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Rapport annuel du Régime de pensions du Canada pour l’exercice financier 2017 à 2018

De : Emploi et Développement social Canada

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Rapport annuel du Régime de pensions du Canada pour l’exercice financier 2017 à 2018 [PDF – 4,55 Mo]

Les formats en gros caractères, braille, MP3 (audio), texte électronique, et DAISY sont disponibles sur demande en commandant en ligne ou en composant le 1 800 O-Canada (1-800-622-6232). Si vous utilisez un téléscripteur (ATS), composez le 1-800-926-9105.

Son Excellence

La gouverneure générale du Canada

Qu’il plaise à Votre Excellence,

Nous sommes heureux de présenter le rapport annuel du Régime de pensions du Canada pour l’exercice financier 2017 à 2018.

Veuillez agréer, Votre Excellence, l’assurance de notre très haute considération.

L’honorable William Francis Morneau
Ministre des Finances

L’honorable Jean-Yves Duclos
Ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social

Aperçu de l’exercice financier 2017 à 2018

Remarque :

Les données ont été arrondies. Un même bénéficiaire peut recevoir plus d’un type de prestations.

Régime de pensions du Canada en bref

Les employés canadiens âgés de plus de 18 ans cotisent au Régime de pensions du Canada (RPC) ou à son équivalent québécois, le Régime des rentes du Québec (RRQ).

Le RPC est géré conjointement par le gouvernement du Canada et les gouvernements provinciaux du Canada. Le Québec gère son propre régime, le RRQ, mais participe à la prise des décisions relatives au RPC. Les prestations de chaque régime sont fondées sur les crédits de pension accumulés sous les 2 régimes.

Pour obtenir plus de renseignements sur le RRQ, visitez le site Web de Retraite Québec.

Cotisations

Le financement du RPC provient des cotisations obligatoires des employés, des employeurs et des travailleurs autonomes, ainsi que des revenus de placement du Régime.

Les employés commencent à cotiser au RPC à l’âge de 18 ansNote de bas de page 1. Comme le montre le tableau 1, les employés n’ont pas à cotiser pour la première tranche de 3 500 $ de revenu annuel. Les employés cotisent pour les gains de plus de 3 500 $, jusqu’au plafond de 55 900 $ établi pour 2018.

Les employés versent une cotisation de 4,95 % et leur employeur verse une cotisation équivalente, au même taux. Pour les travailleurs autonomes, le taux de cotisation combiné des employés et des employeurs s’applique, soit 9,9 % du revenu net d’entreprise (après soustraction des dépenses). À compter de 2019, les travailleurs et leurs employeurs commenceront également à cotiser au RPC bonifié. (Pour plus de détails, veuillez consulter la section « Modifications au Régime de pensions du Canada à compter de 2019 » plus loin dans le présent rapport.)

Bien que beaucoup de Canadiens associent le RPC aux pensions de retraite, le RPC offre également des prestations d’invalidité, de décès, de survivant et d’enfant ainsi que des prestations après-retraite. En fait, le RPC gère le plus important régime d’assurance-invalidité de longue durée au Canada. Il verse des prestations mensuelles aux cotisants invalides admissibles et à leurs enfants à charge.

Dans la plupart des cas, le montant de la prestation accordée à un cotisant dépend du montant des cotisations qu’il a versées au RPC, du nombre d’années pendant lesquelles il a cotisé et, dans certains cas, de l’âge du prestataire. À l’exception de la prestation après-retraite, les prestations ne sont pas versées automatiquement : on doit soumettre une demande.

Tableau 1 : Cotisations au RPC pour 2018

Cotisation au RPC Montant
Maximum des gains annuels ouvrant droit à pension pour l’année 55 900,00 $
Exemption de base pour l’année 3 500,00 $
Maximum des gains cotisables pour l’année 52 400,00 $
Cotisation annuelle maximale de l’employé et de l’employeur (4,95 %) 2 593,80 $
Cotisation annuelle maximale du travailleur autonome (9,9 %) 5 187,60 $

Prestataires et dépenses en prestations

Comme la population vieillit, le nombre de prestataires du Régime de pensions du Canada (RPC) a augmenté de façon constante au cours de la dernière décennie. Par conséquent, les dépenses en prestations ont également augmenté. La figure 1 illustre l’augmentation du nombre de prestataires et des dépenses entre l’exercice financier 2016 à 2017 et l’exercice financier 2017 à 2018, tandis que la figure 2 illustre le pourcentage des dépenses par type de prestation.

Figure 1 : Prestataires et dépenses en prestations du RPC par exercice financier

CPP – Prestataires et dépenses en prestations du RPC par exercice financier

Description textuelle de figure 1: Prestataires et dépenses en prestations du RPC par exercice financier

Description textuelle de Graphique 1 :

Nombre de prestataires (en millions)

Exercice financier (année) Nombre de prestataires (en millions)
2016 à 2017 5,6
2017 à 2018 5,8

Description textuelle de Graphique 2 :

Dépenses en prestations (en milliards de dollars)

Exercice financier (année) Dépenses en prestations (en milliards de dollars)
2016 à 2017 42,5
2017 à 2018 44,5

Figure 2 : Pourcentage des dépenses du RPC pour l’exercice financier 2017 à 2018 par type de prestation

Pourcentage des dépenses du RPC en 2017-2018 par type de prestations

Description textuelle de figure 2: Pourcentage de dépenses du RPC pour l’exercice financier 2017 à 2018 par type de prestations

Graphique 1

Type de prestations Pourcentage des dépenses
Retraite (y compris les prestations après-retraite et les versements excédentaires nets de 0,1 %) 78,6
Invalidité 10,0
Survivant 10,6
Décès 0,8

Graphique 2

Type de prestations Pourcentage des dépenses
Invalidité 93,0
Enfants à charge de cotisants invalides 7,0

Graphique 3

Type de prestations Pourcentage des dépenses
Survivant 95,6
Enfants à charge de cotisants décédés 4,4

Pensions de retraite

Pour avoir droit à sa pension de retraite, le demandeur doit avoir fait au moins une cotisation valide au Régime et avoir atteint l’âge de 60 ans.

