Possible dans la pratique - Congés - IPG-098

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Objet

Le présent Interprétation, politique et guide (IPG) vise à définir l'expression « possible dans la pratique » contenue dans les articles 206.6, 206.7 et 206.8 aux termes de la section VII de la partie III du Code canadien du travail (Code).

Enjeux

Les dispositions suivantes ont été ajoutées au Code :

• congé personnel – 206.6;
• congé pour les victimes de violence familiale – 206.7; et
• congé pour pratiques autochtones traditionnelles – 206.8.

Remarque : « employés » comprend aussi les personnes appelées « stagiaires ». Les étudiants stagiaires sont assujettis à l’interprétation de cet IPG.

Il est nécessaire d'assurer une interprétation et une application uniformes, à l'échelle nationale, de l'expression « possible dans la pratique ». L’IPG porte sur les points suivants :

• ce que signifie l'expression « possible dans la pratique »;
• comment cette expression s'applique en fonction des types d'employés.

Interprétation

« Possible dans la pratique » veut dire ce qui peut être réalisé de la part de l'employé ou étudiant stagiaire pour s'acquitter de son obligation envers son employeur. Cela tient compte de l’investissement requis, tel que le temps, les coûts et les efforts.

Cette expression est généralement utilisée en droit pour nuancer l'obligation d'un employé ou étudiant stagiaire dans une situation particulière. Toutefois, des facteurs autres que la capacité à produire les documents doivent être pris en compte lorsqu'il s'agit de déterminer ce qui est non seulement possible, mais aussi ce qui est également approprié ou rationnel, considérant le contexte entourant l'absence. Par exemple, la pratique d’un corps policier peut être de ne pas remettre de copie du rapport de police aux victimes de violence familiale, à moins que celles-ci n'intentent au préalable des procédures légales coûteuses et complexes pour l'obtenir. Par conséquent, dans cette situation, il ne s'avérerait pas possible dans la pratique pour un employé ou étudiant stagiaire de fournir un document justificatif.

Ce qui constitue une mesure raisonnablement réalisable dans un cas peut se révéler tout autrement lorsqu'il s'agit de respecter une obligation dans un autre cas.

Les critères qui peuvent être pris en considération sont notamment, sans s'y limiter :

• la faisabilité;
• le caractère raisonnable de l'effort requis;
• le temps;
• les frais supplémentaires pour l'employé ou étudiant stagiaire;
• la pratique.

Dans certaines situations, il ne s'avère pas possible dans la pratique pour un employé ou étudiant stagiaire de fournir la documentation requise par l'employeur. Dans ces situations, celui-ci peut alors fournir une déclaration écrite et signée pour attester les circonstances ayant entrainé l'absence de l'employé ou étudiant stagiaire.

Exemple

La semaine dernière, Marie s'est absentée du travail en raison de l'état de santé de sa mère retraitée. Elle a pris ses 5 jours de congé personnel pour s'occuper de sa mère qui devait garder le lit suite à une opération à ses genoux. À son retour au travail, la semaine suivante, son employeur lui a demandé de lui fournir des documents justificatifs concernant les raisons de son congé :

• l'employée devrait être en mesure d'obtenir un certificat du chirurgien. Le certificat devra attester que sa mère ne pouvait pas être mobile pendant une période déterminée, suite à son opération;
• la mère de l'employée a une réticence à fournir de l'information personnelle à un tiers (l'employeur dans ce cas précis). Il s'avérera donc difficile pour l'employée de fournir la documentation requise par son employeur. Dans cette situation, l'employée pourrait se dégager de son obligation en fournissant à l'employeur une déclaration écrite et signée attestant les faits reliés à son absence.