Rapport annuel du Régime de pensions du Canada 2014-2015

Son Excellence

Le gouverneur général du Canada

Qu’il plaise à Votre Excellence,

Nous sommes heureux de présenter le rapport annuel du Régime de pensions du Canada pour l’exercice 2014-2015.

Veuillez agréer, Votre Excellence, l’assurance de notre très haute considération.

L’honorable William Francis Morneau

Ministre des Finances

L’honorable Jean-Yves Duclos

Ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social

Aperçu de l’exercice 2014-2015

  • Le maximum des gains admissibles du Régime de pensions du Canada (RPC) est passé de 52 500 $ en 2014 à 53 600 $ en 2015. Le taux de cotisation est demeuré inchangé à 9,9 %.
  • Les cotisations au RPC s’élèvent à 45,0 milliards de dollars cette année.
  • 5,3 millions de prestataires du RPC ont reçu des prestations représentant une valeur annuelle totale de 38,7 milliards de dollars.
  • 4,6 millions de bénéficiaires de pension de retraite ont reçu une valeur totale de 29,6 milliards de dollars pour l’année.
  • 1,1 million d’époux ou de conjoints de fait et 67 000 enfants de cotisants décédés ont reçu des prestations de survivant, pour une valeur totale de 4,5 milliards de dollars pour l’année.
  • 329 000 prestataires invalides et 83 000 de leursenfants à charge ont reçu une valeur totale de 4,2 milliards de dollars pour l’année.
  • 139 000 personnes ont reçu des prestations de décès, pour une valeur totale de 312 millions de dollars cette année.
  • 755 000 bénéficiaires ont reçu des prestations après-retraite, totalisant 142 millions de dollars pour l’année.
  • Les charges d’exploitation se sont élevées à 1,3 milliard de dollars, soit 3,45 % des 38,7 milliards de dollars versés en prestations.
  • Au 31 mars 2015, l’actif net total du RPC était évalué à 269,6 milliards de dollars, dont 264,6 milliards de dollars sont gérés par l’Office d’investissement du RPC.

Note : Certaines données ont été arrondies. Un bénéficiaire peut recevoir plus d’un type de prestations.

Régime de pensions du Canada en bref

La plupart des employés canadiens de plus de 18 ans cotisent au RPC ou à son équivalent québécois, le Régime de rentes du Québec (RRQ).

Les gouvernements fédéral et provinciaux gèrent ensemble le RPC. Le Québec gère son propre régime, le RRQ, mais participe à la prise des décisions relatives au RPC. Les prestations de chaque régime sont fondées sur les droits à pension accumulés sous les deux régimes.

Pour obtenir plus de renseignements sur le RRQ, visitez le site Web de Retraite Québec.

Cotisations

Le financement du RPC provient des revenus de placement et des cotisations obligatoires des employés, des employeurs et des travailleurs autonomes.

Les employés cotisent au RPC à partir de l’âge de 18 ans ou depuis l’entrée en vigueur du RPC en 1966, si elle est ultérieure. Les employés n’ont pas à cotiser pour la première tranche de 3 500 $ de revenu annuel. Ils cotisent pour les gains de plus de 3 500 $, jusqu’au plafond de 53 600 $ établi pour 2015.

Les employés versent une cotisation de 4,95 % et leur employeur verse une cotisation équivalente, au même taux. Les travailleurs autonomes versent une cotisation équivalent au taux combiné des employés et des employeurs, soit 9,9 % du revenu net d’entreprise (après soustraction des dépenses).

Bien que beaucoup de Canadiens associent le RPC aux pensions de retraite, le RPC offre également des prestations d’invalidité, de décès, de survivant et d’enfant ainsi qu’une prestation après-retraite. Le RPC gère le plus important régime d’assurance-invalidité de longue durée au Canada. Il verse des prestations mensuelles aux cotisants admissibles qui ont une invalidité et à leurs enfants, fournit à certains prestataires des services de réadaptation professionnelle et offre des mesures de soutien au retour au travail.

Dans la plupart des cas, le montant de la prestation accordée à un cotisant dépend du montant des cotisations qu’il a versées au RPC, du nombre d’années pendant lesquelles il a cotisé et, dans certains cas, de l’âge du prestataire. À l’exception de la prestation après-retraite, les prestations ne sont pas versées automatiquement : on doit présenter une demande.

Cotisations pour 2015

Maximum des gains annuels ouvrant droit à pension
53 600,00 $
Exemption annuelle de base
3 500,00 $
Maximum des gains cotisables pour l’année
50 100,00 $
Cotisation annuelle maximale de l’employé et de l’employeur (4,95 %)
2 479,95 $
Cotisation annuelle maximale du travailleur autonome (9,9 %)
4 959,90 $

Prestations et dépenses

Comme la population vieillit, le nombre de prestataires du RPC a augmenté de façon constante au cours de la dernière décennie. Par conséquent, les dépenses ont également augmenté. La figure 1 illustre les augmentations annuelles du nombre de prestataires et des dépenses en 2014-2015, tandis que la figure 2 illustre la répartition des dépenses par type de prestations.

Figure 1 : RPC – Prestataires et dépenses par exercice financier
Description textuelle
Année Nombre de prestataires (en millions) Dépenses en prestations (en milliards de dollars)
2013-2014 5,2 37,3
2014-2015 5,3 38,7
Figure 2 : RPC – répartition des dépenses par type de prestations 2014-2015
Description textuelle
Graphique 1
Type de prestations Pourcentage
Retraite (comprend la prestation après-retraite et les versements excédentaires nets de 0,2 %) 76,5
Invalidité 10,9
Survivant 11,8
Décès 0,8
Graphique 2
Type de prestations Pourcentage
Invalidité 93,0
Enfants à charge de cotisants invalides 7,0
Graphique 3
Type de prestations Pourcentage
Survivant 95,3
Enfants à charge de cotisants décédés 4,7

Pensions de retraite

Pour avoir droit à sa pension de retraite, le demandeur doit avoir fait au moins une cotisation valide au Régime et avoir atteint l’âge de 60 ans.

En 2014-2015, les pensions de retraite représentent presque 77 % (29,6 milliards de dollars) du total des prestations versées (38,7 milliards de dollars) par le RPC. Le montant des pensions accordées à chaque cotisant dépend du montant total des cotisations qu’il a versées au RPC, du nombre d’années pendant lesquelles il a cotisé et de l’âge auquel il commence à toucher les prestations. En 2015, le versement mensuel maximal de la pension de retraite pour les personnes âgées de 65 ans s’élevait à 1 065 $. Le montant moyen versé en 2014-2015 était de 543,05 $.

Ajustements pour les demandes anticipées ou différées de la pension de retraite

De nos jours, les Canadiens vivent plus longtemps et en meilleure santé, et la transition du travail à la retraite prend diverses formes. Le RPC offre une certaine souplesse aux travailleurs âgés qui sont en voie de prendre leur retraite.