Pour l’exercice financier 2017 à 2018, les pensions de retraite (et les prestations après-retraite) représentaient environ 78,6 % (34,6 milliards de dollars) du total des prestations versées (44,5 milliards de dollars) par le RPC. Le montant des pensions accordées à chaque cotisant dépend du montant total des cotisations qu’il a versées au RPC, du nombre d’années pendant lesquelles il a cotisé et de l’âge auquel il commence à toucher les prestations. En 2018, la pension mensuelle maximale versée à une personne âgée de 65 ans était de 1 134,17 $. Au cours de l’exercice financier 2017 à 2018, le montant mensuel moyen versé était de 569,70 $.

Ajustements pour les demandes anticipées ou différées de la pension de retraite

De nos jours, les Canadiens vivent plus longtemps et en meilleure santé, et la transition du travail à la retraite est de plus en plus diversifiée. Le RPC permet une certaine souplesse aux travailleurs âgés qui sont en voie de prendre leur retraite.

Les cotisants au RPC peuvent choisir le moment qui leur convient le mieux pour commencer à recevoir leur pension de retraite en fonction de leur situation personnelle et de leurs besoins. Les cotisants peuvent toucher leur pension de retraite avant ou après l’âge normal de la retraite (65 ans). Pour assurer le traitement équitable des cotisants et des prestataires, les cotisants qui touchent leur pension de retraite après l’âge de 65 ans reçoivent un montant plus élevé. Ce rajustement reflète le fait que ces prestataires, en moyenne, cotiseront au RPC pendant une plus longue période, mais qu’ils recevront leur pension pendant une période plus courte. Par contre, ceux qui touchent leur pension de retraite avant l’âge de 65 ans reçoivent un montant moindre, car en moyenne, ils cotisent au RPC pendant une période plus courte, mais ils toucheront leur pension pendant une plus longue période.

Pension de retraite versée avant 65 ans

Pour les personnes qui commencent à recevoir leur pension de retraite avant l’âge de 65 ans, le montant de leur pension est réduit de façon permanente de 0,6 % par mois. Cela signifie qu’un cotisant choisissant de toucher sa pension de retraite à l’âge de 60 ans recevra une pension de retraite annuelle inférieure de 36 % au montant qu’il aurait reçu s’il avait choisi de prendre sa retraite à 65 ans.

Pension de retraite versée après 65 ans

Pour les personnes qui commencent à recevoir leur pension de retraite après l’âge de 65 ans, le montant de leur pension est augmenté de façon permanente de 0,7 % par mois supplémentaire. Cela signifie qu’un cotisant choisissant de repousser le moment où il touchera sa pension de retraite, par exemple à l’âge de 70 ans, recevra une pension de retraite annuelle supérieure de 42 % au montant qu’il aurait reçu s’il avait choisi de prendre sa retraite avant 65 ans.

Le tableau 2 illustre les paiements de la pension de retraite mensuelle maximale versés en 2018 à une personne ayant entre 60 et 70 ans, en fonction des facteurs d’ajustement actuariels.

Tableau 2 : Paiements de la pension de retraite mensuelle maximale entre 60 et 70 ans en 2018

Pension de retraite mensuelle maximale avant 65 ans (ajustement à la baisse de 0,6 % par mois) Pension de retraite mensuelle maximale Pension de retraite mensuelle maximale après 65 ans (ajustement à la hausse de 0,7 % par mois)
60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70
726 $ 808 $ 889 $ 971 $ 1 053 $ 1 134 $ 1 229 $ 1 325 $ 1 420 $ 1 515 $ 1 611 $
-36 % -28,8 % -21,6 % -14,4 % -7,2 % Aucun ajustement +8,4 % +16,8 % +25,2 % +33,6 % +42 %

Remarque : Les données ci-dessus ont été arrondies et calculées à la date à laquelle le prestataire atteint l’âge indiqué dans le tableau (par exemple à l’âge de 60 ans et 0 mois).

Prestations après-retraite

La prestation après-retraite permet aux bénéficiaires de la pension de retraite du RPC qui travaillent toujours d’augmenter leur revenu de retraite en continuant de cotiser au RPC, même s’ils touchent déjà le montant maximal de la pension de retraite du RPC.

Pour les Canadiens ayant entre 60 et 64 ans qui touchent une pension de retraite du RPC ou du RRQ et qui travaillent à l’extérieur du Québec, les cotisations au RPC pour la prestation après-retraite sont obligatoires, tandis que les bénéficiaires d’une pension de retraite âgés de 65 à 70 ans qui travaillent peuvent choisir de continuer ou non à verser des cotisations. Lorsqu’ils atteignent l’âge de 70 ans, les bénéficiaires ne versent plus de cotisations. Les cotisations à la prestation après retraite n’augmentent pas le montant des autres prestations du RPC et ne déterminent pas l’admissibilité aux prestations de celui-ci.

Pour un bénéficiaire qui travaille, chaque année de cotisations donne lieu à une prestation après-retraite payable au cours de l’année suivante. Elle s’ajoute à toute prestation après-retraite gagnée précédemment. Le montant de ces prestations est indexé au coût de la vie et il est payable jusqu’au décès du cotisant.

Pour l’exercice financier 2017 à 2018, le RPC a versé 440 millions de dollars en prestations après-retraite à 1,2 million de prestataires d’une pension de retraite. En 2018, le montant maximal de la prestation pour les personnes âgées de 65 ans s’élevait à 28,35 $ par mois. Au cours de l’exercice financier 2017 à 2018, le montant mensuel moyen versé était de 12,97 $.

Prestations d’invalidité

Le RPC offre 2 prestations d’invalidité : la pension d’invalidité mensuelle, versée aux cotisants en âge de travailler qui ont cotisé suffisamment récemment et qui ont une invalidité grave et prolongée, et une prestation à taux fixe versée aux enfants à charge des cotisants invalides. Au cours de l’exercice financier 2017 à 2018, un montant total de 4,4 milliards de dollars en prestations a été versé à 338 000 bénéficiaires invalides et à 83 000 enfants de bénéficiaires invalides. Ces prestations représentent environ 10,0 % de toutes les prestations que le RPC a versées pour l’exercice financier 2017 à 2018.

