Déterminer la relation employeur-employé - IPG-069

Date en vigueur : Avril 2006

1. Sujet

L'objectif de la présente IPG est d'assurer une application uniforme à l'échelle nationale des critères permettant de déterminer l'existence d'une relation employeur-employé. Lorsqu'un inspecteur ou un agent de santé et de sécurité mène une enquête sur un dossier lié à la relation employeur-employé, il doit toujours examiner l'ensemble de la relation qui existe entre les parties à l'aide des divers critères établis par les tribunaux.

Pour qu'une personne puisse bénéficier des dispositions des parties II et III du Code canadien du travail en tant qu'employé, il doit exister une relation employeur-employé. La présente IPG aidera l'inspecteur et l'agent de santé et de sécurité à établir l'existence de la relation employeur-employé lorsqu'ils effectueront des enquêtes en vertu des parties II et III du Code canadien du travail.

2. Contexte

La relation employeur-employé peut être complexe, et il n'existe pas de formule simple permettant de trouver rapidement une solution. Lorsque l'inspecteur ou l'agent de santé et de sécurité recueille des renseignements auprès des deux parties relativement au type de relation, il doit se souvenir que les nombreux « critères » ne sont pas réellement des critères proprement dits, mais plutôt des conditions décrites dans la jurisprudence. On peut leur accorder plus ou moins d'importance, selon le cas, pour déterminer si une personne est régie par un contrat de travail ou si elle travaille à son compte.

Dans l'affaire Sagaz, la Cour suprême du Canada a souligné certaines conditions permettant de déterminer si une personne est un employé ou un entrepreneur indépendant. Dans sa décision, la Cour suprême du Canada indique qu'il faut examiner la relation globale qui existe entre les parties :

« Nous doutons fortement qu'il soit encore utile de chercher à établir un critère unique permettant d'identifier les contrats de louage de services […] La meilleure chose à faire est d'étudier tous les facteurs qui ont été considérés dans ces causes comme des facteurs influant sur la nature du lien unissant les parties. De toute évidence, ces facteurs ne s'appliquent pas dans tous les cas et n'ont pas toujours la même importance. De la même façon, il n'est pas possible de trouver une formule magique permettant de déterminer quels facteurs devraient être tenus pour déterminants dans une situation donnée. »

671122 Ontario Ltd. c. Sagaz Industries Canada Inc., [2001] 2 R.C.S. 983

3. Qu'est-ce qu'un contrat de travail et un contrat d'entreprise?

En premier lieu, pour tenter de trancher la question reliée à l'existence d'une relation employeur-employé, l'inspecteur ou l'agent de santé et de sécurité examinera les concepts juridiques qui distinguent un employé d'un entrepreneur indépendant.

Les principes généraux de droit ont établi des règles ou des principes que doivent respecter les parties régies par un contrat de travail ou un contrat d'entreprise. Le contrat de travail peut être défini comme suit : « un contrat en vertu duquel une personne, soit l'employé, s'engage à effectuer un travail rémunéré durant une période limitée ou indéterminée, selon les directives et sous la direction d'une autre personne, soit l'employeur ».

Dans le cadre d'un contrat de travail, la personne effectue un travail, elle reçoit un salaire et le travail est effectué selon les directives de l'employeur. Les modalités du contrat de travail peuvent être consignées par écrit ou fournies verbalement, mais elles sont exécutoires dans les deux cas. Lorsqu'une personne est embauchée à titre d'employé, elle conclut un contrat de travail, créant ainsi une relation employeur-employé.

Dans d'autres circonstances, les parties peuvent avoir conclu un contrat de service ou d'entreprise. Ce type de contrat peut être défini comme suit : « un contrat en vertu duquel une personne, soit un entrepreneur ou un fournisseur de services, s'engage envers une autre personne, soit le client, à effectuer un travail matériel ou intellectuel, ou à fournir un service moyennant des honoraires ». Les caractéristiques d'un contrat d'entreprise sont les suivantes : l'entrepreneur est libre de choisir les moyens pour exécuter le contrat, et il n'existe aucun lien de subordination entre l'entrepreneur ou le fournisseur de services et le client en ce qui a trait à l'exécution du contrat.

Afin de pouvoir déterminer l'existence d'une relation employeur-employé, l'inspecteur ou l'agent de santé et de sécurité examinera la nature du contrat qui lie les deux parties.

4. L'importance du statut d'employé

Au cours des deux dernières décennies, l'émergence des travailleurs autonomes « à leur propre compte », tels que les collaborateurs indépendants, les consultants ainsi que les entrepreneurs indépendants est devenue plus courante dans le lieu de travail. Divers facteurs expliquent cette émergence, notamment la mondialisation du commerce, l'introduction de nouvelles technologies, la volatilité des marchés nationaux et internationaux, ainsi que le désir d'autonomie et d'indépendance des travailleurs. En raison de ces motifs économiques et sociaux, il est maintenant difficile de faire la distinction entre un entrepreneur indépendant et un employé.

Il existe un besoin de déterminer si un travailleur est considéré comme un employé ou comme un entrepreneur indépendant. En fait, les employés qui relèvent de la compétence fédérale en matière de relations de travail ont droit à de nombreuses protections en vertu de diverses lois sur les normes du travail et sur la santé et la sécurité. Les entrepreneurs indépendants ne sont pas des employés et, par conséquent, ne bénéficient pas de ces protections. Ainsi, l'inspecteur ou l'agent de santé et de sécurité examinera la nature de la relation pour déterminer s'il existe une relation employeur-employé. Le cas échéant, les parties II et III du Code canadien du travail s'appliqueront à la personne considérée comme employé.

Étant donné que chaque loi a des objectifs distincts, il est possible qu'un travailleur soit considéré comme un « employé » en vertu d'une loi, mais pas en vertu d'une autre. La Cour suprême du Canada a clairement indiqué que les tribunaux doivent prendre en considération les objectifs stratégiques particuliers de la loi lorsqu'il s'agit de déterminer si une personne possède le statut d'employé. 1 Par conséquent, le processus d'enquête du Programme du travail doit tenir compte des objectifs stratégiques du Code canadien du travail. Ces derniers visent à assurer des normes de travail minimales et à prévenir les accidents et les blessures qui pourraient survenir en cours d'emploi au sein d'une entreprise de compétence fédérale.

[1] Pointe-Claire (Ville) c. Québec (Tribunal du travail), [1997] 1 R.C.S. 1015 Retourner à l'annotation note 1

5. Les critères de common law servant à déterminer la nature de la relation employeur-employé

Habituellement, la définition des termes « employé » et « employeur » qui figure dans des lois n'est pas utile pour déterminer la nature de la relation employeur-employé existant entre les deux parties. Ainsi, lorsque ces dernières ne s'entendent pas quant à savoir si une personne est considérée comme étant un employé en vertu d'une certaine loi, les tribunaux ont recours aux critères de common law et de droit civil pour déterminer le statut d'employé.

Afin de pouvoir trancher la question concernant la relation employeur-employé, l'inspecteur ou l'agent de santé et de sécurité lira et analysera les affaires citées dans le présent document en vue de comprendre les principes juridiques, de constater la manière dont le juge ou l'arbitre a déterminé les points saillants de chaque affaire et d'analyser l'importance accordée à chaque élément de la relation de travail entre un payeur et un travailleur.

