Video : Transferts dans le cadre du régime enregistré d’épargne-invalidité

Transcription

Transferts

Le terme « transfert » fait référence aux transactions qui ont lieu lorsque tous les fonds du régime enregistré d’épargne‑invalidité (REEI), ainsi que les informations pertinentes détenues par l’institution financière du régime précédent, sont transférés d’un REEI à un autre pour le même bénéficiaire. Le transfert a lieu entre deux institutions financières différentes.

Autorisation

Le titulaire du nouveau REEI ne doit pas nécessairement être le même que celui du REEI précédent. Toutefois, le titulaire antérieur doit consentir au transfert.

Conditions générales de transfert

Un transfert peut être effectué d’un REEI à un autre si les conditions suivantes sont remplies :

• même bénéficiaire;
• tous les fonds sont transférés;
• le régime précédent est fermé;
• le régime cédant doit être enregistré auprès de l’Agence du revenu du Canada (ARC);
• le titulaire du régime autorise le transfert;
• lorsqu’un régime a plusieurs titulaires, tous les titulaires doivent autoriser le transfert.

Acteurs principaux

Le processus de transfert implique 4 acteurs principaux :

• le(s) titulaire(s);
• l’institution financière précédente (émetteur cédant);
• la nouvelle institution financière (émetteur cessionnaire); et
• Emploi et développement social Canada (EDSC).

Chacun de ces acteurs à un rôle crucial dans le processus de transfert du REEI et doit travailler ensemble pour réussir le transfert.

Responsabilités

Titulaire

Lors du transfert d’un REEI d’une institution financière à une autre, certaines étapes doivent être franchies pour que le transfert soit réussi.

La première chose que le(s) titulaire(s) doivent faire est de choisir une nouvelle institution financière pour ouvrir un nouveau REEI. Ensuite, le titulaire doit informer la nouvelle institution financière qu’un REEI est ouvert dans une institution financière cédant. Une fois que cela est fait, il est temps pour le titulaire de remplir les sections 1 et 2 du formulaire de transfert de REEI EMP5611 précédent.

Un titulaire peut être ajouté ou modifié au cours d’un transfert s’il satisfait à toutes les exigences relatives au titulaire définies dans la Loi de l’impôt sur le revenu.

En cas de changement de titulaire(s) lors d’un transfert, la nouvelle institution financière doit envoyer les types d’enregistrement (TE) suivant :

• TE 101-01 Informations sur le contrat;
• TE 101-02 Informations sur le bénéficiaire;
• TE 101-03 Informations sur le titulaire.

Les transactions de type d’enregistrement envoyées individuellement ne seront pas traitées.

Le titulaire et le bénéficiaire (s’il est majeur) doivent remplir le formulaire Consentement du titulaire au transfert d’un Régime enregistré d’épargne-invalidité (REEI).

Émetteur cessionnaire

L’émetteur cessionnaire doit ouvrir un nouveau régime et remplir la section 3 du formulaire de transfert. L’émetteur cessionnaire doit également soumettre un dossier d’enregistrement et une nouvelle demande de Bon canadien pour l’épargne‑invalidité.

Lors de l’ouverture d’un nouveau régime, l’émetteur cessionnaire doit soumettre la transaction d’information sur l’enregistrement (TE 101) pour établir un contrat dans le système du Programme canadien pour l’épargne‑invalidité (PCEI) et fournir les éléments requis pour enregistrer le contrat auprès de l’Agence du revenu du Canada. Le système du PCEI validera les informations fournies et attribuera un « statut » d’enregistrement à la soumission.

Tous les éléments du dossier d’enregistrement doivent être soumis au cours du même cycle de production et porter le même numéro de transaction de l’émetteur.

Le dossier d’enregistrement doit contenir :

• le contrat (TE 101‑01), y compris l’indicateur de transfert « Oui »;
• le bénéficiaire (TE 101‑02); et
• le(s) titulaire(s) (TE 101‑03).

Les informations relatives à l’aidant principal doivent être incluses dans le volet d’information du contrat lorsque le bénéficiaire est mineur, pour toutes les années où des droits inutilisés peuvent être reportés. Si ces informations ne sont pas fournies, EDSC ne sera pas en mesure de payer le bon et le taux de subvention le plus bas s’appliquera.

Si la subvention canadienne pour l’épargne‑invalidité et/ou le bon canadien pour l’épargne‑invalidité ont été versés dans le cadre du régime précédent et que le titulaire souhaite que la subvention canadienne pour l’épargne‑invalidité et le bon canadien pour l’épargne‑invalidité continuent d’être versés dans le REEI, il doit :

• remplir un nouveau formulaire de demande de subvention; et
• de bon auprès de l’émetteur destinataire.

La demande de subvention canadienne pour l’épargne‑invalidité et/ou de bon canadien pour l’épargne‑invalidité est disponible sur le site Web de Service Canada.

Émetteur cédant

L’émetteur cédant doit remplir les sections 4 et 5 du formulaire de transfert de REEI. Il doit conserver une copie du formulaire de transfert du REEI et renvoyer l’original à l’émetteur cessionnaire. Il devra envoyer tous les fonds du REEI à l’émetteur cessionnaire, ainsi que toute information pertinente qui n’a pas été fournie par EDSC. Une fois cela fait, ils devront mettre fin au régime cédant et soumettre le type d’enregistrement 102‑10 à EDSC conformément aux exigences des Normes d’interface des transactions.