Les cotisants au RPC peuvent choisir le moment qui leur convient le mieux pour prendre leur pension de retraite en fonction de leur situation personnelle et de leurs besoins. Les cotisants peuvent toucher leur pension de retraite avant ou après l’âge normal de la retraite (65 ans). Pour assurer le traitement équitable des cotisants et des prestataires, les cotisants qui touchent leur pension de retraite après l’âge de 65 ans reçoivent un montant plus élevé. Ce rajustement reflète le fait que ces prestataires, en moyenne, cotiseront au RPC pendant une plus longue période, mais ils recevront leur pension pendant une période plus courte. D’autre part, ceux qui touchent leur pension de retraite avant l’âge de 65 ans recevront un montant moindre car, en moyenne, ils cotiseront au RPC pendant une période plus courte, mais ils toucheront leur pension pendant une plus longue période.

Depuis 2011, des changements graduels ont été apportés aux facteurs d’ajustement afin de moderniser le RPC. La neutralité actuarielle des facteurs d’ajustement sera rétablie d’ici 2016. Les nouveaux facteurs garantiront qu’en moyenne, les montants de pension de retraite sont les mêmes au fil du temps, sans égard au moment où le cotisant choisit de commencer à toucher sa pension.

Pension de retraite versée avant 65 ans

Depuis 2012, les facteurs d’ajustement pour les retraites anticipées augmentent chaque année; cette hausse annuelle se poursuivra jusqu’en 2016. En 2015, les personnes qui ont commencé à toucher leur pension de retraite avant l’âge de 65 ans ont vu leur pension réduite en permanence de 0,58 % par mois, jusqu’à un maximum de 34,8 % pour ceux qui ont touché leur pension de retraite à 60 ans. En 2016, les facteurs d’ajustement seront de l’ordre de 0,6 % par mois, ce qui signifie qu’un cotisant choisissant de toucher sa pension de retraite à l’âge de 60 ans recevra un montant de 36 % inférieur au montant qu’il aurait reçu s’il avait choisi de prendre sa retraite à 65 ans.

Pension de retraite versée après 65 ans

De 2011 à 2013, les facteurs d’ajustement pour les retraites différées ont augmenté chaque année. Les personnes qui ont commencé à toucher leur pension après l’âge de 65 ans ont vu leur pension majorée en permanence de 0,57 % par mois en 2011, de 0,64 % par mois en 2012 et de 0,7 % par mois en 2013. Cela signifie qu’un cotisant choisissant de toucher sa pension de retraite à l’âge de 70 ans recevra un montant de 42 % supérieur au montant qu’il aurait reçu s’il avait pris sa retraite à 65 ans.

Prestations après-retraite

En 2012, une nouvelle prestation du RPC, la prestation après-retraite, a été instaurée. Elle permet aux bénéficiaires de la pension de retraite du RPC qui travaillent toujours d’augmenter leur revenu de retraite en continuant de cotiser au RPC, même s’ils touchent déjà le montant maximal de la pension de retraite du RPC.

Le 1er janvier 2012, les Canadiens âgés de 60 à 64 ans qui touchent une pension de retraite du RPC ou du RRQ et qui travaillent à l’extérieur du Québec ont commencé à verser des cotisations obligatoires au RPC pour la prestation après-retraite, tandis que les bénéficiaires d’une pension de retraite âgés de 65 à 70 ans qui travaillent peuvent choisir de continuer ou non à verser des cotisations. Les cotisations ne sont pas exigées après 70 ans. Les cotisations à la prestation après-retraite ne rendront pas une personne admissible à d’autres prestations du RPC et n’augmenteront pas le montant de celles-ci. Le versement de la prestation a commencé en 2013.

En 2014-2015, 755 000 prestataires d’une pension de retraite du RPC ont reçu la prestation après-retraite. En 2015, le montant maximal de la prestation pour les personnes âgées de 65 ans s’élevait à 26,63 $ par mois. En 2014-2015, le montant mensuel moyen versé était de 11,84 $. Lorsque le bénéficiaire travaille, chaque année de cotisations donne lieu à une prestation après-retraite payable au cours de l’année suivante. Elle s’ajoute à toute prestation après-retraite gagnée précédemment. Le montant de ces prestations est indexé au coût de la vie et il est payable jusqu’au décès du cotisant.

Prestations d’invalidité

La prestation d’invalidité fournit un revenu de remplacement partiel aux cotisants du RPC qui ne peuvent pas travailler en raison d’une invalidité grave et prolongée attribuable à un problème de santé physique ou mentale. Les enfants à charge des prestataires invalides peuvent également être admissibles à des prestations d’enfant.

En 2014-2015, un montant total de 4,2 milliards de dollars en prestations a été versé à 329 000 prestataires invalides et à 83 000 enfants de prestataires invalides. Ces prestations représentent environ 11 % de toutes les prestations que le RPC a versées en 2014-2015.

La prestation d’invalidité inclut une somme fixe mensuelle, qui s’élevait à 465,84 $ en 2015, et une somme proportionnelle aux gains correspondant à 75 % de la pension de retraite que le cotisant aurait reçue s’il n’était pas devenu invalide. En 2015, le montant mensuel maximal s’élevait à 1 264,59 $, alors que le montant moyen versé en 2014-2015 était de 866,53 $.

La prestation versée aux enfants à charge de prestataires invalides est une somme fixe. En 2015, ce montant s’élevait à 234,87 $ par mois. Pour y avoir droit, les enfants doivent être âgés de moins de 18 ans ou âgés de 18 à 25 ans et fréquenter à plein temps une école ou une université.

Prestations de survivant

Les prestations de survivant sont versées à l’époux ou au conjoint de fait survivant au cotisant et aux enfants à sa charge. Le montant de la prestation dépend de plusieurs facteurs, dont l’âge de l’époux ou du conjoint de fait au moment du décès et le fait que le survivant touche ou non d’autres prestations du RPC.

En 2014-2015, 1,1 million de survivants ont reçu des prestations. Les prestations de survivant représentaient près de 12 % (4,5 milliards de dollars) de toutes les prestations versées par le RPC en 2014-2015.

La prestation de survivant maximale pour 2015 est de 581,13 $ par mois pour les survivants de moins de 65 ans. La prestation comprend une somme fixe de 181,75 $ et une somme proportionnelle aux gains équivalant à 37,5 % de la pension de retraite du cotisant décédé. En revanche, la prestation mensuelle maximale versée à une personne âgée de 65 ans ou plus est de 639,00 $; cette somme correspond à 60 % de la pension de retraite du cotisant décédé. En 2014-2015, le montant mensuel moyen versé pour toutes les prestations de survivant était de 328,27 $.

Le montant des prestations versées aux enfants à charge de cotisants décédés est fixe. En 2015, ce montant s’élevait à 234,87 $ par mois. Pour y avoir droit, les enfants doivent être âgés de moins de 18 ans ou âgés de 18 à 25 ans et fréquenter à plein temps une école ou une université.

Prestations de décès

La prestation de décès du RPC est un paiement unique correspondant à six fois le montant de la pension de retraite mensuelle du cotisant décédé, jusqu’à concurrence de 2 500 $. En 2014-2015, les prestations de décès représentaient moins de 1 % du total des prestations payées par le RPC. Le paiement moyen se situait à 2 294 $ en 2014-2015.

Résumé des prestations

Le tableau ci-dessous présente un sommaire des montants mensuels maximaux et moyens versés aux bénéficiaires par type de prestation.

