Congé de soignant – 808-1-IPG-063

À partir du 1er septembre 2020, les stagiaires et les étudiants stagiaires dans une industrie ou un milieu de travail sous réglementation fédérale, ont droit à ce qui suit :

  • Stagiaires :
    • ont droit de recevoir toutes les mesures de protection en vertu de la partie III du Code canadien du travail;
    • doivent être rémunérés au moins au salaire minimum.
  • Étudiants stagiaires, qui effectuent des stages afin de répondre aux exigences de leur programme d'éducation :
    • ont droit à certaines mesures de protections des normes du travail fédérale;
    • ne sont pas tenus d’être rémunérés.

Pour de plus amples informations :

Avertissement : Cette page a été préparée à des fins de référence seulement.

Date en vigueur : 1er septembre 2019

1. Objet

La présente IPG vise à préciser et fournir une orientation quant à l'application de l'article 206.3 de la partie III du Code canadien du travail (Code) traitant du congé de soignant.

2. Enjeu

Il est nécessaire de préciser comment le congé de soignant fonctionne avec :

  1. le congé en cas de maladie grave et
  2. le congé de décès.

3. Principes généraux

a. Congé de soignant et congé en cas de maladie grave

La durée du congé est calculée par période d'une semaine. Une « semaine » est définie comme étant la période commençant à zéro heure le dimanche et se terminant à vingt-quatre heures le samedi suivant.

Au cours d'une période de 52 semaines et par rapport à chaque membre de la famille pour qui des soins et du soutien sont fournis, un employé peut prendre ou plusieurs employés peuvent se partager un congé sans solde d'un maximum de :

  1. Congé de soignant : 28 semaines.
  2. Congé en cas de maladie grave d'un enfant : 37 semaines.
  3. Congé en cas de maladie grave d'un adulte : 17 semaines.

Lorsque plusieurs employés prennent le même congé par rapport au même membre de la famille, chaque employé peut prendre le congé à n'importe quel moment au cours de la période de 52 semaines, soit en même temps, soit à des moments différents. Les périodes combinées de congé ne peuvent être plus que les périodes maximales prévues par le Code (voir le paragraphe ci-dessus). Par exemple, si deux employés prennent un congé de soignant, leurs périodes combinées de congé ne peuvent dépasser 28 semaines au cours de la période de 52 semaines.

Lorsque plusieurs employés veulent prendre un congé par rapport au même membre de la famille, ceux-ci ne peuvent pas prendre un congé de soignant en même temps qu'un congé en cas de maladie grave d'un enfant ou d'un adulte.

b. Congé de soignant et congé de décès

Lors du décès d’un proche parent, l’employé a droit à un congé de décès d’au plus cinq jours qui peut être pris pendant la période qui commence à la date du décès et se termine six semaines après la date des funérailles du proche parent, de son inhumation ou du service commémoratif tenu à son égard, selon celle qui est la plus éloignée.

Si l’employé travaille pour l’employeur sans interruption depuis au moins trois mois, les trois premiers jours du congé sont payés à l’employé au taux régulier de salaire pour une journée normale de travail.

Dans le cas du congé de soignant et du congé de décès, un employé ne peut prendre ces congés en même temps. En conséquence, il doit attendre la fin de la semaine du congé de soignant pour commencer son congé de décès.

4. Description des congés

La section VII du Code accorde aux employés relevant de la compétence fédérale des congés dont l'objet, la durée, les critères d'éligibilité et les personnes à l'égard desquelles ils peuvent être pris varient.

Un employé pourrait avoir droit à plus d'un congé pour le même événement. Chaque congé est distinct et le droit à chacun d'eux est indépendant de tout droit qu'un employé peut avoir à un ou aux autres congé(s).

Le tableau suivant décrit le congé de soignant, le congé en cas de maladie grave et le congé de décès.

- Congé de soignant Congé en cas de maladie grave Congé de décès
Enfant Adulte
Période d'éligibilité Non Non Non
Congé payé Non Non Non Oui

Condition d'avoir travaillé sans interruption depuis au moins trois mois.
La personne à l'égard duquel le congé peut être pris doit être un membre de la famille Oui Oui Oui Oui