En d’autres termes, l’émetteur cédant doit :

• arrêter les demandes de bon;
• arrêter les contributions préautorisées;
• s’assurer que les transactions en cours ont été résolues/reçues, puis procéder au transfert; enfin
• fermer le plan.

Si l'émetteur cédant ne ferme pas le plan, l'émetteur cessionnaire ne pourra pas enregistrer le nouveau plan.

Pour fermer le contrat, l’émetteur cédant doit soumettre :

• type d’enregistrement 102‑10 transaction avec motif de fermeture « 03 » au système du PCEI; et
• type d’enregistrement 701‑02 déclaration de transfert de la juste valeur marchande et du montant des gains.

Emploi et Développement social Canada

EDSC est chargé d’informer l’émetteur cessionnaire et l’émetteur cédant des transferts non résolus.

Il envoie également à l’émetteur cessionnaire les transactions financières de l’émetteur cédant qui ont été traitées avec succès (fichier d’extraction d’informations sur les transferts - historique) lors de l’enregistrement du nouveau REEI.

Pour les transactions de transfert de REEI « résolues », EDSC fournira à l’institution émettrice cessionnaire toutes les informations historiques sur les transactions financières en sa possession provenant de tous les contrats précédents pour un bénéficiaire particulier. Cet historique sera envoyé dans un fichier d’extraction d’informations de transfert (TE 971).

Transfert terminé

Le transfert est terminé lorsque :

• l’émetteur cédant transfère tous les fonds au nouveau régime et ferme le régime antérieur;
• le nouveau régime est enregistré;
• le système du Programme canadien pour l’épargne‑invalidité a traité toutes les transactions types d’enregistrement (101 et 102‑10) et aucune erreur ne s’est produite; et
• l’émetteur cédant a envoyé à l’émetteur cessionnaire toute information pertinente qu’Emploi et Développement social Canada (EDSC) n’a pas en sa possession.

Formulaire de transfert

Lors du transfert d’un régime enregistré d’épargne‑invalidité (REEI), les institutions financières doivent utiliser le formulaire de transfert de REEI (EMP5611).

Ce formulaire contient des informations qui doivent être échangées entre les institutions financières et EDSC.

Il se compose de 5 sections :

• Section 1 : Information sur le bénéficiaire;
• Section 2 : Information sur le titulaire;
• Section 3 : Information sur l’émetteur cessionnaire;
• Section 4 : Information sur l’émetteur cédant;
• Section 5 : Soldes théoriques du REEI cédant.

Les Sections 1 à 4 sont explicites, mais la Section 5, Soldes théoriques du REEI cédant, semble prêter à confusion.

Le compte théorique représente le total des paiements effectués dans le REEI. La différence entre le solde du compte notionnel et la valeur de marché constitue le revenu.

Explication de la Section 5 du formulaire de transfert du REEI EMP5611

Il est temps de passer en revue la Section 5.

• Solde au (AAAA-MM-JJ) : il s’agit de l’argent qui est transféré ce jour‑là;
• Juste valeur marchande des actifs transférés : il s’agit d’un instantané des comptes notionnels qui sont transférés.
• Cotisations :
  • non imposables cotisations privées : il s’agit de fonds (cotisations) déposés par le titulaire et toute personne ayant l’autorisation écrite du titulaire;
  • imposables rapports (tous les roulements effectués dans le REEI) : fonds investis dans un nouvel investissement du même type;
  • imposables autres rapports (tous les incitatifs provinciaux jamais accordés au REEI) : tout incitatif provincial, comme un programme provincial désigné.
• Subvention canadienne pour l’épargne‑invalidité : subvention transférée, un aperçu de ce qui est transféré ce jour‑là.
• Bon canadien pour l’épargne‑invalidité : bon qui est transférée, un instantané de ce qui est déplacé ce jour‑là.
• Soldes au 1er janvier de l’année civile courante :
  • juste valeur marchande/contrat de rente : soldes de la juste valeur marchande à l’ouverture des marchés le 1er janvier de l’année civile en cours, et s’il y a des contrats de rente.
• Totaux à la fermeture des affaires, le 31 décembre de l’année civile précédente :
  • tout montant versé en vertu de la Loi canadienne sur l’épargne invalidité : toutes les subventions et des bons payées à ce jour;
  • toutes cotisations versées au REEI : valeur totale des cotisations, des roulements et des incitatifs provinciaux.
• Pour tous les paiements d’aide à l’invalidité (PAI), paiements viagers d’aide à l’invalidité (PVI) traités avant l’année civile courante :
  • tranche non imposable : toutes les contributions qui ne sont pas imposables;
  • tranche imposable : subventions, bons, gains (intérêts) et transferts si des PAI /PVI ont été traités avant l’année civile en cours, la partie non imposable doit être ventilée.
• Pour toutes les PAI/PVI traitées cette année :
  • tranche non imposable : toutes les contributions qui ne sont pas imposables;
  • tranche imposable : subventions, bons et gains (intérêts), y compris les transferts.

Vérification des connaissances

Il est temps de vérifier les connaissances.

Quels sont les 4 principaux acteurs impliqués dans le transfert d’un REEI ?

• Le(s) titulaire(s);
• L’émetteur cedant;
• L’émetteur cessionnaire;
• EDSC;
• Toutes ces réponses;
• Aucune de ces réponses.

Réponse

La réponse est : e. Toutes ces réponses.

Merci.

[L'écran final contient le mot-symbole « Canada ».]