Cumul (« Stacking ») - IPG-99

Entrée en vigueur : le 1er Septembre 2019

Date révisée : le 28 février 2022

Sur cette page

• Objet
• Point
• Interprétation
• Exemples d’application du congé personnel lorsqu'un employé est ou n'est pas couvert par une convention collective ou un contrat de travail qui prévoit un type de congé similaire

Objet

La présente IPG vise à définir la portée du nouveau congé personnel prévu à l’article 206.6, aux termes de la Section 7 de la partie III du Code canadien du travail (Code), lorsque la convention collective ou le contrat de travail de l’employé (comprend les personnes souvent appelées « stagiaires ») lui accorde des jours de congé (payés ou non) pour une ou plusieurs des raisons énumérées au paragraphe 206.6(1) dudit Code.

Point

La disposition suivante a été ajoutée à la partie III du Code :

• congé personnel – 206.6.

Il est nécessaire d'assurer une interprétation uniforme de la portée du paragraphe 206.6(1) à l'échelle nationale. Dans ce but, cette IPG adresse les questions suivantes :

• quels employés ont droit au nouveau congé personnel?
• comment ce nouveau congé va-t-il s’appliquer dans le cas d’un employé couvert par une convention collective ou un contrat de travail qui prévoit déjà un type de congé semblable?

Interprétation

Tous les employés et les étudiants stagiaires sous la réglementation fédérale ont droit à un nouveau congé personnel d'une durée maximale de 5 jours par année civile. Pour les employés qui ont 3 mois consécutifs d’emploi chez un même employeur, les 3 premiers jours de congé doivent être payés. Un employé peut prendre ce congé pour les raisons suivantes :

• soigner sa maladie ou sa blessure;
• s’acquitter d’obligations relatives à la santé de tout membre de sa famille ou aux soins à lui fournir;
• s’acquitter d’obligations relatives à l’éducation de tout membre de sa famille qui est âgé de moins de 18 ans;
• gérer toute situation urgente le concernant ou concernant un membre de sa famille; et
• assister à sa cérémonie de la citoyenneté sous le régime de la Loi sur la citoyenneté.

Ce congé n'est pas calculé au prorata pour l'année 2019. Par conséquent, les employés qui y ont droit ont droit aux 5 jours de congé personnel pour la période du 1er septembre 2019 au 31 décembre 2019.

Les employés dont la convention collective ou le contrat de travail prévoit 5 jours ou plus de congé personnel (y compris au moins 3 jours payés) n'ont pas droit à un congé personnel supplémentaire en vertu du Code, si :

• l’employé peut prendre le congé dans la convention collective ou le contrat de travail pour n’importe laquelle des raisons énumérées ci-dessus;

• l’employé peut diviser en au moins 5 périodes de 1 jour chacune (ou des périodes plus courtes répondant aux besoins de l'employé);
• les conditions pour avoir droit au congé sont au moins aussi avantageuses pour l'employé que ceux prévus au Code :
  • le montant de la rémunération du congé,
  • l'accumulation et le maintien d'une assurance, d'une pension et d'autres avantages pendant le congé; et
  • le droit d'être réintégré dans le même poste ou un poste comparable après la fin du congé.

Un employé peut, en vertu des dispositions de sa convention collective ou de son contrat de travail, avoir déjà pris 5 jours de congé, y compris au moins 3 jours payés, pour une ou plusieurs raisons couvertes par le nouveau congé personnel (par exemple, pour s’occuper d’un enfant malade). Dans ce cas, l’employé n’a pas droit à un congé personnel supplémentaire en vertu du Code pour la même année civile. De même, ces jours peuvent être soustraits du nombre de jours de congé personnel prévus au Code pour cette année civile si l'employé a pris moins de 5 jours de congé payé en vertu :

• de sa convention collective; ou
• de son contrat de travail.

Ceci s’applique également à tout congé pris entre le 1er janvier et le 31 août 2019, avant l’entrée en vigueur du nouveau congé personnel du Code.