Les « critères » suivants ne constituent que des éléments de preuve qui seront pondérés, parfois différemment, selon la situation, afin de déterminer si un travailleur fait partie de l'entreprise du payeur ou s'il travaille à son propre compte (se référer à l'Annexe B pour une liste de toutes les affaires citées. Le texte intégral de celles-ci se trouve à l'adresse fournie dans l'annexe).

  • Le critère de contrôle

    Il s'agissait de la première tentative pour clarifier la relation entre un travailleur et un payeur. Ce critère a été établi dans l'affaire La Reine c. Walker (1858) et évaluait simplement l'existence ou l'absence de contrôle qu'un gestionnaire ou un superviseur exerçait ou n'exerçait pas sur son travailleur.

    « […] Un mandant a le droit d'indiquer au mandataire ce qu'il doit faire, mais le commettant a non seulement ce droit, mais aussi celui de dire comment la chose doit être faite. »

    La Reine c. Walker, (1958) 27 L.J.M.C. 207

    Ce critère était considéré comme trop simpliste, surtout depuis quelques années, puisque certains travailleurs hautement qualifiés et professionnels possédaient des compétences si élevées que leur employeur était incapable de les diriger.

  • Le critère à quatre volets

    Ce critère a été établi en 1947, dans la décision que le Conseil privé a rendue dans l'affaire Montréal c. Montreal Locomotive Works Ltd. et al. En effet, le tribunal a mentionné ceci dans son jugement :

    « […] Il a été jugé plus convenable dans certains cas d'appliquer un critère qui comprendrait les quatre éléments suivants : 1) le contrôle; 2) la propriété des instruments de travail; 3) la possibilité de profit; 4) le risque de perte. Le contrôle en lui-même n'est pas toujours concluant. »

    Montréal c. Montreal Locomotive Works Ltd. et al, [1947] 1 D.L.R. 161

    Lord Wright a poursuivi en indiquant que la question cruciale qu'il faut se poser est « à qui appartient l'entreprise? » Cette question doit être posée du point de vue du travailleur.

  • Le critère de l'intégration

    Ce critère a été établi dans l'affaire Stevenson Jordon and Harrison, Ltd. c. MacDonald and Evans, (1952). Il sert à déterminer si le service fourni par le travailleur est effectué en tant que partie intégrante de l'entreprise, ou s'il est effectué pour le compte de l'entreprise sans y être intégré. On retrouve la meilleure explication de ce « critère » dans un extrait tiré de la décision :

    « […] Une particularité semble se répéter dans la jurisprudence : en vertu d'un contrat de louage de services, une personne est employée en tant que partie d'une entreprise et son travail fait partie intégrante de l'entreprise, alors qu'en vertu d'un contrat d'entreprise, son travail, bien qu'il soit fait pour l'entreprise, n'y est pas intégré mais seulement accessoire. »

    Stevenson Jordan and Harrison, Ltd. c. MacDonald and Evans, [1952] 1 T.L.R. 101

6. Effectuer une détermination aux fins du Code canadien du travail

Afin d'aider à examiner la question à savoir si une personne est un employé ou un entrepreneur indépendant, il pourrait être utile d'envisager un continuum. À l'une des extrémités du continuum, on retrouverait une personne qui serait clairement un employé. Par exemple, une personne embauchée en tant que mécanicien qui est rémunéré à l'heure et qui est supervisé de près par un contremaître serait considérée comme étant un employé. À l'autre extrémité du continuum se retrouverait une personne qui serait évidemment considérée comme étant un entrepreneur indépendant, c'est-à-dire quelqu'un qui possède sa propre entreprise et qui effectue des travaux pour le compte de diverses entreprises. Il pourrait s'agir d'une personne qui serait mise sous contrat pour effectuer la tâche précise de mettre à niveau un logiciel informatique d'une entreprise, qui recevrait une rémunération pour l'exécution de cette tâche, qui signerait un contrat d'une durée précise, et qui ne serait pas supervisée, mais qui fournirait au chef de service un rapport sur l'état des travaux.

Le continuum des employés et des entrepreneurs indépendants a été représenté sous forme de graphique (voir l'Annexe A), afin d'illustrer les éléments qui distinguent un employé d'un entrepreneur indépendant. Les éléments indiqués ne constituent pas une liste exhaustive.

Dans l'exemple figurant à l'Annexe A, la différence est claire entre l'employé et l'entrepreneur indépendant. Or, le problème réside dans la classification des personnes qui se situent au milieu du continuum. En effet, les travailleurs se situant au milieu du continuum possèdent des caractéristiques propres à l'employé et à l'entrepreneur indépendant, et ils sont par conséquent plus difficiles à classifier.

7. La collecte des renseignements

Afin de déterminer si une personne est un employé ou un entrepreneur indépendant, il faut recueillir et évaluer des renseignements détaillés sur la manière dont la relation est structurée. Dans le but de permettre de recueillir les faits, l'inspecteur ou l'agent de santé et de sécurité utilisera les questionnaires ci-joints concernant la relation employeur-employé comme outil pour recueillir des renseignements sur la relation entre le payeur et le travailleur (Annexe C et Annexe-D avec la lettre d'accompagnement appropriée, Annexe F et Annexe-G).

Une fois que l'inspecteur ou l'agent de santé et de sécurité aura recueilli suffisamment de renseignements sur les caractéristiques de la relation, il organisera et examinera les faits afin de déterminer s'il existe une relation employeur-employé ou une relation d'entrepreneur indépendant.

8. Évaluer les renseignements et prendre une décision

Lorsque vient le temps d'analyser les faits recueillis sur la relation entre le payeur et le travailleur, l'inspecteur ou l'agent de santé et de sécurité suivra la formule établie par la Cour suprême du Canada (l'Annexe E est un guide utile).

Le tribunal mentionne d'abord que le niveau de contrôle sera toujours un élément déterminant, mais que la question essentielle est de savoir :

« si la personne qui a été engagée pour fournir les services les fournit en tant que personne travaillant à son compte. »

671122 Ontario Ltd. c. Sagaz Industries Canada Inc., [2001] 2 R.C.S. 983

L'inspecteur ou l'agent de santé et de sécurité doit examiner tous les aspects de la relation et tenir compte des facteurs suivants, considérant qu'il ne s'agit pas d'une liste complète, qu'il n'existe aucune méthode d'application établie et que l'importance relative de chacun de ces facteurs dépendra des circonstances ainsi que des faits précis du cas en question :

  • Si le travailleur fournit son propre équipement.
  • Le travailleur peut-il embaucher ses propres aides?
  • Le travailleur peut-il sous-traiter du travail à d'autres entrepreneurs?
  • Le travailleur peut-il travailler pour plus d'un payeur?
  • Le travailleur fait-il partie de l'organisation de l'employeur?
  • Le travailleur doit-il se présenter sur le lieu de travail chaque jour?
  • L'investissement financier est-il effectué par le travailleur?
  • Le niveau d'implication du travailleur au niveau financier.
  • Le travailleur s'expose-t-il à un risque financier personnel en effectuant le travail?
  • La possibilité que le travailleur réalise un profit ou engendre des pertes.
  • Qui est responsable en cas de dommage ou de la qualité du travail?
  • Le lien hiérarchique :
    • Le travailleur doit-il informer son employeur s'il doit s'absenter du travail?
    • Le travailleur est-il tenu de présenter des rapports chaque jour ou chaque semaine?
  • Les modalités de paiement ainsi que les obligations en matière de production.
  • La manière dont le travailleur est embauché ou quitte son emploi.

