Vidéo : Retraits, remboursements et fermeture d'un Régime enregistré d'épargne-invalidité

Transcription

Retraits

Il existe 2 types de retraits fait à partir d’un Régime enregistré d'épargne-invalidité (REEI) :

• un paiement d’aide à l’invalidité (PAI) est un retrait effectué sur demande au bénéficiaire ou à sa succession;
• un paiement viager pour invalidité (PVI) est un retrait qui, une fois commencé, ne peut pas s’arrêter et doit être versé au moins une fois par année jusqu’au décès du bénéficiaire ou jusqu’à la fermeture du régime.

Remboursement de la SCEI et du BCEI

À la fermeture d’un REEI, l’émetteur doit rembourser au gouvernement du Canada tout montant de SCEI et de BCEI qui ont été versés dans le REEI depuis moins de 10 ans. Il s’agit du montant de retenue.

Lorsqu’un retrait est effectué d’un REEI, l’émetteur doit rembourser au gouvernement du Canada le moindre des 2 montants suivants :

• 3 $ pour chaque 1 $ retiré (le montant proportionnel); ou
• le montant de retenue.

Il est impossible de récupérer tout montant de SCEI et de BCEI remboursé.

Motifs de fermeture du régime

L’émetteur devra fermer le REEI lorsque l’un des événements ou motifs suivants se produit :

• le bénéficiaire n’est plus admissible au crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH) et le titulaire demande de fermer le régime;
• le REEI n’est pas conforme à la législation en vigueur et l’enregistrement du régime est annulé;
• le bénéficiaire est décédé;
• le REEI est transféré à un autre émetteur;
• autre.

Le motif « autre » est uniquement pour les situations suivantes :

• il ne reste aucun bien dans le REEI;
• il ne reste que le montant de retenue dans le REEI;
• le titulaire demande le retrait de tous les fonds restants dans le REEI et ce montant respecte les règles et les limites de paiement applicables.

Avant de fermer un REEI, l’émetteur doit rembourser au gouvernement du Canada le montant de retenue.

Vérification des connaissances

Il est temps de vérifier vos connaissances.

1. Quels événements nécessitent la fermeture d’un REEI? Choisissez toutes les réponses qui s’appliquent. Est-ce :
   1. la perte d’admissibilité au CIPH
   2. la non-conformité du REEI
   3. le déménagement dans une autre ville
   4. le décès du bénéficiaire

• Réponse

  La réponse est :

  2. la non-conformité du REEI

  4. le décès du bénéficiaire