Cumul (« Stacking ») – Congé personnel - IPG-099

Date d’entrée en vigueur : 1 septembre 2019

Date de révision : 1 décembre 2022

Sur cette page

• Objet
• Point
• Interprétation
• Exemples d’application du congé personnel lorsqu'un employé est ou n'est pas couvert par une convention collective ou un contrat de travail qui prévoit un type de congé similaire

Objet

La présente IPG vise à définir la portée du congé personnel prévu à l’article 206.6, aux termes de la Section 7 de la partie III du Code canadien du travail (Code), lorsque la convention collective ou le contrat de travail de l’employé (comprend les personnes souvent appelées « stagiaires ») lui accorde des jours de congé (payés ou non) pour 1 ou plusieurs des raisons énumérées au paragraphe 206.6(1) dudit Code.

Point

La disposition suivante a été ajoutée à la partie III du Code :

• congé personnel – 206.6.

Il est nécessaire d'assurer une interprétation uniforme de la portée du paragraphe 206.6(1) à l'échelle nationale. Dans ce but, cette IPG adresse les questions suivantes :

• quels employés ont droit au congé personnel?
• comment ce congé va-t-il s’appliquer dans le cas d’un employé couvert par une convention collective ou un contrat de travail qui prévoit déjà un type de congé semblable?

Interprétation

Tous les employés et les étudiants stagiaires sous la réglementation fédérale ont droit à un congé personnel d'une durée maximale de 5 jours par année civile. Pour les employés qui ont 3 mois consécutifs d’emploi chez un même employeur, les 3 premiers jours de congé doivent être payés. Un employé peut prendre ce congé pour les raisons suivantes :

• s’acquitter d’obligations relatives à la santé de tout membre de sa famille ou aux soins à lui fournir;
• s’acquitter d’obligations relatives à l’éducation de tout membre de sa famille qui est âgé de moins de 18 ans;
• gérer toute situation urgente le concernant ou concernant un membre de sa famille; et
• assister à sa cérémonie de la citoyenneté sous le régime de la Loi sur la citoyenneté.

Les employés dont la convention collective ou le contrat de travail prévoit 5 jours ou plus de congé personnel (y compris au moins 3 jours payés) n'ont pas droit à un congé personnel supplémentaire en vertu du Code, si :

• l’employé peut prendre le congé dans la convention collective ou le contrat de travail pour n’importe laquelle des raisons énumérées ci-dessus;
• l’employé peut diviser en au moins 5 périodes de 1 jour chacune (ou des périodes plus courtes répondant aux besoins de l'employé);
• les conditions pour avoir droit au congé sont au moins aussi avantageuses pour l'employé que ceux prévus au Code :
  • le montant de la rémunération du congé,
  • l'accumulation et le maintien d'une assurance, d'une pension et d'autres avantages pendant le congé; et
  • le droit d'être réintégré dans le même poste ou un poste comparable après la fin du congé.

Si un avantage existant en matière de congé en vertu d'une convention collective ou d'un contrat de travail a une portée différente et n'est pas directement lié au congé personnel (par exemple, un congé de maladie payé ou un congé flottant polyvalent qui pourrait être utilisé pour prolonger des vacances), alors cet avantage est considéré comme distinct et ne réduit pas le droit au congé personnel de l'employé. L'employé devrait avoir le droit d'accéder aux deux congés séparément lorsqu'un droit existant a une portée différente.

Un employé peut, en vertu des dispositions de sa convention collective ou de son contrat de travail, prendre 5 jours de congé, y compris au moins 3 jours payés, pour 1 ou plusieurs raisons couvertes par le congé personnel (par exemple, pour s’occuper d’un enfant malade). Si la portée du congé est similaire à celle du droit prévu par le Code, l’employé n’a pas droit à un congé personnel supplémentaire en vertu du Code pour la même année civile.

De même, si un employé a pris moins de 5 jours de congé en vertu de sa convention collective ou de son contrat de travail, l'employeur peut soustraire ces jours du nombre de congé personnel auquel l'employé a droit en vertu du Code.