9. Conclusion

Pour qu'une personne puisse bénéficier de la protection accordée aux employés assujettis aux parties II et III du Code canadien du travail, elle doit posséder le statut d'employé. Chaque cas étant particulier, l'inspecteur ou l'agent de santé et de sécurité doit examiner soigneusement tous les faits pertinents avant de prendre une décision quant à savoir si le travailleur est un employé ou un entrepreneur indépendant.

Une fois la décision prise quant au statut du travailleur, l'inspecteur ou l'agent de santé et de sécurité doit aviser les parties (Annexes Annexe-H, Annexe-I.1 et Annexe-I.2) et ensuite appliquer la Directive du programme des opérations appropriée afin de régler la question.

Annexe A : Fiche - graphique des éléments qui distinguent un employé d'un entrepreneur indépendant

graphique des éléments - description suit l'image

Le continuum des employés et des entrepreneurs indépendants a été représenté sous forme de graphique, afin d'illustrer les éléments qui distinguent un employé d'un entrepreneur indépendant. Les éléments indiqués ne constituent pas une liste exhaustive.

Un ouvrier peut être classifié comme un employé si les caractéristiques suivants sont présents :

  • Le travailleur travaille exclusivement pour un payeur.
  • Le payeur fournit les outils.
  • Le payeur contrôle les tâches, peu importe s'il exerce ce contrôle ou non.
  • Le payeur établit les heures de travail.
  • Le travailleur doit fournir les services.
  • Le travailleur verse des cotisations à un régime de pension et d'avantages sociaux collectifs.
  • Le travailleur reçoit une paie de vacances.
  • Le payeur paie les dépenses.
  • Le travailleur reçoit une rémunération ou un salaire horaire.
  • Le travailleur se rend régulièrement sur les lieux de travail du payeur.

Un ouvrier peut être classifié comme un entrepreneur indépendant si les caractéristiques suivants sont présents :

  • Le travailleur peut travailler pour d'autres payeurs.
  • Le travailleur fournit les outils.
  • Le travailleur choisit la manière dont il exécutera le travail.
  • Le travailleur établit ses propres heures de travail.
  • Le travailleur peut embaucher une personne pour compléter le travail.
  • Le travailleur ne peut pas participer aux régimes d'avantages sociaux des payeurs.
  • Le travailleur ne reçoit aucune paie de vacances et n'a aucune restriction concernant les heures de travail ainsi que les congés.
  • Le travailleur paie ses propres dépenses.
  • Le travailleur reçoit un tarif préétabli pour chaque travail qu'il exécute.
  • Le travailleur remet au payeur une facture que ce dernier devra payer.
  • Le travailleur peut accepter ou refuser un travail.

Le problème réside dans la classification des personnes qui se situent au milieu du continuum. En effet, les travailleurs se situant au milieu du continuum possèdent des caractéristiques propres à l'employé et à l'entrepreneur indépendant, et ils sont par conséquent plus difficiles à classifier.

Annexe B : Table de jurisprudences

  • 671122 Ontario Ltd. c. Sagaz Industries Canada Inc. , [2001] 2 R.C.S. 983
  • Dynamex Canada Inc. c. Mamona, [2000] C.L.A.D. no 477
  • Dynamex Canada Inc. c. Mamona, [2002] F.C.T. no 393
  • Dynamex Canada Inc. c. Mamona, [2003] F.C.A. no 248
  • Hyman Aizenberg c. D.H.L. International Express Ltd. YM2707-4996 (Arbitration court - QC)
  • Montréal c. Montreal Locomotive Works Ltd. et al, [1947] 1 D.L.R. 161
  • Québec Asbestos Corp. c. Couture, [1929] R.C.S. 166
  • Shaw Communications Inc. c. M.R.N., [2002] C.C.I. no 314
  • Stevenson Jordan and Harrison, Ltd. c. MacDonald and Evans , [1952] 1 T.L.R. 101
  • Technical Service Solutions Inc. (TSS) c. M.R.N., [2002] C.C.I. no 101
  • Velocity Express Canada Ltd. c. M.R.N., [2002] C.C.I. no 136
  • Wiebe Door Services Ltd. c. M.R.N., [1986] 3 C.F. 553

Annexe C : Questionnaire - Payeur

**Information à être insérée**

**Nom du payeur**

**Adresse du payeur**

**Numéro de téléphone avec code régional**

Les renseignements que vous fournirez dans ce questionnaire seront utilisés par Ressources humaines et Développement des compétences Canada - Programme du travail afin de déterminer si votre relation avec **nom du travailleur** en est une d'employeur-employé au sens du Code canadien du travail. Les questions sont classées selon le format mis de l'avant par la Cour suprême du Canada dans l'affaire 671122 Ontario Ltd. Sagaz Industries Canada Inc., [2001] 2 R.C.S. 983

Veuillez cocher la case qui correspond à votre situation en indiquant « oui » ou « non ». Si la question ne s'applique pas à votre situation, veuillez indiquer « S/O ». Si la question exige que vous fournissiez une réponse écrite, veuillez l'inscrire dans l'espace réservé à cette fin dans la grille ci-dessous.

« Travailleur » désigne la personne qui a accompli le travail.

Contrôle

1. Avez-vous décidé du lieu de travail?

  • Oui
  • Non
  • S/O

2. Avez-vous décidé du territoire à couvrir?

  • Oui
  • Non
  • S/O

3. Avez-vous décidé des activités de travail (par ex. voyages) que le travailleur exécutait?

  • Oui
  • Non
  • S/O

Donnez des exemples :

4. Avez-vous décidé de la façon dont le travail devait se faire?

  • Oui
  • Non
  • S/O

5. Le travailleur avait-il le pouvoir de refuser du travail?

  • Oui
  • Non
  • S/O

6. Avez-vous établi les heures de travail nécessaires pour faire l'ouvrage?

  • Oui
  • Non
  • S/O

7. Comment le travailleur était-il rémunéré pour les heures supplémentaires requises afin de terminer l'ouvrage?

8. Le travailleur avait-il des heures régulières?

  • Oui
  • Non
  • S/O

9. Comment les heures de travail étaient-elles enregistrées? Veuillez fournir des copies :

10. L'exécution du travail était-elle supervisée? Si non, passez directement au numéro 12.

  • Oui
  • Non
  • S/O

11. a) Dans l'affirmative, était-elle supervisée par vous?

  • Oui
  • Non
  • S/O

11. b) Dans l'affirmative, était-elle supervisée par d'autres?

  • Oui
  • Non
  • S/O

Veuillez préciser :

12. a) Étiez-vous responsable du traitement des plaintes des clients?

  • Oui
  • Non
  • S/O

12. b) Décidiez-vous si le travail devait être refait?

  • Oui
  • Non
  • S/O

13. a) Le travailleur devait-il vous aviser de ses absences?

  • Oui
  • Non
  • S/O

13. b) Dans l'affirmative, votre autorisation était-elle nécessaire?

  • Oui
  • Non
  • S/O

14. a) Si le travailleur n'était pas disponible pour accomplir le travail, avait-il la permission de trouver quelqu'un pour le remplacer?

  • Oui
  • Non
  • S/O

14. b) Si le travailleur n'était pas disponible pour accomplir le travail, était-il obligé d'obtenir une autorisation pour se faire remplacer?

