Mandat du Conseil du partenariat pour des emplois durables

Sur cette page

• Contexte
• Mission
  • Responsabilités du Conseil du partenariat
• Mobilisation
  • Mobilisation des Autochtones
• Activités d'analyse et de recherche
• Collaboration avec le Groupe consultatif pour la carboneutralité
• Réunions avec des représentants du gouvernement du Canada
• Produits livrables
  • Rapport annuel
  • Rapport sur une question particulière et rapport d'étape
• Membres
• Gestión de l'information
• Disposition en matière de conflits d'intérêts
• Responsabilités des membres
• Responsabilités des coprésidents
• Procédures opérationnelles
• Secrétariat pour des emplois durables et autre soutien
• Déplacement et dépenses
• Langues officielles
• Divulgation publique
• Propriété intellectuelle
• Rapports et transparence
• Annexe A
  • Politiques et procédures concernant le traitement et la protection des renseignements sensibles ou personnels

Contexte

La Loi canadienne sur les emplois durables (la Loi) prévoit la responsabilité, la transparence, la gouvernance et la mobilisation à l'appui de la création d'emplois durables pour les travailleurs et la croissance économique dans une économie carboneutre (tel que défini dans la Loi canadienne sur la responsabilité en matière de carboneutralité). Elle prévoit également un soutien aux travailleurs et aux collectivités dans l'économie carboneutre, en s'appuyant sur la contribution du public et les conseils d'experts.

La Loi crée le Conseil du partenariat pour des emplois durables (le Conseil du partenariat). Le Conseil du partenariat agit à titre d'organisme consultatif qui rend compte au ministre et fournit des avis indépendants au gouvernement par l'intermédiaire du ministre et des ministres responsables sur les questions visées à l'article 6(1) et à l'article 7 de la Loi.

L'article 6 de la Loi demande au ministre d'établir le mandat et fournit d'autres directives, y compris les conditions pour les modifications.

Conformément à l'article 6(4) de la Loi, le présent mandat et ses modifications sont de nature publique.

Mission

La mission du Conseil du partenariat pour des emplois durables est définie à l'article 6(1) de la Loi. Elle charge le Conseil du partenariat de recourir au processus de dialogue social (tel que défini à l'article 2 de la Loi) pour formuler des avis indépendants à l'intention du ministre et des ministres responsables sur ces questions liées aux emplois durables visées à l'article 6(1) et à l'article 7 de la Loi. Les champs d'enquête définis par le ministre et fixés à des intervalles réguliers serviront à orienter l'action du Conseil du partenariat pour chaque rapport annuel.

Responsabilités du Conseil du partenariat

L'article 7 de la Loi définit les responsabilités du Conseil du partenariat en ce qui concerne les avis qu'il fournit, ainsi que la collaboration avec les partenaires et les parties prenantes. Le Conseil du partenariat doit aussi prendre en compte les principes élaborés par le gouvernement du Canada pour orienter ses travaux sur les emplois durables (énoncés dans le préambule de la Loi).

Le Conseil du partenariat s'engagera avec le public, dont les partenaires et les parties prenantes, lors de l'élaboration de son avis au ministre.

Le Conseil du partenariat ne représente pas Ressources naturelles Canada ni le gouvernement du Canada.

Mobilisation

Dans le cadre de l'élaboration de son avis, le Conseil du partenariat consultera le public, y compris les partenaires et les parties prenantes directement concernés par la transition vers une économie à faibles émissions de carbone. Le Conseil du partenariat élaborera un plan de mobilisation, avec le soutien du Secrétariat pour des emplois durables (le Secrétariat), qui sera publié sur son site Web dans un souci de transparence et pour permettre aux partenaires et aux parties prenantes de disposer d'un temps de préparation adéquat.

La mobilisation des parties prenantes comprendra des occasions d'entendre la voix des collectivités rurales, éloignées ou dépendantes des ressources, des collectivités de langue officielle en situation minoritaire et des Autochtones, en particulier celle des collectivités dépendantes des ressources, et prendra en compte les besoins uniques de celles-ci.

