Sanctions administratives pécuniaires (SAP) du Programme du travail

Sur cette page

Qu’est-ce qu’une sanction administrative pécuniaire

Une sanction administrative pécuniaire (SAP) est un moyen de dissuasion financière contre la non‑conformité au :

Cette sanction :

Dans le cadre du processus de conformité et d'application, le Programme du travail visera à soutenir et à encourager les employeurs à se conformer au Code par :

En général, une SAP sera imposée dans les cas où :

Dans certains cas, la gravité de la violation et l'impact sur les employés, ou la récurrence d’une violation, peuvent obliger le Programme du travail à émettre une SAP plus tôt dans le processus de conformité et d’application. De plus, si l'émission d'une SAP ne contribue pas à dissuader la non-conformité et que la violation persiste, le Programme du travail peut émettre une SAP pour chaque jour où l'employeur/la personne :

Qui peut recevoir une sanction administrative pécuniaire

Toute personne peut recevoir une SAP si elle contrevient ou omet de se conformer à :

Il peut s’agir :

Comment les violations et la taille des entreprises sont-elles classées relativement à une sanction administrative pécuniaire

Le Programme du travail classe les violations en vertu du Code en fonction de leur incidence sur les employés.

Catégorie A des violations

Concerne les dispositions administratives du Code, notamment :

Catégorie B des violations

Santé et sécurité au travail :

Normes du travail :

Catégorie C des violations

Santé et sécurité au travail :

Normes du travail :

Catégorie D des violations

Santé et sécurité au travail :

Normes du travail : 

Catégorie E des violations

Concerne la santé et la sécurité au travail uniquement en ce qui a trait aux :

Ces dangers peuvent entraîner des blessures graves, la mort ou des maladies professionnelles qui peuvent difficilement être évitées ou minimisées par l’employé.

Le montant de la pénalité pour une violation de type A, B, C, D ou E est différent selon que l’employeur :

Pour une liste complète des infractions aux parties II et III, se reporter aux Annexes 1 et 2.

Comment une sanction administrative pécuniaire est-elle calculée

Montant de la première sanction pécuniaire

Le montant de la première SAP est fondé sur :

Le Programme du travail qualifie ce montant comme étant un « montant de base » et le calcule selon la formule suivante :

Montant de la deuxième sanction pécuniaire ou de la sanction pécuniaire subséquente

En cas de non-conformité répétée, le montant de votre deuxième sanction ou toute sanction subséquente est augmenté de 200 % du montant de base, qui comprend :

Le Programme du travail calcule ce montant selon la formule suivante :

Faire une demande de révision d’une sanction administrative pécuniaire

Dans les 30 jours suivant la date de signification d’un procès-verbal (SAP), vous pouvez demander par écrit une révision :

  1. de la pénalité;
  2. des faits relatifs à la violation; ou
  3. des 2 points 1 et 2.

Pour ce faire, vous devez adresser votre demande au chef de la conformité et de l’application (le chef). Votre demande doit contenir un exposé concis des faits et des motifs justifiant une révision.

Lorsque vous demandez une révision, l'obligation de payer la sanction administrative pécuniaire (SAP) est suspendue jusqu'à ce que la révision soit terminée. Pour plus d'informations, consultez : Annulation de la révision.

Dans des circonstances exceptionnelles, vous pouvez être autorisé à présenter une demande de révision plus de 30 jours après avoir reçu le procès-verbal.

Demande de révision d’une sanction administrative pécuniaire déposée en dehors de la période de 30 jours

Le chef examine au cas par cas les demandes de révision déposées après le délai de 30 jours. Le chef n'accordera la demande que si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

Si votre demande ne remplit pas les conditions ci-dessus, le chef ne la réexaminera pas. La décision du chef de ne pas examiner votre demande ne peut pas faire l'objet d'un appel auprès du Conseil canadien des relations industrielles (Conseil).

Raison et preuve à l'appui pour demander la révision d’une sanction administrative pécuniaire déposée en dehors de la période de 30 jours

Voici des exemples de "bonnes raisons" et de preuves :

Faire la demande de révision dès que possible

Vous devez faire la demande de révision le plus tôt possible. Par exemple, si vous étiez à l'extérieur du pays 2 mois après la période de 30 jours pour demander une révision, vous devez soumettre la demande dès votre retour.

Demande de révision d’une sanction administrative pécuniaire traitée en tant que demande d’appel

Le chef peut décider de traiter votre demande de révision comme :

Si le chef traite la demande comme une demande d’appel, il renvoie l'affaire au Conseil. Si le chef traite la demande comme une révision, le Programme du travail procédera à la révision.

Annulation de la demande de révision d’une sanction administrative pécuniaire

Le Programme du travail annulera une demande de révision si vous :

Suite à une décision de révision d’une sanction administrative pécuniaire par le Programme du travail

Une fois qu'une décision sur la révision est rendue, vous en serez informé par écrit. Si la décision est liée à une question de santé et de sécurité au travail (partie II du Code), vous devez, sans délai, remettre une copie de la décision au comité local ou au représentant en matière de santé et de sécurité.

Si la décision indique que :

Notez que si vous ne payez pas le montant total de la pénalité ou si vous ne faites pas appel de la décision, vous serez considéré comme ayant commis la violation. Vous serez tenu de payer le montant de la pénalité indiqué dans la lettre de décision. Vous pouvez également être nommé publiquement sur le site Web du Programme du travail.

Une pénalité constitue une créance de Sa Majesté du chef du Canada. Le non-paiement du montant peut entraîner des mesures de recouvrement par l'Agence du revenu du Canada.

Dénomination publique des contrevenants

Le Programme du travail publiera les noms des contrevenants qui ont reçu une SAP.

Liens connexes

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Veuillez sélectionner toutes les cases qui s'appliquent :

Merci de votre aide!

Vous ne recevrez pas de réponse. Pour toute question, contactez-nous.

Date de modification :