Vidéo : Bénéficiaire, titulaire et principal responsable d'un régime enregistré d'épargne-invalidité

De : Emploi et Développement social Canada

Transcription

Bénéficiaire

Le bénéficiaire est la personne ayant un handicap sévère et prolongée qui recevra les fonds du Régime enregistré d’épargne-invalidité (REEI).

Le bénéficiaire :

• doit être un résident du Canada;
• doit être admissible au crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH);
• doit être âgé de 59 ans ou moins au 31 décembre de l’année civile au cours de laquelle le REEI est ouvert; et
• doit avoir un numéro d’assurance sociale valide.

Crédit d’impôt pour personnes handicapées

Le CIPH est un crédit d’impôt non remboursable. Il réduit le montant de l’impôt sur le revenu qu’une personne ayant un handicap sévère et prolongée peut avoir à payer.

Pour être admissible au CIPH :

• un professionnel de la santé qualifié doit attester sur le formulaire T2201 que la personne satisfait aux critères énoncés dans la Loi de l’impôt sur le revenu; et
• l’Agence du revenu du Canda (ARC) doit approuver le formulaire.

Titulaire

Le titulaire est la personne qui est responsable du REEI. Il verse également les cotisations au REEI pour le bénéficiaire. Les amis et les membres de la famille ne peuvent cotiser au REEI que si le titulaire a fourni à l’émetteur une autorisation écrite leur permettant de le faire.

Qui peut être titulaire

Qui peut être titulaire à l’ouverture initiale d’un REEI? Ceci est déterminée en fonction de si le bénéficiaire est sous l’âge ou a atteint l’âge de la majorité dans la province ou le territoire où il réside.

Sous l’âge de la majorité

Lorsque le bénéficiaire est sous l’âge de la majorité, le titulaire du REEI peut être :

• un parent légal; ou
• un représentant légal, incluant :
  • un tuteur, un curateur, un ministère, un organisme, un établissement public; ou
  • toute autre personne ou institution légalement autorisée à agir au nom du bénéficiaire.

Atteint l’âge de la majorité apte à ratifier un contrat

Le bénéficiaire qui a atteint l’âge de la majorité et qui est apte à ratifier un contrat doit être le seul titulaire de son REEI.

Dans le cadre d’une entente de REEI existante, le parent légal peut demeurer le titulaire s’il a ouvert le REEI original au moment où le bénéficiaire était mineur.

Atteint l’âge de la majorité inapte à ratifier un contrat

Le bénéficiaire qui a atteint l’âge de la majorité et qui n’est pas apte à ratifier un contrat doit avoir un représentant légal comme titulaire de son REEI. Un représentant légal peut être :

• un tuteur, un curateur, un ministère, un organisme, un établissement public; ou
• toute autre personne ou institution légalement autorisée à agir au nom du bénéficiaire.

Atteint l’âge de la majorité mais l’aptitude à ratifier un contrat est en doute

Le bénéficiaire qui a atteint l’âge de la majorité, mais dont l’aptitude à ratifier un contrat est mise en doute (pour lequel aucun représentant légal n’a été désigné) peut avoir un membre de la famille admissible (MFA) comme titulaire de son régime.

Un MFA peut-être :

• le parent légal, le conjoint ou le conjoint de fait du bénéficiaire.

Un MFA ne peut ouvrir que la première entente de REEI.

Responsable

Un responsable peut être un particulier ou une entité publique.

Le principal responsable est la personne admissible à recevoir l’Allocation canadienne pour enfants (ACE) à l’égard d’un enfant, tel que défini dans la Loi de l’impôt sur le revenu.

Le responsable public est un ministère, un organisme ou un établissement ayant la charge de l’enfant qui reçoit des paiements en vertu de la Loi sur les allocations spéciales pour enfants.

Vérification des connaissances

Il est temps de vérifier vos connaissances.

Qui est responsable de prendre les décisions concernant le REEI? Est-ce :

1. le bénéficiaire
2. le principal responsable
3. Emploi et Développement social Canada (EDSC)
4. le titulaire
5. l’émetteur

Qui est admissible à la Subvention Canadienne pour l’épargne-invalidité (SCEI) et au Bon canadien pour l’épargne-invalidité (BCEI)? Est-ce :

1. le bénéficiaire
2. le titulaire; ou
3. le principal responsable

Pour ouvrir un REEI, choisissez toutes les conditions d’admissibilité du bénéficiaire qui s’appliquent :

1. admissible au CIPH
2. citoyen canadien
3. 59 ans ou moins au 31 décembre de l’année où le REEI est ouvert
4. résident canadien
5. 49 ans ou moins au 31 décembre de l’année où le REEI est ouvert
6. NAS valide