Type de prestations Montant mensuel maximal 2015 Montant mensuel moyen (en 2014-2015)
Pension de retraite 1 065,00 $* 543,05 $
Prestation après-retraite 26,63 $* 11,84 $
Prestation de survivant 639,00 $ 328,27 $
Prestation d’invalidité 1 264,59 $ 866,53 $
Prestation de décès (versement unique) 2 500,00 $ 2 294,00 $

* à l’âge de 65 ans

Dispositions

Le RPC comprend des dispositions qui prévoient un dédommagement pour les périodes de gains faibles ou nuls. L’exclusion des gains faibles ou nuls du calcul des gains moyens permet d’augmenter le montant des prestations du RPC.

Clause d’exclusion générale

La clause d’exclusion générale permet de compenser des périodes de gains faibles ou nuls attribuables au chômage, au retour aux études ou à d’autres raisons. Ainsi, le montant des prestations augmente pour la plupart des personnes. Pour les prestations ayant débuté en 2014 et les années suivantes, il est possible d’exclure jusqu’à 17 % (soit un maximum de huit ans) des revenus les plus faibles du calcul des gains moyens.

Clause d’exclusion pour élever des enfants

La clause d’exclusion pour élever des enfants permet d’exclure du calcul des prestations les années pendant lesquelles un cotisant est demeuré à la maison ou a réduit sa participation à la population active pour s’occuper d’un enfant de moins de sept ans. Chaque mois entre la naissance de l’enfant et le moment où il atteint l’âge de sept ans peut être exclu du calcul des prestations, dans la mesure où le cotisant répond à tous les critères, y compris le critère de revenu faible ou nul. Cette clause peut aussi aider les personnes qui font une demande de prestation de survivant ou d’invalidité à satisfaire aux exigences de cotisation pour être admissible aux prestations.

Exclusion pour invalidité

Les périodes pendant lesquelles les cotisants sont invalides aux termes de la loi sur le RPC ou le RRQ ne sont pas prises en compte dans la période de cotisation, ce qui évite de pénaliser les cotisants incapables d’effectuer tout type de travail véritablement rémunérateur.

Exclusion pour les personnes de plus de 65 ans

Cette disposition peut aider à augmenter le montant des prestations des travailleurs qui continuent de travailler et de cotiser au RPC après avoir atteint l’âge de 65 ans, mais qui ne touchent pas encore de pension de retraite du RPC. Elle permet de remplacer des périodes de gains relativement faibles avant 65 ans par des gains supérieurs après 65 ans.

Caractéristiques

Le RPC compte de nombreuses caractéristiques progressives qui tiennent compte des situations familiales et personnelles, notamment le partage de la pension, le partage des droits, la transférabilité et l’indexation.

Partage de la pension

Le partage de la pension permet aux conjoints de droit ou de fait qui vivent ensemble et qui reçoivent chacun une pension de retraite du RPC de partager une partie de leur pension. Si un seul des deux conjoints a cotisé au Régime, cette caractéristique lui permet de partager sa pension avec son conjoint ou sa conjointe. Le montant partagé dépend de la durée de l’union des conjoints et de la période cotisable conjointe aux fins du RPC. Le partage de la pension constitue une mesure de protection financière aux conjoints qui disposent d’un plus faible revenu. Le partage des pensions n’entraîne ni augmentation ni diminution du montant total des pensions de retraite versées, mais il peut entraîner des économies d’impôt. Chaque personne doit payer l’impôt exigible sur la somme reçue comme pension.

Partage des droits

Lorsqu’un mariage ou une union de fait prend fin, les conjoints peuvent partager à montant égal les droits à pension du RPC qu’ils ont accumulés au cours de leur vie commune si l’un des conjoints le demande pour lui-même ou au nom de son conjoint. Cette division s’appelle « partage des droits ». Le partage des droits peut se faire même si l’un des conjoints de droit ou de fait n’a pas cotisé au RPC. Le partage des droits peut accroître le montant des prestations du RPC et même permettre l’admissibilité aux prestations.

Le partage des droits modifie de façon permanente le registre des gains, et ce, même après le décès de l’ex-conjoint de droit ou de fait.

Transférabilité

Peu importe le nombre de fois que les travailleurs changent d’emploi et peu importe la province dans laquelle ils travaillent, la protection du RPC et du RRQ est ininterrompue.

Indexation

Les prestations du RPC sont indexées au coût de la vie. Le montant des prestations est rajusté en janvier de chaque année pour tenir compte de l’augmentation de l’indice des prix à la consommation rapporté par Statistique Canada. Au fil des ans, la valeur des prestations du RPC est protégée contre l’inflation.

Processus de réexamen et d’appel

Les clients qui ne sont pas satisfaits d’une première décision quant à leur demande de prestations du RPC peuvent demander au ministre de l’Emploi et du Développement social de revoir ou de réexaminer la décision. La majorité des demandes de réexamen concerne les demandes de prestations d’invalidité.

En 2014-2015, Service Canada a procédé à environ 14 700 réexamens de décisions concernant une demande de prestations du RPC ou de partage des droits ou de la pension. De ce nombre, 66 % ont été maintenues et 34 % ont été révoquées.

Les clients qui ne sont pas satisfaits de la décision du ministre peuvent interjeter appel devant le Tribunal de la sécurité sociale (TSS).

Le TSS est un tribunal administratif indépendant qui rend des décisions d’une manière quasi judiciaire, équitable et impartiale sur des appels liés au Régime de pensions du Canada, à la Loi sur la sécurité de la vieillesse et à la Loi sur l’assurance-emploi.

Le Tribunal, qui a commencé ses activités le 1er avril 2013, a été créé afin de simplifier et de rationaliser les processus d’appel de décisions relatives à la sécurité du revenu et à l’assurance-emploi en offrant un guichet unique pour tous les cas.

Le TSS est divisé en deux paliers distincts : la Division générale et la Division d’appel. Toutes les décisions sont prises par des membres individuels. La Division générale comprend deux sections :

  1. La section de la sécurité du revenu rend des décisions relativement aux appels de décisions d’Emploi et Développement social Canada concernant le RPC et la Loi sur la sécurité de la vieillesse;
  2. La section de l’assurance-emploi rend des décisions relativement aux appels de décisions de la Commission de l’assurance-emploi du Canada concernant la Loi sur l’assurance-emploi.

La Division d’appel examine les décisions rendues par les deux sections de la Division générale.

Section de la sécurité du revenu de la Division générale

Avant le 1er avril 2013, les appels liés à la sécurité du revenu étaient déposés auprès du Bureau du Commissaire des tribunaux de révision (BCTR). Le 1er avril 2013, 7 255 Note de bas de page 1 appels du BCTR (dont 6 929 concernent les prestations du RPC) ont été transférés à la section de la sécurité du revenu de la Division générale. En date du 31 mars 2015, de ces 6 929 dossiers transférés, 3 956 (57 %) avaient été réglés.

En 2014-2015, la section de la sécurité du revenu de la Division générale a reçu 4 158 nouveaux appels en matière de prestations du RPC. En date du 31 mars 2015, 551 nouveaux appels relatifs au RPC avaient été réglés.