La pension d’invalidité inclut une somme fixe mensuelle, qui s’élevait à 485,20 $ en 2018. Elle inclut également une somme proportionnelle aux gains correspondant à 75 % de la pension de retraite que le cotisant aurait reçue s’il n’était pas devenu invalide. En 2018, la pension d’invalidité maximale se chiffrait à 1 335,83 $ par mois. Le paiement mensuel moyen au cours de l’exercice financier 2017 à 2018 était de 906,25 $.

La prestation versée aux enfants à charge de prestataires invalides est une somme fixe. En 2018, ce montant s`élevait à 244,64 $ par mois. Pour y avoir droit, les enfants doivent être âgés de moins de 18 ans ou moins de 25 ans et fréquenter à plein temps une école ou une université

Prestations de survivant

Le RPC offre 3 prestations de survivant : une pension de survivant mensuelle, une prestation à taux fixe pour enfant et une prestation de décès en une somme forfaitaire unique. Les prestations de survivant représentaient près de 10,6 % (4,7 milliards de dollars) de toutes les prestations versées par le RPC pour l’exercice financier 2017 à 2018.

Les pensions de survivant sont versées à l’époux ou au conjoint de fait d’un cotisant décédé. Le montant de la prestation dépend de plusieurs facteurs, dont l’âge de l’époux ou du conjoint de fait au moment du décès et le fait que le survivant touche ou non d’autres prestations du RPC. À l’heure actuelle, les pensions de survivant sont réduites pour les survivants de moins de 45 ans qui n’ont pas d’enfant et ne sont pas invalides. Les enfants à charge de cotisants décédés peuvent également être admissibles à des prestations pour enfant. Au cours de l’exercice financier 2017 à 2018, 1,1 million de survivants et 63 000 enfants de cotisants décédés ont reçu des prestations.

Des règles spéciales ont été mises en place et permettent de combiner la pension de survivant du RPC à la pension de retraite ou à la pension d’invalidité afin de former une seule prestation combinée. La pension de survivant maximale pour 2018 était de 614,62 $ par mois pour les survivants de moins de 65 ans. Ce montant comprend une somme fixe de 189,31 $ et une somme proportionnelle aux gains qui équivaut à 37,5 % de la pension de retraite du cotisant décédé. Le montant mensuel maximal pour les survivants de 65 ans et plus s’élevait à 680,50 $, soit 60 % de la pension de retraite du cotisant décédé. Au cours de l’exercice financier 2017 à 2018, le montant mensuel moyen versé pour toutes les pensions de survivant était de 333,26 $.

Le montant des prestations versées aux enfants à charge de cotisants décédés est fixe. En 2018, ce montant s’élevait à 244,64 $ par mois. Pour y avoir droit, les enfants doivent être âgés de moins de 18 ans ou moins de 25 ans et fréquenter à plein temps une école ou une université.

La prestation de décès du RPC est un paiement forfaitaire correspondant à 6 fois le montant de la pension de retraite mensuelle du cotisant décédé, jusqu’à concurrence de 2 500 $. Au cours de l’exercice financier 2017 à 2018, le montant moyen versé pour toutes les prestations de décès s’élevait à 2 306,19 $.

Résumé des prestations

Le tableau 3 ci-dessous présente un sommaire des montants mensuels maximaux et moyens versés aux bénéficiaires par type de prestation.

Tableau 3 : Paiements mensuels par type de prestation

Type de prestation Montant mensuel maximal pour 2018 Montant mensuel moyen (exercice financier 2017 à 2018)
Pension de retraite 1 134,17 $* 569,70 $
Prestation après-retraite 28,35 $* 12,97 $
Pension d’invalidité 1 335,83 $ 906,25 $
Pension de survivant 680,50 $ 333,26 $
Prestation de décès (montant unique) 2 500,00 $ 2 306,19 $

*à l’âge de 65 ans

Dispositions

Le RPC comprend des dispositions qui prévoient un dédommagement pour les périodes de gains faibles ou nuls. L’exclusion des périodes de gains faibles ou nuls du calcul des gains moyens permet d’augmenter le montant des prestations du RPC.

Clause d’exclusion générale

La clause d’exclusion générale permet de compenser des périodes de gains faibles ou nuls attribuables au chômage, au retour aux études ou à d’autres raisons. Il est possible d’exclure du calcul des gains moyens jusqu’à 17 % (soit un maximum de 8 ans) de la période cotisable durant laquelle les gains ont été les moins élevés. Ainsi, le montant des prestations augmente pour la plupart des personnes.

Exclusion pour les personnes de plus de 65 ans

Cette disposition permet de remplacer les périodes de gains relativement faibles avant l’âge de 65 ans par des gains plus élevés après cet âge. Elle peut aider à augmenter le montant des prestations des travailleurs qui continuent de travailler et de cotiser au RPC après avoir atteint l’âge de 65 ans, mais qui ne reçoivent pas encore la pension de retraite du RPC.

Clause d’exclusion pour élever des enfants

La clause d’exclusion pour élever des enfants permet d’exclure du calcul des prestations les années pendant lesquelles un cotisant est demeuré à la maison ou a réduit sa participation à la population active pour s’occuper d’un enfant de moins de 7 ans. Chaque mois entre la naissance de l’enfant et le moment où il atteint l’âge de 7 ans peut être exclu du calcul des prestations, dans la mesure où le cotisant répond aux critères de cette disposition. En plus d’augmenter le montant des prestations, cette clause peut aussi aider les personnes qui font une demande de prestation de survivant ou d’invalidité à satisfaire aux exigences de cotisation pour être admissible aux prestations.

Exclusion pour invalidité

Les périodes pendant lesquelles les cotisants sont invalides aux termes de la loi sur le RPC ne sont pas prises en compte dans la période de cotisation, ce qui évite de pénaliser les cotisants incapables d’effectuer tout type de travail véritablement rémunérateur.

Caractéristiques

Le RPC compte de nombreuses caractéristiques progressives qui tiennent compte des situations familiales et personnelles, notamment le partage des pensions, le partage des crédits, la transférabilité et l’indexation.

