouvernement fédéral et les grandes entreprises (comptant 100 employés ou plus) ont 15 jours;
    • les petites entreprises (comptant 99 employés ou moins) ont 20 jours.
  • formats braille et audio :
    • tous les organismes ont 45 jours.

8. Conservation des plans sur l’accessibilité, de la description du processus de rétroaction et des rapports d’étape

Les organisations doivent :

  • conserver les plans sur l’accessibilité et les rapports d’étape en ligne pendant 7 ans après le jour où ils devaient être publiés;
  • conserver la version la plus récente de la description de leur processus de rétroaction pendant 7 ans après leur publication ou, si le délai est prolongé, jusqu’à la publication d’une nouvelle description.

Les organisations qui ne publient pas leur plan sur l’accessibilité, la description de leur processus de rétroaction ou leurs rapports d’étape en ligne doivent en conserver une copie papier ou électronique pendant 7 ans.

Les organisations devront conserver pendant 7 ans une copie des commentaires reçus.

Commissaire à l’accessibilité

La Loi canadienne sur l’accessibilité a entraîné la création du poste de commissaire à l’accessibilité, dont le rôle est de s’assurer que les organisations respectent les règles.

Le commissaire à l’accessibilité est aussi membre de la Commission canadienne des droits de la personne.

Pouvoirs du commissaire à l’accessibilité

Voici quelques exemples des actions pouvant être entreprises par le commissaire à l’accessibilité :

  • saisir et inspecter une organisation;
  • ordonner à une organisation de lui donner de l’information;
  • aviser une organisation ou une personne qu’elle ne respecte pas la Loi canadienne sur l’accessibilité ou le Règlement;
  • imposer une pénalité à une organisation ou une personne qu’elle ne respecte pas la Loi canadienne sur l’accessibilité ou le Règlement;
  • faire enquête relativement aux plaintes des personnes qui ont été affectées par des organisations qui ne respectent pas la Loi canadienne sur l’accessibilité ou le Règlement.

Règlement canadien sur l'accessibilité : Pénalités

Types d’infractions et montant des pénalités

Le commissaire à l’accessibilité peut utiliser les pénalités pour inciter les organisations à suivre les règles. Toutefois, la Loi canadienne sur l’accessibilité doit recourir à un règlement pour déterminer le montant que devra verser une organisation.

Le Règlement canadien sur l’accessibilité détermine la gravité de l’infraction aux règles, soit mineure, grave ou très grave. Plus l’infraction est grave, plus le montant de la pénalité est élevé.

Infractions mineures

Voici quelques exemples d’infractions mineures :

  • ne pas publier un plan sur l’accessibilité;
  • ne pas mettre en place un processus de rétroaction;
  • ne pas publier de rapports d’étape;
  • ne pas consulter des personnes en situation de handicap lors de la préparation d’un plan sur l’accessibilité ou d’un rapport d’étape.

Le montant de la pénalité pour une infraction mineure peut s’élever à aussi peu que 250 $ et atteindre jusqu’à 75 000 $.

Infractions graves

Voici quelques exemples d’infractions graves :

  • ignorer une ordonnance du commissaire à l’accessibilité de cesser d’enfreindre les règles;
  • ignorer une ordonnance du commissaire à l’accessibilité de lui fournir des dossiers ou des renseignements.

Le montant de la pénalité pour une infraction grave peut s’élever à aussi peu que 2 500 $ et atteindre jusqu’à 150 000 $.

Infractions très graves

Voici quelques exemples d’infractions très graves :

  • mentir au commissaire à l’accessibilité;
  • empêcher le commissaire à l’accessibilité de faire son travail.

Le montant de la pénalité pour une infraction très grave peut s’élever à aussi peu que 6 250 $ et atteindre jusqu’à 250 000 $.

Calcul des pénalités

  • Le montant de la pénalité est moins élevé pour les petites entreprises et les individus que pour les grandes entreprises et les organisations.
  • Le commissaire à l’accessibilité utiliserait également une liste de facteurs pour déterminer le juste montant de chaque pénalité. Parmi les facteurs utilisés, notons :
    • le nombre de fois où l’organisation a enfreint une règle dans les 5 dernières années;
    • l’infraction à la règle a porté préjudice ou aurait pu porter préjudice à qui que ce soit;
    • l’organisation a tenté d’éliminer des obstacles et de changer d’attitude à l’égard de l’accessibilité;
    • l’organisation a fait preuve de négligence;
    • l’infraction à la règle a profité à l’organisation ou à l’individu;
    • l’organisation ou l’individu a collaboré à l’enquête du commissaire à l’accessibilité.
  • Le montant de la pénalité serait réduit de 10 % si elle était payée dans les 15 jours.

Avantages du Règlement canadien sur l'accessibilité

Nos recherches montrent que le Règlement canadien sur l’accessibilité serait avantageux pour les employeurs, les employés et les personnes en situation de handicap au Canada. Par exemple :

  • les personnes en situation de handicap utiliseraient plus aisément les services d’une entreprise qui éliminerait les obstacles;
  • les employés de cette entreprise se sentiraient moins inquiets s’ils savent que leur organisation a un plan pour éliminer les obstacles.

Certaines règles entraîneraient des coûts pour les organisations. Par exemple, elles devront débourser pour publier des rapports d’étape. Par contre, les organisations qui éliminent les obstacles peuvent attirer et garder les employés talentueux. Leurs employés seront également plus productifs.

Nos recherches indiquent que les avantages pour les personnes et les entreprises l’emporteront sur les coûts associés au respect des règles.

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