Vidéo : Remboursements du régime enregistré d’épargne invalidité

Transcription

Remboursements

Dans certains événements, les émetteurs de régime enregistré d’épargne‑invalidité (REEI) peuvent être obligés de rembourser le gouvernement du Canada. Cela pourrait être pour soit la totalité ou une partie de la Subvention canadienne pour l’épargne‑invalidité ou du Bon canadien pour l’épargne‑invalidité déjà versée dans un REEI.

Selon l’événement, le montant du remboursement sera soit :

• le montant de retenue; ou
• le montant du remboursement proportionnel.

Pour les bénéficiaires dont l’espérance de vie est de 5 ans ou moins (attesté par un médecin) et pour qui le REEI est désigné comme un régime d’épargne‑invalidité déterminé (REID), une plus grande souplesse est accordée pour accéder à leur épargne. Lorsqu’un REEI est désigné comme un régime d’épargne‑invalidité déterminé (REID), les retraits n’entraîneront pas le remboursement de la subvention et du bon au gouvernement du Canada.

Montant de retenue

Le montant de retenue est la somme de toute la subvention et du bon versé par le gouvernement du Canada dans le REEI au cours de la dernière période de 10 ans, moins tout montant de subvention et de bon qui a déjà été remboursé au gouvernement au cours de cette période de 10 ans.

Règle de remboursement proportionnel

La règle du remboursement proportionnel exige qu’un ratio de 3 pour 1 soit appliqué pour le remboursement de la subvention et du bon. Cela signifie que pour chaque 1 $ retiré d’un REEI, 3 $ en subvention et en bon doivent être remboursés au gouvernement du Canada, jusqu’à concurrence du montant de retenue.

La subvention et le bon sont remboursés selon l’ordre dans lequel ils ont été initialement versés au régime, du plus ancien au plus récent, au cours de la période de 10 ans précédant un retrait.

Événements déclencheurs

Les événements suivants exigent le remboursement intégral de la subvention et du bon, versés dans un REEI, au cours des 10 dernières années :

• le décès du bénéficiaire;
• non-conformité du REEI à la Loi de l’impôt sur le revenu (LIR);
• la fermeture d’un REEI pour une raison autre qu’un transfert.

Les seuls événements qui déclencheront le remboursement proportionnel de la subvention et du bon sont les suivants :

• un paiement d’aide à l’invalidité (PAI), qui est un paiement fait sur demande à un bénéficiaire; ou
• un paiement viager d’aide à l’invalidité (PVI), qui est un paiement qui, une fois commencé, est payable annuellement jusqu’à ce que le régime soit résilié ou que le bénéficiaire décédé.

Impact sur les limites

Lorsque la subvention et le bon sont remboursés au gouvernement du Canada, le montant remboursé ne peut pas être rétabli.

Si un bon de 4 000 $ est remboursé au gouvernement du Canada, le montant maximal du bon payable au bénéficiaire après ce remboursement sera inférieur au maximum à vie de 20 000 $.

Par exemple : 20 000 $ moins 4 000 $ égal 16 000 $.

Exemple de remboursement

Pierre retire 3 000 $ de son REEI qui est ouvert depuis 16 ans. La juste valeur marchande du REEI est de 55 000 $ et d’un montant de retenue de 35 000 $. Quel montant de subvention et de bon devrait être remboursé au gouvernement du Canada ?

Étant donné que le montant du remboursement proportionnel est de 9 000 $ et que le montant de retenue est de 35 000 $, le moins élevé des 2 doit être remboursé. Dans ce cas, une subvention et un bon de 9 000 $ seront remboursés au gouvernement du Canada.

Délais de remboursement / Date de paiement

N’oubliez pas que la subvention et le bon sont remboursés dans le même ordre dans lequel ils ont été initialement versés dans le régime.

Par conséquent, lorsqu’il détermine le montant de la subvention et du bon à inclure dans une période de remboursement, l’émetteur doit utiliser la date de paiement à laquelle la subvention et le bon ont été traités avec succès par Emploi et Développement social Canada (EDSC).

Cette date est fournie à l’émetteur dans le fichier mensuel de traitement des transactions.

Décès du bénéficiaire

Le REEI doit être fermé au moment du décès du bénéficiaire.

Le bénéficiaire du régime doit rembourser au gouvernement du Canada toute la subvention et le bon versés dans le REEI au cours de la période de 10 ans précédant le décès.

De plus, toute subvention et tout bon versés entre la date du décès et la date actuelle doivent également être remboursés.

En plus du texte narré, l'écran montre un exemple de ce qu'il faut faire lorsqu'un bénéficiaire décède : REEI ouvert le 5 février 2009. Décès du bénéficiaire le 3 janvier 2021. La période de 10 ans commence le 4 janvier 2011. La date actuelle est le 30 janvier 2021. Le graphique montrant la date des paiements qui doivent être remboursés s'étendrait du 4 janvier 2011 au 30 janvier 2021.