Partage des pensions

Le partage des pensions permet aux époux ou conjoints de fait qui vivent ensemble et qui reçoivent chacun leur pension de retraite du RPC de partager une partie de leur pension. Si un seul des deux conjoints a cotisé au Régime, cette caractéristique lui permet de partager sa pension avec son conjoint ou sa conjointe. Le montant partagé dépend de la durée de l’union et de la période cotisable conjointe aux fins du RPC. Le partage de la pension constitue une mesure de protection financière pour les époux ou conjoints de fait qui disposent d’un plus faible revenu. Le partage des pensions n’entraîne ni augmentation ni diminution du montant total des pensions de retraite versées, mais il peut entraîner des économies d’impôt. Chaque personne doit payer l’impôt exigible sur la somme reçue comme pension.

Partage des crédits

Lorsqu’un mariage ou une union de fait prend fin, les conjoints peuvent partager à montant égal les crédits de pension du RPC qu’ils ont accumulés au cours de leur vie commune si l’un des conjoints le demande pour lui-même ou au nom de son conjoint. Cette division s’appelle « partage des crédits ». Le partage des crédits peut se faire même si l’un des conjoints de droit ou de fait n’a pas cotisé au RPC. Le partage des crédits peut accroître le montant des prestations du RPC et même entraîner l’admissibilité aux prestations. Cette mesure peut également réduire le montant des prestations pour l’un des ex-conjoints. Le partage des crédits modifie de façon permanente le registre des gains, et ce, même après le décès de l’ex-conjoint de droit ou de fait.

Transférabilité

Peu importe le nombre de fois que les travailleurs changent d’emploi et peu importe la province dans laquelle ils travaillent, la protection du RPC et du RRQ est continue.

Indexation

Les prestations du RPC sont indexées au coût de la vie. Le montant des prestations est rajusté en janvier de chaque année pour tenir compte de l’augmentation de l’indice des prix à la consommation rapporté par Statistique Canada. Au fil des ans, la valeur des prestations du RPC est protégée contre l’inflation.

Modifications au Régime de pensions du Canada à compter de 2019

Bonification du RPC

Le gouvernement du Canada a collaboré avec les provinces et les territoires afin de renforcer le système de revenu de retraite en bonifiant le Régime de pensions du Canada (RPC bonifié). À la suite de la signature d’un accord de principe historique par les ministres des Finances du Canada, les dispositions législatives relatives à l’application de la bonification sont entrées en vigueur le 3 mars 2017, après avoir été approuvées par les gouvernements provinciaux et fédéral.

À compter de 2019, le RPC sera graduellement bonifié afin de verser aux cotisants des prestations plus élevées en fonction de cotisations plus élevées. Comme l’illustre la figure 3, la pension de retraite du RPC pleinement bonifiée représentera un tiers des gains moyens admissibles d’un cotisant, comparativement à un quart à l’heure actuelle. La limite maximale des gains admissibles couverts par le RPC augmentera de 14 %. Une fois mis en œuvre, ces changements combinés permettront d’augmenter le montant maximum de la pension de retraite d’environ 50 %.

Figure 3 : Schéma du taux de remplacement lié à la bonification

Schéma du taux de remplacement lié à la bonification

Description textuelle de figure 3: Schéma du taux de remplacement lié à la bonification

La figure 3 représente une illustration visuelle des 2 composantes de la bonification du RPC et l’interaction entre ces 2 composantes et le RPC de base. La première composante se trouve au-dessus du RPC actuel et augmente le taux de remplacement de 25 % à 33 % dans la même fourchette de gains. La deuxième composante prévoit un taux de remplacement de 33 % pour les gains au-delà du maximum annuel des gains ouvrant droit à pension (MGAP), soit jusqu’à 1,14 % du MGAP.

La bonification permettra également d’augmenter le montant des prestations après-retraite ainsi que les pensions d’invalidité et de survivant en fonction du montant des cotisations.

Chaque année de cotisation au RPC bonifié permettra aux travailleurs d’accumuler des prestations supplémentaires partielles. Les prestations entièrement bonifiées seront versées de manière générale après environ 40 ans de cotisations.

La bonification n’aura aucune incidence sur l’admissibilité aux prestations du RPC ou sur le montant des prestations que reçoivent déjà les prestataires. Les personnes qui ne travaillent pas et qui ne cotisent pas au RPC en 2019 ou après cette date ne seront pas touchées par la bonification.

Cotisations au RPC bonifié

La bonification du RPC sera mise en œuvre sur 7 ans à compter de 2019. Les changements apportés aux cotisations sont présentés à la figure 4 et prévoient les éléments clés suivants :

Figure 4 : Schéma de l’augmentation progressive des cotisations

Schéma de l’augmentation progressive des cotisations

* Projection du Bureau de l’actuaire en chef

Description textuelle de figure 4: Schéma de l’augmentation progressive des cotisations

La figure 4 représente une illustration de la mise en œuvre de la bonification du RPC, composée de 2 étapes, et l’augmentation des cotisations, de même que l’interaction entre ces 2 composantes et le RPC de base. La première étape consiste à augmenter progressivement le taux de cotisation de 2 % pendant une période de 5 ans, soit de 2019 à 2023, selon la même fourchette des gains couverte par le RPC de base. Lorsque la première étape sera entièrement mise en œuvre, cette mesure se traduira par un taux de cotisation combiné de 11,9 % sur ces gains. La deuxième étape consiste à mettre en place un nouveau taux de cotisation de 8 % basé sur les gains au-delà du maximum annuel des gains ouvrant droit à pension (MGAP), soit jusqu’à 114 % du MGAP. Cette deuxième étape sera mise en œuvre pendant une période de 2 ans, soit de 2024 à 2025.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur la bonification du RPC, veuillez consulter la page Bonification du Régime de pensions du Canada.

Réformes découlant de l’examen triennal 2016 à 2018

Pour conclure l’examen triennal 2016 à 2018 du Régime de pensions du Canada, les ministres fédéral et provinciaux ont convenu en principe d’un ensemble de réformes qui s’appuieraient sur la bonification du RPC et renforceraient encore plus ce dernier. Ces réformes ont été approuvées à l’unanimité par les gouvernements provinciaux et entreront en vigueur en 2019, au moment où commencera la bonification du RPC. Ces réformes n’exigeront pas une augmentation des taux de cotisation au RPC de base ou au RPC bonifié.