  • Oui
  • Non
  • S/O

Veuillez expliquer :

15. Le travailleur émettait-il des factures pour le travail accompli?

  • Oui
  • Non
  • S/O

Dans l'affirmative? Inclure les copies :

16. De quelle façon le travailleur était-il payé (par ex. à l'heure, au kilomètre, à la commission, etc.)?

17. Avez-vous déterminé le taux de salaire du travailleur?

  • Oui
  • Non
  • S/O

18. À quel nom le chèque de paye était il libellé? Si le chèque était fait à l'ordre d'une entreprise, veuillez indiquer le nom de l'entreprise.

19. Le travailleur était-il payé pour les jours fériés tels que la fête du Canada, le jour de Noël, le jour de l'An, etc.?

  • Oui
  • Non
  • S/O

20. Le travailleur était-il payé pour les congés annuels?

  • Oui
  • Non
  • S/O

21. Quand le travailleur était payé, des retenues étaient-elles effectuées sur son salaire pour le Régime de pensions du Canada, l'impôt sur le revenu, l'assurance emploi, l'indemnisation des accidents du travail, etc.?

  • Oui
  • Non
  • S/O

Si non, veuillez expliquer :

22. Le travailleur bénéficiait-il d'autres avantages sociaux comme des gratifications, un système de primes, un régime de protection pour les soins de santé, un régime d'assurance dentaire, un régime de pension, etc.?

  • Oui
  • Non
  • S/O

23. Les paiements pour le travail exécuté étaient-ils faits au travailleur en particulier, à sa société ou au nom de son entreprise enregistrée?

24. a) La formation était-elle fournie?

  • Oui
  • Non
  • S/O

24. b) Si oui, par qui :

25. Le travailleur était-il payé pour le temps passé en formation?

  • Oui
  • Non
  • S/O

26. Si le travailleur oeuvrait dans l'industrie du camionnage, détenait-il l'autorisation requise pour traverser les frontières?

  • Oui
  • Non
  • S/O

27. Le travailleur pouvait-il embaucher d'autres travailleurs pour l'aider dans ses tâches? Si non, passez directement au numéro 28.

  • Oui
  • Non
  • S/O
  1. Dans l'affirmative, est-ce que cela nécessitait votre autorisation?
    • Oui
    • Non
    • S/O
  2. Étiez-vous responsable de la rémunération de ces travailleurs?
    • Oui
    • Non
    • S/O
  3. Étiez-vous responsable de la supervision de ces travailleurs?
    • Oui
    • Non
    • S/O
  4. Désigniez-vous les tâches de ces travailleurs?
    • Oui
    • Non
    • S/O
  5. Payiez-vous les primes d'indemnisation des accidents du travail pour ces travailleurs?
    • Oui
    • Non
    • S/O

28. Décidiez-vous du prix des services ou des biens offerts aux clients?

  • Oui
  • Non
  • S/O

29. Le travailleur avait-il la liberté de modifier les prix de ces services ou de ces biens?

  • Oui
  • Non
  • S/O

30. Pouviez-vous prendre des mesures disciplinaires à l'endroit du travailleur, y compris le licencier, en cas d'insubordination, de rendement médiocre, etc.?

  • Oui
  • Non
  • S/O

31. Le travailleur pouvait-il mettre fin à ses services sans pénalité?

  • Oui
  • Non
  • S/O

32. a) Pour quel poste le travailleur avait-il été embauché?

32. b) Quel poste le travailleur occupait-il lorsque l'incident en cause a eu lieu?

33. Si le travailleur a été engagé par le biais d'une annonce, où cette dernière avait-elle été publiée?

34. Existait-il un contrat écrit ou un accord avec le travailleur?

  • Oui
  • Non
  • S/O

Si oui, en inclure une copie :

Outils et équipement de travail

35. Si le travailleur a été engagé par le biais d'une annonce, cette annonce lui demandait-elle de fournir ses propres outils et son équipement de travail?

  • Oui
  • Non
  • S/O

36. Fournissiez-vous l'équipement requis pour que le travailleur puisse exécuter son travail :

  • Oui
  • Non
  • S/O
  1. Véhicule:
    • Oui
    • Non
    • S/O
    1. le véhicule vous appartenait-il?
      • Oui
      • Non
      • S/O
    2. la(es) plaque(s) d'immatriculation(s) du véhicule vous appartenait(ent)-elle(s)?
      • Oui
      • Non
      • S/O
    3. payiez-vous le coût des assurances pour le véhicule?
      • Oui
      • Non
      • S/O
    4. payiez-vous le coût des frais d'exploitation du véhicule tels que le carburant, l'huile, etc.?
      • Oui
      • Non
      • S/O
    5. payiez-vous les coûts d'entretien du véhicule?
      • Oui
      • Non
      • S/O
  2. Outils?
    • Oui
    • Non
    • S/O
    Veuillez préciser :
  3. Locaux pour bureau?
    • Oui
    • Non
    • S/O
  4. Autre?
    • Oui
    • Non
    • S/O
    Veuillez préciser ; papeterie, matériels, etc.:

37. Le travailleur louait-il de l'équipement (véhicules, radio, satellite, etc.) de vous?

  • Oui
  • Non
  • S/O

Veuillez préciser et inclure des copies :

Possibilité de profit et risques de perte

38. Couvriez-vous les coûts du travail à refaire?

  • Oui
  • Non
  • S/O

39. Couvriez-vous le coût des créances irrécouvrables telles que les dommages ou pertes découlant du travail effectué par le travailleur?

  • Oui
  • Non
  • S/O

40. Payiez-vous les primes d'indemnisation des accidents du travail?

  • Oui
  • Non
  • S/O

41. Avez-vous payé le coût de la formation fournie au travailleur?

  • Oui
  • Non
  • S/O

42. Couvriez-vous le coût des dommages à l'équipement ou aux matériaux?

  • Oui
  • Non
  • S/O

Intégration

43. Le travailleur devait-il porter un uniforme ou utiliser un logo de compagnie; par exemple sur le camion, le journal de bord, les lettres ou les factures de chargement?

  • Oui
  • Non
  • S/O

44. L'uniforme du travailleur portait-il le nom de votre entreprise?

  • Oui
  • Non
  • S/O

45. a) Le travailleur exécutait-il le même travail que vos autres travailleurs?

  • Oui
  • Non
  • S/O

45. b) Ces autres travailleurs étaient-ils considérés comme des employés?

  • Oui
  • Non
  • S/O

46. Considériez-vous le travailleur comme un employé ou comme un entrepreneur indépendant au moment où il travaillait pour vous?

  • Oui
  • Non
  • S/O

Veuillez préciser :

47. Le travailleur devait-il assister aux réunions de votre entreprise?

  • Oui
  • Non
  • S/O

48. Était-il payé pour les heures durant lesquelles il assistait à ces réunions?

  • Oui
  • Non
  • S/O

49. Le travailleur était-il couvert par votre compte d'indemnisation des accidents du travail?

  • Oui
  • Non
  • S/O

50. Le travailleur était-il enregistré comme employeur auprès d'une commission des accidents du travail?

  • Oui
  • Non
  • S/O

51. Le travailleur avait-il la permission d'exécuter pour d'autres un travail du même genre alors qu'il travaillait pour vous?

  • Oui
  • Non
  • S/O

52. À votre connaissance, le travailleur exécutait-il pour quelqu'un d'autre un travail du même genre alors qu'il travaillait pour vous?

