Sanctions administratives pécuniaires (SAP) du Programme du travail

Sur cette page

• Qu’est-ce qu’une sanction administrative pécuniaire (SAP)
• Qui peut recevoir une SAP
• Comment les violations et la taille des entreprises sont-elles classées relativement à une SAP
• Comment une SAP est-elle calculée
• Faire une demande de révision d’une SAP
• Publication du nom des employeurs

Qu’est-ce qu’une sanction administrative pécuniaire (SAP)

Une sanction administrative pécuniaire (SAP) est un moyen de dissuasion financière contre la non‑conformité au :

• Code canadien du travail (le Code); et
• aux règlements connexes.

Cette sanction :

• vise à promouvoir la conformité;
• vient s’ajouter aux mesures d’application existantes; et
• offre une solution de rechange aux poursuites.

Dans le cadre du processus de conformité et d'application, le Programme du travail visera à soutenir et à encourager les employeurs à se conformer au Code par :

• l'éducation; et
• la sensibilisation.

En général, une SAP sera imposée dans les cas où :

• les mesures de conformité volontaires sont épuisées; et
• la non-conformité persiste.

Dans certains cas, la gravité de la violation et l'impact sur les employés, ou la récurrence d’une violation, peuvent obliger le Programme du travail à émettre une SAP plus tôt dans le processus de conformité et d’application. De plus, si l'émission d'une SAP ne contribue pas à dissuader la non-conformité et que la violation persiste, le Programme du travail peut émettre une SAP pour chaque jour où l'employeur/la personne :

• a commis la violation; ou
• continue de commettre la violation.

Qui peut recevoir une SAP

Toute personne peut recevoir une SAP si elle contrevient ou omet de se conformer à :

• une disposition du Code;
• une instruction du Code;
• une ordonnance (par exemple, un ordre de paiement); ou
• une condition d’une dérogation permettant le dépassement des heures maximal de travail.

Il peut s’agir :

• d’un employeur;
• d’un employé, par exemple celui qui adopte un comportement imprudent ou délibéré qui met en danger sa santé et sa sécurité ou celle d’autrui dans le lieu de travail;
• d’agents;
• d’administrateurs ou de représentants d’une société;
• de hauts fonctionnaires ou de toute autre personne exerçant des fonctions de gestion ou de surveillance; et
• de ministères fédéraux et d’autres organisations gouvernementales.

Comment les violations et la taille des entreprises sont-elles classées relativement à une SAP

Le Programme du travail classe les violations en vertu du Code en fonction de leur incidence sur les employés.

Catégorie A des violations

Concerne les dispositions administratives du Code, notamment :

• partie II (santé et sécurité au travail); et
• partie III (normes du travail).

Catégorie B des violations

Santé et sécurité au travail :

• concerne les dangers à faible risque qui peuvent entraîner une blessure mineure ou une maladie nécessitant un traitement médical, mais qui n’entraînent pas de blessures invalidantes.

Normes du travail :

• concerne le calcul et le versement du salaire.

Catégorie C des violations

Santé et sécurité au travail :

• concerne les dangers à risque moyen qui peuvent entraîner :
  • une blessure grave; ou
  • une maladie qui empêche un employé d’effectuer efficacement ses tâches régulières.

Normes du travail :

• concerne les congés ou autres exigences qui pourraient avoir un impact sur :
  • la sécurité financière; ou
  • la santé et la sécurité d’une personne ou d’un groupe de personnes.

Catégorie D des violations

Santé et sécurité au travail :

• concerne les dangers à risque élevé qui peuvent entraîner des blessures graves ou la mort.

Normes du travail : 

• concerne l’emploi et la protection des employés âgés de moins de 18 ans.

Catégorie E des violations

Concerne la santé et la sécurité au travail uniquement en ce qui a trait aux :

• dangers immédiats potentiellement mortels; ou
• dangers connus pour causer des maladies professionnelles latentes.

Ces dangers peuvent entraîner des blessures graves, la mort ou des maladies professionnelles qui peuvent difficilement être évitées ou minimisées par l’employé.

Pour une liste complète des infractions aux parties II et III, se reporter aux Annexes 1 et 2.

Taille des entreprises

Le montant de la pénalité pour une violation de type A, B, C, D ou E est différent selon que l’employeur :

• est une personne physique;
• est une micro entreprise (toute entreprise qui compte moins de 5 employés ou dont les revenus bruts annuels sont inférieurs à 30 000 $);
• est une petite entreprise (toute entreprise qui compte moins de 100 employés ou dont les revenus bruts annuels sont inférieurs à 5 millions de dollars, qui n’est pas une micro entreprise); ou
• est une grande entreprise, c’est-à-dire toute entreprise qui n’est pas une micro entreprise ou une petite entreprise.

Comment une SAP est-elle calculée

Montant de la première SAP

Le montant de la première SAP est fondé sur :

• le type de violation(s); et
• la taille de l’entreprise.

