Vidéo : Les paiements du Régime enregistré d'épargne-invalidité (REEI)

Transcription

Le Régime enregistré d’épargne-invalidité : paiements

Types de paiements

Deux types de paiements peuvent être effectués à partir d’un régime enregistré d’épargne-invalidité :

• un paiement d’aide à l’invalidité (PAI); et
• un paiement viager pour invalidité (PVI).

Paiement d’aide à l’invalidité (PAI)

Un PAI est un paiement unique qui peut être demandé et versé à un bénéficiaire ou à sa succession à tout moment.

Les institutions financières doivent préciser dans leur régime type si les PAI sont autorisés.

• Un PAI comprend une partie de :
• cotisations;
• revenus (y compris les roulements);
• subvention et bon qui sont dans le régime depuis plus de 10 ans;
• les paiements de programmes provinciaux désignés.

Paiement viager pour invalidité (PVI)

Un PVI est payable, au minimum annuellement, jusqu’à ce que le régime soit fermé, ou que le bénéficiaire décède, selon la première éventualité. En d’autres mots, une fois que les PVI commencent, ils ne peuvent pas être arrêtés.

• Un PVI comprend une partie de :
  • cotisations;
  • revenus (y compris les roulements);
  • subvention et bon qui sont dans le régime depuis plus de 10 ans;
  • les paiements de programmes provinciaux désignés.

Les versements doivent commencer au plus tard le 31 décembre de l’année civile où le bénéficiaire atteint l’âge de 60 ans; cependant, PVI peut être demandé plutôt.

Scénario : PAI et PVI

Voici un exemple rapide de la façon dont un bénéficiaire pourrait recevoir à la fois un PAI et un PVI.

Sarah reçoit présentement un PVI mensuel de 500 $ pour l’aider à couvrir ses dépenses. Lorsque sa rampe se brise en juillet, Sarah demande un PAI unique de 2 000 $ pour couvrir les réparations.

Par conséquent, pour le mois de juillet, Sarah recevra à la fois son PVI régulier de 500 $ ainsi qu’un PAI supplémentaire de 2 000 $ pour réparer sa rampe.

Règles actuelles de paiement

Un paiement ne peut être effectué si la juste valeur marchande du régime, après le paiement, est inférieure au montant de retenue. Un PAI de 8 000 $ est demandé. Le REEI a une juste valeur marchande de 20 000 $ et un montant de retenue de 15 000 $; par conséquent, le titulaire sera limité à 5 000 $.

Un paiement effectué à partir d’un REEI ne peut pas contenir de subventions et de bons de moins de 10 ans, à moins qu’il ne s’agisse d’un régime d’épargne-invalidité déterminé (REID).

Une fois qu’un REEI a été désigné comme REID, les paiements doivent commencer au plus tard à la fin de l’année civile suivante.

Désignations RPAG et non-RPAG

Dans un régime obtenant principalement l’aide du gouvernement (RPAG), il y a plus d’incitatifs gouvernementaux que de cotisations privées, tandis que dans un régime non-RPAG, le régime contient plus de cotisations privées que d’incitatifs gouvernementaux.

La désignation RPAG et non-RPAG d’un plan est établie le 1er janvier de chaque année civile et reste en vigueur pendant toute l’année civile, jusqu’au 31 décembre.

Imposition

Les parties suivantes d’un PAI ou d’un PVI sont imposables pour le bénéficiaire ou sa succession :

• subvention;
• bon;
• revenus;
• paiements provenant de programmes provinciaux désignés;
• les roulements d’épargne-retraite; et
• les roulements d’épargne-études.

La portion de cotisation du PAI ou du PVI est non imposable.

Remboursement de la subvention et du bon

N’oubliez pas, lorsqu’un paiement d’un REEI est versé et qu’il y a une subvention et un bon de moins de 10 ans dans le régime, l’institution financière rembourse le moindre des montants suivants :

• 3 $ de subventions et de bons pour chaque dollar retiré; ou
• le montant de retenue avant le versement.

Tout montant remboursé de subvention et de bon ne peut pas être réapprovisionné.

Montant minimum et maximum - Tranches de paiement

Avant que l’argent puisse être retiré du compte, l’institution financière doit déterminer si le montant demandé respecte ou non les règles de paiement minimum et maximum applicables, qui peuvent différer selon le type de régime :

• un REEI dans une année régulière RPAG ou non-RPAG;
• un REEI au cours d’une année déterminée; et
• un REID.

REEI dans une année régulière

Dans un régime obtenant principalement l’aide du gouvernement :

• le montant maximum d’un PAI ou d’un PAI et PVI combiné est le plus élevé du résultat de la formule et 10 % de la juste valeur marchande du REEI au début de l’année; et
• le montant maximum pour un PVI est le résultat de la formule.

La formule se trouve à la section 146.4 de la Loi de l’impôt sur le revenu (LIR).

Avant la fin de l’année où le bénéficiaire atteint 59 ans :

• il n’y a pas de montant minimum pour un PAI; et
• le montant minimum pour un PVI ou un PAI et PVI combiné est de 1 $.

À partir de l’année où le bénéficiaire atteint l’âge de 60 ans : le montant minimum pour un PAI, un PVI ou un PAI et PVI combiné est le résultat de la formule.

Dans un régime n’obtenant principalement pas l’aide du gouvernement :

• il n’y a pas de maximum pour un PAI ou un combiné PAI et PVI; et
• le montant maximum pour un PVI est le résultat de la formule.

Avant la fin de l’année où le bénéficiaire atteint 59 ans :

• il n’y a pas de montant minimum pour un PAI; et
• le montant minimum pour un PVI ou un PAI et PVI combiné est de 1 $.

À partir de l’année où le bénéficiaire atteint l’âge de 60 ans : le montant minimum pour un PAI, un PVI ou un PAI et PVI combiné est le résultat de la formule.

REEI dans une année déterminée

Une année déterminée commence lorsqu’un médecin ou une infirmière-praticienne atteste qu’il est peu probable que le bénéficiaire survive plus de 5 ans.

Un REEI dans une année déterminée : il n’y a pas de maximum pour un PAI, un PVI ou un combiné PAI et PVI.

Avant la fin de l’année où le bénéficiaire atteint 59 ans :

• il n’y a pas de montant minimum pour un PAI; et
• le montant minimum pour un PVI ou un PAI et PVI combinés est de 1 $.

À partir de l’année où le bénéficiaire atteint l’âge de 60 ans : le montant minimum pour un PAI, un PVI ou un PAI et PVI combiné est le résultat de la formule.

Régime d’épargne-invalidité déterminé

Un régime d’épargne-invalidité déterminé (REID) offre aux bénéficiaires dont l’espérance de vie est réduite une plus grande flexibilité pour accéder à leur épargne.

Dans un REID, le montant minimum est le résultat de la formule. La partie imposable d’un PAI ou d’un PVI ne doit pas dépasser 10 000 $. Cependant, si la formule génère un montant imposable supérieur à 10 000 $, il n’y aura pas de montant maximum.

La formule se trouve à la section 146.4 de la Loi de l’impôt sur le revenu (LIR).

Vérification des connaissances

Il est temps de vérifier vos connaissances.

Choisissez toutes les parties d’un paiement qui sont imposables :

1. cotisations;
2. subvention;
3. bon;
4. revenus;
5. roulements.

Réponse

La réponse est :

2. subvention;
3. bon;
4. revenus;
5. roulements.

Merci.

[L'écran final contient le mot-symbole « Canada ».]