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Règlement sur l'équité en matière d'emploi - Déclaration des renseignements sur la rémunération - IPG-107

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Objet

Déclaration des renseignements sur la rémunération dans le cadre du Programme légiféré d'équité en matière d'emploi (PLEME).

Enjeu

Les employeurs assujettis au PLEME doivent déclarer les échelles de rémunération et les renseignements sur les écarts de rémunération à l'aide de renseignements précis sur la rémunération. La présente ligne directrice montre comment utiliser ces renseignements sur la rémunération pour calculer les rémunérations annuelles et les renseignements sur les écarts de rémunération.

Contexte

Le PLEME s’applique aux employeurs du secteur privé relevant de la compétence fédérale, y compris les sociétés d'État et d'autres organismes fédéraux, qui sont assujettis à la Loi sur l'équité en matière d'emploi(la Loi).

Le Règlement sur l’équité en matière d’emploi (le Règlement) exige que les employeurs du PLEME incluent des renseignements sur les écarts de rémunération et sur les échelles de rémunération dans leurs rapports annuels sur l'équité en matière d’emploi à soumettre au plus tard le 1er juin.

Politique

Les employeurs doivent déclarer les renseignements suivants dans le formulaire 2, parties A à G :

Pour identifier les échelles de rémunération et les renseignements sur les écarts de rémunération, les employeurs doivent utiliser ces éléments :

Les employeurs devraient déclarer les écarts de rémunération suivants sous la forme de différences en pourcentage entre 2 groupes de salariés :

Les pourcentages déclarés devraient être arrondis à la décimale la plus proche, et ce pour :

Les écarts des heures supplémentaires sont exprimés par des différences en nombre d'heures, plutôt que par des différences en pourcentage.

Les groupes sujets et les groupes de comparaison pertinents pour lesquels les renseignements sur les écarts de rémunération sont calculés sont indiqués dans le formulaire 2, parties D à G. Les groupes comparés sont les suivants :

Important

Le Système de gestion de l’information sur l’équité en milieu de travail (SGIEMT) calcule automatiquement :

Définitions

Rémunération

La rémunération est la somme versée pour le travail effectué, avant déductions applicables, sous forme de :

Des renseignements supplémentaires ont été publiées pour clarifier ce que les employeurs doivent inclure comme rémunération dans leurs rapports annuels sur l'équité en matière d'emploi.

Règlement sur l’équité en matière d’emploi – Définitions et interprétations aux fins de la déclaration des renseignements sur la rémunération – IPG-106

Important

Pour remplir le formulaire 2, parties A à G, les employeurs ne doivent pas inclure la « prime » et la « paie d’heures supplémentaires » dans les calculs de la rémunération annuelle et du salaire horaire. La « prime » et la « paie d’heures supplémentaires » sont traitées séparément dans leurs rapports sur l'équité en matière d'emploi.

Heures travaillées

Le nombre d’heures travaillées correspondant à la rémunération réfère au nombre d’heures pour lesquelles un salarié est rémunéré, ce qui inclut les heures de congé payé, mais exclut les heures supplémentaires pour lesquelles il reçoit une paie d’heures supplémentaires.

Important

Pour les salariés dont les heures travaillées ne sont pas enregistrées, il peut être permis d’utiliser une autre approche pour identifier un nombre d’heures représentatif, telle que :

Un employeur peut utiliser une autre approche seulement s’il n’est pas soumis, en vertu de la partie III du Code canadien du travail (ou d’une autre loi), à une obligation de tenir un registre des heures travaillées pour certains groupes de salariés (tels que les directeurs).

En choisissant une autre approche, l’employeur devrait s’assurer qu’elle fournit une représentation cohérente et équilibrée du salaire horaire des salariés.

Les calculs effectués devraient être tenus au dossier afin de pouvoir les fournir à la Commission canadienne des droits de la personne dans l’éventualité d’un contrôle d’application.

Heures supplémentaires

Les heures supplémentaires sont les heures travaillées par un salarié au-delà des heures normales de travail et pour lesquelles une paie d’heures supplémentaires a été versée.

La période au cours de laquelle la rémunération est versée

La période au cours de laquelle la rémunération est versée est le nombre de semaines complètes – avec un minimum de 2 – au terme desquelles la rémunération a été versée au salarié.

Important

La rémunération est requise pour calculer la rémunération annuelle et le salaire horaire de chaque salarié. Ces renseignements sont utilisés pour déterminer et déclarer les échelles de rémunération et les écarts des salaires horaires. SGIEMT effectue ces calculs automatiquement, mais pour que SGIEMT calcule une rémunération annuelle ou un salaire horaire, les employeurs devraient y indiquer la rémunération qui a été versée au cours d’une période :

Échelles de rémunération

La déclaration des échelles de rémunération dans le formulaire 2, parties A à C, nécessite le calcul de la rémunération annuelle du salarié au 31 décembre. Ceci est requis pour tous les salariés permanents (à plein temps et à temps partiel) qu’un employeur a au 31 décembre.

