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Cotisations au Régime de pensions du Canada

Qu'est-ce qu'un état de compte du cotisant?

L'état de compte du cotisant du Régime de pensions du Canada (RPC) fournit :

Cette déclaration est essentielle pour comprendre les pensions et prestations du RPC auxquelles vous avez droit et pour planifier efficacement votre retraite.

Comment en obtenir une copie

En ligne (Mon dossier Service Canada)

Avant de vous enregistrer auprès de Mon dossier Service Canada (MDSC), assurez-vous qu'aucune des situations suivantes ne s'applique à vous.

Exceptions pour les personnes ayant travaillé au Québec

Vous ne pourrez pas consulter votre état de compte du cotisant au RPC à l'aide de MDSC si :

  • vous n'avez jamais travaillé ailleurs qu'au Québec;
  • vous avez travaillé au Québec et dans au moins une autre province, et vous résidez actuellement au Québec;
  • vous avez travaillé au Québec et dans au moins une autre province, vous résidez actuellement à l'étranger et votre dernier lieu de résidence au Canada était au Québec.

Communiquez avec Retraite Québec pour plus d'informations.

Pour consulter ou imprimer une copie à tout moment :

Comment demander une version papier officielle si votre impression est contestée devant un tribunal?

La version imprimée en ligne de votre état de compte du cotisant au RPC est considérée comme un document légal, à moins qu'elle ne soit contestée devant un tribunal. En cas de contestation, vous aurez besoin d'une version papier officielle.

Utilisez Mon dossier Service Canada ou communiquez avec le Régime de pensions du Canada directement pour nous demander de vous envoyer une copie papier officielle de votre état de compte du cotisant.

Par la poste

Vous pouvez aussi demander une copie de votre état de compte par la poste en écrivant à l'adresse suivante :

Services aux clients cotisants
Régime de pensions du Canada
Service Canada
CP 818, Succursale Main
Winnipeg MB R3C 2N4

Vérifier l'exactitude de votre déclaration

Il est important de vérifier l'exactitude de votre état de compte du cotisant, notamment de votre nom, de votre date de naissance, de vos revenus et de vos cotisations.

Comparez-les avec vos feuillets T4. Si vous n'êtes pas d'accord avec l'un ou l'autre des chiffres, communiquez avec le RPC immédiatement, car cela pourrait avoir une incidence sur vos pensions et prestations futures du RPC, y compris la prestation après-retraite.

Comment corriger vos renseignements

Vos pensions et prestations du RPC dépendent de l'exactitude des données relatives aux cotisations et aux revenus figurant sur votre relevé. Si des renseignements sont incorrects ou manquants, communiquez avec le RPC immédiatement.

Année fiscale en cours - « Pas encore disponible »

Pour l'année fiscale en cours, la mention « pas encore disponible » apparaît si le RPC n'a pas encore reçu les informations sur les cotisations de l'Agence du revenu du Canada ou du Régime de rentes du Québec. Le relevé de l'année prochaine contiendra vos cotisations, si vous remplissez votre déclaration de revenus.

Définitions utiles

Voici quelques termes qui figurent couramment sur les états de compte du cotisant ainsi qu'une brève description qui vous aidera à comprendre comment ils sont utilisés.

Définitions
Date du relevé

La date du relevé désigne seulement la date à laquelle l'état de compte du cotisant a été produit. L'état de compte vous est généralement envoyé par la poste, au cours du mois de son impression.

Année

La colonne « Année » de votre état de compte du cotisant débute par l'année de votre 18e anniversaire ou par janvier 1966, selon le plus récent des deux. La colonne se termine par l'une de ces années :

  • l'année où vous commencez à recevoir une pension de retraite du RPC;
  • l'année où vous commencez à recevoir une prestation d'invalidité du RPC;
  • l'année où vous atteignez l'âge de 70 ans.

Si vous ne recevez pas de pension de retraite ou de prestation d'invalidité du RPC ou si n'avez pas plus de 70 ans, la dernière année indiquée sur votre état de compte est la dernière année civile complète.

