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Normes du travail fédérales pour les stagiaires et les étudiants stagiaires

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Un stagiaire ou un étudiant stagiaire est une personne qui n'est pas un employé mais qui effectue des activités pour un employeur dans le but principal d'acquérir des connaissances ou de l'expérience.

Un stagiaire est traité de la même manière qu'un employé aux fins de la partie III du Code canadien du travail (Code).

Un étudiant stagiaire est une personne qui participe à un stage pour satisfaire aux exigences d'un programme d'études.

Qui peut être stagiaire

Pour être considéré comme stagiaire dans une industrie ou un milieu de travail sous réglementation fédérale, les activités exercées en milieu de travail n'ont pas besoin de faire partie d'un programme de formation officiel. Vous pouvez être :

  • un nouveau diplômé;
  • une personne qui poursuit un changement en milieu de carrière;
  • une personne qui revient sur le marché du travail après une période d'absence.

Pour déterminer si vous êtes un employé, consultez Déterminer la relation employeur-employé – IPG-069.

Normes du travail pour les stagiaires

En tant que stagiaire, vous bénéficiez de toutes les protections prévues sous le Code, et votre stage n'a pas besoin d’avoir une durée minimale ou maximale. Vous devez toucher au moins le salaire minimum.

Consultez les Normes du travail fédérales pour connaître vos droits, vos obligations et vos protections.

Qui peut être un étudiant stagiaire

Pour être considéré un étudiant stagiaire dans une industrie ou un milieu de travail sous réglementation fédérale, vous devez satisfaire à toutes les conditions suivantes :

  • vous n'êtes pas un employé;
  • vous exercez des activités pour un employeur avec comme objectif principal d'acquérir des connaissances ou de l'expérience;
  • vous fréquentez un établissement d'enseignement valide, secondaire ou postsecondaire, une école de formation professionnelle ou un établissement d'enseignement équivalent à l'extérieur du Canada;
  • vous effectuez un stage pour satisfaire aux exigences de votre programme d'études;
  • vous fournissez à l'employeur les documents requis avant le début de votre stage, fournis par votre établissement d'enseignement. Cela comprend une description des activités qui répondront aux exigences du programme et les coordonnées d'une personne responsable de l'administration du programme.

Normes du travail pour les étudiants stagiaires

Dans cette section :

Si vous êtes considéré un étudiant stagiaire, les normes du travail suivantes s'appliquent à vous :

Note : ce ne sont pas toutes les normes du travail de la partie III du Code qui s'appliquent aux étudiants stagiaires. Par exemple, en tant qu'étudiant stagiaire, vous pouvez être non rémunéré.

Durée normale du travail

En tant qu'étudiant stagiaire, votre durée normale de travail est la même que celle des employés dans les industries ou milieux de travail sous réglementation fédérale. Les étudiants stagiaires ne sont pas rémunérés pour les heures supplémentaires. C'est pourquoi vous ne pouvez pas dépasser la durée normale de travail lorsque vous exercez des activités pour un employeur.

Modification de l'horaire de travail

Avec votre approbation, votre employeur peut établir un horaire de travail qui dépasse les heures normales de travail. Les horaires de travail modifiés ne doivent pas dépasser une moyenne de 40 heures par semaine sur une période de 2 semaines ou plus.

Durée maximale du travail

Vous pouvez entreprendre à la fois un stage non rémunéré pour satisfaire aux exigences de votre programme d'études et un emploi rémunéré auprès du même employeur. Toutefois, le total des heures de travail de ces deux postes ne doit pas dépasser 10 heures par jour ou 48 heures par semaine. Si vous approuvez un horaire de travail modifié, les heures peuvent dépasser 48 heures par semaine. Toutefois, votre horaire de travail ne doit pas dépasser une moyenne de 48 heures par semaine sur une période de 2 semaines ou plus.

