Congé parental – 808-IPG-014

Avertissement : Cette page a été préparée à des fins de référence seulement.

Date en vigueur: Mars 2019

1. Congé

La présente IPG vise à préciser et fournir une orientation quant à l'application de l'article 206.1 de la partie III du Code canadien du travail (Code) traitant du congé parental.

2. Enjeu

Il est nécessaire de préciser quand le congé parental est applicable et à quel moment les parents naturels ou adoptifs peuvent prendre ce congé.

3. Principes généraux

La section VII vise à accorder le maximum de souplesse aux parents qui veulent se prévaloir du congé parental offert aux employés assujettis à la compétence fédérale. Le Code détermine le droit au congé et la période d'application du congé pour chacun des parents.

  1. Droit au congé

Le droit au congé parental :

  • d'un parent est déterminé indépendamment du droit de l'autre parent
  • dépend si l'employé est ou sera chargé des soins et de la garde de l'enfant
  • dépend si le préavis a été donné à l'employeur
  1. Période d'application du congé

Un employé peut avoir droit à un congé parental d'au plus 63 semaines. Ce congé doit être pris au cours des 78 semaines suivant la naissance de l'enfant ou le jour où l'enfant est confié aux soins et à la garde de l'employé.

Toutefois, le paragraphe 206.1(3) du Code prévoit que si les parents prennent un congé parental pour leur nouveau-né ou leur enfant adopté, ils doivent s'assurer que la durée maximale de l'ensemble de leurs congés parentaux ne dépasse pas 71 semaines. Ceci n'empêche pas les parents de choisir quand prendre leur congé parental. Cependant, les congés doivent être pris au cours des 78 semaines suivant la naissance de l'enfant ou le jour où l'enfant est confié aux soins et à la garde des employés.

Les employés peuvent avoir droit à un plus long congé parental en vertu d'une politique de leur employeur, des dispositions de leur convention collective ou d'une stipulation à leur contrat d'emploi.

  1. Congé parental et congé de maternité

Le Code prévoit qu'une employée a droit à un maximum de 17 semaines de congé de maternité. Cependant, la durée totale du congé de maternité et du congé parental ne doit pas dépasser 78 semaines lorsque le congé parental n'est pas partagé. La durée totale du congé de maternité et du congé parental ne doit pas dépasser 86 semaines lorsque le congé parental est partagé.

4. Questions

  1. Lequel des parents est chargé des soins et de la garde du nouveau-né ou de l'enfant adopté?
  2. Les parents d'un nouveau-né ou d'un enfant adopté sont-ils obligés ou empêchés de prendre leur part du congé parental en même temps?

5. Réponses

  1. Lequel des parents est chargé des soins et de la garde du nouveau-né ou de l'enfant adopté?

Les deux parents naturels sont légalement et conjointement chargés des soins et de la garde de leur nouveau-né, sauf si un tribunal en ordonne autrement.

Les parents désignés dans l'ordonnance ou la procédure d'adoption sont chargés des soins et de la garde de l'enfant.

Pour qu'un enfant soit à la charge d'un parent, il n'est pas nécessaire que ce parent soit la principale personne qui s'en occupe. Légalement, un nouveau-né est à la charge d'un parent lorsqu'il habite avec ce parent.

Il est donc probable que les deux parents soient chargés des soins et de la garde de l'enfant en même temps, au sens du paragraphe 206.1(1).

Si le nouveau-né demeure à l'hôpital après le départ de sa mère, les parents peuvent décider de débuter la période de 78 semaines de congé parental à compter du jour de la naissance de ce dernier ou du jour où il reçoit son congé de l'hôpital afin d'être confié à ses parents.

Exemples :

1) Les deux parents travaillent dans des secteurs de compétence fédérale et ont le droit de prendre un congé parental. Le congé de maternité de la mère commence sept semaines avant la naissance de l'enfant et se termine donc 10 semaines après la naissance. La mère choisit de prendre 35 semaines de congé parental à la fin de son congé de maternité. L'autre parent choisit de prendre 34 semaines de congé parental à compter du jour où l'enfant a reçu son congé de l'hôpital.

Premier exemple de la période combinée du congé de maternité et du congé parental de la mère ainsi que le congé parental de l'autre parent
Graphgique de Premier exemple de la période combinée du congé de maternité et du congé parental de la mère ainsi que le congé parental de l'autre parent : la description suit
Description textuelle du graphique 1

La présente image décrit la période combinée du congé de maternité et du congé parental de la mère ainsi que le congé parental de l'autre parent. La mère prend 17 semaines de congé de maternité à partir de sept semaines avant la naissance de l'enfant et prend ensuite 35 semaines de congé parental immédiatement après la fin du congé de maternité. Le congé de maternité prend fin lorsque l'enfant a 10 semaines et le congé parental prend fin lorsque l'enfant a 45 semaines. L'autre parent prend 34 semaines de congé parental à partir du jour où l'enfant est né et se termine lorsque l'enfant a 34 semaines. Le total des congés parentaux des deux parents est de 69 semaines. Le total du congé de maternité et des congés parentaux des deux parents est de 86 semaines.

