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Procédure de sondage pour connaître la pratique courante de l'industrie dans un secteur géographique : Règlement sur la durée du travail des conducteurs de véhicules automobiles - IPG-071

Date d’entrée en vigueur : 20 décembre 2006

Date de révision : 14 février 2023

Sur cette page

Objet

L'article 2 du Règlement sur la durée du travail des conducteurs de véhicules automobiles (RDTCVA) définit les circonstances où un employé sera reconnu comme étant un conducteur urbain ou un conducteur routier. La classification par profession déterminera le seuil d'heures à compter duquel le travail d'un employé constitue du temps supplémentaire.

Remarque : « employés » comprend aussi les personnes appelées « stagiaires ». Les étudiants stagiaires ne sont pas assujettis à l’interprétation de cet IPG.

Enjeux

Les employeurs doivent rémunérer leurs employés à un taux majoré lorsqu'ils travaillent au-delà de la durée normale du travail :

Compte tenu de l'écart important de la durée normale du travail d'un conducteur urbain de véhicule automobile et d'un conducteur routier de véhicule automobile, il est important de déterminer la classification par profession de l'employé.

Le RDTCVA définit les circonstances dans lesquelles un employé peut être classé comme conducteur urbain de véhicule automobile :

Le RDTCVA considère un employé (à l'exception des conducteurs d'autobus) un conducteur urbain de véhicule automobile lorsque l’employé :

Dans les cas qui ne satisfont pas à ces critères, il sera nécessaire de déterminer la pratique courante de l'industrie dans le secteur géographique où l'employé travaille. Pour déterminer la pratique, nous devons faire appel à la méthode de sondage. Ainsi, un sondage auprès des entreprises de camionnage de compétence fédérale dans le secteur géographique où travaille l'employé devra être effectué.

Définitions

Autobus : est un autocar conçu et construit pour contenir un nombre désigné de places assises supérieur à 10 personnes. Le RDTCVA ne définit pas le terme « autobus ». Cet IPG utilise la définition d'« autobus » incluse dans la définition de « véhicule utilitaire » du Règlement sur les heures de service des conducteurs de véhicule utilitaireNote de bas de page 1 de Transports Canada.

Conducteur d'autobus : un conducteur de véhicule automobile qui conduit un autobus.

Conducteur de manœuvre : un conducteur de véhicule automobile qui travaille exclusivement dans l'enceinte de la gare d'attache de l'employeur. Un conducteur de manœuvre ne correspond pas à la définition de conducteur urbain ou de conducteur routier. Un conducteur de manœuvre recevra la rémunération des heures supplémentaires après la norme de 8 heures par jour et de 40 heures par semaine.

Conducteur de véhicule automobile : une personne qui conduit un véhicule automobile.

Conducteur routier de véhicule automobile : un conducteur de véhicule automobile qui n'est pas un conducteur d'autobus ni un conducteur urbain de véhicule automobile.

Conducteur urbain de véhicule automobile : un conducteur de véhicule automobile qui :

* Le mot « uniquement » dans la définition précédente est tiré du règlement et doit être interprété pour signifier « tout en exécutant cette fonction ». La signification d'« uniquement », dans ce contexte, a été précisée plus tard par l'arbitre Anne Wallace, dans sa décision lors de l'appel d'un jugement en matière de recouvrement salarial (Affaire YM2727-267, dans l'appel du jugement en matière de recouvrement salarial entre L. E. Matchett Trucking Co. Ltée et Allan Kassian, Ronald Christiansen et Russell Davidson). Anne Wallace a décidé qu'« uniquement » s'appliquait à chacun des itinéraires ou des trajets parcourus par un conducteur. Si, pendant un trajet, un conducteur se rend au-delà de son secteur de conducteur urbain, il devient un conducteur routier, pour ce trajet. Si un conducteur effectue plus d'un trajet en un jour ou en une semaine, certains en ville et d'autres sur la route, les règles de l'emploi mixte s'appliqueront.