Pauses et périodes de repos

En tant qu'étudiant stagiaire, vous avez droit à :

  • une pause non rémunérée de 30 minutes durant chaque période de 5 heures de travail consécutives;
    • votre employeur doit vous accorder cette pause en une période, il ne peut pas la diviser;
  • des pauses non rémunérées pour des raisons médicales;
    • s’il vous en fait la demande par écrit, vous devrez fournir un certificat à votre employeur. Ce certificat doit être émis par un professionnel de la santé et doit indiquer la durée et la fréquence des pauses nécessaires pour des raisons médicales, ainsi que le début et la fin de la période pendant laquelle les pauses nécessaires pour des raisons médicales doivent être prises;
  • des pauses non rémunérées nécessaires pour allaiter ou extraire le lait;
  • des périodes de repos d'au moins 8 heures entre chaque quart de travail.

Changements de quart et avis d'horaires de travail

Votre employeur doit vous informer par écrit au moins 24 heures avant de faire une modification à l’un de vos quarts de travail. Ceci s'applique aussi si l'employeur change une période au cours de laquelle vous devez être sur appel ou en disponibilité.

Votre employeur est aussi responsable de vous fournir votre horaire par écrit au moins 96 heures avant le début de votre premier quart de travail. Le nouvel horaire doit aussi inclure toute période au cours de laquelle vous êtes sur appel ou en disponibilité. En tant qu'étudiant stagiaire, vous avez le droit de refuser un quart de travail qui commence moins de 96 heures après que l'horaire vous a été fourni.

Employés de moins de 18 ans

Si vous êtes un étudiant stagiaire âgé de moins de 18 ans, vous pouvez seulement exercer des activités sur le lieu de travail si vous remplissez les conditions suivantes :

Jours fériés

En tant qu'étudiant stagiaire, vous avez droit à 10 jours fériés de congé par année. Vous et votre employeur pouvez convenir de remplacer un jour férié par un autre jour.

Congés avec protection d'emploi et réaffectation liés à la maternité

Si vous êtes enceinte ou si vous allaitez, vous êtes en droit de demander à votre employeur de modifier vos activités. Si tel est le cas, vous devez fournir un certificat provenant d'un professionnel de la santé qui indique que vos tâches actuelles présentent un risque pour votre santé ou celle de votre enfant. L'employeur doit soit :

  • accepter de modifier vos activités; ou
  • vous fournir une raison écrite expliquant pourquoi cela n'est pas raisonnablement possible.

Vous avez droit à un congé dans l'attente d'une réponse. Contrairement aux employées, vous n'avez pas droit à un congé si :

  • la modification de vos activités n'est pas possible; ou
  • un professionnel de la santé détermine que vous êtes incapable de poursuivre vos activités en raison de votre grossesse ou parce que vous allaitez.

En tant qu'étudiante stagiaire, vous avez droit aux congés non rémunérés suivants :

Pour prendre ces congés, vous devez satisfaire aux mêmes critères que ceux qui s’appliquent aux employés dans les industries ou milieux de travail sous réglementation fédérale. Vous devez aussi fournir les mêmes préavis et documents nécessaires. Vous n'avez pas le droit à une rémunération pendant ces congés.

Plaintes liées à des représailles

Si vous exercez vos droits sous la partie III du Code, votre employeur n'est pas autorisé à :

  • mettre fin au stage;
  • vous suspendre;
  • vous mettre à pied;
  • vous rétrograder;
  • vous donner des pénalités financière ou autres;
  • refuser de donner de la formation ou offrir une promotion;
  • prendre toutes mesures disciplinaires, ou
  • menacer de prendre de telles mesures parce que vous :
    • avez déposé une plainte au Programme du travail;
    • avez fourni des renseignements au Programme du travail;
    • avez fourni des informations à un intervenant expert ou à un membre du Conseil canadien des relations industrielles;
    • avez témoigné dans une instance ou une enquête sur des questions de normes du travail;
    • allez être enceinte; ou
    • exercez un congé ou toute autre mesure de protection des normes du travail qui s'appliquent aux étudiants stagiaires

Tests génétiques

Votre employeur ne peut pas vous pénaliser ou menacer de vous pénaliser de quelque manière que ce soit :

  • parce que vous avez refusé de subir un test génétique;
  • parce que vous avez refusé de divulguer les résultats d'un test génétique;
  • sur la base des résultats d'un test génétique.