Un employé peut prendre un congé personnel en vertu du Code pour d’autres raisons (par exemple, obligations familiales spécifiques). Si sa convention collective ou son contrat de travail prévoit un congé personnel payé qui peut être pris pour 1 des raisons couvertes par le congé personnel du Code (par exemple, uniquement pour gérer une situation urgente le concernant), alors dans ce cas, l'employé aurait droit à un congé personnel égal à 5 jours moins les jours de congé déjà pris.

Un agent des affaires du travail qui enquête sur une plainte à l’effet que l’employeur n’a pas accordé ou a accordé mais pas rémunéré 1 ou plusieurs jours de congé personnel à un employé, devrait tenter d’obtenir une copie de la convention collective en vigueur ou du contrat de travail afin de déterminer les modalités d’attribution des congés qui y sont prévus.

Exemples d'application du congé personnel lorsqu'un employé est ou n'est pas couvert par une convention collective ou un contrat de travail qui prévoit un type de congé similaire

Exemple 1

Marlène est une employée ayant complété plus de 3 mois d'emploi ininterrompu. Elle est assujettie à une convention collective qui lui donne 6 jours de « congé pour soins familiaux » avec paie par année civile. Ce congé peut être utilisé qu'en cas de maladie ou d’urgence familiale. Elle aimerait prendre autant de jours de congé personnel que possible en vertu du Code, à compter du 7 octobre 2019, pour s'occuper de sa jeune fille qui s'est fracturé la cheville.

• Si, dans la période du 1er janvier 2019 au 6 octobre 2019, Marlène a déjà pris 5 jours de congé pour soins familiaux, elle n'aura droit à aucun congé personnel en vertu du Code.
• Si, dans la période du 1er janvier 2019 au 6 octobre 2019, Marlène a pris 2 jours de congé pour soins familiaux , elle aura droit à un jour de congé personnel payé et à 2 jours non payés.
• Si Marlène n’a pas pris de congé pour soins familiaux au cours de l'année civile, elle aura droit à 5 jours de congé personnel en vertu du Code, dont les 3 premiers doivent être payés.

Exemple 2

Joseph a été embauché le 15 août 2019 pour un contrat à temps partiel de 10 semaines. Son contrat de travail ne contient aucune disposition relative aux congés. Il a besoin de prendre plusieurs jours de congé personnel en raison de plusieurs urgences médicales concernant des membres de sa famille en septembre et octobre 2019. Joseph a le droit de prendre jusqu'à 5 jours de congé personnel pour faire face à ces problèmes. Toutefois, ce congé est sans solde, car il n'a pas encore complété 3 mois d'emploi ininterrompu.

Exemple 3

Lorraine est employée depuis plus de 3 mois. Elle est assujettie à une convention collective qui lui accorde 5 jours de congé personnel par an. Les dispositions relatives au congé personnel de sa convention collective sont identiques à celles du Code, à une exception près : le congé prévu par la convention collective ne peut être utilisé que pour s'acquitter de responsabilités liées à la santé, à l'éducation ou aux soins des membres de la famille de l'employé. Le congé personnel prévu par le Code peut être utilisé pour ces mêmes raisons, mais aussi pour régler toute question urgente concernant l'employé ou les membres de sa famille, ou pour permettre à l'employé d'assister à sa cérémonie de citoyenneté.

L’épouse de Lorraine tombe malade et elle décide d'utiliser la totalité du congé personnel auquel elle a droit en vertu de sa convention collective pour s'occuper de son épouse. Elle prend 5 jours de congé et les 3 premiers jours sont payés. Ce faisant, Lorraine réduit sa banque de congé personnel à zéro.

Plus tard dans l'année, Lorraine reçoit une lettre concernant sa demande de citoyenneté canadienne, l'invitant à assister à la cérémonie de citoyenneté. Elle aimerait utiliser 1 jour supplémentaire de congé personnel pour assister à la cérémonie de citoyenneté.

La convention collective de Lorraine ne permet pas l'utilisation d'un congé personnel pour assister à une cérémonie de citoyenneté ; le droit existant contenu dans sa convention collective est moins favorable que le congé personnel prévu par le Code. Toutefois, étant donné que Lorraine a reçu et utilisé 5 jours de congé personnel - dont 3 payés - pour des raisons couvertes par les dispositions du Code en vertu d'un droit existant de portée similaire, elle n'a pas droit à un jour supplémentaire de congé personnel pour assister à sa cérémonie de citoyenneté.