Durée du travail : toutes les heures à partir du moment où un conducteur de véhicule automobile commence son poste de travail, à la demande de son employeur, jusqu'à ce qu'il soit libéré des obligations inhérentes à sa tâche, mais ne comprend pas le temps :

Durée normale du travail : la durée normale du travail ainsi décrite aux articles 5 et 6 du RDTCVA :

Terminus d'attache : l'établissement du transporteur routier où le conducteur se présente habituellement pour son travail. Le RDTCVA ne définit pas le terme « terminus d'attache ». Cet IPG utilise la définition de « gare d'attache » qui figure dans le Règlement sur les heures de service des conducteurs de véhicule utilitaireNote de bas de page 2.

Véhicule automobile : tout véhicule qu’un employé conduit et qui est mû par un moyen autre que la force musculaire. Cela ne comprend aucun véhicule conçu pour circuler sur des rails.

Procédures

Quand effectuer un sondage

Un sondage sera effectué dans la mesure où celui-ci est nécessaire pour établir la classification par profession d'un :

Pour déterminer la durée normale du travail applicable à un conducteur urbain, il faut examiner attentivement les éléments énoncés à la définition de « conducteur urbain de véhicule automobile ». Si le critère applicable est celui de la « pratique courante de l'industrie », un sondage doit être mené auprès des entreprises de camionnage de compétence fédérale dans le secteur géographique où travaille l'employé. Cela permettra de déterminer la pratique courante de l'industrie.

La pratique de l’industrie locale est déterminée par les employeurs de l’industrie du camionnage. Cependant, le Programme du travail effectue un sondage afin de confirmer la pratique courante de l'industrie.

Méthodologie

Les procédures suivantes doivent être respectées lorsqu'un sondage est effectué afin d'assurer l'application uniforme de l'article 2 du RDTCVA.

Étape 1 : Déterminer le secteur géographique

Déterminer le secteur géographique aux fins du sondage.

Déterminer le secteur géographique en utilisant les régions économiques établies par Statistique Canada. La liste de ces régions économiques est affichée sur le site Web de Statistique Canada.

Le site Web présente une liste des provinces. Chaque province comprend une ou plusieurs régions économiques. Chaque région économique peut être subdivisée en unités de plus en plus fines, d'abord selon les divisions de recensement, les subdivisions de recensement et enfin les localités.

Il faudrait tenir compte des caractéristiques démographiques locales pour déterminer si le secteur géographique doit être fondé sur :

En règle générale, les sondages effectués dans les secteurs urbains devraient utiliser une unité suffisamment grande pour englober ce secteur urbain. Les plus grandes unités, comme les régions économiques ou les divisions de recensement, pourraient être plus appropriées, à des fins d'exemples, pour les secteurs ayant un petit nombre d'employeurs comme les zones rurales.

Dès que le secteur géographique est déterminé, il faudrait vérifier si, dans le cadre du Programme du travail, un sondage a été effectué pour ce secteur, au cours des 5 dernières années. Si un sondage a été effectué au cours de cette période, il n'est pas nécessaire d'en effectuer un autre.

Étape 2 : Avis de détermination du secteur géographique

Lorsque le secteur géographique du sondage a été déterminé, il faut immédiatement aviser l'Alliance canadienne du camionnage, et toute association de camionnage provinciale applicable, pour informer les associations de l'industrie du transport routier qu’un sondage est en cours.

Étape 3 : Déterminer la taille de l'échantillon

Établir un échantillonnage d'entreprises de camionnage de compétence fédérale du secteur géographique dans lequel le sondage devrait être réalisé.

La taille de l'échantillon peut varier selon la taille du secteur géographique et le nombre d'entreprises de transport du secteur.

