Annexe G : Procédure de sondage pour connaître la pratique courante de l'industrie dans un secteur géographique - Règlement sur la durée du travail des conducteurs de véhicules automobiles - IPG-071

**Date**

Nº du dossier : **insertion automatique**

Nº d'assignation : **insertion automatique**

**Nom de l'association ou des associations de l'industrie du camionnage concernées, et de tous les employeurs du secteur du camionnage de compétence fédérale de la base de données AT2000 dans le secteur géographique touché par les résultats (là où c'est pratiquement réalisable)**

**Adresse**

Objet : Code canadien du travail, partie III , Normes du travail

Sondage sur les conducteurs urbains et les conducteurs routiers

****Monsieur/Madame****,

Nous avons récemment effectué un sondage auprès des entreprises de camionnage de compétence fédérale ***engagées par **précisez le secteur spécialisé de transport routier** ***, dans le secteur géographique de **secteur**. Le but de cette lettre est de vous informer des résultats de ce sondage et de vous faire part de la signification et des répercussions des résultats du sondage.

Ce sondage a été effectué pour permettre au Programme du travail d'administrer les dispositions sur le paiement des heures supplémentaires du Règlement sur la durée du travail des conducteurs de véhicules automobiles dans le secteur géographique susmentionné. Les résultats du sondage sont utilisés pour déterminer la pratique courante de l'industrie dans ce secteur, et pour établir à quel moment les employés qui conduisent des véhicules automobiles ont droit au paiement des heures supplémentaires. Les résultats du sondage resteront en vigueur pendant cinq ans.

Le Règlement sur la durée du travail des conducteurs de véhicules automobiles établit deux catégories de conducteurs de véhicules automobiles :

1. les conducteurs routiers de véhicules automobiles (conducteurs routiers) qui ont droit à la rémunération des heures supplémentaires majorées de moitié après 60 heures de travail dans une semaine;
2. les conducteurs urbains de véhicules automobiles (conducteurs urbains) qui ont droit à la rémunération des heures supplémentaires majorées de moitié après 9 heures de travail par jour ou 45 heures dans une semaine.

Le règlement stipule qu'un « conducteur routier de véhicule automobile » désigne un conducteur de véhicule automobile qui n'est pas un conducteur d'autobus ni un conducteur urbain de véhicule automobile.

Le règlement stipule également qu'un « conducteur urbain de véhicule automobile » désigne un conducteur de véhicule automobile qui exerce son activité uniquement dans un rayon de 10 milles (16 km) de son terminus d'attache et qui n'est pas un conducteur d'autobus, et comprend tout conducteur de véhicule automobile classé comme conducteur urbain de véhicule automobile dans une convention collective intervenue entre son employeur et un syndicat qui agit en son nom, ou tout conducteur qui n'est pas classé aux termes d'une convention de ce genre mais qui est censé être un conducteur urbain de véhicule automobile selon la pratique courante de l'industrie dans le secteur géographique où il est employé (c'est moi qui souligne).

Par conséquent, afin de déterminer si un conducteur est censé être un conducteur urbain de véhicule automobile ou un conducteur routier de véhicule automobile, il a fallu effectuer un sondage afin de connaître quelle est « la pratique courante de l'industrie dans le secteur géographique où il est employé ».

J'ai effectué le sondage et les résultats démontrent que la pratique courante de l'industrie dans le secteur géographique de **secteur**, ***pour les entreprises engagées par **précisez le secteur spécialisé de transport routier** ***, est que les conducteurs urbains sont les conducteurs qui exercent leur activité uniquement dans la zone décrite ci-dessous :

Zone desservie par les conducteurs urbains

• Point le plus éloigné au nord-ouest : **inscrire la réponse obtenue**
• Point le plus éloigné au nord : **inscrire la réponse obtenue**
• Point le plus éloigné au nord-est : **inscrire la réponse obtenue**
• Point le plus éloigné à l'est : **inscrire la réponse obtenue**
• Point le plus éloigné au sud-est : **inscrire la réponse obtenue**
• Point le plus éloigné au sud : **inscrire la réponse obtenue**
• Point le plus éloigné au sud-ouest : **inscrire la réponse obtenue**
• Point le plus éloigné à l'ouest : **inscrire la réponse obtenue**

Cette conclusion est fondée sur le fait qu'au moins 70 pour 100 des entreprises sondées classent leurs conducteurs qui exercent leur activité uniquement dans cette zone parmi les conducteurs urbains. Par conséquent, il s'agit de la pratique courante de l'industrie pour la classification des conducteurs à titre de conducteurs urbains de véhicules automobiles ***pour les entreprises engagées par **précisez le secteur spécialisé de transport routier** ***, dans le secteur géographique de **secteur**.

Les conducteurs sont réputés être des conducteurs urbains lorsqu'ils exercent leur activité uniquement dans cette zone et ont droit à la rémunération des heures supplémentaires lorsqu'ils travaillent plus de 9 heures par jour ou plus de 45 heures par semaine.

Les conducteurs qui exercent leur activité en dehors de cette zone sont réputés être des conducteurs routiers et ont droit à la rémunération des heures supplémentaires lorsqu'ils travaillent plus de 60 heures dans une semaine.

Veuillez examiner vos pratiques liées au paiement des heures supplémentaires pour les conducteurs urbains et routiers de véhicules automobiles, et vous assurer de payer les heures supplémentaires conformément à la pratique courante de l'industrie déterminée par le présent sondage. Cette pratique courante de l'industrie de votre secteur sera utilisée dans le cadre du Programme du travail pour établir le droit au paiement des heures supplémentaires des conducteurs de véhicules automobiles.

