Congé parental – IPG-014

Date d’entrée en vigueur: 1 septembre 1993

Date de révision : 9 janvier 2023

Sur cette page

Objet

Le présent Interprétation, politique et guide (IPG) vise à préciser et fournir une orientation quant à l'application de l'article 206.1 de la partie III du Code canadien du travail (Code) traitant du congé parental.

Enjeux

Il est nécessaire de préciser quand le congé parental est applicable et à quel moment les parents naturels ou adoptifs peuvent prendre ce congé.

Principes généraux

La section VII vise à accorder le maximum de souplesse aux parents qui veulent se prévaloir du congé parental offert aux employés assujettis à la compétence fédérale. Le Code détermine le droit au congé et la période d'application du congé pour chacun des parents.

Droit au congé

Le droit au congé parental :

Remarque : « employés » comprend aussi les personnes appelées « stagiaires ». Les étudiants stagiaires n’ont pas droit au congé parental.

Période d'application du congé

Un employé peut être éligible pour un congé parental d'au plus 63 semaines. Ce congé doit être pris au cours des 78 semaines suivant :

Le paragraphe 206.1(3) du Code prévoit que les parents peuvent prendre un congé parental pour leur nouveau-né ou leur enfant adopté. Toutefois, ils doivent s'assurer que la durée maximale de l'ensemble de leurs congés parentaux ne dépasse pas 71 semaines. Ceci n'empêche pas les parents de choisir quand prendre leur congé parental.

Les employés peuvent avoir droit à un plus long congé parental en vertu :

Congé parental et congé de maternité

Le Code prévoit qu'une employée a droit à un maximum de 17 semaines de congé de maternité. Cependant, la durée totale du congé de maternité et du congé parental ne doit pas dépasser 78 semaines lorsque le congé parental n'est pas partagé. La durée totale du congé de maternité et du congé parental ne doit pas dépasser 86 semaines lorsque le congé parental est partagé.

Interprétation

Parents chargés des soins et de la garde du nouveau-né ou de l'enfant adopté

Les 2 parents naturels sont légalement et conjointement chargés des soins et de la garde de leur nouveau-né, sauf si un tribunal en ordonne autrement.

Les parents désignés dans l'ordonnance ou la procédure d'adoption sont chargés des soins et de la garde de l'enfant.

Pour qu'un enfant soit à la charge d'un parent, il n'est pas nécessaire que ce parent soit la principale personne qui s'en occupe. Légalement, un nouveau-né est à la charge d'un parent lorsqu'il habite avec ce parent.

Il est donc probable que les 2 parents soient chargés des soins et de la garde de l'enfant en même temps, au sens du paragraphe 206.1(1).

Si le nouveau-né demeure à l'hôpital après le départ de sa mère, les parents peuvent décider de débuter la période de 78 semaines de congé parental à compter du jour :

Exemples du nombre total combiné de semaines du congé de maternité et du congé parental prises par la mère et l’autre parent.

Exemple 1

Les 2 parents travaillent dans des secteurs de compétence fédérale et ont le droit de prendre un congé parental. Le congé de maternité de la mère commence sept semaines avant la naissance de l'enfant et se termine donc 10 semaines après la naissance. La mère choisit de prendre 35 semaines de congé parental à la fin de son congé de maternité. L'autre parent choisit de prendre 34 semaines de congé parental à compter du jour où l'enfant a reçu son congé de l'hôpital.

Graphgique de Premier exemple de la période combinée du congé de maternité et du congé parental de la mère ainsi que le congé parental de l'autre parent : la description suit
Description textuelle du graphique 1

La présente image décrit la période combinée du congé de maternité et du congé parental de la mère ainsi que le congé parental de l'autre parent. La mère prend 17 semaines de congé de maternité à partir de 7 semaines avant la naissance de l'enfant. Elle prend ensuite 35 semaines de congé parental immédiatement après la fin du congé de maternité. Le congé de maternité prend fin lorsque l'enfant a 10 semaines et le congé parental prend fin lorsque l'enfant a 45 semaines. L'autre parent prend 34 semaines de congé parental à partir du jour où l'enfant est né et se termine lorsque l'enfant a 34 semaines. Le total des congés parentaux des 2 parents est de 69 semaines. Le total du congé de maternité et des congés parentaux des 2 parents est de 86 semaines.