Les salariés temporaires, tels que définis dans le Règlement, sont également visés par la déclaration des échelles de rémunération, si :

La rémunération annuelle de chaque salarié est calculée à partir d’éléments présentés ci-dessus, en utilisant cette formule :

rémunération annuelle = rémunération × (52 ÷ période au cours de laquelle la rémunération est versée)

Par exemple, si un salarié reçoit une rémunération de 3 200 $ toutes les 2 semaines, au 31 décembre de la période de rapport, sa rémunération annuelle est de 83 200 $, car 52 ÷ 2 (période au cours de laquelle la rémunération est versée) = 26 et 3 200 $ (rémunération) x 26 = 83 200 $ :

$83 200 = $3 200 × (52 ÷ 2)

Il est à noter que SGIEMT effectue ce calcul automatiquement.

Renseignements sur les écarts de rémunération

La déclaration des renseignements sur les écarts de rémunération dans le formulaire 2, parties D à G, nécessite de calculer :

Ces calculs doivent utiliser les éléments suivants :

Il est à noter que SGIEMT effectue automatiquement ces calculs.

Moyennes et médianes

Les écarts déclarés dans le formulaire 2, parties D à G, utilisent 2 façons de déterminer le centre d’un ensemble de valeurs : la moyenne et la médiane.

Moyenne

Une moyenne se calcule en divisant la somme d'un ensemble de termes par le nombre de termes :

moyenne = somme d'un ensemble de termes ÷ nombre de termes

Exemple

Pour calculer le salaire horaire moyen d'un groupe de femmes (voir l'Étape 1 : Calculez le salaire horaire de chaque salarié), suivez ces 4 étapes :

  1. identifiez les salaires horaires de chaque femme :
    • Marie : 15 $ par heure;
    • Fatima : 18 $ par heure;
    • Rosa : 18 $ par heure.
  2. additionnez les salaires horaires de ces femmes :
    • 15 $ par heure + 18 $ par heure + 18 $ par heure = 51 $ par heure.
  3. identifiez le nombre de femmes : 3 (Marie, Fatima, et Rosa);
  4. appliquez la formule de calcul d'une moyenne aux salaires horaires de ces femmes :
    • salaire horaire moyen = somme des salaires horaires de toutes les femmes ÷ nombre de femmes;
    • salaire horaire moyen = 51 $ par heure ÷ 3;
    • salaire horaire moyen = 17 $ par heure.

Dans cet exemple, le salaire horaire moyen de ces femmes est donc de 17 $ par heure.

Médiane

Une médiane est calculée en suivant les étapes suivantes :

  1. mettez toutes les valeurs en ordre, de la plus petite à la plus grande;
  2. s'il s’agit d’un ensemble impair de valeurs, la médiane est la valeur du milieu. Par exemple, si les salaires horaires sont les suivants :
    • 14 $ par heure, 15 $ par heure, 16 $ par heure, 17 $ par heure, 18 $ par heure;
    • Le salaire horaire médian est 16$ par heure;
  3. s'il s’agit d’un ensemble pair de valeurs, la médiane est la moyenne des 2 valeurs du milieu dans l'ordre de classement. Par exemple, pour calculer le salaire horaire médian d'un groupe de 4 femmes :
    • identifiez les salaires horaires de chaque femme :
      • Marie : 15 $ par heure;
      • Fatima : 18 $ par heure;
      • Rosa : 18 $ par heure;
      • Olivia : 17 $ par heure;
    • placez ces salaires horaires en ordre, du plus petit au plus grand :
      • 15 $ par heure, 17 $ par heure, 18 $ par heure, 18 $ par heure;
    • trouvez les 2 valeurs du milieu :
      • 17 $ par heure et 18 $ par heure (1 salaire horaire est égal ou supérieur à ces deux valeurs (18 $ de l'heure) et 1 est inférieur (15 $ de l'heure));
    • calculez le salaire horaire moyen  de ces 2 valeurs du milieu en utilisant la formule suivante  :
      • salaire horaire moyen = somme des salaires horaires des valeurs du milieu ÷ nombre de valeurs du milieu;
      • salaire horaire moyen = (17 $ par heure + 18 $ par heure) ÷ 2;
      • salaire horaire moyen = 35 $ par heure ÷ 2;
      • salaire horaire moyen = 17,5 $ par heure.

Par conséquent, le salaire horaire médian pour ces 4 femmes est de 17,5 $ par heure.

Écarts des salaires horaires

La déclaration des écarts des salaires horaires dans le formulaire 2, parties D à G, se fait en 2 étapes.

Étape 1 : Calculez le salaire horaire de chaque salarié

Le salaire horaire est calculé en utilisant cette formule :

salaire horaire = rémunération ÷ nombre d'heures

Par exemple, si un salarié reçoit une rémunération de 1 600 $ toutes les 2 semaines et que ce salarié travaille 80 heures toutes les 2 semaines, alors le salaire horaire de ce salarié est de 20 $ par heure parce que 1 600 $ ÷ 80 heures = 20 $ par heure.