2) Les deux parents travaillent dans des secteurs de compétence fédérale et ont le droit de prendre un congé parental. L'enfant demeure hospitalisé pendant 10 semaines après l'expiration du congé de maternité de la mère. La mère décide de prendre 32 semaines de congé parental à la fin de son congé de maternité et retourne ensuite au travail. L'autre parent prend 37 semaines de congé parental une semaine avant que l'enfant ne reçoive son congé de l'hôpital.

Deuxième exemple de la période combinée du congé de maternité et du congé parental de la mère ainsi que le congé parental de l'autre parent
Graphgique de Deuxième exemple de la période combinée du congé de maternité et du congé parental de la mère ainsi que le congé parental de l'autre parent : la description suit
Description textuelle du graphique 2

La présente image décrit la période combinée du congé de maternité et du congé parental de la mère ainsi que le congé parental de l'autre parent. La mère prend 17 semaines de congé de maternité et l'enfant demeure hospitalisé pendant 10 semaines. La mère prend 32 semaines de congé parental immédiatement après la fin du congé de maternité. L'autre parent prend 37 semaines de congé parental une semaine avant que l'enfant reçoit son congé de l'hôpital. Le total des congés parentaux des deux parents est de 69 semaines. Le total du congé de maternité et des congés parentaux des deux parents est de 86 semaines.

3) Les circonstances sont les mêmes que l'exemple précédent. Cependant, la mère décide de prendre 11 semaines de congé parental dès que l'enfant a reçu son congé de l'hôpital. L'autre parent prend un congé parental de 54 semaines qui commence 20 semaines après le jour où l'enfant a reçu son congé de l'hôpital.

Entre la fin du congé parental de la mère et le début du congé parental de l'autre parent, l'enfant a une nounou pour une durée de neuf semaines.

Troisième exemple de la période combinée du congé de maternité et du congé parental de la mère ainsi que le congé parental de l'autre parent
Graphgique de Troisième exemple de la période combinée du congé de maternité et du congé parental de la mère ainsi que le congé parental de l'autre parent : la description suit
Description textuelle du graphique 3

La présente image décrit la période combinée du congé de maternité et le congé parental de la mère ainsi que le congé parental de l'autre parent. La mère prend 17 semaines de congé de maternité et l'enfant demeure hospitalisé pendant 10 semaines. La mère prend 11 semaines de congé parental dès que l'enfant reçoit son congé de l'hôpital. Lorsque l'enfant est à la maison depuis 20 semaines, l'autre parent prend 58 semaines de congé parental lorsque l'enfant reçoit son congé de l'hôpital. Durant les congés parentaux, une nounou s'occupe de l'enfant pendant 9 semaines. Le total des congés parentaux des deux parents est de 69 semaines. Le total du congé de maternité et des congés parentaux des deux parents est de 86 semaines.

b. Les parents d'un nouveau-né ou d'un enfant adopté sont-ils obligés ou empêchés de prendre leur congé parental en même temps?

Non. Étant donné que le Code détermine le droit de l'employé au congé sans tenir compte de la période d'application du congé, les parents qui travaillent dans des secteurs de compétence fédérale ne sont ni obligés ni empêchés de prendre leur part du congé parental en même temps. Chacun des parents peut choisir le moment auquel il veut prendre son congé. Le fait d'être conjointement chargés de la garde d'un enfant n'oblige pas les deux parents à prendre leur part du congé parental en même temps.

Toutefois, la période combinée ne doit pas dépasser 71 semaines, conformément au paragraphe 206.1(3).

Congé de maternité et le congé parental de parents naturels
Graphgique de Example Congé de maternité et le congé parental de parents naturels : la description suit
Description textuelle du graphique 4

La présente image décrit le congé de maternité et le congé parental de parents naturels. Le congé de maternité peut débuter au plus tôt 13 semaines avant la naissance de l'enfant et doit être d'une durée maximale de 17 semaines. L'image décrit également que le congé parental peut débuter au plus tôt le jour où l'enfant est né et doit être d'une durée maximale de 71 semaines au cours d'une période de 78 semaines.

Brenda Baxter
Directrice générale
Direction du milieu de travail
Emploi et Développement social Canada – Programme du travail

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