Normes du travail fédérales pour les stagiaires et les étudiants stagiaires

Durée normale du travail

En tant qu'étudiant stagiaire, votre durée normale de travail est la même que celle des employés sous réglementation fédérale. Les étudiants stagiaires ne sont pas rémunérés pour les heures supplémentaires. C'est pourquoi vous ne pouvez pas dépasser la durée normale de travail lorsque vous exercez des activités pour un employeur.

Modification de l'horaire de travail

Avec votre approbation, votre employeur peut établir un horaire de travail qui dépasse les heures normales de travail. Les horaires de travail modifiés ne doivent pas dépasser une moyenne de 40 heures par semaine sur une période de 2 semaines ou plus.

Durée maximale du travail

Vous pouvez entreprendre à la fois un stage non rémunéré pour satisfaire aux exigences de votre programme d'études et un emploi rémunéré auprès du même employeur. Toutefois, le total des heures de travail de ces 2 positions ne doit pas dépasser 10 heures par jour ou 48 heures par semaine. Si vous approuvez un horaire de travail modifié, les heures peuvent dépasser 48 heures par semaine. Toutefois, votre horaire de travail ne doit pas dépasser une moyenne de 48 heures par semaine sur une période de 2 semaines ou plus.

Pauses et périodes de repos

En tant qu'étudiant stagiaire, vous avez droit à :

• une pause non rémunérée de 30 minutes durant chaque période de 5 heures de travail consécutives;
  • votre employeur doit vous accorder cette pause en une période, il ne peut pas la diviser;
• des pauses non rémunérées pour des raisons médicales;
  • si la demande est faite par écrit, vous devrez fournir un certificat à votre employeur. Ce certificat doit être émis par un professionnel de la santé et doit indiquer la durée et la fréquence des pauses nécessaires pour des raisons médicales, ainsi que le début et la fin de la période pendant laquelle les pauses nécessaires pour des raisons médicales doivent être prises;
• des pauses non rémunérées nécessaires pour allaiter ou tirer le lait;
• des périodes de repos d'au moins 8 heures entre chaque quarts de travail.

Changements de quart et avis d'horaires de travail

Votre employeur doit vous informer par écrit au moins 24 heures avant de faire une modification à vos quarts de travail. Ceci s'applique aussi si l'employeur change votre quart de travail pour un quart de travail sur appel ou en disponibilité.

Votre employeur est aussi responsable de vous fournir votre horaire par écrit au moins 96 heures avant le début de votre premier quart de travail. Le nouvel horaire doit aussi inclure tout quart de travail sur appel ou en disponibilité. En tant qu'étudiant stagiaire, vous avez le droit de refuser un quart de travail qui commence moins de 96 heures après que l'horaire vous ait été fourni.

Employés de moins de 18 ans

Si vous êtes un étudiant stagiaire âgé de moins de 18 ans, vous pouvez seulement exercer des activités sur le lieu de travail si vous remplissez les conditions suivantes :

• vous n'êtes pas tenus de fréquenter un établissement scolaire aux termes de la loi de la province ou du territoire;
• votre travail n'est pas susceptible de mettre en danger votre santé ou votre sécurité;
• vous n'êtes pas tenus de travailler dans une mine souterraine ou d'occuper un emploi interdit aux jeunes travailleurs aux termes du Règlement sur les explosifs, de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires et le Règlement général sur la sûreté et la réglementation nucléaires, ou de la Loi sur la marine marchande du Canada;
• vous n'êtes pas tenus de travailler entre 23 h et 6 h le lendemain matin.

Jours fériés

En tant qu'étudiant stagiaire, vous avez droit à 10 jours fériés de congé par année. Vous et votre employeur pouvez convenir de remplacer un jour férié par un autre jour, mais ce n'est pas une obligation.

