État de compte du cotisant au Régime de pensions du Canada

De : Emploi et Développement social Canada

Introduction

Le Régime de pensions du Canada (RPC) consigne votre revenu et les cotisations que vous avez versées au Régime dans un document qui s’appelle l’état de compte du cotisant.

Votre état de compte indique le montant total de vos cotisations au RPC pour chaque année ainsi que les gains sur lesquels ces cotisations sont fondées. Il fournit aussi une estimation de la pension ou des prestations que vous recevriez si vous ou votre famille y étiez admissibles dès aujourd’hui.

L’état de compte peut vous aider à planifier votre retraite. La version en ligne imprimée de votre état de compte du cotisant au RPC est considérée comme un document juridique, à moins qu’elle ne soit contestée devant un tribunal. Si cette version en ligne est contestée, vous aurez besoin d’une version papier officielle. Utilisez Mon dossier Service Canada ou communiquez avec nous directement si vous souhaitez obtenir une copie papier officielle de votre état de compte du cotisant.

Vérifiez l’exactitude de votre état de compte, particulièrement votre nom, votre adresse postale, votre date de naissance, vos gains ouvrant droit à pension et vos cotisations. Comparez ces montants avec ceux qui figurent sur vos feuillets de renseignements fiscaux T4. Si vous croyez avoir repéré une erreur, communiquez avec nous sans tarder. Tout écart pourrait avoir une incidence sur vos prestations du Régime de pensions du Canada à venir, y compris la prestation après-retraite.

Comment obtenir une copie de mon état de compte

À l’aide de Mon dossier Service Canada

Vous pouvez utiliser Mon dossier Service Canada pour visualiser ou imprimer une copie de votre état de compte du cotisant au Régime de pensions du Canada.

Exceptions

Vous ne pourrez pas consulter votre état de compte du cotisant au RPC dans Mon dossier Service Canada si :

  • vous avez travaillé uniquement au Québec;
  • vous avez travaillé au Québec et dans au moins une autre province, et votre province de résidence actuelle est le Québec;
  • vous avez travaillé au Québec et dans au moins une autre province, vous habitez actuellement à l’extérieur du Canada et votre dernière province de résidence au Canada était le Québec.

Communiquez avec Retraite Québec pour obtenir plus d’information.

Par la poste

Vous pouvez aussi demander une copie de votre état de compte par la poste, en écrivant à l’adresse suivante :

Services aux clients cotisants
Régime de pensions du Canada
Service Canada
CP 818, Succursale Main
Winnipeg (Manitoba) R3C 2N4

Comment corriger des renseignements

Si vous relevez une erreur ou constatez qu’il manque des renseignements, communiquez avec nous immédiatement.

Comme le calcul des prestations du Régime de pensions du Canada que vous recevrez sera fondé sur les renseignements relatifs aux cotisations et aux gains figurant sur votre état de compte, vérifiez-les attentivement.

Employés : Vous devez nous faire parvenir une copie des renseignements relatifs à vos gains et cotisations figurant sur votre ou vos feuillet(s) T4, ou encore une lettre signée sur papier avec en-tête de l’employeur pour chacun de vos employeurs confirmant tous vos gains et cotisations au Régime de pensions du Canada pour l’année ou les années en question.

Travailleurs autonomes : Vous devez nous faire parvenir une copie de votre déclaration de revenus T1 complète, qui comprend les renseignements sur vos gains et cotisations, ainsi que votre avis de cotisation pour l’année ou les années en question.

Remarque : Année d’imposition en cours

Pour l’année d’imposition en cours, la mention « non encore disponible » est inscrite si le RPC n’a pas encore reçu de l’Agence du revenu du Canada ou de Retraite Québec les renseignements relatifs aux cotisations. Ces renseignements figureront sur l’état de compte de l’année suivante dans la mesure où vous aurez produit votre déclaration de revenus.

Définitions utiles

Voici quelques termes qui figurent couramment sur les états de compte du cotisant ainsi qu’une brève description qui vous aidera à comprendre comment ils sont utilisés.

Date du relevé

La date du relevé désigne seulement la date à laquelle l’état de compte du cotisant a été produit. L’état de compte vous est généralement envoyé par la poste, au cours du mois de son impression.

