Moyens raisonnables - IPG-095
Date d'entrée en vigueur : 1 septembre 2019
Date de révision : 9 janvier 2023
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Objet
Le but de cet Interprétation, politique et guide (IPG) est de fournir des lignes directrices sur l’interprétation de l'expression « moyens raisonnables » prévue à l'article 174.1 de la partie III du Code canadien du travail (Code). Celle-ci concerne le droit des employés de refuser d'effectuer des heures supplémentaires pour s'acquitter d'obligations familiales.
Remarque : « employés » comprend aussi les personnes appelées « stagiaires ». Les étudiants stagiaires ne sont pas assujettis à l’interprétation de cet IPG.
Enjeux
La modification suivante a été apportée au Code :
- droit de refus - 174.1
Il est nécessaire d'assurer une interprétation et une application uniformes, à l'échelle nationale, de l'expression « moyens raisonnables ». L’IPG porte sur les points suivants :
- ce que signifie l'expression « moyens raisonnables »;
- les critères qui sont considérés.
Interprétation
« Moyens raisonnables », dans ce contexte, s'entend de toutes les tentatives concrètes ou tous les gestes posés par un employé, de façon modérée mais suffisante, pour tenter de s'acquitter de l'obligation familiale d'une manière qui :
- ne l'empêcherait pas d'effectuer les heures supplémentaires; et
- n’impose pas une contrainte excessive pour cet employé.
L'exigence qui incombe à l'employé de prendre des moyens raisonnables est prévue dans le Code. Ceci, afin de limiter une utilisation systématique et déraisonnable du droit de refuser d'effectuer des heures supplémentaires. En prenant des moyens raisonnables, un employé peut enrayer les conséquences négatives pour un employeur où il y a un besoin accru de main-d'œuvre pour effectuer des heures supplémentaires. Cela permet aussi à l'employé, sous certaines conditions, la possibilité de s'acquitter de certaines de ses obligations familiales.
L'employé n'a pas d’obligation à démontrer le résultat de la tentative de s’acquitter de ses obligations familiales. Toutefois, lorsqu'il invoque une obligation familiale pour justifier l'exercice de son droit de refuser d'effectuer des heures supplémentaires, l’employé doit être en mesure de démontrer qu'il a effectivement tenté de résoudre la problématique rencontrée.
Idéalement, l'employé devrait avoir fait 2 tentatives ou plus pour justifier son refus d'effectuer des heures supplémentaires. Toutefois, le nombre de tentatives ne devrait pas être un critère devant être examiné de façon indépendante. Une application stricte du nombre de tentatives pourrait s'avérer défavorable pour les employés ayant un réseau familial et social restreint. De plus, dans certaines situations, une seule tentative pourrait s'avérer suffisante. Pour des cas assez rares, aucune tentative serait aussi acceptée.
Par conséquent, chaque situation est examinée sur une base individuelle, en fonction de différents facteurs et selon le contexte qui lui est propre. De plus, il convient d'appliquer l'expression « moyens raisonnables » de façon libérale et non restrictive.
Essentiellement, un employé a rencontré ses obligations si, par des gestes concrets, il a tenté de résoudre la situation, sans toutefois y parvenir. L’employé doit aussi être capable de démontrer les preuves de ces actions. Ce qui ne serait pas le cas d'un employé ayant trouvé une solution alternative et préférant tout simplement ne pas s'en prévaloir.
Exemples
Exemple 1
Un employé est en mesure de démontrer qu'il a échangé des messages texte avec un ou plusieurs membres de sa famille, dans le but que l'un d'eux aille chercher son enfant à la garderie avant 18h 00. De de fait, il a rempli ses obligations. Par conséquent, il peut exercer son droit de refuser d'effectuer des heures supplémentaires.
Exemple 2
Une employée doit accompagner sa mère malade chez le médecin après son quart de travail régulier. Malgré plusieurs demandes faites à ses sœurs et à son frère par courriel et par téléphone, personne ne peut la remplacer. Elle peut donc refuser les heures supplémentaires demandées par l'employeur cette journée-là, puisqu’elle a pris des moyens raisonnables.
Exemple 3
Un employé est le parent d'un enfant autiste et a été appelé par l'école de son enfant pour qu’il vienne le chercher. L'employé a tenté en vain de faire en sorte que l'autre parent de l'enfant vienne le chercher à l'école ; toutefois, il n'était pas disponible. L'enfant était en crise et personne ne pouvait prendre soin de lui étant donné son état de santé. Cette même journée, l'employeur lui a demandé de rester au travail et d'effectuer des heures supplémentaires pour réparer de la machinerie. L'employé a dû refuser et invoquer une obligation familiale. Dans ce cas, cette unique tentative suffirait pour constituer un moyen raisonnable. Cela justifie le refus d'effectuer des heures supplémentaires et le motif invoqué par l'employé constituerait une obligation familiale.
Exemple 4
Le jeudi soir, le gestionnaire d'un employé de bureau lui a demandé de rentrer au travail le samedi suivant. Comme il aura déjà effectué ses heures régulières pour sa semaine, les heures travaillées le samedi seront des heures supplémentaires. L'employé a alors fait valoir son droit de refuser d'effectuer du temps supplémentaire en alléguant une obligation familiale. Le samedi en question, il avait prévu d'accompagner sa fille à son premier match de soccer et il ne voulait pas manquer l'évènement. Son employeur a posé des questions sur l'obligation familiale invoquée et les moyens raisonnables envisagés pour tenter de s'acquitter de ladite obligation. Les réponses de l’employé sont restées vagues et n'ont pas convaincu l'employeur. Ce dernier a donc obligé l'employé à se présenter au travail le samedi. La raison alléguée ne constituait pas une obligation familiale.
Exemple 5
Une employée monoparentale a un enfant souffrant d'insuffisance rénale qui requiert une visite à l'hôpital à tous les 3 jours. L'employée a récemment quitté son village en région éloignée et s'est établie dans une grande ville, pour se rapprocher d'un hôpital. Ceci, dans le but de se faciliter l’accès à ces soins. Elle occupe un nouvel emploi depuis son déménagement mais elle ne connait personne dans cette ville, mis à part ses collègues de travail. Dans cette situation, l'employée n'aurait pas besoin de démontrer une quelconque tentative pour justifier son droit de refus. Elle serait donc justifiée de refuser d'effectuer des heures supplémentaires les jours où elle doit accompagner son enfant à l'hôpital pour son traitement.
À noter que dans tous ces exemples, on présume qu'il n'y avait pas d'urgence imprévisible. L'employé n'est pas un directeur ou un professionnel exclu de l'application de la section 1 du Code. L'employé n'est pas non plus exclu des dispositions relatives à la durée normale du travail (article 169 du Code).
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