Vos cotisations
Le montant que vous cotisez au RPC est basé sur vos gains ouvrant droit à pension. Les cotisations débutent lorsque vos gains ont atteint le montant minimum fixe (appelé exemption de base pour l'année), et continuent jusqu'à ce que le montant maximum fixe soit atteint. Vous et votre employeur versez des cotisations égales sur vos gains ouvrant droit à pension. Si vous êtes travailleur autonome, vous devez payer la part de l'employeur et celle de l'employé.
Vos gains ouvrant droit à pension

Vos gains ouvrant droit à pension correspondent au montant annuel de vos gains provenant d'un emploi ou d'un travail autonome, au-dessus d'un seuil minimal et jusqu'à concurrence d'une limite maximale établie par le Régime de pensions du Canada (RPC).

Le seuil minimal est appelé exemption de base, et la limite maximale, le maximum de gains ouvrant droit à pension.

Vous ne versez pas de cotisations au RPC pour vos gains qui sont inférieurs au niveau minimum ou supérieurs au plafond maximal. Pour chaque année au cours de laquelle vos gains sont inférieurs au seuil minimal, votre état de compte indiquera des gains de 0. Lorsque vos gains sont supérieurs au niveau maximum, le montant maximum des gains ouvrant droit à pension pour l'année en question figurera sur votre état de compte.

Le RPC consiste en :

  1. la composante de base ou « initiale » (depuis 1966) qui est calculée en fonction des gains entre les montants minimum et maximum de gains ouvrant droit à pension pour l'année. Le taux de cotisation est de 9,9 % (4,95 % provenant de l'employeur et 4,95 % de l'employé);
  2. la composante bonifiée ou « additionnelle » (depuis janvier 2019) qui sert de complément à la composante de base :
    • la première portion additionnelle est calculée sur la même fourchette de gains que celle de base, et possède un taux de cotisation de 2 % (1 % provenant de l'employeur et 1 % de l'employé). Ce taux additionnel a été échelonné entre 2019 et 2023;
    • la deuxième portion additionnelle introduira une nouvelle fourchette des gains annuels ouvrant droit à pension représentant 14 % de plus que le maximum. Cette nouvelle fourchette de gains sera échelonnée entre 2024 et 2025, et aura un nouveau taux de cotisation de 8 % (4 % provenant de l'employeur et 4 % de l'employé).
« A » - Gains tirés d'un emploi autonome
La lettre « A » figurera dans la colonne « Vos cotisations » pour indiquer que la totalité ou une partie des cotisations est basée sur des gains tirés d'un travail autonome cette année-là.
« CQ » - RPC/RRQ
Les lettres « CQ » figureront dans la colonne « Vos cotisations » si vous avez cotisé au Régime de pensions du Canada et au Régime de rentes du Québec dans la même année civile.
« D » - En dessous de l'exemption de base pour l'année
La lettre « D » figurera dans la colonne « Vos gains ouvrant droit à pension » pour indiquer que les gains inférieurs à la valeur de l'exemption de base nécessaires pour avoir une cotisation valide dans l'année en question.
« M » - Maximum des gains ouvrant droit à pension pour l'année
La lettre « M » figurera dans la colonne « Vos gains ouvrant droit à pension » pour indiquer que vous avez gagné le montant maximum des gains et avez versé les cotisations maximales pendant l'année en question. Voir le maximum des gains pour chaque année.
« P » - Après-retraite
La lettre « P » figurera dans la colonne « Vos gains ouvrant droit à pension » pour indiquer les cotisations applicables à une prestation après-retraite.
« PC » - Partage des crédits
Les lettres « PC » figureront dans la colonne « Vos gains ouvrant droit à pension » pour montrer qu'il y a eu une répartition des crédits pendant cette année-là.
« Q » - Régime de rentes du Québec
La lettre « Q » figurera dans la colonne « Vos cotisations » pour indiquer les cotisations faites au Régime de rentes du Québec dans l'année civile en question.
« E » - Clause d'attribution de gains pour élever des enfants

La lettre « E » apparaîtra pour les périodes où vos gains ont cessé ou étaient inférieurs parce que vous étiez le principal responsable d'un enfant de moins de 7 ans.

Nous avons attribué (ou ajouté) des crédits de pension en fonction de votre revenu moyen au cours des 5 années avant que vous deveniez le principal responsable d'un enfant (si ce montant était supérieur à votre revenu réel). Cette clause s'applique lorsque nous calculons la composante bonifiée de votre prestation du RPC.

Liens connexes

De : Emploi et Développement social Canada

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