  • Oui
  • Non
  • S/O

53. Le travailleur avait-il un investissement financier dans votre entreprise?

  • Oui
  • Non
  • S/O

Si oui, fournir le montant exact et votre certificat de constitution :

54. Les fonds pour le salaire du travailleur provenaient-ils du compte de paye ou des comptes payables?

55. Le travailleur vous réclamait-il de la T.P.S. pour les services rendus?

  • Oui
  • Non
  • S/O

56. a) Avez-vous remis au travailleur un Relevé T4 aux fins d'impôts?

  • Oui
  • Non
  • S/O

56. b) Avez-vous remis au travailleur un Relevé d'emploi?

  • Oui
  • Non
  • S/O

57. a) Au moment où le travailleur travaillait pour vous, le faisait-il à titre :

  • d'entreprise constituée (compagnie)
  • d'entreprise non constituée (propriétaire unique)
  • d'entreprise enregistrée
  • de particulier

57. b) Si le travailleur était propriétaire d'une compagnie, la décision de se constituer en personne morale a-t-elle été prise par vous?

  • Oui
  • Non
  • S/O

57. c) Quel était le nom de la compagnie?

Nom et titre (en lettres moulées)

Signature

Date

Annexe D : Questionnaire - Travailleur

**Information à être insérée**

**Nom du travailleur**

**Adresse du travailleur**

**Numéro de téléphone avec code régional**

Les renseignements que vous fournirez dans ce questionnaire seront utilisés par Ressources humaines et Développement des compétences Canada - Programme du travail afin de déterminer si votre relation avec **nom du payeur** en est une d'employeur-employé au sens du Code canadien du travail. Les questions sont classées selon le format mis de l'avant par la Cour suprême du Canada dans l'affaire 671122 Ontario Ltd. c. Sagaz Industries Canada Inc., [2001] 2 R.C.S. 983.

Veuillez indiquer qui correspond à votre situation en indiquant « oui » ou « non ». Si la question ne s'applique pas à votre situation, veuillez indiquer « S/O ». Si la question exige que vous fournissiez une réponse écrite, veuillez l'inscrire dans l'espace réservé à cette fin.

« Payeur » désigne la personne, l'entreprise ou l'organisme qui vous a payé pour le travail effectué.

Contrôle

1. Avez-vous décidé du lieu de travail?

  • Oui
  • Non
  • S/O

2. Avez-vous décidé du territoire à couvrir?

  • Oui
  • Non
  • S/O

3. Avez-vous décidé des activités de travail (par ex. voyages) que vous exécutiez?

  • Oui
  • Non
  • S/O

Veuillez donner des exemples :

4. Avez-vous décidé de la façon dont le travail devait se faire?

  • Oui
  • Non
  • S/O

5. Aviez-vous le pouvoir de refuser du travail?

  • Oui
  • Non
  • S/O

6. Avez-vous établi les heures de travail nécessaires pour faire l'ouvrage?

  • Oui
  • Non
  • S/O

7. Comment étiez-vous rémunéré pour les heures supplémentaires requises afin de terminer l'ouvrage?

8. Aviez-vous des heures régulières?

  • Oui
  • Non
  • S/O

9. Comment vos heures de travail étaient-elles enregistrées? Veuillez fournir des copies :

10. Votre travail était-il supervisé? Si non, passez directement au numéro 12.

  • Oui
  • Non
  • S/O

11. a) Dans l'affirmative, était-il supervisé par le payeur?

  • Oui
  • Non
  • S/O

11. b) Dans l'affirmative, était-il supervisé par d'autres?

  • Oui
  • Non
  • S/O

Veuillez préciser :

12. a) Étiez-vous responsable du traitement des plaintes des clients?

  • Oui
  • Non
  • S/O

12. b) Décidiez-vous si le travail devait être refait?

  • Oui
  • Non
  • S/O

13. a) Deviez-vous aviser le payeur de vos absences?

  • Oui
  • Non
  • S/O

13. b) Dans l'affirmative, son autorisation était-elle requise?

  • Oui
  • Non
  • S/O

14. a) Si vous étiez dans l'impossibilité de vous présenter au travail, aviez-vous la permission de trouver quelqu'un pour vous remplacer?

  • Oui
  • Non
  • S/O

14. b) Si vous étiez dans l'impossibilité de vous présenter au travail, deviez-vous obtenir l'autorisation du payeur pour vous faire remplacer?

  • Oui
  • Non
  • S/O

15. Avez-vous donné des factures au payeur pour le travail accompli?

  • Oui
  • Non
  • S/O

Dans l'affirmative, veuillez inclure les copies :

16. De quelle façon étiez-vous payé (par ex. à l'heure, au kilomètre, à la commission, etc.) :

17. Avez-vous déterminé votre taux de salaire?

  • Oui
  • Non
  • S/O

18. a) Lorsque vous étiez payé, au nom de qui le chèque était-il libellé? Si le chèque était fait à l'ordre d'une entreprise, veuillez indiquer le nom de l'entreprise :

18. b) Lorsque vous étiez payé, qui émettait le chèque?

19. Étiez-vous payé pour les jours fériés tels que la fête du Canada, le jour de Noël, le jour de l'An, etc.?

  • Oui
  • Non
  • S/O

20. Avez-vous été payé pour les congés annuels?

  • Oui
  • Non
  • S/O

21. Quand vous étiez payé, des retenues étaient-elles effectuées sur votre salaire pour le Régime de pensions du Canada, l'impôt sur le revenu, l'assurance emploi, l'indemnisation des accidents du travail, etc.?

  • Oui
  • Non
  • S/O

Si non, veuillez préciser :

22. Receviez-vous du payeur d'autres avantages sociaux comme des gratifications, des primes, un régime de protection pour les soins de santé, un régime d'assurance dentaire, un régime de pension, etc.?

  • Oui
  • Non
  • S/O

23. Les paiements pour le travail accompli vous étaient-ils versés en tant que particulier, étaient-ils versés à votre société ou étaient-ils versés au nom de votre entreprise enregistrée?

24. a) La formation était-elle fournie?

  • Oui
  • Non
  • S/O

24. b) Si oui, par qui :

25. Avez-vous été payé pour le temps passé en formation?

  • Oui
  • Non
  • S/O

26. Si vous œuvriez dans l'industrie du camionnage, déteniez-vous l'autorisation requise pour traverser les frontières?

  • Oui
  • Non
  • S/O

27. Pouviez-vous embaucher d'autres travailleurs pour vous aider dans vos tâches? Si non, passez directement au numéro 28.

  • Oui
  • Non
  • S/O
  1. Dans l'affirmative, est-ce que cela nécessitait l'autorisation du payeur?
    • Oui
    • Non
    • S/O
  2. Étiez-vous responsable de la rémunération de ces travailleurs?
    • Oui
    • Non
    • S/O
  3. Étiez-vous responsable de la supervision de ces travailleurs?
    • Oui
    • Non
    • S/O
  4. Avez-vous assigné les tâches à ces travailleurs?
    • Oui
    • Non
    • S/O
  5. Avez-vous payé les primes d'indemnisation des accidents du travail de ces travailleurs?
    • Oui
    • Non
    • S/O

28. Décidiez-vous du prix des services ou des biens offerts aux clients?

  • Oui
  • Non
  • S/O

29. Aviez-vous la liberté de modifier les prix des services ou des biens?

  • Oui
  • Non
  • S/O

30. Pouviez-vous mettre fin à vos services pour le payeur sans pénalité?

  • Oui
  • Non
  • S/O

31. a) Pour quel poste avez-vous été embauché?