Recevoir une rémunération en tant qu'étudiant stagiaire

Si vous êtes étudiant stagiaire, le Code Canadien du travail n'exige pas que vous soyez rémunéré. De plus, les activités exercées pour votre employeur ne sont pas considérées comme étant du travail.

Sur une base volontaire, votre employeur peut choisir de vous donner de l'argent non lié aux activités que vous exercez. Ceci peut inclure par exemple :

  • une gratification;
  • une allocation mensuelle; ou
  • un remboursement de dépenses.

Étudiants étrangers effectuant des stages au Canada

Si vous fréquentez une école à l'extérieur du Canada, vous pouvez faire un stage auprès d'un employeur sous réglementation fédérale au Canada. Toutefois, vous devez satisfaire à certaines conditions d'admissibilité et demander un permis de travail. Pour de plus amples renseignements, visitez Travailler en tant que stagiaire ou étudiant inscrit à un programme d'enseignement coopératif.

En tant qu'étudiant étranger, vous pouvez également être considéré comme un étudiant stagiaire et donc bénéficier de certaines protections des normes de travail. De plus, il est possible que vous ne soyez pas rémunéré. Toutefois, vous devez satisfaire à toutes les conditions requises pour être considéré un étudiant stagiaire.

Erreurs de classification des stagiaires et des étudiants stagiaires

Il est interdit aux employeurs de traiter un employé comme s'il n'était pas leur employé. Une personne rémunérée par un employeur est présumée être son employé, à moins que l'employeur ne prouve le contraire.

Voici une liste d’exemples de situations dans lesquelles un employé pourrait faire l’objet d’une classification erronée :

  • le stagiaire ou l’employé est classé comme étudiant stagiaire même si ce n’est pas son statut;
  • le chauffeur constitué en société qui satisfait aux critères pour être un employé est classé de façon erronée comme travailleur autonome ou indépendant;
  • l’employé qui détient des parts dans une entreprise est classé à tort comme associé s’il n’exerce aucun contrôle :
    • sur la propriété; ou
    • les activités de gestion.

Tout employeur qui commet une erreur de classification à l’égard d’un employé contrevient au Code. Le Programme du travail peut prendre à son égard des mesures d’exécution de la loi pouvant aller jusqu’à une sanction administrative pécuniaire (SAP) ou une poursuite.

Définitions

Exigences relatives au programme d'études

Activités faisant officiellement partie d'un programme offert par un établissement d'enseignement. Ces activités peuvent vous permettre de recevoir des crédits facultatifs ou obligatoires.

Établissements d'enseignement valides

Un établissement d'enseignement valide est l'un des suivants :

  • tout établissement d'enseignement secondaire au Canada qui satisfait aux exigences provinciales en matière de prestation de services d'éducation dans la province où l'établissement est situé. Ceci inclut, par exemple, les écoles secondaires publiques ou privées;
  • tout établissement d'enseignement postsecondaire ou toute école de formation professionnelle figurant dans le Répertoire des établissements d'enseignement au Canada. Ceci inclut, par exemple, les collèges publics, les universités, les collèges et instituts de formation professionnelle;
  • tout établissement d'enseignement postsecondaire ou école de formation professionnelle administré par un ministère ou un organisme fédéral. Ceci inclut, par exemple, l'Académie canadienne de la défense, les unités de formation en vol et les organismes de formation approuvés qui sont administrés par Transports Canada;
  • tout établissement d'enseignement secondaire ou postsecondaire ou école de formation professionnelle situé à l'extérieur du Canada qui satisfait aux exigences relatives à la prestation de l'enseignement en vertu des lois de l'administration où il est situé.

Liens connexes

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