Dates limites pour la production

Avertissement : Émetteurs de REEI

Les renseignements qui figurent sur cette page sont de nature technique et sont destinés aux émetteurs de Régime enregistré d'épargne-invalidité (REEI), de la Subvention canadienne pour l'épargne-invalidité (SCEI) et du Bon canadien pour l'épargne-invalidité (BCEI). Pour accéder à de l'information plus générale, veuillez consulter la Section REEI.

Consultez cette page régulièrement pour les versions plus récentes. En cas de divergences, les lois et les réglementations suivantes ont préséance sur les renseignements contenues dans ces InfoCapsules :

  • la Loi de l'impôt sur le revenu;
  • la Loi canadienne sur l'épargne-invalidité;
  • le Règlement sur l'épargne-invalidité.

Tableau : Dates limites des cycles de production du système PCEI de janvier 2020 à décembre 2020

Tableau : Dates limites des cycles de production du système PCEI de janvier 2020 à décembre 2020
Dates limites du cycle de production Période de traitement Date du versement de la subvention
7 janvier 2020 1er décembre au
31 décembre 2019
31 janvier 2020
6 février 2020 1er janvier au
31 janvier 2020
28 février 2020
5 mars 2020 1er février au
29 février 2020
31 mars 2020
6 avril 2020 1er mars au
31 mars 2020
30 avril 2020
6 mai 2020 1er avril au
30 avril, 2020
29 mai 2020
4 juin 2020 1er mai au
31 mai 2020
30 juin 2020
7 juillet 2020 1er juin au
30 juin 2020
31 juillet 2020
7 août 2020 1er juillet au
31 juillet 2020
31 août 2020
4 septembre 2020 1er août au
31 août 2020
30 septembre 2020
6 octobre 2020 1er septembre au
30 septembre 2020
30 octobre 2020
5 novembre 2020 1er octobre au
31 octobre 2020
30 novembre 2020
4 décembre 2020 1er novembre au
30 novembre 2020
31 décembre 2020

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