Division d’appel, dossiers concernant la sécurité du revenu

Avant la création du TSS, on pouvait interjeter appel des décisions du BCTR relatives au RPC devant la Commission d’appel des pensions (CAP). Le 1er avril 2013, en plus des 194 dossiers reçus au cours de l’année, 466 Note de bas de page 2 appels concernant la sécurité du revenu, auparavant déposés devant la CAP, ont été transférés à la Division d’appel du TSS. En date du 31 mars 2015, de ces 466 dossiers provenant de la CAP, 464 (99,5 %) avaient été réglés.

En 2014-2015, la Division d’appel a reçu de la section de la sécurité du revenu de la Division générale 150 nouveaux dossiers liés aux prestations du RPC. En date du 31 mars 2015, 260 Note de bas de page 3 nouveaux appels concernant les prestations du RPC avaient été réglés.

Viabilité financière

En tant que responsables du RPC, les ministres des Finances fédéral et provinciaux examinent les états financiers du RPC tous les trois ans et font des recommandations sur la nécessité de modifier les prestations ou les taux de cotisation. Ils fondent leurs recommandations sur plusieurs facteurs, y compris les résultats de l’examen du RPC par l’actuaire en chef. En vertu de la loi, l’actuaire en chef doit produire un rapport actuariel sur le RPC tous les trois ans (au cours de la première année de l’examen ministériel triennal du RPC prescrit par la loi). La loi sur le RPC stipule également qu’à la demande du ministre des Finances, l’actuaire en chef doit produire un rapport actuariel chaque fois qu’il estime qu’un projet de loi déposé à la Chambre des communes aura des répercussions importantes sur les prévisions présentées dans le rapport actuariel triennal le plus récent. De cette façon, les ministres des Finances peuvent examiner en temps opportun les répercussions financières à long terme des changements proposés au RPC.

Le plus récent rapport actuariel sur le RPC, le 26e rapport actuariel du Régime de pensions du Canada, préparé par le Bureau de l’actuaire en chef (BAC), a été déposé par le ministre des Finances au Parlement le 3 décembre 2013. Le rapport confirme que le RPC demeurera viable à long terme, selon son taux de cotisation actuel de 9,9 %. Les ministres des Finances fonderont leur examen triennal 2013-2015 sur un certain nombre de facteurs, dont les conclusions du 26e rapport actuariel du Régime de pensions du Canada.

On ne peut apporter des changements aux dispositions légales du RPC qui touchent le niveau des prestations, le taux de cotisation ou le cadre stratégique de placement qu’en vertu d’une loi du Parlement. De plus, tout changement de ce type nécessite l’accord d’au moins deux tiers des provinces participantes représentant au moins les deux tiers de la population de l’ensemble des provinces. Les changements entrent en vigueur seulement après une période de préavis, à moins que toutes les provinces renoncent à cette exigence, et après que les provinces ont confirmé dans un décret qu’elles approuvaient officiellement la loi fédérale prescrivant les changements. Le Québec participe à la prise de décisions concernant les modifications de la réglementation du RPC afin d’assurer un haut degré de transférabilité des pensions du RRQ et du RPC dans tout le Canada.

À la suite d’un examen triennal antérieur, des modifications ont été apportées aux dispositions législatives sur le RPC afin de moderniser le Régime. Ces changements assouplissent le Régime et favorisent les travailleurs plus âgés et plus jeunes de façon équitable et abordable, tel qu’il est décrit précédemment à la section « Prestations et dépenses ».

Pour en savoir plus sur les changements récemment apportés au RPC, visitez la page Web intitulée Changements touchant le Régime de pensions du Canada.

Rapport actuariel

Le 26e rapport actuariel du Régime de pensions du Canada présente la situation financière du RPC en date du 31 décembre 2012, en tenant compte des changements récemment apportés pour moderniser le Régime et des tendances démographiques et économiques depuis le 31 décembre 2009. Le rapport indique que le RPC devrait pouvoir s’acquitter de ses obligations et demeurer financièrement viable à long terme au taux de cotisation actuel de 9,9 %.

Un groupe composé de trois actuaires canadiens indépendants, sélectionnés par le Government Actuary’s Department (GAD) du Royaume-Uni dans le cadre d’un processus de pleine concurrence, a examiné le 26e rapport actuariel du Régime de pensions du Canada. Les conclusions du groupe ont confirmé que les travaux réalisés par le BAC dans le cadre du rapport respectaient toutes les normes de pratiques professionnelles et les exigences réglementaires et que les hypothèses et les méthodes utilisées étaient raisonnables. Le groupe a aussi formulé certaines recommandations sur la préparation des futurs rapports actuariels. Ces recommandations portaient sur divers aspects du rapport, dont les données, la méthodologie, les hypothèses et la communication des résultats. Le GAD a conclu que les opinions formulées par le groupe d’experts répondent de façon adéquate à toutes les questions importantes. Par conséquent, les Canadiens peuvent se fier aux résultats du 26e rapport actuariel du Régime de pensions du Canada et aux conclusions formulées par l’actuaire en chef au sujet de la viabilité financière à long terme du Régime.

La publication du prochain rapport actuariel triennal sur le RPC, qui présentera la situation financière du Régime en date du 31 décembre 2015, est attendue pour décembre 2016.

Pour consulter les rapports, les études et les examens actuariels sur le RPC, visitez le site Web du Bureau du surintendant des institutions financières.

Mode de capitalisation

Lorsqu’il a été instauré en 1966, le RPC était un régime par répartition, assorti d’une petite réserve. Les prestations versées à une génération provenaient alors, en grande partie, des cotisations des générations suivantes. Cette méthode de capitalisation était logique compte tenu de la situation économique et démographique de l’époque, qui se caractérisait par une croissance rapide des salaires, une grande participation au marché du travail et un faible rendement du capital investi.

Toutefois, sous l’effet des transformations démographiques et économiques ainsi que des changements apportés aux prestations et l’augmentation du nombre de demandes de prestations d’invalidité dans les trois décennies qui ont suivi, les coûts sont devenus beaucoup plus importants.

Lorsque les ministres des Finances fédéral, provinciaux et territoriaux ont commencé leur examen des finances du RPC en 1996, ils ont constaté que, pour que le RPC puisse conserver un mode de capitalisation par répartition, les taux de cotisation, qui atteindraient 10,1 % en 2016 en vertu de la loi, devraient encore augmenter, pour atteindre 14,2 % en 2030. Si le mode de capitalisation du RPC restait le même qu’au cours des années précédentes, un lourd fardeau financier pèserait sur la future main-d’œuvre canadienne. Les gouvernements participants ont jugé cette situation inacceptable.