L'échantillonnage doit comprendre au moins 6 entreprises. Ce minimum est nécessaire afin de préserver la confidentialité des réponses transmises par les répondantsNote de bas de page 3. Lorsqu'il n'est pas possible de trouver un échantillonnage de 6 entreprises, le secteur géographique doit être agrandi dans la mesure nécessaire.

Il n'y a pas de plafond établi pour le nombre de participants au sondage. L'échantillonnage doit comprendre autant de répondants que raisonnablement possible. Ce nombre doit être suffisant pour démontrer la pratique courante de l'industrie dans ce secteur géographique.

L'échantillonnage doit être formé d'entreprises qui relèvent de la compétence fédérale.

Une entreprise peut être incluse dans l'échantillonnage quelle que soit :

Si le sondage est effectué à la suite d'une plainte, l'échantillonnage doit comprendre l'entreprise faisant l'objet de l'enquête.

La pratique courante de l'industrie des entreprises de transport routier d'un seul secteur géographique pourrait varier. Cela dépend des genres de services de transport qui sont offerts dans ce secteur. Par exemple, les entreprises de déménagement pourraient avoir des pratiques, pour les conducteurs urbains, qui diffèrent considérablement des pratiques répandues parmi les entreprises de camionnage. Par conséquent, l'échantillonnage inclura, si possible, des entreprises qui s'adonnent à des activités de transport semblables ou comparables à celles de l'entreprise qui fait l'objet de l'enquête. Sans égard au produit transporté.

Quand un sondage est effectué pour un secteur spécialisé de transport routier dans une zone géographique, comme l'industrie du déménagement, les résultats de ce sondage ne s'appliqueront qu'à ce secteur spécialisé.

Étape 4 : Effectuer le sondage

Le sondage vise à déterminer la pratique utilisée par les entreprises pour distinguer les conducteurs urbains de véhicules automobiles (conducteurs urbains) des conducteurs routiers de véhicules automobiles (conducteurs routiers) dans un secteur géographique.

Note importante :

Il est impératif que les entreprises participent au sondage sur une base volontaire. Les entreprises peuvent refuser de participer au sondage. Toutefois, ceci ne s’applique pas aux entreprises qui font l'objet d'une enquête à la suite d'une plainte. Les renseignements obtenus sur une base volontaire doivent être traités avec un plus grand souci de confidentialité. En obtenant les renseignements sur une base volontaire, le Programme du travail pourra satisfaire son obligation de partage de l'information obtenue avec les participants au sondage. Le Programme du travail pourra aussi prendre toutes les précautions nécessaires pour protéger les renseignements confidentiels communiqués par les participants.

L’industrie du camionnage peut parfois utiliser d’autres titres de poste pour désigner les conducteurs urbains et les conducteurs routiers. Pour les fins du présent IPG, les conducteurs urbains de véhicule automobile se réfèrent parfois aux termes :

Les conducteurs routiers de véhicule automobile se réfèrent parfois aux termes :

Le premier contact avec les entreprises sondées devrait prendre la forme d'une lettre sollicitant leur participation au sondage. La liste des questions au sondage doit accompagner la lettre. Un suivi sera fait par téléphone afin d'effectuer le sondage, 10 jours ouvrables après l'envoi de la lettre à l'employeur. Si c'est faisable, le sondage pourra être effectué au moyen de visites sur les lieux.

Les réponses au sondage doivent être fournies par le représentant de l'employeur autorisé et qualifié pour décrire les pratiques de l'entreprise.

Les entreprises qui participent au sondage devraient être avisées que les réponses de tous les participants seront compilées dans une base de données regroupées. Ceci est fait pour respecter leur vie privée. La base de données regroupée contient une liste des entreprises qui ont participé au sondage et une liste de toutes les réponses données.

Pour respecter la vie privée, la base de données ne va pas lier les réponses individuelles au nom de la personne ou de l'entreprise qui donne ces réponses. Les participants reçoivent les données regroupées. Les données regroupées ne sont pas publiées, mais ils sont fournies sur demande. Lorsque le sondage est terminé, les résultats sont rendus publics.