31. b) Quel poste occupiez-vous lorsque l'incident en cause a eu lieu?

32. Si vous avez été embauché par le biais d'une annonce, où cette dernière avait-elle été publiée?

33. Existait-il un contrat écrit ou un accord avec le payeur?

  • Oui
  • Non
  • S/O

Si oui, veuillez en fournir une copie :

34. Le payeur pouvait-il prendre des mesures disciplinaires à l'endroit du travailleur, y compris le licencier, en cas d'insubordination, de rendement médiocre, etc.?

  • Oui
  • Non
  • S/O

Outils et équipement de travail

35. Si vous avez été embauché par le biais d'une annonce, est-ce que cette annonce vous demandait de fournir vos propres outils et votre équipement?

  • Oui
  • Non
  • S/O

36. Avez-vous fourni l'équipement requis pour vous permettre d'accomplir votre travail :

  • Oui
  • Non
  • S/O
  1. Véhicule :
    • Oui
    • Non
    • S/O
    1. le véhicule vous appartenait-il?
      • Oui
      • Non
      • S/O
      Montant investi :
    2. la(es) plaque(s) d'immatriculation(s) pour le véhicule vous appartenait(ent)-elle(s)?
      • Oui
      • Non
      • S/O
    3. payiez-vous le coût des assurances pour le véhicule?
      • Oui
      • Non
      • S/O
    4. payiez-vous les frais d'exploitation du véhicule tels le carburant, l'huile, etc.?
      • Oui
      • Non
      • S/O
    5. payiez-vous les coûts d'entretien du véhicule?
      • Oui
      • Non
      • S/O
  2. Outils?
    • Oui
    • Non
    • S/O
    Veuillez préciser :
  3. Locaux pour bureau?
    • Oui
    • Non
    • S/O
  4. Autre?
    • Oui
    • Non
    • S/O
    Veuillez préciser ; papeterie, matériel, etc.:

37. Avez-vous loué de l'équipement (véhicule, radio, satellite, etc.) du payeur?

  • Oui
  • Non
  • S/O

Veuillez préciser et inclure des copies :

Possibilité de profit et risques de perte

38. Défrayiez-vous les coûts du travail à refaire?

  • Oui
  • Non
  • S/O

39. Deviez-vous couvrir le coût des dommages ou pertes découlant d'un travail effectué par vous?

  • Oui
  • Non
  • S/O

40. Avez-vous payé le coût de votre formation?

  • Oui
  • Non
  • S/O

41. Deviez-vous payer le coût des dommages à l'équipement ou aux matériaux?

  • Oui
  • Non
  • S/O

42. Payiez-vous les primes d'indemnisation des accidents du travail?

  • Oui
  • Non
  • S/O

Integration

43. Deviez-vous porter un uniforme ou utiliser un logo de compagnie; par exemple sur le camion, le journal de bord, les lettres ou les factures de chargement?

  • Oui
  • Non
  • S/O

44. Votre uniforme de travail portait-il le nom du payeur?

  • Oui
  • Non
  • S/O

45. a) Exécutiez-vous le même travail que les autres travailleurs du payeur?

  • Oui
  • Non
  • S/O

45. b) Ces autres travailleurs étaient-ils considérés comme des employés?

  • Oui
  • Non
  • S/O

46. Vous considériez-vous comme un employé ou un entrepreneur indépendant au moment où vous avez travaillé pour le payeur?

Veuillez préciser :

47. Deviez-vous assister aux réunions de l'entreprise du payeur?

  • Oui
  • Non
  • S/O

48. Étiez-vous payé pour les heures durant lesquelles vous assistiez à ces réunions?

  • Oui
  • Non
  • S/O

49. Étiez-vous couvert par le compte d'indemnisation des accidents du travail du payeur?

  • Oui
  • Non
  • S/O

50. Étiez-vous enregistré comme employeur auprès d'une commission des accidents du travail?

  • Oui
  • Non
  • S/O

51. Aviez-vous la permission d'exécuter pour d'autre un travail du même genre alors que vous travailliez pour le payeur?

  • Oui
  • Non
  • S/O

52. Exécutiez-vous pour quelqu'un d'autre un travail du même genre alors que vous travailliez pour le payeur?

  • Oui
  • Non
  • S/O

53. Aviez-vous un investissement financier dans l'entreprise du payeur?

  • Oui
  • Non
  • S/O

Si oui, veuillez indiquer le montant exact :

54. Étiez-vous inscrit sur la liste de paye du payeur?

  • Oui
  • Non
  • S/O

55. Réclamiez-vous au payeur de la T.P.S. pour les services rendus?

  • Oui
  • Non
  • S/O

56. a) Au moment où vous travailliez pour le payeur, le faisiez-vous à titre :

  • d'entreprise constituée (compagnie)
  • d'entreprise non constituée (propriétaire unique)
  • d'entreprise enregistrée
  • ou de particulier

56. b) Si vous étiez propriétaire d'une compagnie, la décision de vous constituer en personne morale a-t-elle été prise par vous?

  • Oui
  • Non
  • S/O

56. c) Quel était le nom de votre compagnie?

57. a) Avez-vous reçu du payeur un Relevé T4 aux fins d'impôts?

  • Oui
  • Non
  • S/O

57. b) Avez-vous reçu du payeur un Relevé d'emploi?

  • Oui
  • Non
  • S/O

Signature

Date

Annexe E : Guide d'évaluation

Guide d'évaluation - description suit l'image

L'annexe E démontre les facteurs qui devraient être considérer en déterminant si un ouvrier est un employé ou un entrepreneur indépendant.

Processus d'évaluation

La tâche consiste maintenant à organiser et à évaluer l'information recueillie. L'analyse déplacera le travailleur d'un côté ou de l'autre du continuum et précisera s'il y a une relation employeur-employé ou si le travailleur est en affaires à son propre compte.

La première étape consiste à organiser les résultats des questionnaires et tout autre document recueilli. Il faut analyser les réponses du payeur et du travailleur à chacune des questions et déterminer, à partir des faits recueillis, si le travailleur se situe du côté du salarié ou de l'entrepreneur indépendant.

Ces facteurs (pas une liste exhaustive) peuvent inclure :

  • Relation globale
  • Contrôle
  • Outils
  • Possibilité de profit
  • Risque de perte
  • Intégration

Application des faits

Pour situer le travailleur d'un côté ou de l'autre du continuum, il faut examiner la totalité de la relation et répondre à la question de base soulevée par la Cour suprême du Canada :

« […] si la personne qui a été engagée pour fournir les services les fournit en tant que personne travaillant à son compte ».

Pour déterminer si un travailleur est une personne en affaires à son propre compte, il faut se rappeler que la Cour suprême du Canada déclare que

« le degré de contrôle que le payeur a sur les activités du travailleur constitue un facteur significatif mais d'autres facteurs doivent être considérés, par exemple si le travailleur fournit son propre équipement, si le travailleur embauche ses propres aides, le degré de risque qu'il court, le degré de responsabilité sur le plan de l'investissement et de la gestion que le travailleur doit assumer et enfin, la possibilité de profit que présente l'exécution de ses travaux ».