Non-conformité au REEI

Si un REEI n’est pas conforme à la Loi de l’impôt sur le revenu, il sera radié par l’Agence du revenu du Canada. Par conséquent, toute subvention et tout bon versés dans le REEI au cours des 10 dernières années, ainsi que toute subvention et tout bon versés entre la date de radiation et la date actuelle, doivent être remboursés au gouvernement du Canada.

En plus du texte narré, l'écran montre un exemple de REEI non conforme : REEI ouvert le 12 janvier 2010. Non conforme à la LIR le 4 juillet 2021. La période de 10 ans commence le 5 juillet 2011 et se termine le 4 juillet 2021. Date actuelle : 11 novembre 2021. Période de remboursement : 5 juillet 2011 au 11 novembre 2021.

Fermeture du REEI

Lorsqu’un REEI est fermé pour une raison autre qu’un transfert, toute la subvention et tout le bon versé au régime au cours de la période de 10 ans précédant, la fermeture doivent être remboursée au gouvernement du Canada.

En plus du texte narratif, l'écran montre un exemple de fermeture d'un REEI : REEI ouvert le 2 mars 2011. Fermeture du REEI le 12 septembre 2025. Période de 10 ans allant du 15 septembre 2015 au 12 septembre 2025.

Retrait de fonds

Un paiement d’aide à l’invalidité (PAI) ou un paiement viager pour l’invalidité (PVI) peut déclencher le remboursement de la totalité ou d’une partie de la subvention et du bon versés dans un REEI.

Lorsqu’un paiement d’aide à l’invalidité (PAI) ou un paiement viager d’aide à l’invalidité (PVI) est versé, l’émetteur rembourse au gouvernement du Canada le moins élevé des montants suivants :

• 3 $ de subventions et de bon pour chaque dollar retiré; ou
• le montant de retenue avant le paiement.

Veuillez noter que si la juste valeur marchande du REEI est inférieure au montant de retenue après le retrait, le client ne recevra pas de paiement. Il doit y avoir suffisamment de fonds dans le REEI pour couvrir le montant de retenue.

Exemple de remboursement d’un paiement d’aide à l’invalidité (PAI)

Daniel a ouvert son REEI en 2008 et a reçu des montants de subvention et de bon jusqu’en 2013.

En 2014, Daniel a retiré 2 500 $, pour lesquels un montant proportionnel de 7 500 $ en subvention et en bon a été remboursé au gouvernement du Canada.

Les montants de la subvention et de bon doivent être remboursés dans le même ordre que celui dans lequel ils ont été versés au régime, la subvention et le bon de 2008 et de 2009 ont d’abord été remboursés pour un montant de 7 000 $. Ensuite, les 500 $ restants ont été prélevés sur le montant du bon reçu en février 2010, ce qui a porté le montant total du remboursement à 7 500 $.

Exemple de remboursement du décès du bénéficiaire

Un REEI est ouvert en 2010 et reçoit une subvention et un bon jusqu’en 2020. Le bénéficiaire décède le 11 avril 2021 et le régime est fermé le 5 juillet 2021.

La période de remboursement comprend la période de retenue qui commence dix ans avant le décès du bénéficiaire. Cette période s'étend du 12 avril 2011 au 11 avril 2021. Elle se poursuit jusqu'à la date actuelle du 5 juillet 2021.

Exemple de chevauchement des périodes de remboursement

À l’occasion, il peut y avoir un chevauchement de 2 périodes de remboursement. Étant donné qu’un montant ne peut pas être remboursé deux fois, il sera exclu du nouveau montant de la période de remboursement.

Par exemple : En 2019, un paiement d’aide à l’invalidité (PAI) de 2 500 $ est demandé et, comme la règle de remboursement proportionnel s’applique dans un rapport de 3 pour 1, 7 500 $ doivent être remboursés au gouvernement du Canada. Puis, en 2020, le bénéficiaire est décédé. Par conséquent, la règle du montant de retenue exige le remboursement intégral de la subvention et du bon dans la période de 10 ans précédant le décès.

La période de remboursement associée au décès du bénéficiaire chevauche la période de remboursement précédente du paiement d’aide à l’invalidité (PAI), tous montants précédemment remboursés qui relèvent de la nouvelle période de remboursement seront exclus du nouveau montant de la période de remboursement.

Par conséquent, 45 000 $ moins les 3 000 $ qui avaient déjà été remboursés signifient qu’au décès du bénéficiaire, 42 000 $ doivent être remboursés au gouvernement du Canada.

Vérification des connaissances

Il est temps de vérifier vos connaissances.

Jean est le bénéficiaire d’un REEI ouvert depuis 13 ans. Le montant de retenue pour le REEI est de 7 000 $. Jean retire un paiement d’aide à l’invalidité (PAI) de 3 000 $. Selon les règles de remboursement, combien Jean doit rembourser ?

1. 3 000 $
2. 7 000 $
3. 9 000 $
4. 10 000 $

Réponse

La réponse est : b) 7 000 $ moins le montant proportionnel de 9 000 $ (3 multiplié par 3 000 $) est supérieur au montant de retenue.

Merci.

[L'écran final contient le mot-symbole « Canada ».]