Cumul (« Stacking ») de congés - 802-1-IPG-099

Date d'entrée en vigueur : 1er Septembre 2019

Remarque : Conformément à la Loi d'interprétation, dans le texte qui suit, les mots désignant les personnes de sexe masculin comprennent aussi les personnes de sexe féminin.

Ligne directrice

1. Objet

La présente IPG vise à définir la portée du nouveau congé personnel prévu à l’article 206.6, aux termes de la Section 7 de la Partie III du Code canadien du travail (Code), lorsque la convention collective ou le contrat de travail de l’employé lui accorde des jours de congé (payés ou non) pour une ou plusieurs des raisons énumérées au paragraphe 206.6(1) dudit Code.

2. Point

La disposition suivante a été ajoutée à la Partie III du Code :

congé personnel – 206.6.

Cette modification est en vigueur au 1er septembre 2019.

Il est nécessaire d'assurer une interprétation uniforme de la portée du paragraphe 206.6(1) à l'échelle nationale. Dans ce but, les questions suivantes seront adressées :

quels employés ont droit au nouveau congé personnel ?
la durée totale du congé doit-il être calculé au prorata pour l'année 2019, étant donné qu'il n'entre en vigueur que le 1er septembre 2019 ?
comment ce nouveau congé va-t-il s’appliquer dans le cas d’un employé couvert par une convention collective ou un contrat de travail qui prévoit déjà un type de congé semblable ?

3. Interprétation

À partir du 1er septembre 2019, tout employé à l’emploi d’un employeur relevant de la compétence fédérale a droit à un nouveau congé personnel d’au plus cinq jours par année civile. Pour ceux qui ont trois mois consécutifs d’emploi chez un même employeur, les trois premiers jours de congé doivent être payés. Un employé peut prendre ce congé pour :

soigner sa maladie ou sa blessure ;
s’acquitter d’obligations relatives à la santé de tout membre de sa famille ou aux soins à lui fournir ;
S’acquitter d’obligations relatives à l’éducation de tout membre de sa famille qui est âgé de moins de dix-huit ans ;
gérer toute situation urgente le concernant ou concernant un membre de sa famille ; et
assister à sa cérémonie de la citoyenneté sous le régime de la Loi sur la citoyenneté.

Ce congé n’est pas calculé au prorata pour l'année 2019. Ainsi, tous les employés qui se qualifient ont droit à cinq jours de congé personnel pour la période du 1er septembre 2019 au 31 décembre 2019.

Toutefois, les employés dont la convention collective ou le contrat de travail prévoit cinq jours ou plus de congé personnel (y compris au moins trois jours rémunérés) n'ont pas droit à un congé personnel supplémentaire en vertu du Code si :

le congé prévu dans la convention collective ou le contrat de travail peut être pris pour n’importe laquelle des raisons énumérées ci-dessus ;
il peut être divisé par l’employé en au moins cinq périodes d'une journée chacune (ou des périodes plus courtes répondant aux besoins de l'employé) ;
les conditions pour avoir droit au congé, le montant de la rémunération du congé, l'accumulation et le maintien d'une assurance, d'une pension et d'autres avantages pendant le congé et le droit d'être réintégré dans le même poste ou un poste comparable après la fin du congé sont au moins aussi avantageux pour l'employé que ceux prévus au Code.

Si l'employé, en vertu des dispositions de sa convention collective ou de son contrat de travail, a déjà pris cinq jours de congé, y compris au moins trois jours payés, pour une ou plusieurs raisons couvertes par le nouveau congé personnel (p. ex. pour s’occuper d’un enfant malade), il n’a pas droit à un congé personnel supplémentaire en vertu du Code pour la même année civile. De même, si l'employé a pris moins de cinq jours de congé payé en vertu de sa convention collective ou de son contrat de travail, ces jours peuvent être soustraits du nombre de jours de congé personnel prévus au Code pour cette année civile. Ceci s’applique également à tout congé pris entre le 1er janvier et le 31 août 2019, avant l’entrée en vigueur du nouveau congé personnel du Code.