Suppression des réductions de la pension de survivant pour les jeunes survivants

En vertu des règles actuelles du RPC, les survivants qui ne sont pas invalides et qui n’ont pas d’enfants à charge voient leur pension de survivant réduite de 10 % pour chaque année au cours de laquelle ils avaient moins de 45 ans au décès de leur époux ou conjoint de fait. Cette réduction dure jusqu’à l’âge de 65 ans, lorsque la pension de survivant est recalculée. Cela signifie que les survivants de moins de 35 ans qui ne sont pas invalides et n’ont pas d’enfants à charge ne reçoivent pas de pension de survivant avant l’âge de 65 ans.

Les réformes permettront aux survivants qui reçoivent actuellement une pension réduite en raison de leur âge de commencer à recevoir le plein montant en 2019. Cela signifie également que les personnes qui n’étaient pas admissibles à une pension de survivant en raison de leur âge au moment du décès de leur conjoint deviendront admissibles en 2019. Ces personnes devront présenter une demande.

Création de la prestation d’invalidité après retraite

Les réformes comprennent une nouvelle prestation qui offrira une protection en cas d’invalidité aux personnes de moins de 65 ans qui touchent une pension de retraite du RPC. Cette nouvelle prestation aura une valeur égale à la composante à taux fixe de la pension d’invalidité et s’ajouterait à la pension de retraite de la personne, pourvu qu’elle respecte les mêmes critères médicaux et de cotisation que ceux relatifs à la pension d’invalidité. En vertu de cette nouvelle prestation, les enfants à charge seront également admissibles à une prestation pour enfants. On estime que 3 600 personnes tireront parti de ce changement en 2019. Ce nombre passera à environ 8 000 d’ici 2024.

Prestation de décès à taux fixe

Les réformes signifieront également que la prestation de décès deviendra une prestation forfaitaire de 2 500 $ pour les cotisants qui répondent aux exigences d’admissibilité, peu importe leurs gains réels. Ce changement aidera les familles des cotisants à faible revenu.

Instauration des attributions de gains pour l’éducation des enfants et l’invalidité

Les réformes comprennent également des dispositions d’attribution de gains pour la bonification du RPC, afin de protéger les pensions de retraite bonifiées des personnes qui cessent de travailler ou qui réduisent leurs gains en raison d’une invalidité ou pour s’occuper d’enfants de moins de 7 ans. Au moment de déterminer le montant de la composante bonifiée des prestations du RPC pour ces personnes, les crédits seraient rajoutés à l’historique de leurs gains. En fait, cela signifie que la valeur de leurs prestations bonifiées du RPC sera déterminée comme si leurs gains se situaient au niveau de la valeur établie après l’attribution des gains. Le montant des attributions de gains sera fondé sur les gains des personnes au cours des années précédant la naissance de l’enfant ou l’apparition de l’invalidité.

Accords internationaux de sécurité sociale

De nombreuses personnes ont vécu ou travaillé au Canada et dans d’autres pays. Par conséquent, le Canada a conclu des accords de sécurité sociale avec des pays partenaires afin de permettre à ces personnes d’être admissibles à des prestations du Régime de pensions du Canada (RPC) et à des pensions des pays concernés. De plus, les accords de sécurité sociale permettent aux entreprises canadiennes et à leurs employés qui travaillent à l’étranger de façon temporaire de continuer à cotiser au RPC et cela leur évite d’avoir à cotiser aux programmes de sécurité sociale de l’autre pays pour le même emploi.

Le 31 mars 2018, le Canada a conclu des accords de sécurité sociale avec 59 pays (voir le tableau 4). Des négociations sont en cours avec de nombreux autres pays en vue de la signature des accords.

Le Canada a conclu des accords de sécurité sociale avec les pays suivants :

Tableau 4 : Accords de sécurité sociale

Pays Date d’entrée en vigueur
Allemagne 1 avril 1988
Antigua-et-Barbuda 1 janvier 1994
Australie 1 septembre 1989
Autriche 1 novembre 1987
Barbade 1 janvier 1986
Belgique 1 janvier 1987
Brésil 1 août 2014
Bulgarie 1 mars 2014
Chili 1 juin 1998
Chine* 1 janvier 2017
Chypre 1 mai 1991
Corée du Sud 1 mai 1999
Croatie 1 mai 1999
Danemark 1 janvier 1986
Dominique 1 janvier 1989
Espagne 1 janvier 1988
Estonie 1 novembre 2006
États-Unis 1 août 1984
Finlande 1 février 1988
France 1 mars 1981
Grèce 1 mai 1983
Grenade 1 février 1999
Hongrie 1 octobre 2003
Inde 1 août 2015
Irlande 1 janvier 1992
Islande 1 octobre 1989
Israël* 1 septembre 2003
Italie 1 janvier 1979
Jamaïque 1 janvier 1984
Japon 1 mars 2008
Jersey et Guernesey 1 janvier 1994
Lettonie 1 ovembre 2006
Lituanie 1 novembre 2006
Luxembourg 1 avril 1990
Malte 1 mars 1992
Maroc 1 mars 2010
Mexique 1 mai 1996
Norvège 1 janvier 1987
Nouvelle-Zélande 1 mai 1997
Pays-Bas 1 octobre 1990
Pérou 1 mars 2017
Philippines 1 mars 1997
Pologne 1 octobre 2009
Portugal 1 mai 1981
République de Macédoine 1 novembre 2011
République slovaque 1 janvier 2003
République tchèque 1 janvier 2003
Roumanie 1 novembre 2011
Royaume-Uni* 1 avril 1998
Sainte-Lucie 1 janvier 1988
Saint-Kitts-et-Nevis 1 janvier 1994
Saint-Vincent-et-les Grenadines 1 novembre 1998
Serbie 1 décembre 2014
Slovénie 1 janvier 2001
Suède 1 janvier 1986
Suisse 1 octobre 1995
Trinité-et-Tobago 1 juillet 1999
Turquie 1 janvier 2005
Uruguay 1 janvier 2002

*Les accords de sécurité sociale avec la Chine, Israël et le Royaume-Uni exemptent les employeurs et leurs employés affectés temporairement à l’étranger de l’obligation de cotiser au régime de sécurité sociale du pays. Ils ne contiennent pas de dispositions concernant l’admissibilité aux prestations de retraite.