Congés avec protection d'emploi et réaffectation liés à la maternité

Si vous êtes enceinte ou si vous allaitez, vous êtes en droit de demander à votre employeur de modifier vos activités. Si tel est le cas, vous devez fournir un certificat provenant d'un professionnel de la santé qui indique que vos tâches actuelles présentent un risque pour votre santé ou celle de votre enfant. L'employeur doit soit :

• accepter de modifier vos activités; ou
• vous fournir une raison écrite expliquant pourquoi cela n'est pas raisonnablement possible.

Vous avez droit à un congé dans l'attente d'une réponse. Contrairement aux employées, vous n'avez pas droit à un congé si :

• la modification de vos activités n'est pas possible; ou
• un professionnel de la santé détermine que vous êtes incapable de poursuivre vos activités en raison de votre grossesse ou parce que vous allaitez.

En tant qu'étudiante stagiaire, vous avez droit aux congés non rémunérés suivants :

• congé personnel;
• congé pour les victimes de violence familiale;
• congé pour pratiques autochtones traditionnelles;
• congé de décès;
• congé pour raisons médicales;
• congé pour accident ou maladie professionnel.

Pour prendre ces congés, vous devez satisfaire aux mêmes critères que ceux des employés sous réglementation fédérale. Vous devez aussi fournir les mêmes avis écrits et documentation nécessaires. Vous n'avez pas le droit à une rémunération pendant ces congés.

Harcèlement sexuel

Vous avez droit à un emploi exempt de harcèlement sexuel.

Plaintes liées à des représailles

Si vous exercez vos droits sous la partie III du Code, votre employeur n'est pas autorisé à :

• mettre fin au stage;
• vous suspendre;
• vous mettre à pied;
• vous rétrograder;
• vous donner des pénalités financière ou autres;
• refuser de donner de la formation ou offrir une promotion;
• prendre toutes mesures disciplinaires, ou
• menacer de prendre de telles mesures parce que vous :
  • avez déposé une plainte au Programme du travail;
  • avez fourni des renseignements au Programme du travail;
  • avez fourni des informations à un intervenant expert ou à un membre du Conseil canadien des relations industrielles;
  • avez témoigné dans une instance ou une enquête sur des questions de normes du travail;
  • allez être enceinte; ou
  • exercez un congé ou toute autre mesure de protection des normes du travail qui s'appliquent aux étudiants stagiaires

Tests génétiques

Les employeurs ne peuvent pas vous pénaliser ou menacer de vous pénaliser de quelque manière que ce soit :

• parce que vous avez refusé de subir un test génétique;
• parce que vous avez refusé de divulguer les résultats d'un test génétique;
• sur la base des résultats d'un test génétique.

Exigences relatives au programme d'études

Activités faisant officiellement partie d'un programme offert par un établissement d'enseignement. Ces activités peuvent vous permettre de recevoir des crédits facultatifs ou obligatoires.

Établissements d'enseignement valides

Un établissement d'enseignement valide est l'un des suivants :

• tout établissement d'enseignement secondaire au Canada qui satisfait aux exigences provinciales en matière de prestation de services d'éducation dans la province où l'établissement est situé. Ce qui inclut, par exemple, les écoles secondaires publiques ou privées;
• tout établissement d'enseignement postsecondaire ou toute école de formation professionnelle figurant dans le Répertoire des établissements d'enseignement au Canada. Ce qui inclut, par exemple, collèges publics, universités, collèges et instituts de formation professionnelle;
• tout établissement d'enseignement postsecondaire ou école de formation professionnelle administré par un ministère ou un organisme fédéral. Ce qui inclut, par exemple, l'Académie canadienne de la défense, les unités de formation en vol et les organismes de formation approuvés qui sont administrés par Transports Canada;
• tout établissement d'enseignement secondaire ou postsecondaire ou école de formation professionnelle situé à l'extérieur du Canada. Ceux-ci doivent satisfaire aux exigences relatives à la prestation de l'enseignement en vertu des lois de l'administration où il est situé.