Étape 2 : Calculez les écarts des salaires horaires

Une fois que les salaires horaires de tous les salariés ont été déterminés, les écarts des salaires horaires sont calculés à l'aide de ces formules, où :

écart des salaires horaires moyens (%) = (w moyen pour g1 - w moyen pour g2) ÷ w moyen pour g1 × 100

écart des salaires horaires médians (%) = (w médian pour g1 - w médian pour g2) ÷ w médian pour g1 × 100

Par exemple, calculez les écarts des salaires horaires entre les femmes et les hommes comme suit :

Où :

écart des salaires horaires moyens (%) = (20 $ par heure - 19 $ par heure) ÷ 20 $ par heure × 100 = 5 %

Et où :

écart des salaires horaires médians (%) = (18 $ par heure - 15 $ par heure) ÷ 18 $ l'heure × 100 = 16,7 %

Écarts des primes

Incluez seulement les salariés qui ont reçu une prime durant la période de rapport dans les calculs des écarts des primes.

Les écarts des primes sont calculés à l'aide de ces formules, où :

écart des primes moyennes (%) = (b moyenne pour g1 - b moyenne pour g2) ÷ b moyenne pour g1 × 100

écart des primes médianes (%) = (b médiane pour g1 - b médiane pour g2) ÷ b médian pour g1 × 100

Par exemple, calculez les écarts des primes entre les Autochtones et les non-autochtones comme suit :

Où :

écart des primes moyennes = (10 000 $ - 2 000 $) ÷ 10 000 $ × 100 = 80 %

Et où :

écart des primes médianes = (8 000 $ - 500 $) ÷ 8 000 $ × 100 = 93,8 %

Les employeurs doivent aussi déclarer la proportion de salariés, dans chaque groupe sujet ainsi que parmi les hommes, qui ont reçu une prime dans le formulaire 2, parties D à G. Les proportions sont calculées à l'aide de la formule suivante :

proportion de g avec une prime (%) = nombre de salariés dans g avec une prime ÷ nombre de salariés dans g × 100

Où :

Par exemple, calculez la proportion de salariés Autochtones ayant reçu une prime comme suit :

Où :

proportion de salariés Autochtones ayant reçu une prime (%) = 3 ÷ 5 × 100 = 60 %

Écarts des paies d’heures supplémentaires

Incluez seulement les salariés qui ont reçu une paie d’heures supplémentaires durant la période de rapport dans les calculs des écarts des paies d’heures supplémentaires.

Les écarts des paies d’heures supplémentaires sont calculés à l'aide de ces formules, où :

écart des paies d’heures supplémentaires moyennes (%) = (ot moyenne pour g1 - ot moyenne pour g2) ÷ ot moyenne pour g1 × 100

écart des paies d’heures supplémentaires médianes (%) = (ot médiane pour g1 - ot médiane pour g2) ÷ ot médiane pour g1 × 100

Par exemple, calculez les écarts des paies d’heures supplémentaires entre les femmes handicapées et tous les hommes comme suit :

Où :

écart des paies d’heures supplémentaires moyennes = (800 $ - 1 000 $) ÷ 800 $ × 100 = -25 %

Et où :

écart des paies d’heures supplémentaires médianes = (1 200 $ - 1 000 $) ÷ 1 200 $ × 100 = 16,7 %

Les employeurs doivent aussi déclarer la proportion de salariés, dans chaque groupe sujet ainsi que parmi les hommes, qui ont reçu une paie d’heures supplémentaires dans le formulaire 2, parties D à G. Les proportions sont calculées à l'aide de cette formule :

proportion de g avec une paie d’heures supplémentaires (%) = nombre de salariés dans g avec une paie d’heures supplémentaires ÷ nombre de salariés dans g × 100

Où :

Par exemple, calculez la proportion de femmes handicapées ayant reçu une paie d’heures supplémentaires comme suit :

Où :

proportion de femmes handicapées ayant reçu une paie d’heures supplémentaires (%) = 1 ÷ 4 × 100 = 25 %

Important

Pour le calcul des écarts des paies d’heures supplémentaires, ne prenez en compte que les heures supplémentaires payées durant la période de rapport. Cela exclut les heures supplémentaires travaillées qui sont mises en réserve ou pour lesquelles le salarié reçoit un congé compensatoire.

Écarts des heures supplémentaires

Incluez seulement les salariés qui ont reçu une paie d’heures supplémentaires durant la période de rapport dans les calculs des écarts des heures supplémentaires.

Les écarts des heures supplémentaires sont calculés à l'aide de ces formules :

écart des heures supplémentaires moyennes (%) = h moyennes pour g1 - h moyennes pour g2

écart des heures supplémentaires médianes (%) = h médianes pour g1 - h médianes pour g2

Où :

Par exemple, calculez les écarts des heures supplémentaires entre les femmes qui font partie des minorités visibles et les femmes qui ne font pas partie des minorités visibles comme suit :

Où :

écart des heures supplémentaires moyennes = 52 heures - 26 heures = 26 heures

Et où :

écart des heures supplémentaires médianes = 60 heures - 38 heures = 22 heures

Pour le calcul des écarts des heures supplémentaires, ne prenez en compte que les heures supplémentaires payées durant la période de rapport. Cela exclut les heures supplémentaires travaillées qui sont mises en réserve ou pour lesquelles le salarié reçoit un congé compensatoire.

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