En 1998, on a donc appliqué des modifications pour accroître progressivement le niveau de capitalisation du RPC. On a augmenté les taux de cotisation à court terme, réduit la croissance des prestations à long terme, et investi des liquidités non requises pour le paiement des prestations dans les marchés financiers par l’intermédiaire de l’Office d’investissement du RPC en vue d’augmenter les taux de rendement. On a aussi apporté une autre modification pour assurer que toute nouvelle prestation ou toute bonification des prestations du RPC serait entièrement capitalisée. En somme, la réforme approuvée par le gouvernement fédéral et les provinces en 1997 comprenait les mesures suivantes :

  • Instauration de la capitalisation de régime permanent. Ce mode de capitalisation, qui remplaçait le financement par répartition, visait à constituer une réserve d’actifs et à stabiliser le rapport actifs-dépenses au fil du temps. Selon le 26e rapport actuariel du Régime de pensions du Canada, les actifs selon le mode de capitalisation de régime permanent devraient se stabiliser à un niveau équivalant à environ cinq ans de dépenses. Les revenus de placement tirés de cette réserve d’actifs permettront de payer les prestations au moment où l’importante cohorte des baby-boomers prendra sa retraite. Le principe de la capitalisation de régime permanent est fondé sur un taux constant qui permet de financer le RPC sans que la capitalisation intégrale soit requise pour les nouvelles prestations ou les prestations bonifiées. Le taux de cotisation en régime permanent était évalué à 9,84 % pour 2016 et les années suivantes dans le 26e rapport actuariel du Régime de pensions du Canada.
  • Instauration de la capitalisation intégrale supplémentaire. Les modifications apportées au RPC visant à augmenter les prestations ou à en ajouter de nouvelles seront entièrement capitalisées. Autrement dit, le coût de ces prestations est payé à mesure qu’elles sont acquises, et celui des prestations déjà acquises, mais non payées est amorti et payé sur une période déterminée, conformément à la pratique actuarielle reconnue. Dans le 26e rapport actuariel du Régime de pensions du Canada, le taux de capitalisation intégrale a été évalué à 0,01 % pour 2013 et les années suivantes. Selon le Règlement sur le RPC qui porte sur le calcul des taux de cotisation, si le taux de capitalisation intégrale est inférieur à 0,02 %, il est alors considéré comme égal à zéro. Ainsi, le taux de capitalisation intégrale indiqué dans le 26e rapport actuariel du Régime de pensions du Canada est considéré comme égal à zéro, et les récents changements apportés au RPC sont entièrement capitalisés à l’aide du taux de cotisation en régime permanent. Le taux de cotisation minimal requis pour le financement du RPC, qui correspond à la somme des taux sous le mode de capitalisation en régime permanent et sous le mode de capitalisation intégrale, est donc égal au taux de cotisation en régime permanent de 9,84 % pour 2016 et les années suivantes.

On a adopté ces deux principes de capitalisation afin d’accroître l’équité entre les générations. En effet, le passage à la capitalisation de régime permanent allège quelque peu le fardeau de cotisation des générations futures. De plus, avec la capitalisation intégrale, il est plus probable que chaque génération qui bénéficiera d’une bonification des prestations en paiera le coût total pour que ce coût ne soit pas reporté aux générations futures. Cette obligation de capitalisation intégrale a été entérinée dans la nouvelle réglementation qui est entrée en vigueur lors de l’adoption de la Loi modifiant le Régime de pensions du Canada et la Loi sur la Sécurité de la vieillesse (2008).

Financement

Selon les projections financières énoncées dans le 26e rapport actuariel du Régime de pensions du Canada, le montant annuel des cotisations des Canadiens au RPC devrait dépasser celui des prestations versées jusqu’en 2022 inclusivement, puis être inférieur au montant des prestations par la suite. Les fonds dont le RPC n’a pas immédiatement besoin pour payer les prestations seront donc transférés à l’Office d’investissement du RPC en vue d’être investis. L’actif du RPC devrait croître rapidement au cours de cette période, ce qui, à long terme, aidera à payer les prestations à mesure que le nombre de baby-boomers touchant une pension de retraite augmentera. À compter de 2023, alors que les baby-boomers continueront de prendre leur retraite et que le montant des prestations versées commencera à dépasser les cotisations, les fonds nécessaires pour combler la différence proviendront des revenus de placement des actifs accumulés. Toutefois, les cotisations demeureront la principale source de financement des prestations.

Ce mode de financement vise à assurer la viabilité financière du RPC à long terme en stabilisant le rapport actifs-dépenses au moyen du taux de cotisation en régime permanent. Ainsi la principale mesure de la santé financière du RPC est la pertinence et la stabilité du taux de cotisation au RPC en régime permanent, soit le taux prescrit par la loi au fil du temps. Le 26e rapport actuariel du Régime de pensions du Canada présente une comparaison des actifs, des passifs actuariels, du déficit des actifs et des pourcentages des actifs par rapport aux passifs selon deux approches. La première méthode, appelée « approche avec nouveaux cotisants », tient compte des prestations et des cotisations des participants actuels et futurs et correspond à l’approche de financement partiel du RPC. Selon l’approche avec nouveaux cotisants, les actifs du RPC représentaient 99,6 % du passif actuariel (dont un passif non capitalisé de 8,9 milliards de dollars) au 31 décembre 2012. Le BAC considère l’approche avec nouveaux cotisants comme la mesure la plus appropriée pour le RPC; cette approche confirme d’ailleurs la viabilité financière à long terme du Régime à un taux de cotisation de 9,9 %. La seconde méthode, appelée « approche sans nouveaux cotisants », tient uniquement compte des participants actuels et ne reconnaît pas les cotisations futures comme source importante de financement et, à ce titre, le BAC la juge inappropriée pour l’évaluation de la viabilité financière du RPC. L’étude intitulée Évaluation de la viabilité financière du Régime de pensions du Canada à l’aide des bilans actuariels : Étude actuarielle no 13, dans laquelle sont décrites plus en détail les deux approches, est affichée sur le site Web du Bureau du surintendant des institutions financières.

Si, à un moment ou l’autre, le taux de cotisation prévu par la loi était inférieur au taux de cotisation minimal, et si les ministres des Finances ne recommandaient ni d’augmenter ni de maintenir le taux prévu par la loi, des dispositions législatives s’appliqueraient afin que la viabilité du RPC soit assurée. On augmenterait alors progressivement sur trois ans le taux prévu par la loi et on pourrait suspendre l’indexation des prestations jusqu’à l’examen triennal suivant. En vertu de la loi, toute bonification additionnelle du RPC doit être entièrement capitalisée. Le prochain examen triennal (2016-2018) portera sur la situation financière du RPC à la lumière des conclusions du prochain rapport triennal actuariel.

Responsabilité financière

Le RPC utilise la méthode de comptabilité d’exercice pour consigner ses recettes et ses dépenses. Cette méthode permet aux administrateurs d’obtenir un portrait financier détaillé et de mieux associer les recettes et les dépenses à l’exercice durant lequel elles ont été générées.

Compte du RPC

Un compte distinct, le compte du RPC, a été établi dans les comptes du gouvernement du Canada pour la comptabilisation des données financières du RPC, soit les cotisations, les intérêts, les pensions acquises, les autres prestations versées et les frais d’administration. On y consigne également les sommes transférées à l’Office d’investissement du RPC (OIRPC) et reçues de l’Office. Le pouvoir de dépenser se limite à l’actif net du RPC. L’actif du RPC ne fait pas partie des recettes et des dépenses du gouvernement fédéral.

En vertu de la Loi modifiant le Régime de pensions du Canada et la Loi sur l’Office d’investissement du Régime de pensions du Canada (projet de loi C-3), qui est entrée en vigueur le 1er avril 2004, l’OIRPC est chargé d’investir les fonds non utilisés après que les besoins opérationnels du RPC ont été comblés. Le gouvernement du Canada assume la gestion du solde de fonctionnement du compte du RPC.