Il convient de rappeler que les facteurs susmentionnés ne constituent pas une liste exhaustive et qu'il n'y a pas de formule établie à leur application. L'importance relative de chaque facteur dépend des faits et des circonstances de chaque cas.

En examinant l'information, il ne faut pas oublier que la réponse à la question « à qui appartient l'entreprise? » ne peut être formulée par la seule addition des divers éléments de réponse, ce qui ne permettrait pas de situer le travailleur dans l'une ou l'autre des catégories. C'est l'ensemble de la relation qu'il faut examiner.

Voici une brève définition des termes utilisés pour établir si une relation de travail se rapproche de la situation d'employé ou de celle d'entrepreneur indépendant :

  • Contrôle :

    La Cour suprême du Canada indique que pour déterminer si une personne est en affaires à son compte, le degré de contrôle d'un employeur sur les activités d'un travailleur est toujours un facteur à considérer. Une relation employeur-employé nécessite un certain degré de supervision ou de surveillance du travailleur. Le droit d'exercer ce contrôle est important, que le contrôle soit effectivement exercé ou non.

  • Possession des outils :

    Si un travailleur fournit ses propres outils, c'est peut-être l'indice d'un entrepreneur indépendant. Il est également important d'examiner le montant de l'investissement du travailleur pour ces outils.

  • Possibilité de profit ou risque de perte :

    Si le travailleur a investi dans une entreprise, c'est un indice important d'entrepreneur indépendant. S'il n'existe pas de risque de perte, on peut penser qu'il s'agit d'une relation employeur-employé. Si un travailleur peut subir des pertes financières de par sa situation, on peut généralement considérer qu'il est un entrepreneur indépendant.

  • Intégration :

    Il est important de se rappeler que cet élément doit être examiné du point de vue du travailleur et non de celui du payeur. Un contrat de travail (salarié) signifie que le travail fait partie intégrante des affaires du payeur alors qu'un contrat de services (entrepreneur indépendant) suppose que même s'il est effectué dans le cadre des activités de l'entreprise, le travail est secondaire par rapport aux activités principales du payeur. Le travailleur se comporte-t-il comme une personne « d'affaires » qui est en affaires à son propre compte?

Pondération des faits

La pondération des faits est la partie la plus importante de l'analyse. L'examen des faits nous amène à situer certains travailleurs dans une relation employeur-employé et d'autres dans la case de l'entrepreneur indépendant.

Au terme de cet examen, il faut déterminer la véritable essence de la relation de travail des parties. Il faut donc examiner les faits liés au contrôle, à la possession des outils, à la possibilité de profit ou au risque de perte et enfin, à l'intégration. L'examen des faits devrait permettre de décider du poids à attribuer à chacun. En d'autres termes, le contrôle peut faire pencher la balance vers la relation d'employé, mais la possession des outils pourrait devenir un élément ayant un poids plus grand, selon la façon dont l'ensemble de la relation est structuré. Par conséquent, en raison du poids plus important attribué à cet élément, le travailleur figurera à la case de l'entrepreneur indépendant dans le continuum.

Conclusion

Dans chaque cas, le travailleur est soit un employé ou un entrepreneur indépendant. Ceci est une question de faits. Chaque cas est unique et exige un examen complet des faits. Il faut également se rappeler qu'avant de déplacer un travailleur d'un point à l'autre du continuum, il faut examiner l'ensemble de la relation de travail. Un facteur à lui seul n'est jamais déterminant et la liste des éléments à considérer n'est jamais complète.

Annexe F : Lettre au payeur

** Information à être insérée

**** Utilisez l'une ou l'autre des possibilités mentionnées entre les astérisques

**Date**

No du dossier : **insertion automatique**

No d'assignation : **insertion automatique**

**Nom du payeur**

**Adresse**

Monsieur/Madame **nom du payeur**,

Objet : Code canadien du travail

La présente fait suite à **indiquez si ceci est relié à une plainte, une inspection, un refus de travailler, un accident, etc.**. Puisque vous estimez que **** **nom de l'employé(e)** ou les employés mentionnés sur la liste ci-jointe ou les employées mentionnées sur la liste ci jointe**** ****n'était ou n'étaient**** pas ****un employé ou une employée ou des employés ou des employées**** de votre entreprise, mais ****travaillait ou travaillaient**** plutôt à titre d'****entrepreneur indépendant ou entrepreneuse indépendante ou entrepreneurs indépendants ou entrepreneuses indépendantes****, des renseignements additionnels sont requis.

Pour nous permettre de statuer sur cette question, je vous demande de remplir le questionnaire employeur-employé ci-joint. J'ai aussi demandé ****à **nom de l'employé(e)** ou aux employés mentionnés sur la liste ci-jointe ou aux employées mentionnées sur la liste ci-jointe**** de remplir un questionnaire semblable afin de pouvoir évaluer la relation de travail qui existait entre vous et ****lui ou elle ou eux ou elles****.

Veuillez remplir le questionnaire et le retourner à mon attention, accompagné des pièces justificatives, au plus tard le **date - habituellement délai de 15 jours civils**. Veuillez aussi noter que si le questionnaire n'est pas rempli et retourné, une décision sera prise à partir des renseignements obtenus.

Si vous avez des questions ou désirez de plus amples renseignements, n'hésitez pas à communiquer avec moi au **numéro de téléphone**.

Je vous prie d'agréer, Monsieur/Madame **nom du payeur**, mes salutations distinguées.

**Nom**, **Titre**

**Adresse complète si non indiquée dans l'en-tête**

Numéro de télécopieur : **Numéro de télécopieur**

Courriel : **Courriel**

p.j.

c.c. **** **Nom de l'employé(e)** ou Les employés mentionnés sur la liste ci-jointe ou Les employées mentionnées sur la liste ci-jointe****

Annexe G : Lettre au travailleur

** Information à être insérée

**** Utilisez l'une ou l'autre des possibilités mentionnées entre les astérisques

**Date**

No du dossier : **insertion automatique**

No d'assignation : **insertion automatique**

**Nom de l'employé(e)**

**Adresse**

Monsieur/Madame **nom de l'employé(e)**,

Objet : Code canadien du travail

La présente fait suite à **indiquez si ceci est relié à une plainte, une inspection, un refus de travailler, un accident, etc.** contre **nom du payeur**. **nom du payeur** estime que vous n'étiez pas ****un employé ou une employée****, mais que vous travailliez plutôt à titre d'****entrepreneur indépendant ou entrepreneuse indépendante****.

Pour nous permettre de statuer sur cette question, je vous demande de remplir le questionnaire employeur-employé ci-joint. J'ai aussi demandé à **nom du payeur** [insérez si ceci est envoyé à plusieurs employé(e)s et aux employé(e)s mentionné(e)s sur la liste ci-jointe] de remplir un questionnaire semblable afin de pouvoir évaluer la relation de travail qui existait entre vous et ****lui ou elle****.

Veuillez remplir le questionnaire et le retourner à mon attention, accompagné des pièces justificatives, au plus tard le **date - habituellement délai de 15 jours civils**. Veuillez aussi noter que si le questionnaire n'est pas rempli et retourné, une décision sera prise à partir des renseignements obtenus.

Si vous avez des questions ou désirez de plus amples renseignements, n'hésitez pas à communiquer avec moi au **numéro de téléphone**.

Je vous prie d'agréer, Monsieur/Madame **nom de l'employé(e)**, mes salutations distinguées.

