2011 RFPH - Annexe D : mesures fiscales

Annexe D : Dépenses du gouvernement fédéral pour les personnes handicapées pour l’exercice 2010-2011; mesures fiscales
Programme ou initiative Description Montant (en millions de dollars) 2009–2010 Note de bas de page 17 Montant (en millions de dollars) 2010–2011
Dépenses directes Note de bas de page 16
Crédit d’impôt pour personnes handicapées (comprenant le supplément pour les enfants)

Agence du revenu du Canada

Le crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH) permet aux personnes ayant une incapacité mentale ou physique grave et prolongée de bénéficier d’un allègement fiscal. Le crédit d’impôt tient compte de l’incidence, sur la capacité contributive d’une personne, des dépenses liées à une incapacité qui ne peuvent être détaillées. Les familles qui prennent soin d’enfants mineurs admissibles à ce crédit d’impôt peuvent avoir droit à un allègement fiscal supplémentaire dans le cadre du supplément pour enfants du CIPH. Le CIPH peut être transféré, en totalité ou en partie, à un époux, à un conjoint de fait ou à une autre personne aidante si le bénéficiaire n’utilise pas la totalité du crédit d’impôt en raison d’un revenu trop faible, voire inexistant. Les demandeurs doivent faire remplir un Certificat pour le crédit d’impôt pour personnes handicapées (formulaire T2201) et le retourner à l’Agence du revenu du Canada aux fins d’approbation.

Pour obtenir de plus amples renseignements, consulter le www.cra-arc.gc.ca/tx/ndvdls/sgmnts/dsblts/menu-fra.html.
Téléphone (sans frais) : 1-800-267-6999
ATS (sans frais) : 1-800-665-0354.

De plus, un certain nombre de mesures fiscales comprennent des améliorations pour les personnes admissibles au CIPH, tenant compte de leurs besoins spéciaux et des circonstances afférentes. Parmi celles-ci, on trouve notamment la Prestation fiscale pour le revenu de travail, le crédit d’impôt pour la condition physique des enfants, la déduction pour frais de garde d’enfants, le Régime d’accession à la propriété, le crédit d’impôt pour l’achat d’une première habitation, le montant relatif aux études et le régime enregistré d’épargne-études.

Pour obtenir de plus amples renseignements, consulter le www.cra-arc.gc.ca/F/pub/tg/rc4064/rc4064-f.html.
Téléphone (sans frais) : 1-800-267-6999
ATS (sans frais) : 1-800-665-0354

817,0 831,0
Montant pour personnes à charge ayant une déficience

Agence du revenu du Canada

Le montant pour personnes à charge ayant une déficience offre une aide aux personnes admissibles en leur fournissant un crédit pour la garde d’une personne de leur famille ayant une déficience. Le crédit peut être réclamé par les contribuables ayant à leur charge un enfant ou un petit enfant âgé de plus de 18 ans, un parent, un grand parent, un frère, une sœur, une tante, un oncle, une nièce ou un neveu ayant une déficience intellectuelle ou physique.

Pour obtenir de plus amples renseignements, consulter le www.cra-arc.gc.ca/tx/ndvdls/tpcs/ncm-tx/rtrn/cmpltng/ddctns/lns300-350/306/menu-fra.html.
Téléphone (sans frais) : 1 800 O-Canada (1-800-622-6232)
ATS (sans frais) : 1-800-665-0354

5,0 5,0
Dépenses indirectes Note de bas de page 18
Montant pour aidants naturels

Agence du revenu du Canada

Le montant pour aidants naturels offre un allègement fiscal à des personnes fournissant des soins à domicile à un parent ou à un grand-parent âgé de 65 ans et plus, ou encore à un enfant ou à un petit-enfant âgé de plus de 18 ans, un parent, un grand-parent, un frère, une sœur, une tante, un oncle, une nièce ou un neveu ayant une déficience qui vit avec le contribuable et est à la charge de celui-ci.