Un employé peut prendre un congé personnel en vertu du Code pour traiter d’autres questions (par exemple, obligations familiales spécifiques). Leur convention collective ou le contrat de travail doit prévoir un congé payé qui peut être pris pour une des raisons couvertes par le congé personnel du Code (par exemple, un congé de maladie payé). Ils doivent également avoir utilisé moins de 5 jours de ce congé au cours de l’année civile. Dans ce cas, l'employé aurait droit à un congé personnel égal à 5 jours moins les jours de congé déjà pris.

L’inspecteur chargé d’enquêter sur une plainte à l’effet que l’employeur n’a pas accordé ou a accordé mais pas rémunéré un ou plusieurs jours de congé personnel à un employé, devrait tenter d’obtenir une copie de la convention collective en vigueur ou du contrat de travail afin de déterminer les modalités d’attribution des congés qui y sont prévus.

Exemples d'application du congé personnel lorsqu'un employé est ou n'est pas couvert par une convention collective ou un contrat de travail qui prévoit un type de congé similaire

Exemple 1

Marlène est une employée ayant plus de 3 mois d'emploi ininterrompu. Elle est assujettie à une convention collective qui lui donne 6 jours de « congé de santé d'employé » avec paie par année civile. Cette indemnité peut être utilisée qu'en cas de maladie ou de blessure personnelle. Elle aimerait prendre autant de jours de congé personnel que possible en vertu du Code, à compter du 7 octobre 2019, pour s'occuper de sa jeune fille qui s'est fracturé la cheville.

• Si, dans la période du 1er janvier 2019 au 6 octobre 2019, Marlène a déjà pris 5 jours de congé de santé d'employé, elle n'aura droit à aucun congé personnel en vertu du Code.
• Si, dans la période du 1er janvier 2019 au 6 octobre 2019, Marlène a pris 2 jours de congé de santé d’employé, elle aura droit à un jour de congé personnel payé et à 2 jours sans solde. Selon les modalités de sa convention collective, elle pourrait également avoir droit à un congé de santé d’employé supplémentaire (voir l’exemple ci-dessous).
• Si Marlène n'a pris aucun congé de santé d'employé au cours de l'année civile, elle aura droit à 5 jours de congé personnel en vertu du Code, dont les 3 premiers doivent être payés. Son congé était lié aux soins d'un membre de la famille et non à sa santé personnelle. De ce fait, il est possible qu’elle ait également droit au congé de santé d’employé de 6 jours prévu à sa convention collective pour le reste de l'année civile. La disponibilité du congé de santé d’employé de 6 jours dépendra des dispositions de sa convention collective (à noter qu'il s'agit d'une question contractuelle qui ne relève pas de la partie III du Code).

Exemple 2

Jean-Paul travaille pour son employeur depuis plus de 6 mois. Son employeur a une politique interne, mentionnée dans le contrat de travail de Jean-Paul. Cette politique prévoit 5 jours de « congé discrétionnaire payé » qu'un employé peut prendre pour n’importe quel motif et à tout moment. L’employé n’a pas à donner un préavis ou une justification écrite. Au cours de cette année civile, Jean-Paul a déjà utilisé 2 jours de congé discrétionnaire payé pour s’acquitter de responsabilités familiales. Un jour pour faire face à une urgence personnelle et 2 jours pour prolonger son congé annuel, soit un total de 5 jours de congé. Il aimerait maintenant prendre un congé personnel supplémentaire conformément au Code. Cependant, son contrat de travail lui offrait déjà des congés pouvant être pris pour toutes les raisons couvertes par le congé personnel du Code, dans des conditions au moins aussi avantageuses. Par conséquent, Jean-Paul n'a droit à aucun congé personnel pour cette année civile.

Exemple 3

Joseph a été embauché le 15 août 2019 pour un contrat à temps partiel de 10 semaines. Son contrat de travail ne contient aucune disposition relative aux congés. Il a besoin de prendre plusieurs jours de congé personnel en raison de plusieurs urgences médicales concernant des membres de sa famille en septembre et octobre 2019. Joseph a le droit de prendre jusqu'à 5 jours de congé personnel pour faire face à ces problèmes. Toutefois, ce congé est sans solde, car il n'a pas encore complété 3 mois d'emploi ininterrompu.