Une fois le sondage terminé, chaque participant recevra une lettre, y compris une pièce jointe qui contiendra une compilation des réponses de l'employeur.

Étape 5 : Évaluation des réponses au sondage

Les réponses au sondage sont compilés et analysés afin de déterminer la pratique courante de l'industrie que les entreprises utilisent. Ceci pour déterminer si un employé est un conducteur urbain ou un conducteur routier.

Une pratique de l'industrie dans un secteur géographique donné sera considérée comme une « pratique courante de l'industrie » lorsque 70 %Note de bas de page 4 des répondants ou plus utilisent cette pratique.

La pratique courante de l'industrie dans un rayon de 10 milles (16 km) ou moins

Si les réponses au sondage indiquent que 70 % des entreprises sondées ou plus considèrent qu'un employé est un conducteur urbain lorsqu'il exerce son activité uniquement dans un rayon de 10 milles (16 km) de son terminus d'attache, cette définition sera considérée être la pratique courante de l'industrie. Tous les employés qui exercent leur activité uniquement dans un rayon de 10 milles (16 km) de leur terminus d'attache seront réputés être des conducteurs urbains.

Les employés seront réputés être des conducteurs routiers lorsqu'ils n'exercent pas leur activité uniquement dans un rayon de 10 milles (16 km) de leur terminus d'attache.

La pratique courante de l'industrie dans un rayon supérieur à 10 milles (16 km)

Si les réponses au sondage indiquent que 70 % des entreprises sondées ou plus considèrent qu'un employé est un conducteur urbain lorsqu'il exerce son activité uniquement dans un rayon supérieur à 10 milles (16 km) de son terminus d'attache, la pratique courante de l'industrie devra être déterminée.

Ceci se fera en établissant le secteur utilisé par au moins 70 % des entreprises sondées pour définir qui est un conducteur urbain.

Les employés seront considérés comme :

Méthodologie d'évaluation des réponses du sondage

La pratique courante de l'industrie sera évaluée selon la méthode suivante :

Compilez les données de la question no 1 du sondage : « Quel secteur géographique est desservi par vos conducteurs urbains? ». Les réponses à cette question déterminent le nom de la ville, de la municipalité, du village ou de la commune qui est le point le plus éloigné desservi par ces conducteurs urbains. Ceci est pour chacun des 8 points principaux :

À la fin de l'analyse, les conclusions préliminaires seront communiqués à l'employeur faisant l'objet de l'enquête et au(x) plaignant(s), le cas échéant, afin de permettre la réfutation. Une copie des données regroupées du sondage sera incluse.

Étape 6 : Finalisation du sondage

Lorsque l'employeur et/ou le plaignant (le cas échéant) conteste les conclusions préliminaires du sondage, tous renseignements présentés seront considérés. Une décision sera prise pour confirmer ou modifier les conclusions. L'employeur et/ou le plaignant (le cas échéant) sera informé de la décision. Si nécessaire, une copie révisée des données regroupées du sondage sera fournie.

Ayant déterminé quelle est la pratique courante de l'industrie dans le secteur géographique en cause, le Règlement sur la durée du travail des conducteurs de véhicules automobile s’appliquera.

Étape 7 : Communication des résultats du sondage

Les résultats du sondage et les données regroupées du sondage seront fournis par écrit :

L'employeur et le plaignant auront été informés des résultats du sondage et des données regroupées du sondage à l'étape 5.

Les résultats du sondage seront également communiqués à tous les autres employeurs ayant participé au sondage, ainsi que les données regroupées du sondage.

Les résultats du sondage peuvent affecter les employeurs de la zone géographique qui n’ont pas participé au sondage. Par conséquent, des mesures raisonnables seront prises pour mettre les résultats du sondage à la disposition de ces employeurs. Cela se fera des façons suivantes :

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