Office d’investissement du RPC

Créé en vertu d’une loi du Parlement en 1997, l’OIRPC est un organisme de gestion de placements professionnel ayant l’important mandat d’aider à établir les bases qui permettront aux Canadiens de s’assurer une sécurité financière pour la retraite. L’OIRPC place l’actif dont le RPC n’a pas besoin, à l’heure actuelle, pour verser les prestations de retraite, d’invalidité et de survivant.

L’OIRPC doit rendre des comptes au Parlement et aux ministres des Finances fédéral et provinciaux, qui sont les gérants du RPC. Toutefois, la gouvernance de l’OIRPC est distincte de celle du RPC, et l’OIRPC exerce ses activités sans lien de dépendance avec les gouvernements. Son siège social est situé à Toronto et il compte des bureaux à Hong Kong, à Londres, au Luxembourg, à New York et à São Paulo.

Le mandat prescrit par la loi de l’OIRPC consiste à optimiser le rendement à long terme tout en évitant des risques indus, en tenant compte des facteurs pouvant avoir un effet sur le financement du RPC ainsi que sur son aptitude à s’acquitter de ses obligations financières.

Selon le 26e rapport actuariel du Régime de pensions du Canada, l’actuaire en chef a de nouveau confirmé que le RPC demeurera viable, au taux de cotisation actuel de 9,9 %, tout au long de la période de 75 ans visée dans le rapport. On y précise également que le montant des cotisations au RPC devrait dépasser celui des prestations annuelles versées jusqu’en 2023, lorsqu’une partie du revenu de placement de l’OIRPC servira au paiement des prestations du RPC.

Pour en savoir plus sur le mandat, la structure de gouvernance et la politique de placement de l’OIRPC, visitez le site Web de l’Office d’investissement du RPC.

Actif et gestion de la trésorerie du RPC

Au terme des dispositions législatives de 2004 (projet de loi C-3), tout excédent de trésorerie du RPC doit être transféré à l’OIRPC – une fois que les dépenses liées aux prestations et à l’administration ont été payées – en vue d’obtenir un meilleur rendement. Les prévisions de trésorerie du RPC déterminent le montant des fonds qui seront transférés vers l’OIRPC ou reçus de celui-ci. Ces prévisions sont mises à jour périodiquement.

L’administration du RPC continue de travailler en étroite collaboration avec l’OIRPC, avec divers ministères et avec les banques afin de coordonner et de superviser rigoureusement les transferts. Le cadre de contrôle mis en place permet d’assurer que le processus de transfert est suivi adéquatement et que toutes les mesures de contrôle sont efficaces. Par exemple, l’administration du RPC obtient des confirmations à toutes les étapes cruciales du transfert et peut ainsi surveiller l’acheminement de la trésorerie d’une étape à l’autre.

Actif net du RPC

Au 31 mars 2015, l’actif net du RPC s’élevait à 269,6 milliards de dollars. Le gouvernement du Canada en a réservé un montant de 5,0 milliards de dollars afin de combler les besoins financiers du RPC. L’OIRPC gère le solde de 264,6 milliards de dollars.

Pour la période de dix ans se terminant le 31 mars 2015, le Fonds détenu par l’OIRPC a obtenu un taux de rendement annualisé net de 8 %, pour un revenu de placement cumulatif net de 129,5 milliards de dollars.

Investissement à long terme

En ce qui concerne l’actif net, la caisse du RPC figure parmi les 10 caisses de retraite en importance au monde. L’OIRPC assure la gestion du Fonds en mettant en œuvre divers programmes de placement qui favorisent la viabilité à long terme du RPC.

En 2006, l’OIRPC a pris la décision stratégique de délaisser les placements indexés au profit d’une approche plus active en matière de placement afin d’obtenir un rendement plus élevé que celui offert par les placements passifs.

L’OIRPC investit dans des actions de sociétés ouvertes et fermées, dans des obligations, dans des titres de créance privés, ainsi que dans des biens du secteur de l’immobilier, des infrastructures, de l’agriculture et d’autres secteurs de placement. Ses placements à l’étranger ne cessent d’augmenter au fur et à mesure qu’il diversifie les risques et qu’il profite des occasions de croissance offertes sur les marchés mondiaux. Ce faisant, l’OIRPC utilise ses avantages comparatifs – sa taille, la certitude à l’égard de ses actifs et sa stratégie de placement à long terme – afin de tirer parti des meilleures possibilités de placement dans le monde entier.

L’OIRPC fait appel à ses ressources internes et à des partenariats avec des gestionnaires de placements externes pour composer son portefeuille global.

Rapport de l’OIRPC

L’OIRPC produit un rapport chaque trimestre. Comme la loi le prescrit, l’OIRPC doit organiser au moins une fois tous les deux ans une assemblée publique dans chacune des provinces, à l’exclusion du Québec, qui gère le RRQ.

À cette occasion, l’OIRPC présente son plus récent rapport annuel et répond aux questions du public sur ses politiques, ses activités et ses projets.

Accords internationaux

De nombreuses personnes ont vécu ou travaillé au Canada et dans d’autres pays. Par conséquent, le Canada a conclu des accords de sécurité sociale avec des pays partenaires afin de permettre à ces personnes d’être admissibles à des prestations du RPC et à des pensions des pays concernés auxquelles ils ne seraient pas autrement admissibles. De plus, les accords de sécurité sociale permettent aux entreprises canadiennes et à leurs employés qui travaillent à l’étranger de façon temporaire de conserver la protection du RPC et leur évitent d’avoir à cotiser aux programmes de sécurité sociale du pays en question pour le même emploi.

Au 31 mars 2015, le Canada avait des accords de sécurité sociale en vigueur avec 56 pays. De plus, trois nouveaux accords de sécurité sociale ont été signés et ils entreront en vigueur une fois que les procédures juridiques seront terminées. Des négociations sont en cours avec de nombreux pays en vue de la signature d’un accord de sécurité sociale. Les pays avec lesquels le Canada a conclu un accord sont énumérés dans le tableau suivant.

