Sanctions administratives pécuniaires (SAP) du Programme du travail

De : Emploi et Développement social Canada

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Qu’est-ce qu’une sanction administrative pécuniaire

Une sanction administrative pécuniaire (SAP) est un moyen de dissuasion financière contre la non‑conformité au :

Cette sanction :

Dans le cadre du processus de conformité et d'application, le Programme du travail visera à soutenir et à encourager les employeurs à se conformer au Code par :

En général, une SAP sera imposée dans les cas où :

Dans certains cas, la gravité de la violation et l'impact sur les employés peuvent obliger le Programme du travail à émettre une SAP plus tôt dans le processus de conformité et d’application. De plus, si l'émission d'une SAP ne contribue pas à dissuader la non-conformité et que la violation persiste, le Programme du travail peut émettre une SAP pour chaque jour où l'employeur/la personne :

À qui peut être imposée une sanction administrative pécuniaire

Une SAP peut être imposée à toute personne qui, contrevient ou omet de se conformer à :

Il peut s’agir :

Comment les violations et la taille des entreprises sont-elles classifiées relativement à une sanction administrative pécuniaire

Le Programme du travail classifie les violations en vertu du Code en fonction de leur incidence sur les employés :

Classification A des violations

Concerne les dispositions administratives du Code, notamment :

Le montant de la pénalité pour une violation de type A, B, C, D ou E est différent selon que l’employeur :

Pour une liste complète des infractions aux parties II et III, se reporter aux Annexes 1 et 2.

Classification B des violations

Santé et sécurité au travail : 

Normes du travail : 

Classification C des violations

Santé et sécurité au travail : 

Normes du travail : 

Classification D des violations

Santé et sécurité au travail : 

Normes du travail : 

Classification E des violations

Concerne la santé et la sécurité au travail uniquement en ce qui a trait aux :

Ces dangers peuvent entraîner des blessures graves, la mort ou des maladies professionnelles qui peuvent difficilement être évitées ou minimisées par l’employé.

Comment une sanction administrative pécuniaire est-elle calculée

Montant de la première sanction pécuniaire

Le montant de la première SAP est fondé sur :

Le Programme du travail qualifie ce montant comme étant un « montant de base » et le calcule selon la formule suivante :

Montant de la deuxième sanction pécuniaire ou de la sanction pécuniaire subséquente

En cas de non-conformité répétée, le montant de votre deuxième sanction ou toute sanction subséquente est augmenté de 200 % du montant de base, qui comprend :

Le Programme du travail calcule ce montant selon la formule suivante :

Faire une demande de révision d’une sanction administrative pécuniaire

Dans les 30 jours suivant la date à laquelle le procès-verbal (SAP) est dressé, vous pouvez demander, par écrit, une révision:

  1. de la sanction
  2. des faits entourant la violation
  3. à la fois 1. et 2.

Pour ce faire, vous devez présenter votre demande au chef de la conformité et de l’application de la loi. Votre demande doit contenir un énoncé concis des faits et des motifs à l’appui d’une révision.

Une fois la révision terminée, le procès-verbal peut être :

La décision rendue au terme de la révision pourrait faire l’objet d’un autre appel devant le Conseil canadien des relations industrielles. Les moyens d’appel incluent :

Dans certains cas, le Programme du travail peut renvoyer directement la demande de révision au Conseil canadien des relations industrielles pour qu’elle soit entendue.

Dénomination publique des contrevenants

Le Programme du travail publiera les noms des contrevenants qui ont reçu une SAP.

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