Année

La colonne « Année » de votre état de compte du cotisant débute par l’année de votre 18e anniversaire ou par janvier 1966, selon le plus récent des deux. La colonne se termine par l’une ou l’autre de ces années :

  • l’année où vous commencez à recevoir une pension de retraite du RPC;
  • l’année où vous commencez à recevoir une prestation d’invalidité du RPC;
  • l’année où vous atteignez l’âge de 70 ans.

Si vous ne recevez pas de pension de retraite ou de prestation d’invalidité du RPC ou si n’avez pas plus de 70 ans, la dernière année indiquée sur votre état de compte est la dernière année civile complète.

Vos cotisations

Le montant que vous cotisez au RPC est basé sur vos gains ouvrant droit à pension. Les cotisations débutent lorsque vos gains ont atteint le montant minimum fixe (appelé exemption de base pour l’année), et continuent jusqu’à ce que le montant maximum fixe est atteint. Vous et votre employeur versez des cotisations égales sur vos gains ouvrant droit à pension. Si vous êtes travailleur autonome, vous devez payer la part de l’employeur et celle de l’employé.

Vos gains ouvrant droit à pension

Vos gains ouvrant droit à pension correspondent au montant annuel de vos gains provenant d’un emploi ou d’un travail autonome, au-dessus d’un seuil minimal et jusqu’à concurrence d’une limite maximale établie par le Régime de pensions du Canada (RPC).

On appelle le seuil minimal exemption de base, et la limite maximale, le maximum de gains ouvrant droit à pension.

Vous ne versez pas de cotisations au RPC pour vos gains qui sont inférieurs au niveau minimum ou supérieurs au plafond maximal. Pour chaque année au cours de laquelle vos gains sont inférieurs au seuil minimal, votre état de compte indiquera que vos gains sont de zéro (0) pour cette année. Lorsque vos gains sont supérieurs au niveau maximum, le montant maximum des gains ouvrant droit à pension pour l’année en question figurera sur votre état de compte.

Le RPC consiste en :

  1. La portion de base ou « initiale » (depuis 1966) qui est calculée en fonction des gains entre les montants minimum et maximum de gains ouvrant droit à pension pour l’année. Le taux de cotisation est de 9,9 % (4,95 % provenant de l’employeur et 4,95 % de l’employé).
  2. La portion bonifiée ou « additionnelle » (depuis janvier 2019) qui sert de complément au RPC de base :
    • La première portion additionnelle est calculée sur la même fourchette de gains que celle de base, et possède un taux de cotisation de 2 % (1 % provenant de l’employeur et 1 % de l’employé). Ce taux additionnel sera graduellement introduit entre 2019 et 2023.
    • La deuxième portion additionnelle introduira une nouvelle fourchette des gains annuels ouvrant droit à pension représentant 14 % de plus que le maximum. Cette nouvelle fourchette de gains sera progressivement introduite entre 2024 et 2025, et aura un nouveau taux de cotisation de 8 % (4 % provenant de l’employeur et 4 % de l’employé).

« A » – Gains tirés d’un emploi autonome

La lettre « A » figurera dans la colonne « Vos cotisations » pour indiquer que la totalité ou une partie des cotisations est basée sur des gains tirés d’un travail autonome cette année-là.

« CQ » – RPC/RRQ

Les lettres « CQ » figureront dans la colonne « Vos cotisations » si vous avez cotisé au Régime de pensions du Canada et au Régime de rentes du Québec dans la même année civile.

« D » – En dessous de l’exemption de base pour l’année

La lettre « D » figurera dans la colonne « Vos gains ouvrant droit à pension » pour indiquer que les gains inférieurs à la valeur de l’exemption de base nécessaires pour avoir une cotisation valide dans l’année en question.

« M » – Maximum des gains ouvrant droit à pension pour l’année

La lettre « M » figurera dans la colonne « Vos gains ouvrant droit à pension » pour indiquer que vous avez gagné le montant maximum des gains et avez versé les cotisations maximales pendant l’année en question. Voir le maximum des gains pour chaque année.

« P » – Après-retraite

La lettre « P » figurera dans la colonne « Vos gains ouvrant droit à pension » pour indiquer les cotisations applicables à une prestation après-retraite.

« PC » – Partage des crédits

Les lettres « PC » figureront dans la colonne « Vos gains ouvrant droit à pension » pour montrer qu’il y a eu une répartition des crédits pendant cette année-là.

« Q » – Régime de rentes du Québec

La lettre « Q » figurera dans la colonne « Vos cotisations » pour indiquer les cotisations faites au Régime de rentes du Québec dans l’année civile en question.

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