Prélèvement et comptabilisation des cotisations

Toutes les cotisations au RPC sont remises à l’Agence du revenu du Canada (ARC). L’ARC évalue et vérifie les gains et les cotisations, conseille les employeurs et les employés au sujet de leurs droits et responsabilités, effectue des vérifications et fait les rapprochements entre les déclarations et les relevés T4. Pour confirmer que les exigences en matière de cotisations sont respectées, l’ARC suit un processus de contrôle de la conformité et de l’exécution qui peut exiger, par exemple, le rapprochement de données informatisées ou une vérification sur place.

En date du 31 mars 2018, l’ARC a annoncé qu’il existait 1 681 474 comptes d’employeurs. En 2017 à 2018, l’ARC a effectué 46 421 vérifications afin de promouvoir le respect des règles concernant les retenues à la source par l’employeur, leur déclaration et leur paiement. Les employeurs et les employés versent environ 95 % des cotisations; les 5 % qui restent proviennent des travailleurs autonomes. En 2017 à 2018, les cotisations totalisaient 48,4 milliards de dollars.

Services aux cotisants et aux prestataires

Au sein d’Emploi et Développement social Canada (EDSC), Service Canada est le point d’accès du gouvernement du Canada pour tous les services aux Canadiens. De concert avec d’autres ministères, il permet aux Canadiens d’accéder facilement à un éventail grandissant de programmes et de services gouvernementaux.

Au cours de l’exercice financier 2017 à 2018, Service Canada a continué de veiller à ce que les Canadiens admissibles reçoivent les pensions de retraite du gouvernement auxquelles ils ont droit et à inciter les Canadiens à planifier activement leur retraite et à s’y préparer. De plus amples renseignements sur le RPC sont offerts sur Internet, par téléphone ou en personne à l’un des Centres Service Canada, et par l’intermédiaire des services mobiles réguliers et occasionnels dans les collectivités.

Service Canada fait la promotion de l’utilisation des services en ligne par divers moyens, notamment :

Service Canada continue de mettre de l’avant son programme de services électroniques en améliorant l’outil en ligne Mon dossier Service Canada. Les clients du RPC peuvent accéder facilement et de façon sécurisée à leurs renseignements personnels en ligne. En fait, Mon dossier Service Canada offre la possibilité aux gens de présenter une demande de pension de retraite du RPC à partir du même endroit. Au cours de l’exercice financier 2017 à 2018, environ 81 000 personnes ont fait une demande de pension de retraite du RPC (27 % de toutes les demandes) en ligne.

Au moyen de Mon dossier Service Canada, les clients du RPC peuvent présenter des demandes d’information, effectuer des transactions et, s’ils vivent au Canada, mettre à jour leur adresse postale, leur numéro de téléphone et les renseignements relatifs au dépôt direct en ligne. De plus, les clients du RPC peuvent consulter et imprimer des copies de leurs relevés d’impôt pour l’année en cours et les 6 années précédentes, ainsi que consulter et imprimer une copie officielle de leur État de compte du cotisant. Depuis mars 2018, les clients du RPC peuvent consulter les 2 dernières années de leurs paiements, imprimer une lettre d’attestation de prestations, présenter une demande de retenue volontaire d’impôt fédéral et ajouter, modifier ou révoquer leur consentement à communiquer les renseignements concernant une personne autorisée à agir en leur nom. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter la page de Service Canada.

Service Canada continue de mettre en œuvre une stratégie complète d’amélioration des services du RPC. D’ici à l’achèvement de la stratégie en 2019 à 2020, les Canadiens auront accès à des services électroniques de plus en plus conviviaux et profiteront d’un processus de résolution des problèmes plus rapide et de normes de services améliorées.

Traitement des prestations

Service Canada continue d’exécuter le programme du RPC par l’entremise d’un réseau de 10 centres de traitement situés partout au pays. Au cours de l’exercice financier 2017 à 2018, Service Canada :

Le versement en temps opportun des prestations du RPC demeure une priorité. Dans l’ensemble, Service Canada vise à verser aux clients admissibles leur pension de retraite du RPC dans le premier mois de leur admissibilité, en se fixant comme objectif d’y parvenir 90 % du temps. Au cours de l’exercice financier 2017 à 2018, le Ministère a dépassé cet objectif en réussissant dans une proportion de 96 % (voir le tableau 5).

À la suite d’un examen exhaustif, Service Canada a mis en œuvre, en octobre 2016, des normes de service du RPC nouvelles et révisées en matière de rapidité afin d’appuyer la prestation de services axés sur le client. Depuis leur mise en œuvre, les normes de service représentent une volonté importante d’améliorer le versement des prestations d’invalidité du RPC, en particulier pour les personnes atteintes d’une maladie en phase terminale ou d’un problème de santé grave (voir tableau 5).

Tableau 5 : Normes de service du Régime de pensions du Canada

Norme de service Objectif national Résultats nationaux de l’exercice financier 2017 à 2018 Délai de traitement moyen
Demandes de pension de retraite du RPC :
Les prestations sont versées au cours du premier mois d’admissibilité.		 90 % 96 % Sans objet
Demandes de prestations d’invalidité du RPC :
Les décisions relatives aux demandes initiales sont rendues dans les 120 jours civils suivant la réception de la demande dûment remplie.		 80 % 77 % 89 jours civils
Demandes de prestations d’invalidité du RPC pour les demandeurs atteints d’une maladie en phase terminale :
Les décisions relatives aux demandes présentées par des personnes atteintes d’une maladie en phase terminale sont rendues dans les 5 jours ouvrables suivant la réception de la demande dûment remplie.		 95 % 89 % 4 jours ouvrables
Demandes de prestations d’invalidité du RPC pour les demandeurs souffrant d’un problème de santé grave:
Les décisions relatives aux demandes présentées par des personnes souffrant d’un problème de santé grave sont rendues dans les 30 jours civils suivant la réception de la demande dûment remplie. 		80 % 72 % 31 jours civils
Réexamens des demandes de prestations d’invalidité du RPC :
Les décisions relatives aux demandes de réexamen sont rendues dans les 120 jours suivant la réception de la demande.		 80 % 77 % 101 jours civils

Processus d’appel

Les clients qui ne sont pas satisfaits de la décision découlant du réexamen par le ministre concernant une demande de prestations du Régime de pensions du Canada (RPC) peuvent interjeter appel devant le Tribunal de la sécurité sociale (TSS).