Le plan décrira les possibilités de recevoir une rétroaction de la part d'individus et d'organisations aux niveaux national, provincial et territorial, ainsi qu'au niveau de la collectivité, notamment :

• le public;
• les gouvernements provinciaux et territoriaux;
• les municipalités;
• les gouvernements ou organisations autochtones;
• les travailleurs;
• les syndicats;
• les organisations régionales ou sectorielles qui rassemblent les employeurs et les employés pour discuter des questions relatives à la main-d'œuvre;
• la jeunesse;
• la société civile;
• les collectivités de langue officielle en situation minoritaire;
• l'industrie (individuellement ou par le biais d'associations);
• les organisations spécialisées dans la (re)formation et dans la collecte et l'analyse de données spécifiques à la transition vers une économie carboneutre;
• les experts et organismes internationaux;
• les autres parties prenantes et experts.

Le Conseil du partenariat envisagera de recourir à un éventail de mécanismes de participation, selon les besoins et en fonction des capacités et des ressources disponibles, tels que des soumissions écrites, des assemblées générales, des groupes de discussion, des réunions en tête-à-tête, des visites d'installations, des entrevues ou des réunions numériques/à distance. Le Conseil du partenariat doit mener des activités visant à susciter la participation en personne lorsque cela est possible et approprié.

Avec l'accord préalable du Conseil du partenariat, les membres du Secrétariat pourraient participer à ses activités de mobilisation.

Le Conseil du partenariat pourrait demander (par l'intermédiaire du Secrétariat pour des emplois durables) :

• l'avis des ministères fédéraux;
• l'avis d'autres organismes consultatifs fédéraux ayant des mandats et des objectifs similaires, y compris ceux qui se concentrent sur la carboneutralité, le développement durable, la jeunesse et les perspectives des jeunes, à moins que d'autres dispositions n'aient été prises pour que le Conseil du partenariat communique directement ces organismes;
• l'avis de gouvernements d'autres pays.

Mobilisation des Autochtones

Dans le cadre du plan de mobilisation, le Conseil du partenariat décrira spécifiquement la manière dont il intégrera le point de vue des peuples autochtones sur les principaux champs d'enquête, afin de s'assurer qu'il s'agit d'un élément clé des considérations du Conseil du partenariat et de permettre une planification et une préparation adéquates.

Le Conseil du partenariat consultera les représentants des peuples autochtones lors de l'élaboration du plan de mobilisation et demandera conseil, par l'intermédiaire du Secrétariat pour des emplois durables, à Ressources naturelles Canada et à d'autres ministères fédéraux, le cas échéant.

Activités d'analyse et de recherche

Le Conseil du partenariat pourrait s'appuyer sur les recherches et analyses nationales et internationales pertinentes existantes pour étayer ses avis. Lorsqu'il a recours à des recherches ou à des analyses externes, le Conseil du partenariat doit respecter la référence et la citation appropriées des documents de source externe.

Lorsque des recherches originales sont nécessaires, le Secrétariat pour des emplois durables les entreprendra ou engagera un tiers (au nom du Conseil du partenariat) pour les réaliser, conformément aux budgets opérationnels ainsi qu'aux politiques et directives du gouvernement du Canada en matière d'attribution des marchés, et sous réserve des dispositions pertinentes relatives à la confidentialité et à la propriété intellectuelle.

Sous réserve des dispositions relatives à la confidentialité et à la propriété intellectuelle, les recherches menées par le gouvernement, ou en son nom, peuvent être communiquées au Conseil du partenariat par l'intermédiaire du Secrétariat, le cas échéant et avec l'accord du ministère source.

Le Conseil du partenariat peut également communiquer avec les autres organisations concernées, y compris les organismes consultatifs, établis par les gouvernements et organisations fédéraux, provinciaux, territoriaux et autochtones, ainsi qu'avec ceux établis dans d'autres pays, aux fins et conformément aux dispositions énoncées dans la Loi et dans le présent mandat.

