Indemnité de présence - IPG-048

« …se présente au travail à sa demande… »

« Se présenter au travail » comprend, pour l'employé, :

• être rappelé au travail après avoir quitté le lieu de travail à la fin de ses heures normales de travail;
• être appelé au travail en dehors des heures normales prévues (par exemple, les jours de congé, les jours de congé annuel, les jours fériés); et
• être appelé au travail où il n'y a pas d'horaire de travail régulier.

Le titre « indemnité de présence » indique l'importance des exigences suivantes :

• un employé doit d'abord être rappelé au travail; et
• il doit effectivement se présenter sur le lieu de travail pour que l'article 11.1 s'applique.

Le fait que l’employé est « sur appel » ou « en disponibilité » en dehors des heures normales de travail ne donne pas droit à l'indemnité de présence. Pour avoir droit à cette indemnité, il faut que l'employé se soit effectivement présenté à son lieu de travail. (Lorsqu'un employé touche une « indemnité de disponibilité », voir l'en-tête ci-après « Comment appliquer l'article 11.1 lorsque les employés touchent une indemnité de disponibilité aux termes de leur convention collective ou la politique de leur employeur? ».)

Un autre élément à déterminer dans l'application de cette disposition est :

• si l’employé a dû, dans les faits, signaler sa présence sur le lieu de travail; ou
• s’il est simplement resté sur le lieu de travail.

Par exemple, les matelots sont essentiellement « en disponibilité » 24 heures par jour lorsqu'ils sont en mer dû à la nature de leur occupation. Cependant, comme ils ne quittent jamais leur lieu de travail (le navire), la disposition prévoyant une indemnité de présence ne s'applique pas.

Un employé qui se présente au lieu de travail selon un horaire régulier ne touche pas l'indemnité de présence. De même, qu’un employé qui se présente au lieu de travail pour fin de chercher du travail, n'est pas considéré comme s’étant présenté au travail à la demande de l'employeur. Cependant, si l’employeur demande à l’employé de travailler après qu’il s’est présenté sur le lieu de travail à la recherche de travail, l'indemnité de présence s’appliquerait.

Il est impossible de fournir une liste exhaustive de toutes les situations dans lesquelles on considère que l'employé s'est présenté ou ne s'est pas présenté au lieu de travail. Toutefois, en calculant le montant auquel l'employé a droit, en application de l'article 11.1, il faut garder présent à l'esprit le principe selon lequel l'employé doit avoir quitté le lieu de travail, puis s'être présenté à nouveau au lieu de travail afin de toucher une indemnité de présence.

« …au moins 3 heures de salaire… »

L'employé qui se présente au travail doit recevoir au moins 3 heures de salaire, qu'il travaille ou non. Ainsi, si l'employé ne travaille pas, ou s'il travaille moins de 3 heures, il touche quand même 3 heures de salaire selon son taux régulier. Cependant, l'employé qui travaille plus de 3 heures, est payé pour chaque heure travaillée.

Cette disposition pouvant s'appliquer dans des situations complexes, on trouvera à la fin de cet Interprétation, politique et guide (IPG), différents scénarios accompagnés de solutions.

Remarque :

• en vertu de la disposition prévoyant le paiement d'une indemnité de présence, l'employé peut travailler moins de 3 heures et pourtant être rémunéré pour 3 heures de travail. En pareil cas, seul le nombre d'heures effectivement travaillées doit être utilisé pour calculer la moyenne et pour déterminer la rémunération des heures supplémentaires à laquelle l'employé a droit;
• pour la tenue des registres, le salaire payé pour les heures non-travaillées doit être inscrit comme indemnité de présence.

« …selon le taux régulier de l'employé… »

L'article 11.1 prévoit que l'employé recevra 3 heures de salaire selon son taux régulier. Le taux régulier de salaire est celui auquel l'employé est rémunéré normalement pour ses heures de travail normales. Ainsi, l'employé n'est payé pour 3 heures au taux de salaire minimum que si c'est là son taux régulier. Par exemple, si l'employé travaille normalement au taux du salaire minimum, l'indemnité de présence est calculée selon ce taux de salaire.

Il se peut que l'employé ne soit pas rémunéré selon un taux horaire mais touche, par exemple, un salaire annuel. En pareil cas, il faut déterminer le taux horaire de l'employé avant d'appliquer l'article 11.1. Pour ce faire, il faut se reporter à l'article 20 du Règlement, qui expose la marche à suivre pour déterminer le taux horaire de salaire.

Voici un exemple de calcul effectué conformément à l'article 20 :

• l'employé « X » a travaillé 40 heures par semaine pendant 52 semaines (ce qui représente au total 2 080 heures). Son salaire annuel était de 41 600 $; il a touché en outre une indemnité de congé annuel de 1 600 $ et 5 000 $ pour travail en heures supplémentaires;
• pour calculer le taux horaire de l'employé « X », conformément à l'article 20 du Règlement, il faut diviser le salaire versé (à l'exclusion de l'indemnité de congé annuel, de la rémunération applicable aux jours fériés et du salaire versé pour les heures supplémentaires) par le nombre d'heures travaillées. Dans ce cas, il faut donc diviser 41 600 $ par 2 080, ce qui donne 20 $. Par conséquent, le taux horaire de l'employé « X » est de 20 $;
• il importe de signaler que l'indemnité de présence n'a pas d'effet direct sur la rémunération des heures supplémentaires à laquelle a droit l'employé. Si l'employé est rappelé au travail dans des conditions où il aurait normalement droit à une indemnité d'heures supplémentaires, cette indemnité doit lui être payée. L'indemnité de présence ne s'applique que lorsque l'employé n'a pas travaillé suffisamment longtemps pour recevoir l'équivalent à 3 heures de salaire selon son taux régulier;
• par exemple, si on assume une indemnité d'heures supplémentaires établie à 1.5 fois le taux régulier, l'employé qui se présente au travail, mais ne travaille pas ou travaille moins de 2 heures touche une somme équivalente à 3 heures au taux régulier. Si l'employé travaille plus de 2 heures, il doit être payé au taux des heures supplémentaires pour chaque heure travaillée pour être en conformité avec l'article 174 du Code.

Tel que mentionné précédemment, les exemples donnés à la fin de cet IPG devraient, à nouveau, apporter des éclaircissements.

« …même s'il ne le fait pas travailler ensuite. »

Une fois que l'employé s'est présenté au travail à la demande de l'employeur, il a droit à au moins 3 heures de salaire selon son taux régulier, qu'il travaille ou non ensuite.