Le congé doit être pris pour un proche parent qui décède.
Durée du congé dans une période de 52 semaines 28 semaines 37 semaines 17 semaines Ne s'applique pas
Le congé doit être pris en une période consécutive Oui Oui Oui Non, le congé peut être divisé et être pris en une ou deux périodes. L’employeur peut toutefois exiger que ces périodes soient d’une durée minimale d’une journée.
Le congé peut être divisé en plusieurs périodes d'une durée minimale d'une semaine chacune Oui Oui Oui Ne s'applique pas
Le congé peut être partagé entre plusieurs employés relativement au même membre de la famille Oui Oui Oui Non
Il est nécessaire d'obtenir d'un médecin ou infirmière praticienne un certificat médical Oui Oui Oui Ne s'applique pas
Le certificat médical est valide pour la période de
52 semaines
Oui Oui Oui Ne s'applique pas
Un préavis écrit contenant la ou les raison(s) du congé et la durée du congé doit être fourni à l'employeur Oui Oui Oui Ne s'applique pas
Si le congé est plus de quatre semaines et que l'employé veut changer la durée de son congé, un préavis de quatre semaines doit être fourni à l'employeur Oui Oui Oui Ne s'applique pas
À la demande de l’employé, l’employeur peut, par écrit, prolonger la période au cours de laquelle le congé peut être pris Ne s'applique pas Ne s'applique pas Ne s'applique pas Oui

5. Questions

  1. Comment fonctionne le congé de soignant si l'employé est en congé en cas de maladie grave?
  2. Comment fonctionne le congé de soignant si le proche parent décède pendant la période de congé?

6. Réponses

a. Comment fonctionne le congé de soignant si l'employé est en congé en cas de maladie grave?

Les paragraphes 206.3(7), 206.4(5) et 207.01 du Code prévoient que, dans une période de 52 semaines, le congé de soignant et le congé en cas de maladie grave peuvent être :

  • partagés entre un ou plusieurs employés (pour la durée maximale combinée des congés, voir la section 3 – Principes généraux)
  • divisés en plusieurs périodes d'une durée minimale d'une semaine chacune;
  • pris en une période consécutive.

Les employés ne sont pas obligés ni empêchés de prendre un congé en même temps. Cependant, le paragraphe 206.3(7.1) du Code prévoit deux circonstances pour lesquelles ces congés ne peuvent pas être pris en même temps.
Premièrement, un employé seul, ne peut pas prendre un congé de soignant et un congé en cas de maladie grave en même temps pour le même membre de la famille. Si l'employé est éligible au congé de soignant, ce dernier doit attendre que son congé en cas de maladie grave se termine en premier.

Deuxièmement, plusieurs employés peuvent se partager un congé en cas de maladie grave pour le même membre de la famille. Si ces employés sont éligibles à un congé de soignant pour le membre de la famille, ceux-ci doivent attendre que le congé en cas de maladie grave de tous les employés se termine avant de commencer l'autre congé.

L'annexe A, section I fournie un scénario.

b. Comment fonctionne le congé de soignant si le proche parent décède pendant la période de congé?

Le Code prévoit qu'un employé a le droit de prendre un congé de décès.

Cependant, un congé de décès et un congé de soignant ne peuvent pas être pris en même temps, car un employé ne peut être absent de son travail pour deux congés différents pour le même membre de la famille. Dans l’éventualité où le proche parent décède pendant la période de congé de soignant, l’employé doit attendre que ce congé se termine avant de pouvoir prendre un congé de décès.

L'annexe A, section II fournie des scénarios.

Appendix A

Les scénarios suivants offrent une orientation sur l'application du congé de soignant, du congé en cas de maladie grave et du congé de décès. Puisque cette application doit toujours être réalisée au cas par cas, la durée de service et les exigences de la loi sont présumées être conformes au Code.

Légende :

  • CD – Congé de décès
  • CS – Congé de soignant
  • MG – Congé en cas de maladie grave
  • Cert. méd. – Certificat médical
  • R – Journée de repos normale, conformément à l'article 173 du Code
  • Hor – Horaire
  • T – Journée de travail normale

Section I : Congé de soignant et congé en cas de maladie grave

Scénario 1

Semaine 1 : Parent 1 et Parent 2 ont un enfant âgé de cinq ans qui est atteint d'une maladie grave. Le lundi, le médecin délivre un certificat médical qui atteste que l'enfant est gravement malade et qu'il requiert des soins et du soutien.
Les parents sont éligibles au congé en cas de maladie grave. Même si les deux parents peuvent prendre ce congé séparément, ceux-ci décident de prendre congé en même temps en se divisant les 37 semaines. Parent 1 prend 18 semaines et Parent 2 prend 19 semaines.

Semaine 19 : Il s'agit de la dernière semaine de congé en cas de maladie grave du Parent 2. L'état de santé de l'enfant s'est détérioré. Le mardi, l'infirmière praticienne délivre un certificat médical qui atteste que l'enfant est gravement malade et qu'il risque de mourir au cours des 26 prochaines semaines. Parent 1 veut prendre un congé de soignant. Pour ce faire, Parent 1 doit attendre que le congé en cas de maladie grave du Parent 2 se termine, soit à dimanche zéro heure, pour avoir droit au congé de soignant puisque les deux types de congés ne peuvent pas être pris en même temps pour le même enfant.

Semaine 20 : Parent 1 commence le congé de soignant.