Collaboration avec le Groupe consultatif pour la carboneutralité

Les ministres de l'Énergie et des Ressources naturelles et de l'Environnement et du Changement climatique ont convenu que le Conseil du partenariat pour les emplois durables et le Groupe consultatif pour la carboneutralité partageront et coordonneront leurs avis afin d'encourager la collaboration entre les deux groupes, de soutenir la complémentarité de leurs champs d'enquête respectifs et d'éviter les redondances.

Réunions avec des représentants du gouvernement du Canada

Le Conseil du partenariat se réunira au moins trois fois par an, dont une fois en personne, avec des hauts fonctionnaires des ministères qui soutiennent le ministre et les ministres responsables pour, par exemple, échanger des points de vue sur les questions, les tendances et les perspectives, discuter des considérations et des implications en matière de politique et de conseil, et fournir des mises à jour concernant les activités et les événements liés à la mobilisation.

La date et la description de ces réunions, ainsi qu'un résumé des discussions, sont inclus dans le rapport annuel.

Produits livrables

Rapport annuel

Les articles 11 à 13 de la Loi précisent que l'avis du Conseil du partenariat et un résumé de ses activités doivent être présentés dans un rapport annuel au ministre et aux ministres responsables. Le rapport et la réponse du ministre au rapport seront rendus publics sur le site Web concerné du gouvernement du Canada.

Le rapport annuel comportera :

• un résumé des activités, y compris les réunions avec les élus, le thème de chaque réunion et la liste des participants;
• un résumé de la mobilisation entreprise au cours de l'année précédente, y compris un résumé des commentaires des parties prenantes, des partenaires et du public;
• les conseils à l'intention du ministre, y compris un résumé de tout avis fourni au ministre au cours de l'année précédente;
• des conseils sur les domaines potentiels de coopération avec les gouvernements des provinces et des territoires et d'autres gouvernements au Canada en rapport avec le Plan d'action sur les emplois durables ou l'objet de cette Loi;
• toute autre information que le Conseil du partenariat juge appropriée, incluant, sans toutefois s'y limiter :
• de brèves biographies, dont le rôle au sein du Conseil du partenariat, ainsi que des résumés sur l'affiliation des membres;
• les champs d'enquête définis par le ministre, ainsi que tout champ d'enquête futur confirmé et tout autre champ d'enquête défini par le Conseil du partenariat, le cas échéant;
• un résumé des considérations qui ont guidé l'avis du Conseil du partenariat;
• un résumé des éventuelles divergences d'opinions lorsque les membres ne sont pas tous d'accord avec l'avis.

Rapport sur une question particulière et rapport d'étape

L'article 14 de la Loi précise que le ministre peut demander un rapport au Conseil du partenariat sur une question particulière liée à la création d'emplois durables ou à la transition vers une économie carboneutre. Le ministre peut également demander un rapport écrit sur l'état d'avancement d'activités spécifiques en vertu de l'article 15 de la Loi. La Loi n'exige pas que le ministre rende ces rapports publics, mais il peut choisir de le faire. Le Conseil du partenariat peut également résumer ces travaux dans son rapport annuel.

Membres

Les membres du Conseil du partenariat siègent à titre individuel et s'expriment au nom de leur groupe de parties prenantes et de partenaires plutôt qu'au nom de leur employeur ou de leur organisation. Ainsi, les membres sont censés représenter les perspectives plus larges des groupes de parties prenantes et de partenaires auxquels ils sont affiliés.

Tous les membres respectent les lois et règlements applicables, incluant ses annexes. En cas d'incohérence, les exigences législatives prévalent sur le mandat.

Gestion de l'information

L'obligation de protéger les renseignements confidentiels de nature gouvernementale, sensible, personnelle ou commerciale, les connaissances traditionnelles autochtones et tout autre renseignement confidentiel fourni au Conseil du partenariat et à son personnel relève de la seule responsabilité du Conseil du partenariat et de son personnel.

Les membres et le personnel seront tenus de signer une entente de confidentialité définissant le traitement, par les membres et le personnel du Conseil du partenariat, de renseignements précis susceptibles d'être partagés dans le cadre de la réalisation des travaux du Conseil du partenariat.

