Dates limites pour la production

Avertissement : Émetteurs de REEI

Les renseignements qui figurent sur cette page sont de nature technique et sont destinés aux émetteurs de Régime enregistré d'épargne-invalidité (REEI), de la Subvention canadienne pour l'épargne-invalidité (subvention) et du Bon canadien pour l'épargne-invalidité (bon). Pour accéder à de l'information plus générale, veuillez consulter la Section REEI.

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  • la Loi de l'impôt sur le revenu
  • la Loi canadienne sur l'épargne-invalidité
  • le Règlement sur l'épargne-invalidité

Titre officiel : Dates limites des cycles de production du système PCEI

De janvier 2019 à décembre 2019

Date limite du cycle de production Période de traitement Date du versement de la subvention
7 janvier 2019 1er décembre – 31 décembre 2018 31 janvier 2019
6 février 201 9 1er janvier – 31 janvier 2019 28 février 2019
6 mars 2019 1er février – 28 février 2019 29 mars 2019
4 avril 2019 1er mars – 31 mars 2019 30 avril 2019
6 mai 201 9 1er avril – 30 avril, 2019 31 mai 2019
6 juin 2019 1er mai – 31 mai 2019 28 juin 2019
5 juillet 2019 1er juin – 30 juin 2019 31 juillet 2019
7 août 2019 1er juillet – 31 juillet 2019 30 août 2019
6 septembre 2019 1er août – 31 août 2019 30 septembre 2019
4 octobre 2019 1er septembre – 30 septembre 2019 31 octobre 2019
6 novembre 2019 1er octobre – 31 octobre 2019 29 novembre 2019
5 décembre 2019 1er novembre – 30 novembre 2019 31 décembre 2019

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