Sanctions administratives pécuniaires (SAP) du Programme du travail

De : Emploi et Développement social Canada

Sur cette page

• Qu’est-ce qu’une sanction administrative pécuniaire
• Qui peut recevoir une sanction administrative pécuniaire
• Comment les violations et la taille des entreprises sont-elles classées relativement à une sanction administrative pécuniaire
• Comment une sanction administrative pécuniaire est-elle calculée
• Faire une demande de révision d’une sanction administrative pécuniaire
• Dénomination publique des contrevenants

Qu’est-ce qu’une sanction administrative pécuniaire

Une sanction administrative pécuniaire (SAP) est un moyen de dissuasion financière contre la non‑conformité au :

• Code canadien du travail (le Code); et
• aux règlements connexes.

Cette sanction :

• vise à promouvoir la conformité;
• vient s’ajouter aux mesures d’application existantes; et
• offre une solution de rechange aux poursuites.

Dans le cadre du processus de conformité et d'application, le Programme du travail visera à soutenir et à encourager les employeurs à se conformer au Code par :

• l'éducation; et
• la sensibilisation.

En général, une SAP sera imposée dans les cas où :

• les mesures de conformité volontaires sont épuisées; et
• la non-conformité persiste.

Dans certains cas, la gravité de la violation et l'impact sur les employés, ou la récurrence d’une violation, peuvent obliger le Programme du travail à émettre une SAP plus tôt dans le processus de conformité et d’application. De plus, si l'émission d'une SAP ne contribue pas à dissuader la non-conformité et que la violation persiste, le Programme du travail peut émettre une SAP pour chaque jour où l'employeur/la personne :

• a commis la violation; ou
• continue de commettre la violation.

Qui peut recevoir une sanction administrative pécuniaire

Toute personne peut recevoir une SAP si elle contrevient ou omet de se conformer à :

• une disposition du Code;
• une instruction du Code;
• une ordonnance (par exemple, un ordre de paiement); ou
• une condition d’une dérogation permettant le dépassement des heures maximal de travail.

Il peut s’agir :

• d’un employeur;
• d’un employé, par exemple celui qui adopte un comportement imprudent ou délibéré qui met en danger sa santé et sa sécurité ou celle d’autrui dans le lieu de travail;
• d’agents;
• d’administrateurs ou de représentants d’une société;
• de hauts fonctionnaires ou de toute autre personne exerçant des fonctions de gestion ou de surveillance; et
• de ministères fédéraux et d’autres organisations gouvernementales.

Comment les violations et la taille des entreprises sont-elles classées relativement à une sanction administrative pécuniaire

Le Programme du travail classe les violations en vertu du Code en fonction de leur incidence sur les employés.

Catégorie A des violations

Concerne les dispositions administratives du Code, notamment :

• partie II (santé et sécurité au travail); et
• partie III (normes du travail).

Catégorie B des violations

Santé et sécurité au travail :

• concerne les dangers à faible risque qui peuvent entraîner une blessure mineure ou une maladie nécessitant un traitement médical, mais qui n’entraînent pas de blessures invalidantes.

Normes du travail :

• concerne le calcul et le versement du salaire.

Catégorie C des violations

Santé et sécurité au travail :

• concerne les dangers à risque moyen qui peuvent entraîner :
  • une blessure grave; ou
  • une maladie qui empêche un employé d’effectuer efficacement ses tâches régulières.

Normes du travail :

• concerne les congés ou autres exigences qui pourraient avoir un impact sur :
  • la sécurité financière; ou
  • la santé et la sécurité d’une personne ou d’un groupe de personnes.

Catégorie D des violations

Santé et sécurité au travail :

• concerne les dangers à risque élevé qui peuvent entraîner des blessures graves ou la mort.

Normes du travail : 

• concerne l’emploi et la protection des employés âgés de moins de 17 ans.

Catégorie E des violations

Concerne la santé et la sécurité au travail uniquement en ce qui a trait aux :

• dangers immédiats potentiellement mortels; ou
• dangers connus pour causer des maladies professionnelles latentes.