Renseignements reçus du gouvernement

Conformément à toutes les lois et à tous les règlements fédéraux applicables, aux directives (dont les directives du Cabinet), aux politiques et aux procédures, incluant, sans toutefois s'y limiter, la Loi sur la protection des renseignements personnels, le gouvernement du Canada, par l'entremise du Secrétariat pour des emplois durables, est en droit de partager des renseignements pertinents avec le Conseil du partenariat et son personnel sur une base ad hoc afin que le Conseil du partenariat puisse les utiliser dans la réalisation de sa mission.

Il est interdit aux membres et au personnel de divulguer toute information désignée comme sensible ou privilégiée et reçue sous quelque forme que ce soit, que ce soit par le biais de la correspondance électronique, d'appels téléphoniques ou de documents imprimés, ainsi que lors de présentations et de discussions, dans le cadre de leur participation au Conseil du partenariat. Les renseignements de nature délicate ou privilégiée seront dûment désignés comme tels par le Secrétariat lorsqu'ils sont transmis au Conseil du partenariat.

Renseignements reçus des parties prenantes, des partenaires et du public

Le Conseil du partenariat ne peut recueillir et utiliser les données du public, y compris des parties prenantes et des partenaires, que dans le but de s'acquitter de sa mission, conformément aux articles 6(1) et 7 de la Loi.

Le Conseil du partenariat doit établir des politiques et des procédures concernant la sauvegarde et le traitement des renseignements sensibles ou personnels divulgués aux membres et au personnel du Conseil du partenariat par les parties prenantes, les partenaires et les participants, y compris, sans toutefois s'y limiter, les renseignements commerciaux confidentiels^{Note de bas de page 1}, les renseignements personnels ou les connaissances traditionnelles autochtones.

Les exigences relatives aux politiques et procédures établies par le Conseil du partenariat en ce qui concerne la sauvegarde et le traitement des renseignements sensibles ou personnels sont énoncées à l'annexe A du présent mandat.

Au début de chaque séance de mobilisation publique, le Conseil du partenariat informera les participants de la manière dont les renseignements partagés au cours de la séance seront enregistrés et utilisés, des personnes qui participent à la séance (p. ex. un représentant du gouvernement fédéral, des fonctionnaires d'autres ordres de gouvernement, etc.) et du fait que les participants ont la possibilité de fournir leurs renseignements directement au Conseil du partenariat d'une manière différente. Le Conseil du partenariat demandera également aux participants autochtones de bien vouloir indiquer clairement toutes les connaissances traditionnelles autochtones avant qu'elles ne soient transmises, afin que le Conseil puisse recevoir et traiter les renseignements de manière confidentielle.

Dispositions en matière de conflits d'intérêts

Les membres du Conseil du partenariat sont soumis à toutes les exigences et modalités applicables aux personnes nommées par le gouverneur en conseil titulaires d'un poste à temps partiel (c'est-à-dire les titulaires d'une charge publique), y compris, mais sans s'y limiter, les Modalités applicables aux personnes nommées par le gouverneur en conseil (lien externe), les Lignes directrices en matière d'éthique et d'activités politiques à l'intention des titulaires de charge publique (lien externe), la Loi sur les conflits d'intérêts (lien externe), le Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique et la Loi sur le lobbying (lien externe).

Les membres sont tenus de divulguer au Bureau du commissaire à l'éthique et aux conflits d'intérêts toutes les activités et tous les intérêts qui pourraient les placer dans une situation de conflit d'intérêts en ce qui concerne les travaux du Conseil du partenariat et se récuseront de participer activement aux discussions ou de formuler un avis en cas de conflit réel ou perçu comme tel. Les membres informent le Secrétariat et les coprésidents de tout changement dans leurs affiliations et intérêts liés à la mission du Conseil du partenariat au cours de leur mandat.

Des conseils sur les exigences de la Loi sur les conflits d'intérêts et de la Loi sur le lobbying seront fournis au Conseil du partenariat. Ces conseils peuvent être revus et adaptés à des intervalles réguliers.