Pour obtenir de plus amples renseignements, consulter le www.cra-arc.gc.ca/tx/ndvdls/tpcs/ncm-tx/rtrn/cmpltng/ddctns/lns300-350/315/menu-fra.html.
Téléphone (sans frais) : 1 800 O-Canada (1-800-622-6232)
ATS (sans frais) : 1-800-665-0354

85,0 87,0
Exemption de TPS et de TVH

Agence du revenu du Canada

Certains services utilisés par les personnes handicapées sont exonérés de la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH), dont les soins de santé de base, qui comprennent les services de médecins, de dentistes, d’infirmières autorisées, d’ergothérapeutes et de physiothérapeutes. De plus, certains appareils médicaux sont aussi exempts de taxes, par exemple les fauteuils roulants, les marchettes et les autres aides à la mobilité semblables conçues spécialement pour les personnes handicapées.

Pour obtenir de plus amples renseignements, consulter le www.cra-arc.gc.ca/tx/ndvdls/sgmnts/dsblts/gsthst-tpstvh/menu-fra.html.
Téléphone (sans frais) : 1-800-959-1953
ATS (sans frais) : 1-800-665-0354

840,0 875,0
Crédit d'impôt pour frais médicaux

Agence du revenu du Canada

Le crédit d’impôt pour frais médicaux offre un allègement fiscal pour les frais liés aux soins médicaux ou à une incapacité admissibles et supérieurs à la moyenne encourus par les contribuables en leur nom ou au nom de leur époux, de leur conjoint de fait ou d’un parent à leur charge.

Pour obtenir de plus amples renseignements, consulter le http://www.cra-arc.gc.ca/F/pub/tg/rc4064/rc4064-f.html#P532_59554.
Téléphone (sans frais) : 1-800-267-6999
ATS (sans frais) : 1-800-665-0354

1 010,0 1 010,0
Description textuelle de l'Annexe D

Toutes les initiatives qui entrent dans la catégorie des mesures fiscales sont financées par l’Agence du revenu du Canada (ARC).

Les politiques et programmes suivants sont considérés comme des « dépenses directes » en lien avec les mesures fiscales et ont été financées au cours de l’exercice 2010‑2011. Les descriptions commencent par le montant dépensé.
L’Agence du revenu du Canada a versé 831 millions de dollars au crédit d’impôt pour personnes handicapées, y compris le supplément pour enfants, au cours de l’exercice 2010‑2011, et 817 millions de dollars en 2009‑2010. Le crédit d’impôt pour personnes handicapées, ou CIPH, permet aux personnes ayant une incapacité mentale ou physique grave et prolongée de bénéficier d’un allègement fiscal. Le crédit d’impôt tient compte de l’incidence, sur la capacité contributive d’une personne, des dépenses liées à une incapacité qui sont impossibles à détailler. Les familles qui prennent soin d’enfants mineurs admissibles à ce crédit d’impôt peuvent avoir droit à un allègement fiscal supplémentaire dans le cadre du supplément pour enfants du CIPH. Le CIPH peut être transféré, en totalité ou en partie, à un époux, à un conjoint de fait ou à une autre personne aidante si le bénéficiaire n’utilise pas la totalité du crédit d’impôt en raison d’un revenu trop faible, voire inexistant. Les demandeurs doivent faire remplir un Certificat pour le crédit d’impôt pour personnes handicapées (formulaire T2201) et le retourner à l’Agence du revenu du Canada aux fins d’approbation. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez composer le 1 800 O‑Canada ou le 1‑800‑665‑0354 (ATS). Vous trouverez plus de détails sur le crédit d’impôt pour personnes handicapées à l’adresse suivante : http://www.cra-arc.gc.ca/tx/ndvdls/sgmnts/dsblts/menu-fra.html.

De plus, un certain nombre de mesures fiscales comprennent des améliorations pour les personnes admissibles au CIPH qui tiennent compte de leurs besoins spéciaux et des circonstances particulières. Parmi celles-ci, mentionnons notamment la Prestation fiscale pour le revenu de travail (PFRT), le crédit d’impôt pour la condition physique des enfants, la déduction pour frais de garde d’enfants, le Régime d’accession à la propriété, le crédit d’impôt pour l’achat d’une première habitation, le montant relatif aux études et le Régime enregistré d’épargne-études (REEE).Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez composer le 1‑800‑267‑6999 (sans frais) ou le 1‑800‑665‑0354 (ATS). Vous trouverez également plus de détails sur la façon dont les personnes handicapées et celles qui en prennent soin peuvent bénéficier de ces mesures en consultant le http://www.cra-arc.gc.ca/F/pub/tg/rc4064/rc4064-f.html.