Ces dangers peuvent entraîner des blessures graves, la mort ou des maladies professionnelles qui peuvent difficilement être évitées ou minimisées par l’employé.

Le montant de la pénalité pour une violation de type A, B, C, D ou E est différent selon que l’employeur :

• est une personne physique;
• est une micro entreprise (toute entreprise qui compte moins de 5 employés ou dont les revenus bruts annuels sont inférieurs à 30 000 $);
• est une petite entreprise (toute entreprise qui compte moins de 100 employés ou dont les revenus bruts annuels sont inférieurs à 5 millions de dollars, qui n’est pas une micro entreprise); ou
• est une grande entreprise, c’est-à-dire toute entreprise qui n’est pas une micro entreprise ou une petite entreprise.

Pour une liste complète des infractions aux parties II et III, se reporter aux Annexes 1 et 2.

Comment une sanction administrative pécuniaire est-elle calculée

Montant de la première sanction pécuniaire

Le montant de la première SAP est fondé sur :

• le type de violation(s); et
• la taille de l’entreprise.

Le Programme du travail qualifie ce montant comme étant un « montant de base » et le calcule selon la formule suivante :

• violations(s) + taille de l’entreprise = montant de base (première sanction pécuniaire)

Montant de la deuxième sanction pécuniaire ou de la sanction pécuniaire subséquente

En cas de non-conformité répétée, le montant de votre deuxième sanction ou toute sanction subséquente est augmenté de 200 % du montant de base, qui comprend :

• toute sanction pécuniaire antérieure pour une classification de violation identique ou supérieure;
• toute poursuite antérieure; ou
• toute injonction antérieure.

Le Programme du travail calcule ce montant selon la formule suivante :

• Violation(s) + taille de l’entreprise = montant de base
• Montant de base + 2 x montant de base = deuxième sanction pécuniaire (et subséquente)

Faire une demande de révision d’une sanction administrative pécuniaire

Dans les 30 jours suivant la date à laquelle le procès-verbal (SAP) est dressé, vous pouvez demander, par écrit, une révision :

1. de la sanction;
2. des faits entourant la violation;
3. à la fois 1. et 2.

Pour ce faire, vous devez présenter votre demande au chef de la conformité et de l’application. Votre demande doit contenir un énoncé concis des faits et des motifs à l’appui d’une révision.

Dans des circonstances exceptionnelles, le chef de la conformité et de l’application ou son délégué peut vous accorder le droit de faire une demande de révision plus de 30 jours après que le Programme du travail vous ait dressé le procès-verbal.

Si vous soumettez une demande de révision après les 30 jours spécifiés, elle doit contenir :

• les motifs à l’appui d’une révision; et
• les raisons pour lesquelles la demande de révision n’a pas été soumise dans la période de 30 jours.

Suite aux motifs présentés, le chef de la conformité et de l’application ou son délégué, décidera si la prolongation pour faire la demande de révision soumise au-delà de la période de 30 jours spécifiée est acceptée et vous informera, par écrit.

Une fois la révision terminée, le procès-verbal peut être :

• confirmé;
• modifié; ou
• annulé.

La décision rendue au terme de la révision pourrait faire l’objet d’un autre appel devant le Conseil canadien des relations industrielles. Les moyens d’appel incluent :

• le montant de la sanction;
• les faits entourant la violation alléguée; ou
• les 2.

Dans certains cas, le Programme du travail peut renvoyer directement la demande de révision au Conseil canadien des relations industrielles pour qu’elle soit entendue.

Dénomination publique des contrevenants

Le Programme du travail publiera les noms des contrevenants qui ont reçu une SAP.

Liens connexes

• Conformité des employeurs aux normes du travail fédérales
• Normes du travail fédérales
• Santé et sécurité au travail
• Code canadien du travail, Partie IV, Sanction administrative pécuniaires
• Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires (Code canadien du travail)
• Sanctions administratives pécuniaires - IPG-106