Responsabilités des membres

Outre les modalités applicables aux personnes nommées par le gouverneur en conseil titulaires d'un poste à temps partiel, il incombe à chaque membre du Conseil du partenariat ce qui suit :

• agir de bonne foi et dans l'intérêt du Conseil du partenariat dans son ensemble;
• contribuer à la formulation d'avis, assister régulièrement aux réunions, diriger des sous-comités ou des groupes de travail ou y siéger, et participer à des activités visant à susciter la participation;
• examiner et approuver tous les rapports destinés au public, ou fournir une déclaration écrite d'opinions divergentes si le Conseil du partenariat n'est pas en mesure de dégager un consensus sur un élément précis d'un avis présenté dans un rapport annuel;
• informer le Secrétariat pour des emplois durables et les coprésidents de toute demande de réunion avec des parties extérieures lorsque le membre représente, ou est perçu comme représentant, le Conseil du partenariat et fournir un compte rendu formel de réunion ou d'échange de renseignements qui en résulte.

Les membres absents sont invités à faire part par écrit aux coprésidents, avant la réunion, de leur point de vue sur les questions à débattre ou à trancher.

Responsabilité des coprésidents

En plus de leurs responsabilités en tant que membres, il incombe aux coprésidents ce qui suit :

• présider les réunions du Conseil du partenariat de manière à ce que les objectifs soient atteints, que tous les membres soient entendus et respectés, que les discussions s'inscrivent dans le cadre de la mission, qu'un consensus se dégage et que les décisions ou les prochaines étapes soient clairement communiquées;
• assurer le leadership et apporter des contributions sur les échéances, les analyses et les priorités entreprises par le Conseil du partenariat;
• recommander des membres pour la participation à des événements;
• examiner et approuver le contenu de tous les rapports destinés au public;
• représenter le Conseil du partenariat et son point de vue, le cas échéant, auprès d'autres organismes, groupes et organisations, ainsi qu'auprès du public et des médias;
• rencontrer le Secrétariat, le cas échéant, afin de cerner d'éventuelles préoccupations et de discuter de l'efficacité et de l'efficience du Conseil du partenariat;
• veiller à ce que les rapports prévus aux articles 11, 14 et 15 de la Loi soient remis en temps voulu.

Procédures opérationnelles

Le Conseil du partenariat peut adopter des procédures opérationnelles proposées par les coprésidents pour régir son fonctionnement interne, notamment en ce qui concerne les exigences en matière de quorum, la recherche du consensus, la fréquence des réunions et certaines questions administratives.

Secrétariat pour des emplois durables et autre soutien

Le Secrétariat pour des emplois durables est géré et hébergé par Ressources naturelles Canada; son rôle est défini à l'article 20(2) de la Loi. Le Conseil du partenariat et le Secrétariat pour des emplois durables sont des organismes distincts. Bien que le Secrétariat fournisse un soutien administratif et politique au Conseil du partenariat pour l'aider à atteindre ses objectifs, et que le personnel du Secrétariat rencontre régulièrement les coprésidents du Conseil du partenariat, le Secrétariat et son personnel ne relèvent pas du Conseil du partenariat.

Déplacements et dépenses

Les membres ont le droit de se faire rembourser, conformément aux directives du Conseil du Trésor, les frais de déplacement, d'hébergement et autres encourus dans le cadre de leur travail pour le Conseil du partenariat lorsqu'ils s'absentent de leur lieu de résidence habituel. Le soutien au remboursement sera fourni par le Secrétariat pour des emplois durables.

Langues officielles

Conformément à la Loi fédérale sur les langues officielles, les membres du Conseil du partenariat ont le droit de recevoir des documents du Secrétariat et de participer aux discussions avec le gouvernement du Canada dans la langue officielle de leur choix.

Les participants auront la possibilité d'indiquer la langue officielle de leur choix avant les événements; les activités de mobilisation du Conseil du partenariat comprendront des services d'interprétation dans les deux langues officielles, le cas échéant. Au moins un membre du Conseil du partenariat ou du Secrétariat pour des emplois durables sera disponible pour recevoir les questions et y répondre dans la langue officielle choisie par les participants.

