Dates limites des cycles de production du système Programme canadien pour l’épargne-invalidité de janvier 2024 à décembre 2024

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  • la Loi de l'impôt sur le revenu;
  • la Loi canadienne sur l'épargne-invalidité;
  • le Règlement sur l'épargne-invalidité.
Tableau 1 : Dates limites des cycles de production du système Programme canadien pour l’épargne-invalidité (PCEI) de janvier 2024 à décembre 2024
Dates limites du cycle de production Période de traitement Date du versement de la subvention
5 janvier 2024 1er décembre à 31 décembre 2023 31 janvier 2024
6 février 2024 1er janvier à 31 janvier 2024 29 février 2024
6 mars 2024 1er février à 29 février 2024 28 mars 2024
5 avril 2024 1er mars à 31 mars 2024 30 avril 2024
6 mai 2024 1er avril à 30 avril, 2024 31 mai 2024
7 juin 2024 1er mai à 31 mai 2024 28 juin 2024
5 juillet 2024 1er juin à 30 juin 2024 31 juillet 2024
7 août 2024 1er juillet à 31 juillet 2024 30 août 2024
6 septembre 2024 1er août à 31 août 2024 27 septembre 2024
4 octobre 2024 1er septembre à 30 septembre 2024 31 octobre 2024
6 novembre 2024 1er octobre à 31 octobre 2024 29 novembre 2024
5 décembre 2024 1er novembre à 30 novembre 2024 31 décembre 2024 

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