Le TSS est un tribunal administratif indépendant qui rend des décisions quasi judiciaires sur des appels liés au Régime de pensions du Canada, à la Loi sur la sécurité de la vieillesse et à la Loi sur l’assurance-emploi.

Le TSS se compose de 2 divisions : la Division générale et la Division d’appel. La Division générale est composée de 2 sections distinctes : la section de la sécurité du revenu et la section de l’assurance-emploi. La section de la sécurité du revenu de la Division générale est chargée d’entendre les nouveaux appels, et la Division d’appel entend les appels des 2 sections de la Division générale.

Division générale

Au cours de l’exercice financier 2017 à 2018, la section de la sécurité du revenu de la Division générale a entendu 2 568 nouveaux appels relatifs aux prestations du RPC. Au 31 mars 2018, la section de la sécurité du revenu de la Division générale avait rendu des décisions sur 3 360 appels relatifs aux prestations du RPCNote de bas de page 2.

Division d’appel

Au cours de l’exercice financier 2017 à 2018, la Division d’appel a entendu 306 appels de décisions rendues à la section de la sécurité du revenu de la Division générale liées aux prestations du RPC. En date du 31 mars 2018, la Division d’appel avait rendu des décisions sur 589 appels concernant les prestations du RPCNote de bas de page 3.

Intégrité du Régime

Afin de garantir l’exactitude des montants des prestations versées, la protection et la confidentialité des renseignements personnels de même que la qualité générale des services, EDSC continue de rehausser l’efficacité, l’exactitude et l’intégrité de ses activités.

La pierre angulaire de l’engagement d’EDSC en matière de service consiste à répondre aux attentes des Canadiens, qui souhaitent que les services et les prestations du gouvernement soient offerts aux bonnes personnes, aux fins prévues et au bon moment et que les sommes exactes soient versées, tout en assurant une administration responsable des fonds du Régime et en protégeant les renseignements personnels. Les activités d’intégrité relatives au RPC doivent être améliorées et modernisées afin de répondre à ces attentes et d’assurer la confiance du public à l’égard de la gestion efficace de ce régime.

Les activités d’intégrité servent à détecter et corriger les paiements erronés, à réduire les coûts du programme en prévenant les erreurs de paiement, et à cerner les obstacles systémiques qui empêchent les clients de recevoir les sommes exactes et entières auxquelles ils ont droit. Ces activités consistent en des mesures d’analyse fondée sur des risques, qui permettent de veiller à ce que des mécanismes de contrôle appropriés et efficaces soient en place et à ce que les causes des erreurs de paiement soient identifiées et atténuées. Les activités liées à l’intégrité font également appel à des techniques d’analyse modernes pour améliorer la veille stratégique et faire en sorte que les erreurs et les fraudes soient gérées tout au long du cycle de vie du programme.

Dans le cadre de ses efforts pour régler les cas de versements excédentaires, EDSC revoit l’admissibilité aux prestations et mène des enquêtes sur les situations dans lesquelles des clients sont soupçonnés de recevoir des prestations auxquelles ils n’ont pas droit. En permettant de recouvrer les versements excédentaires et de prévenir les paiements erronés subséquents, ces activités ont généré 16,9 millions de dollars dans les comptes débiteurs et ont permis d’éviter que 10,5 millions de dollars ne soient versés de façon erronée au cours de l’exercice financier 2017 à 2018. En outre, EDSC estime avoir évité des paiements erronés s’élevant à 74,2 millions de dollars pour les exercices succédant à l’exercice financier 2017 à 2018. Les versements excédentaires recouvrés sont portés au crédit du compte du RPC, ce qui contribue à maintenir la viabilité du Régime.

De plus, la politique de gestion de l’identité d’EDSC vise à améliorer l’intégrité du Régime tout en protégeant et en simplifiant les processus de gestion de l’identité de façon à atténuer les risques relatifs à la sécurité personnelle et organisationnelle et à assurer une prestation de services bien gérée et axée sur les citoyens.

L’atténuation des risques associés aux demandes contenant des renseignements faux ou inexacts sur l’identité d’une personne ou d’un organisme est essentielle à l’intégrité du programme du RPC.

Le Ministère s’est doté d’une saine politique de gestion de l’identité visant à établir et à mettre en œuvre des pratiques intégrées et uniformes pour la gestion de l’identité des clients dans les divers modes de prestation des services (en personne, par téléphone, par courrier et en ligne). En vertu de cette politique, les clients savent ce que l’on attend d’eux quand on leur demande de confirmer leur identité. Une approche cohérente en matière de gestion de l’identité améliore l’intégrité et la qualité des données, la sécurité et la protection des renseignements personnels, ainsi que l’expérience des clients qui utilisent les services, en réduisant les erreurs et en éliminant les manques d’efficacité susceptibles de faire augmenter les délais d’attente pour l’obtention des prestations.

Viabilité financière

En tant que responsables du Régime de pensions du Canada (RPC), les ministres des Finances du Canada examinent la situation financière du RPC tous les 3 ans et font des recommandations sur la nécessité de modifier les prestations ou les taux de cotisation. Il s’agit de l’examen triennal du RPC. Les ministres des Finances fondent leurs recommandations sur divers facteurs, y compris les résultats de l’examen du RPC par l’actuaire en chef. En vertu de la loi, ce dernier doit produire un rapport actuariel sur le RPC tous les 3 ans (c’est-à-dire au cours de la première année de l’examen ministériel triennal du RPC prescrit par la loi). Les dispositions législatives sur le RPC stipulent également qu’à la demande du ministre fédéral des Finances, l’actuaire en chef doit produire un rapport actuariel chaque fois qu’il estime qu’un projet de loi déposé à la Chambre des communes aura des répercussions importantes sur les prévisions présentées dans le rapport actuariel triennal le plus récent. De cette façon, les ministres des Finances peuvent examiner en temps opportun les répercussions financières à long terme des changements proposés au RPC.