Un employé dont la convention collective ou le contrat de travail prévoit un congé payé qui peut être pris pour une des raisons couvertes par le congé personnel du Code (par exemple, un congé de maladie payé), et qui a utilisé moins de cinq jours de ce congé au cours de l’année civile, peut prendre un congé personnel en vertu du Code pour traiter d’autres questions (par exemple, obligations familiales spécifiques). Dans ce cas, l'employé aurait droit à un congé personnel égal à cinq jours moins les jours de congé déjà pris.

L’inspecteur chargé d’enquêter sur une plainte à l’effet que l’employeur n’a pas accordé ou a accordé mais pas rémunéré un ou plusieurs jours de congé personnel à un employé, devrait tenter d’obtenir une copie de la convention collective en vigueur ou du contrat de travail afin de déterminer les modalités d’attribution des congés qui y sont prévus.

Exemples

Marlène, une employée ayant plus de trois mois d'emploi ininterrompu, est assujettie à une convention collective qui lui donne six jours de « congé de santé d'employé » avec paie par année civile, cette indemnité ne pouvant être utilisée qu'en cas de maladie ou de blessure personnelle. Elle aimerait prendre autant de jours de congé personnel que possible en vertu du Code, à compter du 7 octobre 2019, pour s'occuper de sa jeune fille qui s'est fracturé la cheville.
- si, dans la période du 1er janvier 2019 au 6 octobre 2019, Marlène a déjà pris cinq jours de congé de santé d'employé, elle n'aura droit à aucun congé personnel en vertu du Code.
- si, dans la période du 1er janvier 2019 au 6 octobre 2019, Marlène a pris deux jours de congé de santé d’employé, elle aura droit à un jour de congé personnel payé et à deux jours sans solde. Selon les modalités de sa convention collective, elle pourrait également avoir droit à un congé de santé d’employé supplémentaire (voir l’exemple ci-dessous).
- si Marlène n'a pris aucun congé de santé d'employé au cours de l'année civile, elle aura droit à cinq jours de congé personnel en vertu du Code, dont les trois premiers doivent être payés. Étant donné que son congé était lié aux soins d'un membre de la famille et non à sa santé personnelle, il est possible qu’elle ait également droit au congé de santé d’employé de six jours prévu à sa convention collective pour le reste de l'année civile. La disponibilité du congé de santé d’employé de six jours dépendra des dispositions de sa convention collective (à noter qu'il s'agit d'une question contractuelle qui ne relève pas de la partie III du Code).
Jean-Paul travaille pour son employeur depuis plus de six mois. Ce dernier a une politique interne, mentionnée dans le contrat de travail de Jean-Paul, qui prévoit cinq jours de « congé discrétionnaire payé » qu'un employé peut prendre pour n’importe quel motif et à tout moment, sans qu'il soit nécessaire de donner un préavis ou une justification écrite. Au cours de cette année civile, Jean-Paul a déjà utilisé deux jours de congé discrétionnaire payé pour s’acquitter de responsabilités familiales, un jour pour faire face à une urgence personnelle et deux jours pour prolonger son congé annuel, soit un total de cinq jours de congé. Il aimerait maintenant prendre un congé personnel supplémentaire conformément au Code. Cependant, étant donné que son contrat de travail lui offrait déjà des congés pouvant être pris pour toutes les raisons couvertes par le congé personnel du Code, dans des conditions au moins aussi avantageuses, Jean-Paul n'a droit à aucun congé personnel pour cette année civile.
Joseph a été embauché le 15 août 2019 pour un contrat à temps partiel de 10 semaines. Son contrat de travail ne contient aucune disposition relative aux congés. Il a besoin de prendre plusieurs jours de congé personnel en raison de plusieurs urgences médicales concernant des membres de sa famille en septembre et octobre 2019. Joseph a le droit de prendre jusqu'à cinq jours de congé personnel pour faire face à ces problèmes, mais ce congé est sans solde, car il n'a pas encore complété trois mois d'emploi ininterrompu.

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