Le Canada a conclu un accord de sécurité sociale avec les pays suivants :
Pays Date d’entrée en vigueur
Allemagne 1er avril 1988
Antigua-et-Barbuda 1er janvier 1994
Australie 1er septembre 1989
Autriche 1er novembre 1987
Barbade 1er janvier 1986
Belgique 1er janvier 1987
Brésil 1er août 2014
Bulgarie 1er mars 2014
Chili 1er juin 1998
Chypre 1er mai 1991
Corée 1er mai 1999
Croatie 1er mai 1999
Danemark 1er janvier 1986
Dominique 1er janvier 1989
Espagne 1er janvier 1988
Estonie 1er novembre 2006
États-Unis d’Amérique 1er août 1984
Finlande 1er février 1988
France 1er mars 1981
Grèce 1er mai 1983
Grenade 1er février 1999
Hongrie 1er octobre 2003
Irlande 1er janvier 1992
Islande 1er octobre 1989
Israël* 1er septembre 2003
Italie 1er janvier 1979
Jamaïque 1er janvier 1984
Japon 1er mars 2008
Jersey et Guernesey 1er janvier 1994
Lettonie 1er novembre 2006
Lituanie 1er novembre 2006
Luxembourg 1er avril 1990
Malte 1er mars 1992
Maroc 1er mars 2010
Mexique 1er mai 1996
Norvège 1er janvier 1987
Nouvelle-Zélande 1er mai 1997
Pays-Bas 1er octobre 1990
Philippines 1er mars 1997
Pologne 1er octobre 2009
Portugal 1er mai 1981
République de Macédoine 1er novembre 2011
République tchèque 1er janvier 2003
Roumanie 1er novembre 2011
Royaume-Uni* 1er avril 1998
Sainte-Lucie 1er janvier 1988
Saint-Kitts-et-Nevis 1er janvier 1994
Saint-Vincent-et-les Grenadines 1er novembre 1998
Serbie 1er décembre 2014
Slovaquie 1er janvier 2003
Slovénie 1er janvier 2001
Suède 1er janvier 1986
Suisse 1er octobre 1995
Trinité-et-Tobago 1er juillet 1999
Turquie 1er janvier 2005
Uruguay 1er janvier 2002

En outre, des accords de sécurité sociale ont été signés avec la Chine, l’Inde et le Pérou. Ils entreront en vigueur une fois que les procédures juridiques seront terminées.

*Les accords de sécurité sociale avec la Chine, Israël et le Royaume-Uni exemptent les employeurs et leurs employés affectés temporairement à l’étranger de l’obligation de cotiser au régime de sécurité sociale du pays. Ils ne contiennent pas de dispositions concernant l’admissibilité aux prestations de retraite.

Gestion du RPC

Prélèvement et comptabilisation des cotisations

Toutes les cotisations au RPC sont remises à l’Agence du revenu du Canada (ARC). L’ARC évalue et vérifie les gains et les cotisations, conseille les employeurs et les employés au sujet de leurs droits et responsabilités, effectue des vérifications, et fait les rapprochements entre les déclarations et les relevés T4. Pour confirmer que les exigences en matière de cotisations sont respectées, l’ARC suit un processus de contrôle de la conformité et de l’exécution qui peut exiger, par exemple, le rapprochement de données informatisées ou une vérification sur place.

En date du 31 mars 2015, il existait 1 734 765 comptes d’employeurs. En 2014-2015, l’ARC a effectué 51 331 vérifications afin de promouvoir le respect des règles concernant les retenues à la source par l’employeur, leur déclaration et leur paiement. Les employeurs et les employés versent environ 95 % des cotisations; les 5 % qui restent proviennent des travailleurs autonomes. En 2014-2015, les cotisations totalisaient 45,0 milliards de dollars.

Versement excédentaire de prestations

Conformément à son mandat qui consiste à gérer le RPC de façon efficace, Emploi et Développement social Canada (EDSC) a mis en place un processus pour vérifier si des prestations ont été versées en trop. Au cours de l’exercice 2014-2015, 75 millions de dollars en prestations ont été versés en trop, 49 millions de dollars en versements excédentaires ont été récupérés et des dettes totalisant 4 millions de dollars ont été annulées. Ces chiffres représentent une augmentation nette de 22 millions de dollars dans les comptes débiteurs pour l’année.

Charges d’exploitation

Les charges d’exploitation du RPC, qui s’élèvent à 1,337 milliard de dollars pour 2014-2015, représentent 3,45 % des 38,7 milliards de dollars en prestations versées. Le tableau 1 illustre les charges d’exploitation du RPC des deux derniers exercices.

Tableau 1 : Charges d’exploitation du RPC pour 2014-2015 et 2013-2014
Ministère, organisme ou société d’État En millions de dollars
2014-2015 2013-2014
Office d’investissement du RPC Note de bas de page 4 803 576
Emploi et Développement social Canada 326 313
Agence du revenu du Canada 173 169
Secrétariat du Conseil du Trésor Note de bas de page 5 17 15
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada 9 9
Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs Note de bas de page 6 7 -
Bureau du surintendant des institutions financières (où se trouve le BAC)/Finances Canada 2 3
Total 1 337 1 085

Amélioration de la prestation des services

Au sein d’EDSC, Service Canada est le point d’accès du gouvernement du Canada pour tous les services aux Canadiens. De concert avec d’autres ministères, il permet aux Canadiens d’accéder facilement à un éventail grandissant de programmes et de services gouvernementaux.

En 2014-2015, Service Canada a continué de veiller à ce que les Canadiens admissibles reçoivent les pensions de retraite du gouvernement et à inciter les Canadiens à planifier activement leur retraite et à s’y préparer. L’organisme offre de l’information sur le RPC sous forme imprimée, sur Internet, en personne dans les bureaux locaux, par téléphone et par l’intermédiaire des guichets électroniques dans les bureaux gouvernementaux et les immeubles publics. Service Canada continue de mettre de l’avant son programme de services électroniques en apportant des améliorations à l’outil sécuritaire en ligne Mon dossier Service Canada, ce qui lui permettra de tirer davantage parti des offres de services électroniques.

Une stratégie pluriannuelle d’amélioration des services pour le RPC est en cours de développement. Cette stratégie permettra, entre autres, de simplifier les activités opérationnelles, d’améliorer la prestation des services électroniques et d’augmenter l’automatisation des procédures de traitement.

Prestation de services en ligne

Service Canada améliore constamment ses options de libre-service sur le Web. Les clients peuvent maintenant utiliser Internet pour demander des renseignements, présenter une demande de pension de retraite du RPC, effectuer des transactions et accéder à d’autres renseignements sur les prestations et dispositions du RPC en visitant le site Web https://www.canada.ca/fr/emploi-developpement-social/services/mon-dossier/renseignements-rpc-sv.html . Les cotisants du RPC peuvent également consulter et imprimer une copie officielle de leur état de compte du cotisant en visitant le site Web https://www.canada.ca/fr/services/prestations/pensionspubliques/rpc/etat-cotisations.html. Les cotisants peuvent aussi utiliser ce service en ligne pour demander que des copies de leur état de compte du cotisant leur soient envoyées par la poste. De plus, les prestataires du RPC peuvent consulter et imprimer leurs feuillets de renseignements fiscaux de l’année en cours et des six années précédentes. En 2014-2015, environ 91 000 personnes ont fait une demande de pension de retraite du RPC en ligne.

Au cours des dernières années, Service Canada a répondu aux attentes croissantes en matière de prestation de services. Ainsi, grâce à Mon dossier Service Canada et à d’autres outils libre-service, les citoyens ont accès à plus d’information en ligne. Mon dossier Service Canada offre la possibilité aux utilisateurs de présenter une demande de pension de retraite du RPC et de consulter et de mettre à jour leurs renseignements relatifs au programme du RPC, à partir d’un même endroit. Les améliorations apportées à Mon dossier Service Canada aideront à faire connaître davantage aux clients les options de libre-service offertes par l’entremise de cet outil sécuritaire en ligne.

Depuis 2005, les clients du RPC peuvent accéder de façon sécurisée à leurs renseignements personnels en ligne. Ils peuvent consulter le montant de leurs versements mensuels et, s’ils vivent au Canada, ils peuvent également mettre à jour leur adresse postale, leur numéro de téléphone et les renseignements relatifs au dépôt direct.