Exemple 2

Les 2 parents travaillent dans des secteurs de compétence fédérale et ont le droit de prendre un congé parental. L'enfant demeure hospitalisé pendant 10 semaines après l'expiration du congé de maternité de la mère. La mère décide de prendre 32 semaines de congé parental à la fin de son congé de maternité et retourne ensuite au travail. L'autre parent prend 37 semaines de congé parental une semaine avant que l'enfant ne reçoive son congé de l'hôpital.

Graphgique de Deuxième exemple de la période combinée du congé de maternité et du congé parental de la mère ainsi que le congé parental de l'autre parent : la description suit
Description textuelle du graphique 2

La présente image décrit la période combinée du congé de maternité et du congé parental de la mère ainsi que le congé parental de l'autre parent. La mère prend 17 semaines de congé de maternité et l'enfant demeure hospitalisé pendant 10 semaines. La mère prend 32 semaines de congé parental immédiatement après la fin du congé de maternité et ensuite retourne au travail. L'autre parent prend 37 semaines de congé parental 1 semaine avant que l'enfant reçoive son congé de l'hôpital. Le total des congés parentaux des 2 parents est de 69 semaines. Le total du congé de maternité et des congés parentaux des 2 parents est de 86 semaines.

Exemple 3

Les circonstances sont les mêmes que l'exemple précédent. Cependant, la mère décide de prendre 11 semaines de congé parental dès que l'enfant a reçu son congé de l'hôpital. L'autre parent prend un congé parental de 54 semaines qui commence 20 semaines après le jour où l'enfant a reçu son congé de l'hôpital.

Entre la fin du congé parental de la mère et le début du congé parental de l'autre parent, l'enfant a une nounou pour une durée de neuf semaines.

Graphgique de Troisième exemple de la période combinée du congé de maternité et du congé parental de la mère ainsi que le congé parental de l'autre parent : la description suit
Description textuelle du graphique 3

La présente image décrit la période combinée du congé de maternité et le congé parental de la mère ainsi que le congé parental de l'autre parent. La mère prend 17 semaines de congé de maternité et l'enfant demeure hospitalisé pendant 10 semaines. La mère prend 11 semaines de congé parental dès que l'enfant reçoit son congé de l'hôpital. Lorsque l'enfant est à la maison depuis 20 semaines, l'autre parent prend 58 semaines de congé parental lorsque l'enfant reçoit son congé de l'hôpital. Entre les congés parentaux, une nounou s'occupe de l'enfant pendant 9 semaines. Le total des congés parentaux des 2 parents est de 69 semaines. Le total du congé de maternité et des congés parentaux des 2 parents est de 86 semaines.

Obligation ou empêchement des parents de prendre le congé parental en même temps

Le Code détermine le droit de l'employé au congé sans tenir compte de la période d'application du congé, les parents qui travaillent dans des secteurs de compétence fédérale ne sont ni obligés ni empêchés de prendre leur part du congé parental en même temps. Chacun des parents peut choisir le moment auquel il veut prendre son congé. Le fait d'être conjointement chargés de la garde d'un enfant n'oblige pas les 2 parents à prendre leur part du congé parental en même temps.

Toutefois, la période combinée ne doit pas dépasser 71 semaines, conformément au paragraphe 206.1(3).

Graphgique de Example Congé de maternité et le congé parental de parents naturels : la description suit
Description textuelle du graphique 4

La présente image décrit le congé de maternité et le congé parental de parents naturels. Le congé de maternité peut débuter au plus tôt 13 semaines avant la naissance de l'enfant et doit être d'une durée maximale de 17 semaines. L'image décrit également que le congé parental peut débuter au plus tôt le jour où l'enfant est né et doit être d'une durée maximale de 71 semaines au cours d'une période de 78 semaines.

Détails de la page

Date de modification :