Pour favoriser le plus possible la participation des collectivités de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM) aux activités de mobilisation, lorsque des CLOSM désignées se trouvent dans un rayon de 250 km des séances de mobilisation du Conseil du partenariat, les institutions associées aux CLOSM (p. ex. les établissements universitaires, les centres de carrière et de formation) seront invitées de manière proactive à participer à ces séances. En outre, les institutions des CLOSM seront invitées de manière proactive aux séances de mobilisation virtuelles où les besoins spécifiques des CLOSM seront pris en compte et où un dialogue social pertinent est prévu.

Divulgation publique

Conformément à certaines dispositions de la Loi et aux politiques du gouvernement du Canada en matière d'ouverture et de transparence, RNCan peut rendre publics des renseignements sur le Conseil du partenariat, sa mission, son avis ou ses rapports, comme le permettent ou l'exigent la loi et les politiques, notamment en vertu de la Loi sur l'accès à l'information.

RNCan divulguera toute information requise pour se conformer à une vérification ordonnée par le Bureau du vérificateur général du Canada ou à un examen parlementaire du Conseil du partenariat.

Propriété intellectuelle

Les droits de propriété intellectuelle découlant des travaux du Conseil du partenariat et de toute tierce partie chargée d'effectuer des recherches, des analyses ou des rapports pour le compte du gouvernement du Canada reviennent à Sa Majesté le Roi du chef du Canada, représenté par le ministre des Ressources naturelles.

Rapports et transparence

Bien que le Conseil du partenariat soit indépendant dans la formulation de ses avis, il doit rendre compte de ses activités au ministre.

Par l'intermédiaire de son site Web, le Conseil du partenariat communiquera publiquement des renseignements non confidentiels, notamment :

• les résumés des activités officielles de mobilisation du Conseil du partenariat;
• les plans de mobilisation;
• d'autres documents, le cas échéant.

Annexe A

Politiques et procédures concernant le traitement et la protection des renseignements sensibles ou personnels

Tout renseignement sensible ou personnel fourni au Conseil du partenariat dans le cadre de ses obligations au titre de la Loi ne sera utilisé que sous forme agrégée ou anonymisée, notamment dans des rapports écrits, pour contribuer à la réalisation de sa mission, à moins que la personne, l'entreprise, le groupe autochtone ou une autre entité, selon le cas, n'ait donné son accord préalable par écrit pour qu'il en soit autrement.

Les politiques et les procédures établies par le Conseil du partenariat doivent inclure les exigences suivantes :

• Aucune information sensible ou personnelle ne sera collectée, stockée ou utilisée à d'autres fins que celles de remplir ses obligations en vertu de la loi;
• Lors de la collecte ou de la réception de renseignements sensibles ou personnels, l'objectif pour lequel les renseignements sont recueillis sera entièrement divulgué au préalable aux parties qui divulguent les renseignements;
• Le Conseil du partenariat fournira sur son site Web des moyens de communiquer avec ses membres, si une personne souhaitait transmettre au Conseil du partenariat des renseignements sensibles, personnels et confidentiels ou des connaissances autochtones traditionnelles;
• Aucun renseignement sensible ou personnel ne sera communiqué à des tiers, incluant, sans toutefois s'y limiter, les employeurs ou organisations des membres et du personnel ou la collectivité élargie des parties prenantes dont ils sont issus, sauf sous une forme agrégée ou anonymisée;
• Tout renseignement sensible ou personnel recueilli par le Conseil du partenariat et le personnel ne sera conservé que jusqu'à ce qu'il ne soit plus utile aux fins pour lesquelles il a été recueilli;
• Les connaissances traditionnelles autochtones, désignées comme telles par la partie qui les a divulguées, seront gardées confidentielles par le Conseil du partenariat;
• Des procédures visant à assurer la protection continue des renseignements sensibles ou personnels jusqu'à ce qu'ils soient éliminés en toute sécurité;
• Des procédures garantissant l'élimination sécurisée et permanente de tous les renseignements sensibles ou personnels fournis au Conseil du partenariat et au personnel lorsqu'ils ne sont plus requis aux fins pour lesquelles ils ont été recueillis, notamment la destruction de tous les documents papier, électroniques et autres formes de stockage et de récupération de l'information.