Si vous avez des questions à propos de ce sondage ou des répercussions des résultats du sondage, vous pouvez communiquer avec moi au numéro de téléphone indiqué ci-dessous.

Je vous prie d'agréer, ****Monsieur/Madame****, mes salutations distinguées.

**Nom de l'inspecteur**, Inspecteur

****Adresse complète si non indiquée dans l'en-tête****

Numéro de téléphone : **Numéro de téléphone**

Numéro de télécopieur : **Numéro de télécopieur**

Courriel : **Adresse courriel**

Numéro national sans frais : 1-800-641-4049

travail.gc.ca

**Date**

Nº du dossier : **insertion automatique**

Nº d'assignation : **insertion automatique**

**Nom de l'association ou des associations de l'industrie du camionnage concernées, et de tous les employeurs du secteur du camionnage de compétence fédérale de la base de données AT2000 dans le secteur géographique touché par les résultats (là où c'est pratiquement réalisable)**

**Adresse**

Objet : Code canadien du travail, partie III , Normes du travail

Sondage sur les conducteurs urbains et les conducteurs routiers

****Monsieur/Madame****,

Nous avons récemment effectué un sondage auprès des entreprises de camionnage de compétence fédérale ***engagées par **précisez le secteur spécialisé de transport routier** ***, dans le secteur géographique de **secteur**. Le but de cette lettre est de vous informer des résultats de ce sondage et de vous faire part de la signification et des répercussions des résultats de ce dernier.

Ce sondage a été effectué pour permettre au Programme du travail d'administrer les dispositions sur le paiement des heures supplémentaires du Règlement sur la durée du travail des conducteurs de véhicules automobiles dans le secteur géographique susmentionné. Les résultats du sondage sont utilisés pour déterminer la pratique courante de l'industrie dans ce secteur, et pour établir à quel moment les employés qui conduisent des véhicules automobiles ont droit au paiement des heures supplémentaires. Les résultats du sondage resteront en vigueur pendant cinq ans.

Le Règlement sur la durée du travail des conducteurs de véhicules automobiles établit deux catégories de conducteurs de véhicules automobiles :

1. les conducteurs routiers de véhicules automobiles (conducteurs routiers) qui ont droit à la rémunération des heures supplémentaires majorées de moitié après 60 heures de travail dans une semaine;
2. les conducteurs urbains de véhicules automobiles (conducteurs urbains) qui ont droit à la rémunération des heures supplémentaires majorées de moitié après 9 heures de travail par jour ou 45 heures dans une semaine.

Le règlement stipule qu'un « conducteur routier de véhicule automobile » désigne un conducteur de véhicule automobile qui n'est pas un conducteur d'autobus ni un conducteur urbain de véhicule automobile.

Le règlement stipule également qu'un « conducteur urbain de véhicule automobile » désigne un conducteur de véhicule automobile qui exerce son activité uniquement dans un rayon de 10 milles (16 km) de son terminus d'attache et qui n'est pas un conducteur d'autobus, et comprend tout conducteur de véhicule automobile classé comme conducteur urbain de véhicule automobile dans une convention collective intervenue entre son employeur et un syndicat qui agit en son nom, ou tout conducteur qui n'est pas classé aux termes d'une convention de ce genre mais qui est censé être un conducteur urbain de véhicule automobile selon la pratique courante de l'industrie dans le secteur géographique où il est employé (c'est moi qui souligne).

Par conséquent, afin de déterminer si un conducteur est censé être un conducteur urbain de véhicule automobile ou un conducteur routier de véhicule automobile, il a fallu effectuer un sondage afin de connaître quelle est « la pratique courante de l'industrie dans le secteur géographique où il est employé ».

J'ai effectué le sondage et les résultats démontrent que la pratique courante de l'industrie, ***pour les entreprises engagées par **précisez le secteur spécialisé de transport routier** ***, dans le secteur géographique de **secteur**, est que les conducteurs urbains sont les conducteurs qui exercent leur activité uniquement dans un rayon de 10 milles (16 km) de leur terminus d'attache. Les conducteurs urbains ont droit à la rémunération des heures supplémentaires lorsqu'ils travaillent plus de 9 heures par jour ou plus de 45 heures par semaine.

Les conducteurs qui exercent leur activité en dehors de ce rayon sont réputés être des conducteurs routiers et ont droit à la rémunération des heures supplémentaires lorsqu'ils travaillent plus de 60 heures dans une semaine.

Veuillez examiner vos pratiques liées au paiement des heures supplémentaires pour les conducteurs urbains et routiers de véhicules automobiles, et vous assurer de payer les heures supplémentaires conformément à la pratique courante de l'industrie déterminée par le présent sondage. Cette pratique courante de l'industrie de votre secteur sera utilisée dans le cadre du Programme du travail pour établir le droit au paiement des heures supplémentaires des conducteurs de véhicules automobiles.

Si vous avez des questions à propos de ce sondage ou des répercussions des résultats de ce dernier, vous pouvez communiquer avec moi au numéro de téléphone indiqué ci-dessous.

Je vous prie d'agréer, ****Monsieur/Madame****, mes salutations distinguées.

**Nom de l'inspecteur**, Inspecteur

****Adresse complète si non indiquée dans l'en-tête****

Numéro de téléphone : **Numéro de téléphone**

Numéro de télécopieur : **Numéro de télécopieur**

Courriel : **Adresse courriel**

Numéro national sans frais : 1-800-641-4049

travail.gc.ca