Au cours des exercices 2009‑2010 et 2010‑2011, 5 millions de dollars ont été investis dans le montant pour personnes à charge ayant une déficience, lequel offre une aide aux personnes admissibles en leur fournissant un crédit pour la garde d'une personne de leur famille ayant une déficience. Le crédit peut être réclamé par les contribuables ayant à leur charge un enfant ou un petit-enfant âgé de plus de 18 ans, un parent, un grand-parent, un frère, une sœur, une tante, un oncle, une nièce ou un neveu ayant une déficience intellectuelle ou physique. Vous trouverez de plus amples renseignements au sujet du montant pour personnes à charge ayant une déficience à l’adresse suivante : http://www.cra-arc.gc.ca/tx/ndvdls/tpcs/ncm-tx/rtrn/cmpltng/ddctns/lns300-350/306/menu-fra.html.

Voilà qui conclut les dépenses directes liées aux mesures fiscales.

Les politiques et programmes suivants sont considérés comme des « dépenses indirectes » liées aux mesures fiscales.

Au cours de l’exercice 2010‑2011, 87 millions de dollars ont été investis dans le montant pour aidants naturels, tandis que 85 millions de dollars avaient été dépensés à cette fin en 2009‑2010. Le montant pour aidants naturels offre un allègement fiscal à des personnes fournissant des soins à domicile à un parent ou à un grand-parent âgé de 65 ans ou plus, ou encore à un enfant ou à un petit-enfant âgé de plus de 18 ans, à un frère, à une sœur, à une nièce, à un neveu, à une tante ou à un oncle qui a une déficience et qui vit avec le contribuable et est à la charge de celui-ci. Vous trouverez de plus amples renseignements sur le montant pour aidants naturels à l’adresse suivante : http://www.cra-arc.gc.ca/tx/ndvdls/tpcs/ncm-tx/rtrn/cmpltng/ddctns/lns300-350/315/menu-fra.html.

Un montant de 875 millions de dollars a été déboursé pour l'exemption de la taxe sur les produits et services (TPS) et de la taxe de vente harmonisée (TVH) en 2010‑2011, et de 840 millions de dollars en 2009‑2010. Certains services utilisés par les personnes handicapées sont exonérés de la TPS et de la TVH, dont les soins de santé de base, qui comprennent les services de médecins, de dentistes, d'infirmières autorisées, d'ergothérapeutes et de physiothérapeutes. De plus, certains appareils médicaux sont aussi exempts de taxes, par exemple les fauteuils roulants, les marchettes et les autres aides à la mobilité semblables conçues spécialement pour les personnes handicapées. Vous pouvez obtenir de plus amples renseignements en composant le 1‑800‑959‑1953 (sans frais) ou le 1‑800‑665‑0354 (ATS). Vous trouverez plus de détails au sujet de l'exemption de la TPS et de la TVH à l’adresse suivante : http://www.cra-arc.gc.ca/tx/ndvdls/sgmnts/dsblts/gsthst-tpstvh/menu-fra.html.

Un montant de 1 milliard et 10 millions de dollars a été investi dans le crédit d'impôt pour frais médicaux au cours des exercices 2009‑2010 et 2010‑2011. Le crédit d'impôt pour frais médicaux offre un allègement fiscal pour les frais liés aux soins médicaux ou à une incapacité admissibles et supérieurs à la moyenne encourus par les contribuables en leur nom ou au nom de leur époux, de leur conjoint ou d’un parent à leur charge. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez composer le 1-800-267-6999 (sans frais) ou le 1‑800‑665‑0354 (ATS). Vous pouvez également obtenir plus de détails sur le crédit d’impôt pour frais médicaux à l’adresse suivante : http://www.cra-arc.gc.ca/F/pub/tg/rc4064/rc4064-f.html#P633_58944.

Voilà qui conclut l’annexe D sur les mesures fiscales.

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