Vidéo : Formulaires de Régime enregistré d'épargne-invalidité, transferts et espérance de vie réduite

Transcription

Formulaire de demande de la SCEI et du BCEI

Le titulaire complète le formulaire de demande de la Subvention canadienne pour l’épargne-invalidité (SCEI) et du Bon canadien pour l’épargne-invalidité (BCEI).

S’il y a plus d’un titulaire, chaque titulaire supplémentaire complète une annexe A – Cotitulaire du formulaire de demande.

Le principal responsable doit compléter l'annexe B – Principal responsable du formulaire de demande si :

• le bénéficiaire est ou était âgé de 18 ans ou moins à un moment quelconque au cours des 10 dernières années et qu’il était éligible au crédit d’impôt pour personne handicapée (CIPH) pour l’une de ces années.

Transfert

S'il s'agit du même bénéficiaire, le transfert d'actifs d'un REEI à un autre REEI est accepté. Un transfert est complet lorsque :

• tous les fonds ont été transférés;
• le REEI de l’émetteur cédant (ancien REEI) est fermé; et
• le REEI de l’émetteur cessionnaire (nouveau REEI) est enregistré.

Espérance de vie réduite

Une espérance de vie réduite signifie qu'un médecin ou un infirmier praticien a attesté, par écrit, que le bénéficiaire a cinq ans ou moins à vivre. Une année déterminée commence lorsque l'émetteur reçoit le certificat médical.

Dans ce cas, le titulaire du REEI peut choisir l'une des options suivantes :

• maintenir le REEI tel quel; ou
• désigner le REEI comme un régime d’épargne-invalidité déterminé (REID).

La désignation du REEI comme un REID permet au titulaire de retirer des fonds du régime sans déclencher une obligation de remboursement.

Vérification des connaissances

Il est temps de vérifier vos connaissances.

Lorsque le titulaire désigne le REEI comme un REID.

Cela signifie‑t-il que :

1. le remboursement est obligatoire
2. aucun remboursement n'est nécessaire

• Réponse

  La réponse est :

  2. aucun remboursement n'est nécessaire