**Nom**, **Titre**

**Adresse complète si non indiquée dans l'en-tête**

Numéro de télécopieur : **Numéro de télécopieur**

Courriel : **Courriel**

p.j.

c.c. **Nom du payeur**

[insérez si ceci est envoyé à plusieurs employé(e)s et aux employé(e)s mentionné(e)s sur la liste ci-jointe]

Annexe H : Lettre de décision - Payeur

** Information à être insérée

**** Utilisez l'une ou l'autre des possibilités mentionnées entre les astérisques

**Date**

No du dossier : **insertion automatique**

No d'assignation : **insertion automatique**

**Nom du payeur**

**Adresse**

Monsieur/Madame **nom du payeur**,

Objet : Code canadien du travail

La présente fait suite à **indiquez si ceci est relié à une plainte, une inspection, un refus de travailler, un accident, etc.**. J'ai examiné les questionnaires employeur-employé soumis par les parties et les **pièces justificatives**. Compte tenu des éléments recueillis, j'ai conclu que **** **nom de l'employé(e)** ou les employés mentionnés sur la liste ci-jointe ou les employées mentionnées sur la liste ci-jointe**** ****était un employé de votre entreprise, **nom de l'entreprise de l'employeur** ou était une employée de votre entreprise, **nom de l'entreprise de l'employeur** ou étaient des employés de votre entreprise, **nom de l'entreprise de l'employeur** ou étaient des employées de votre entreprise, **nom de l'entreprise de l'employeur** ou travaillait à son propre compte ou travaillaient à leurs propre compte****.

L'analyse de la relation employeur-employé a été faite à partir du modèle développé par la Cour suprême du Canada dans l'affaire 671122 Ontario Ltd. c. Sagaz Industries Canada Inc., [2001] 2 R.C.S. 983 Par conséquent, ma décision est basée sur les facteurs suivants :

  • Contrôle

    **entrez l'information pertinente pour le facteur de contrôle**

  • Outils et équipement de travail

    **entrez l'information pertinente pour le facteur des outils et de l'équipement de travail**

  • Profit et risque de perte

    **entrez l'information pertinente pour le facteur de profit et risque de perte**

  • Intégration

    **entrez l'information pertinente pour le facteur d'intégration**

Après avoir analysé la relation employeur-employé dans son ensemble, **fournir les raisons pour lesquelles un ou plusieurs des facteurs ont été considérés afin de déplacer le travailleur vers un côté ou l'autre du continuum**.

Si vous avez des questions ou désirez de plus amples renseignements, n'hésitez pas à communiquer avec moi au **numéro de téléphone**.

Je vous prie d'agréer, Monsieur/Madame **nom de l'employé(e)**, mes salutations distinguées.

**Nom**, **Titre**

**Adresse complète si non indiquée dans l'en-tête**

Numéro de télécopieur : **Numéro de télécopieur**

Courriel : **Courriel**

Annexe I.1 : Lettre de décision - Travailleur - Employé

** Information à être insérée

**** Utilisez l'une ou l'autre des possibilités mentionnées entre les astérisques

**Date**

No du dossier : **insertion automatique**

No d'assignation : **insertion automatique**

**Nom de l'employé(e)**

**Adresse**

Monsieur/Madame **nom de l'employé(e)**,

Objet : Code canadien du travail

La présente fait suite à **indiquez si ceci est relié à une plainte, une inspection, un refus de travailler, un accident, etc.** contre **nom du payeur**. J'ai examiné les questionnaires employeur-employé soumis par les parties et les **pièces justificatives**. Compte tenu des éléments recueillis, j'ai conclu que vous étiez lié par un contrat de travail à **inscrire le nom de l'entreprise**. En conséquence, vous êtes ****un employé ou une employée**** au sens de l'alinéa 167(1) b) du Code canadien du travail. Ainsi, vous êtes admissible aux bénéfices du Code.

L'analyse de la relation de travail a été faite à partir du modèle développé par la Cour suprême du Canada dans l'affaire 671122 Ontario Ltd. c. Sagaz Industries Canada Inc., [2001] 2 R.C.S. 983. Par conséquent, ma décision est basée sur les facteurs suivants :

  • Contrôle

    **entrez l'information pertinente pour le facteur de contrôle**

  • Outils et équipement de travail

    **entrez l'information pertinente pour le facteur des outils et de l'équipement de travail**

  • Profit et risque de perte

    **entrez l'information pertinente pour le facteur de profit et risque de perte**

  • Intégration

    **entrez l'information pertinente pour le facteur d'intégration**

Après avoir analysé la relation de travail dans son ensemble, **fournir les raisons pour lesquelles un ou plusieurs des facteurs ont été considérés afin de déplacer la personne vers un côté ou l'autre du continuum**.

Si vous avez des questions ou désirez de plus amples renseignements, n'hésitez pas à communiquer avec moi au **numéro de téléphone**.

Je vous prie d'agréer, Monsieur/Madame **nom de l'employé(e)**, mes salutations distinguées.

**Nom**, **Titre**

**Adresse complète si non indiquée dans l'en-tête**

Numéro de télécopieur : **Numéro de télécopieur**

Courriel : **Courriel**

Annexe I.2 : Lettre de décision - Travailleur - Entrepreneur indépendant

** Information à être insérée

**** Utilisez l'une ou l'autre des possibilités mentionnées entre les astérisques

**Date**

No du dossier : **insertion automatique**

No d'assignation : **insertion automatique**

**Nom de l'employé(e)**

**Adresse**

Monsieur/Madame **nom de l'employé(e)**,

Objet : Code canadien du travail

La présente fait suite à **indiquez si ceci est relié à une plainte, une inspection, un refus de travailler, un accident, etc.** contre **nom du payeur**. J'ai examiné les questionnaires employeur-employé soumis par les parties et les **pièces justificatives**. Compte tenu des éléments recueillis, j'ai conclu que vous travailliez à votre propre compte puisque vous étiez lié à **inscrire le nom de l'entreprise** par un contrat de service. Ainsi, vous n'êtes pas admissible aux bénéfices du Code puisque vous n'êtes pas ****un employé ou une employée**** au sens de l'alinéa 167(1) b).

L'analyse de la relation de travail a été faite à partir du modèle développé par la Cour suprême du Canada dans l'affaire 671122 Ontario Ltd. c. Sagaz Industries Canada Inc., [2001] 2 R.C.S. 983. Par conséquent, ma décision est basée sur les facteurs suivants :

  • Contrôle

    **entrez l'information pertinente pour le facteur de contrôle**

  • Outils et équipement de travail

    **entrez l'information pertinente pour le facteur des outils et de l'équipement de travail**

  • Profit et risque de perte

    **entrez l'information pertinente pour le facteur de profit et risque de perte**

  • Intégration

    **entrez l'information pertinente pour le facteur d'intégration**

Après avoir analysé la relation de travail dans son ensemble, **fournir les raisons pour lesquelles un ou plusieurs des facteurs ont été considérés afin de déplacer la personne vers un côté ou l'autre du continuum**.

Si vous avez des questions ou désirez de plus amples renseignements, n'hésitez pas à communiquer avec moi au **numéro de téléphone**.

Je vous prie d'agréer, Monsieur/Madame **nom de l'employé(e)**, mes salutations distinguées.

**Nom**, **Titre**

**Adresse complète si non indiquée dans l'en-tête**

Numéro de télécopieur : **Numéro de télécopieur**

Courriel : **Courriel**

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