Semaine 46 : Cela fait déjà 26 semaines consécutives que Parent 1 est en congé de soignant et l'enfant est toujours gravement malade. Parent 1 veut prendre les deux semaines de congé de soignant restantes. Étant donné que le certificat médical est valide pour toute la période de 52 semaines, Parent 1 peut prendre les deux semaines restantes sans avoir besoin d'une preuve supplémentaire de son éligibilité au congé.

Cependant, Parent 1 doit se conformer aux exigences en matière d'avis à l'employeur (voir le tableau de la section 4 – Description des congés).

Section I : Scénario 1

Semaine 1
Jour Dimanche Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi
Horaire Journée de repos normale, conformément à l'article 173 du Code Journée de travail normale Journée de travail normale Journée de travail normale Journée de travail normale Journée de travail normale Journée de repos normale, conformément à l'article 173 du Code
Évènement s.o. Certificat médical s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
Parent 1 Congé en cas de maladie grave Congé en cas de maladie grave Congé en cas de maladie grave Congé en cas de maladie grave Congé en cas de maladie grave Congé en cas de maladie grave Congé en cas de maladie grave
Parent 2 Congé en cas de maladie grave Congé en cas de maladie grave Congé en cas de maladie grave Congé en cas de maladie grave Congé en cas de maladie grave Congé en cas de maladie grave Congé en cas de maladie grave
Semaine 2 à 17
Horaire Évènement Parent 1 Parent 2
s.o. s.o. Congé en cas de maladie grave Congé en cas de maladie grave
Semaine 18
Jour Dimanche Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi
Horaire Journée de repos normale, conformément à l'article 173 du Code Journée de travail normale Journée de travail normale Journée de travail normale Journée de travail normale Journée de travail normale Journée de repos normale, conformément à l'article 173 du Code
Évènement s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
Parent 1 Congé en cas de maladie grave Congé en cas de maladie grave Congé en cas de maladie grave Congé en cas de maladie grave Congé en cas de maladie grave Congé en cas de maladie grave Congé en cas de maladie grave
Parent 2 Congé en cas de maladie grave Congé en cas de maladie grave Congé en cas de maladie grave Congé en cas de maladie grave Congé en cas de maladie grave Congé en cas de maladie grave Congé en cas de maladie grave
Semaine 19
Jour Dimanche Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi
Horaire Journée de repos normale, conformément à l'article 173 du Code Journée de travail normale Journée de travail normale Journée de travail normale Journée de travail normale Journée de travail normale Journée de repos normale, conformément à l'article 173 du Code
Évènement s.o. s.o. Certificat médical s.o. s.o. s.o. s.o.
Parent 1 s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
Parent 2 Congé en cas de maladie grave Congé en cas de maladie grave Congé en cas de maladie grave Congé en cas de maladie grave Congé en cas de maladie grave Congé en cas de maladie grave Congé en cas de maladie grave
Semaine 20
Jour Dimanche Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi
Horaire Journée de repos normale, conformément à l'article 173 du Code Journée de travail normale Journée de travail normale Journée de travail normale Journée de travail normale Journée de travail normale Journée de repos normale, conformément à l'article 173 du Code
Évènement s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
Parent 1 Congé en cas de maladie grave Congé en cas de maladie grave Congé en cas de maladie grave Congé en cas de maladie grave Congé en cas de maladie grave Congé en cas de maladie grave Congé en cas de maladie grave
Parent 2 s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
Semaine 21 à 45
Horaire Évènement Parent 1 Parent 2
s.o. s.o. Congé en cas de maladie grave s.o.
Semaine 46
Jour Dimanche Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi
Horaire Journée de repos normale, conformément à l'article 173 du Code Journée de travail normale Journée de travail normale Journée de travail normale Journée de travail normale Journée de travail normale Journée de repos normale, conformément à l'article 173 du Code
Évènement s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
Parent 1 Congé en cas de maladie grave Congé en cas de maladie grave Congé en cas de maladie grave Congé en cas de maladie grave Congé en cas de maladie grave Congé en cas de maladie grave Congé en cas de maladie grave
Parent 2 s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
Semaine 47
Horaire Évènement Parent 1 Parent 2
s.o. s.o. Congé en cas de maladie grave s.o.
Semaine 48
Jour Dimanche Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi
Horaire Journée de repos normale, conformément à l'article 173 du Code Journée de travail normale Journée de travail normale Journée de travail normale Journée de travail normale Journée de travail normale Journée de repos normale, conformément à l'article 173 du Code
Évènement s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
Parent 1 Congé en cas de maladie grave Congé en cas de maladie grave Congé en cas de maladie grave Congé en cas de maladie grave Congé en cas de maladie grave Congé en cas de maladie grave Congé en cas de maladie grave
Parent 2 s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
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