Service Canada fait la promotion de l’utilisation des services en ligne par divers moyens, notamment :

  • en insérant de façon ciblée des encarts promotionnels dans les envois massifs courants;
  • en ajoutant des messages promotionnels dans la correspondance habituelle avec les citoyens;
  • en améliorant la navigation vers les services en ligne sur la page d’accueil de Service Canada;
  • en ajoutant des messages promotionnels de la part du personnel des points de service et des centres d’appels.

Service Canada mène aussi des activités de promotion à des moments ciblés dans l’année. Par exemple, il fait la promotion du service d’accès en ligne aux feuillets de renseignements fiscaux pendant la période de production des déclarations de revenus. Une augmentation importante de l’utilisation des services de demande de prestations en ligne est prévue au cours des prochaines années.

Traitement des prestations

En 2014-2015, Service Canada a traité environ 280 300 demandes de pensions de retraite. Dans 91 % des cas, les prestations ont été versées au cours du premier mois d’admissibilité du demandeur, ce qui dépasse l’objectif national (voir le tableau 2).

Pendant l’exercice, Service Canada a aussi traité environ 70 000 premières demandes de prestations d’invalidité. Pour 81 % de ces premières demandes, Service Canada a rendu une décision dans les 120 jours civils suivant la réception de la demande dûment remplie.

Service Canada a traité environ 13 200 demandes de révision touchant les prestations d’invalidité. Soixante-dix-huit pour cent de toutes les décisions portant sur des demandes de révision ont été rendues dans les 120 jours civils suivant la réception de la demande.

Les résultats nationaux de 2014-2015 quant aux prestations d’invalidité représentent, pour un troisième exercice consécutif, une amélioration considérable comparativement à 2011-2012, où les objectifs n’avaient pas été atteints. Ces résultats reflètent les mesures continues prises par le Ministère pour améliorer les niveaux de service et réduire le délai moyen de traitement.

En raison de l’amélioration continue des communications avec les clients et avec les médecins, le personnel de Service Canada a pu prendre des décisions éclairées, et les demandeurs de prestations d’invalidité ont pu mieux comprendre les motifs des décisions.

Tableau 2 : Statistiques sur le traitement des demandes
Mesure nationale Objectif national Résultats nationaux de 2014-2015
Demandes de pensions de retraite du RPC

Pourcentage des demandes pour lesquelles les prestations ont été versées dans le premier mois d’admissibilité
90 % 91 %
Demandes de prestations d’invalidité du RPC (premières décisions)

Pourcentage des demandes pour lesquelles une première décision a été rendue dans les 120 jours civils suivant la réception de la demande
75 % 81 %
Demandes de révision pour les prestations d’invalidité du RPC

Pourcentage de décisions relatives à une demande de révision rendues dans les 120 jours civils suivant la réception de la demande
70 % 78 %

Intégrité

Afin de veiller à l’exactitude des montants des prestations versées, à la protection et à la confidentialité des renseignements personnels et à la qualité générale des services, EDSC continue de moderniser le programme du RPC et de rehausser l’efficacité, l’exactitude et l’intégrité de ses activités.

La pierre angulaire de l’engagement d’EDSC en matière de service consiste à répondre aux attentes des Canadiens, qui souhaitent que les services et les prestations du gouvernement soient offerts aux bonnes personnes, aux fins prévues et au bon moment et que les bonnes sommes soient versées. On doit améliorer et moderniser les activités d’intégrité relatives au RPC afin de répondre à ces attentes et d’assurer la confiance du public à l’égard de la gestion efficace de ce programme.

Ces activités consistent en des mesures d’analyse des risques, qui permettent d’assurer que des mécanismes de contrôle appropriés et efficaces sont en place et que les causes des erreurs de paiement sont comprises. Les activités d’intégrité comprennent également l’examen des droits aux prestations ainsi que des enquêtes sur l’admissibilité aux prestations pour éviter que des clients reçoivent des prestations auxquelles ils n’ont pas droit.

Les activités d’intégrité servent également à détecter et corriger les paiements erronés, à réduire les coûts du programme en permettant d’éviter les erreurs de paiement, et à cerner les obstacles systémiques qui empêchent les clients de recevoir les sommes exactes et entières auxquelles ils ont droit.

Dans le cadre de ses activités visant à éliminer les versements excédentaires, EDSC a mis en place une fonction d’intégrité du programme chargée d’enquêter sur les erreurs et fraudes soupçonnées des clients. En permettant de recouvrer les versements excédentaires et d’éviter les paiements erronés subséquents, ces activités ont généré 9,4 millions de dollars dans les comptes débiteurs (trop-payés) et ont permis d’éviter que 7,1 millions de dollars ne soient versés de façon erronée en 2014-2015. En outre, EDSC estime avoir évité des paiements erronés s’élevant à 59,8 millions de dollars pour les exercices succédant à 2014-2015. Les versements excédentaires recouvrés sont portés au crédit du compte du RPC, ce qui contribue à maintenir la viabilité à long terme du Régime.

En 2011, EDSC a adopté un ensemble de politiques de gestion de l’identité en vue d’améliorer l’intégrité du Régime tout en protégeant et en simplifiant les processus de gestion de l’identité de façon à atténuer les risques relatifs à la sécurité personnelle et organisationnelle et à assurer une prestation de services bien gérée et axée sur les citoyens.

L'ensemble de politiques de gestion de l’identité fournit aux organisations d’EDSC qui offrent des services, des prestations ou des programmes, y compris au RPC, des principes directeurs pour les aider à adopter de saines pratiques de gestion de l’identité dans les multiples voies de prestation de services (en personne, par téléphone, par courrier et en ligne).

L’ensemble de politiques de gestion de l’identité contribue également à réduire les coûts, les lacunes en matière d’efficacité et le risque d’erreur et à améliorer les services offerts aux clients du RPC. L’atténuation des risques associés aux demandes contenant des renseignements faux ou inexacts sur l’identité d’une personne ou d’un organisme est essentielle à l’intégrité du programme du RPC.

Regard vers l’avenir

Depuis son entrée en vigueur en 1966, le RPC s’est continuellement adapté aux changements sociaux et économiques afin de répondre aux besoins changeants des Canadiens. Le Régime poursuivra ses efforts en ce sens.

En raison de l’augmentation du volume de travail associé au RPC et de l’évolution des attentes des Canadiens en matière de services, Service Canada continue d’élaborer une stratégie d’amélioration des services pour le RPC afin d’accroître les services et de générer des économies administratives. Par l’intermédiaire de la stratégie mise en œuvre, on tirera profit des travaux réalisés dans le cadre des examens pangouvernementaux. En juin 2015, dans le cadre d’une amélioration initiale des services, les exigences en matière de signature à la main pour le RPC ont été éliminées afin d’automatiser entièrement le traitement des demandes de prestations de retraite du RPC.

États financiers consolidés du Régime de pensions du Canada

Veuillez consulter le site de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada pour prendre connaissance des états financiers consolidés du Régime de pensions du Canada pour l’exercice ayant pris fin le 31 mars 2015.

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