Le Programme du travail qualifie ce montant comme étant un « montant de base » et le calcule selon la formule suivante :

• violations(s) + taille de l’entreprise = montant de base (première sanction pécuniaire)

Montant de la deuxième SAP ou de la SAP subséquente

En cas de non-conformité répétée, le montant de votre deuxième sanction ou toute sanction subséquente est augmenté de 200 % du montant de base, qui comprend :

• toute sanction pécuniaire antérieure pour une classification de violation identique ou supérieure;
• toute poursuite antérieure; ou
• toute injonction antérieure.

Le Programme du travail calcule ce montant selon la formule suivante :

• Violation(s) + taille de l’entreprise = montant de base
• Montant de base + 2 x montant de base = deuxième sanction pécuniaire (et subséquente)

Faire une demande de révision d’une SAP

Dans les 30 jours suivant la date de signification d’un procès-verbal (SAP), vous pouvez demander par écrit une révision :

1. de la pénalité;
2. des faits relatifs à la violation; ou
3. des 2 points 1 et 2.

Pour ce faire, vous devez adresser votre demande au chef de la conformité et de l’application (le chef). Votre demande doit contenir un exposé concis des faits et des motifs justifiant une révision.

Lorsque vous demandez une révision, l'obligation de payer la sanction administrative pécuniaire (SAP) est suspendue jusqu'à ce que la révision soit terminée. Pour plus d'informations, consultez : Annulation de la révision.

Dans des circonstances exceptionnelles, vous pouvez être autorisé à présenter une demande de révision plus de 30 jours après avoir reçu le procès-verbal.

Demande de révision d’une SAP déposée en dehors de la période de 30 jours

Le chef examine au cas par cas les demandes de révision déposées après le délai de 30 jours. Le chef n'accordera la demande que si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

• vous fournissez par écrit une ou plusieurs bonnes raisons pour lesquelles vous n'avez pas pu déposer la demande de révision dans le délai de 30 jours;
• vous fournissez des preuves à l'appui de la ou des raisons; et
• vous présentez la demande dans les meilleurs délais.

Si votre demande ne remplit pas les conditions ci-dessus, le chef ne la réexaminera pas. La décision du chef de ne pas examiner votre demande ne peut pas faire l'objet d'un appel auprès du Conseil canadien des relations industrielles (Conseil).

Raison et preuve à l'appui pour demander la révision d’une SAP déposée en dehors de la période de 30 jours

Voici des exemples de "bonnes raisons" et de preuves :

• vous avez déposé la demande de révision auprès d'un fonctionnaire qui n'était pas habilité à traiter la demande de révision. La preuve du dépôt de la demande peut inclure un accusé de réception portant le cachet de la date; ou
• vous étiez physiquement incapable de demander une révision pour des raisons telles que la maladie ou avoir été hors du pays. La preuve peut inclure une preuve d'hospitalisation ou une preuve de billets d'avion et/ou d'itinéraire confirmant les dates du voyage.

Faire la demande de révision dès que possible

Vous devez faire la demande de révision le plus tôt possible. Par exemple, si vous étiez à l'extérieur du pays 2 mois après la période de 30 jours pour demander une révision, vous devez soumettre la demande dès votre retour.

Demande de révision d’une SAP traitée en tant que demande d’appel

Le chef peut décider de traiter votre demande de révision comme :

• une demande d’appel; ou
• une révision.

Si le chef traite la demande comme une demande d’appel, il renvoie l'affaire au Conseil. Si le chef traite la demande comme une révision, le Programme du travail procédera à la révision.

Annulation de la demande de révision d’une SAP

Le Programme du travail annulera une demande de révision si vous :

• payez la pénalité avant la révision ou pendant que l'équipe de révision effectue la révision; ou
• demandez au Programme du travail d'annuler la révision.

Suite à une décision de révision d’une SAP par le Programme du travail

Une fois qu'une décision sur la révision est rendue, vous en serez informé par écrit. Si la décision est liée à une question de santé et de sécurité au travail (partie II du Code), vous devez, sans délai, remettre une copie de la décision au comité local ou au représentant en matière de santé et de sécurité.

Si la décision indique qu' :

• il n'y a pas de violation :
  • le Programme du travail annulera le procès-verbal et vous ne serez pas tenu de payer la pénalité.
• une violation a été confirmée et/ou le montant de la pénalité est maintenu (confirmé ou modifié), vous devez alors faire l'une des choses suivantes :
  • payer le montant de la pénalité; ou
  • si vous n'êtes pas d'accord avec la décision, vous pouvez faire appel de la décision par écrit. Vous devez le faire dans les 15 jours suivant la date à laquelle le Programme du travail a signifié la décision de révision. Vous devez envoyer la demande d'appel au Conseil et elle doit contenir un exposé des motifs d'appel.

Publication du nom des employeurs

Le Programme du travail publiera les noms des employeurs qui ont reçu une SAP.

Liens connexes

• Conformité des employeurs aux normes du travail fédérales
• Normes du travail fédérales
• Santé et sécurité au travail
• Code canadien du travail, Partie IV, Sanction administrative pécuniaires
• Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires (Code canadien du travail)
• Sanctions administratives pécuniaires - IPG-106
• Publication du nom des employeurs