On ne peut apporter des changements aux dispositions du RPC qui touchent le niveau des prestations ou le taux de cotisation ainsi qu’à la Loi sur l’Office d’investissement du régime de pensions du Canada qu’en vertu d’une loi du Parlement. De plus, tout changement de ce type nécessite l’accord d’au moins deux tiers des provinces participantes représentant au moins les deux tiers de la population de l’ensemble des provinces. Les changements entrent en vigueur seulement après une période de préavis, à moins que toutes les provinces renoncent à cette exigence, et après que les provinces ont confirmé dans un décret qu’elles approuvent officiellement les changements. Le Québec participe à la prise de décisions concernant les modifications des dispositions législatives sur le RPC afin d’assurer la transférabilité des pensions du RRQ et du RPC dans tout le Canada.

Méthode de capitalisation

Lorsqu’il a été instauré en 1966, le RPC était un régime par répartition, assorti d’une petite réserve. Les prestations versées à une génération provenaient alors, en grande partie, des cotisations des générations suivantes. Cette méthode était logique compte tenu de la situation économique et démographique de l’époque, qui se caractérisait par une croissance rapide des salaires, une grande participation au marché du travail et un faible rendement du capital investi.

Toutefois, sous l’effet des transformations démographiques et économiques ainsi que des changements apportés aux prestations et de l’augmentation du nombre de demandes de prestations d’invalidité dans les 3 décennies qui ont suivi, les coûts sont devenus beaucoup plus importants. À compter du milieu des années 1980, les finances du RPC ont été menacées puisque la valeur des actifs diminuait, et qu’il devenait nécessaire d’augmenter le taux de cotisation. En 1993, on prévoyait que le taux de répartition atteigne 14,2 % d’ici 2030 et que le fonds de réserve soit épuisé d’ici 2015.

Si le mode de capitalisation par répartition du RPC était resté le même, un lourd fardeau financier aurait pesé sur la future main-d’œuvre canadienne. Les gouvernements participants ont jugé cette situation inacceptable.

En 1997, des modifications ont donc été apportées pour accroître progressivement le niveau de capitalisation du RPC. Des modifications ont donc été apportées pour accroître le taux de cotisation à court terme, réduire la croissance des prestations à long terme, et investir des liquidités non requises pour le paiement des prestations dans les marchés financiers par l’intermédiaire de l’Office d’investissement du RPC (l’Office) en vue d’augmenter les taux de rendement. On s’est aussi assuré que toute nouvelle prestation ou toute bonification des prestations du RPC seraient entièrement financées. En somme, la réforme approuvée par le gouvernement fédéral et les provinces en 1997 comprenait les mesures suivantes :

Si, à un moment ou l’autre, le taux de cotisation minimal était supérieur au taux de cotisation prévu par la loi, et si les ministres des Finances ne recommandaient ni d’augmenter le taux prévu par la loi ni de le maintenir, des dispositions législatives s’appliqueraient automatiquement afin que la viabilité du RPC soit assurée. Le taux de cotisation serait alors majoré progressivement sur 3 ans, et l’indexation des prestations pourrait être suspendue jusqu’à l’examen triennal suivant.

Les 2 principes de capitalisation du RPC (capitalisation de régime permanent et capitalisation intégrale) ont été adoptés afin d’accroître l’équité entre les générations. En effet, le passage à la capitalisation de régime permanent allège quelque peu le fardeau des générations futures en ce qui a trait aux cotisations. De plus, avec la capitalisation intégrale, il est plus probable que chaque génération qui bénéficiera d’une bonification des prestations en paiera le coût total et ce coût ne sera pas reporté aux générations futures.

Conformément à la double capitalisation du Régime, le RPC bonifié, qui entrera en vigueur en 2019, garantira l’équité entre les générations. Le RPC bonifié est conçu de façon à ce que les nouvelles cotisations supplémentaires prévues par la loi ainsi que le revenu de placement prévu soient suffisants pour payer en intégralité les prestations prévues. Il incombe à l’actuaire en chef de déterminer les taux de cotisations minimaux supplémentaires requis pour atteindre cet objectif. Des règlements concernant ce qui se passe si le RPC bonifié n’est pas viable en vertu des taux de cotisation supplémentaires prévus par la loi sont en voie d’élaboration. Ces nouvelles dispositions réglementaires s’appliqueraient dans l’éventualité où le taux de cotisation minimal supplémentaire s’écarterait dans une certaine mesure des taux de cotisation prévus par la loi et où les ministres des Finances ne prendraient aucune mesure pour régler l’écart.

Rapport actuariel sur la situation financière du RPC

Le plus récent rapport actuariel triennal sur le RPC, le Vingt-septième rapport actuariel sur le Régime de pensions du Canada au 31 décembre 2015 préparé par le Bureau de l’actuaire en chef (BAC), a été déposé par le ministre fédéral des Finances au Parlement le 27 septembre 2016.

Selon les projections financières énoncées dans ce rapport actuariel triennal, le montant annuel des cotisations des Canadiens au RPC devrait dépasser celui des prestations versées jusqu’en 2020 inclusivement, puis être inférieur au montant des prestations par la suite. Les fonds dont le RPC n’a pas immédiatement besoin pour payer les prestations doivent donc être transférés à l’Office d’investissement du RPC en vue d’être investis. La réserve d'actifs du RPC devrait croître rapidement au cours des prochaines décennies, ce qui, à long terme, aidera à payer les prestations à mesure que le nombre de baby-boomers touchant une pension de retraite augmentera. À compter de 2021, alors que les baby-boomers continueront de prendre leur retraite et que le montant des prestations versées commencera à dépasser les cotisations, les fonds nécessaires pour combler la différence proviendront des revenus de placement des actifs accumulés. Toutefois, les cotisations demeureront la principale source de financement des prestations.

Le rapport permet de confirmer que le taux de cotisation actuel de 9,9 % devrait demeurer viable, tout comme les revenus de placement anticipés, afin de soutenir financièrement le Régime à long terme.

Un groupe d’experts composé de 3 actuaires canadiens indépendants, sélectionnés par le Government Actuary’s Department (GAD) du Royaume-Uni dans le cadre d’un processus de pleine concurrence, a examiné le Vingt-septième rapport actuariel sur le Régime de pensions du Canada au 31 décembre 2015. Les conclusions du groupe ont confirmé que les travaux réalisés par le BAC dans le cadre du Rapport respectaient toutes les exigences réglementaires. Le BAC a d’ailleurs respecté toutes les normes de pratique professionnelles, mis à part que l’étude sur la détermination des facteurs d’ajustement actuariels, mentionnée dans le Rapport, aurait dû être publiée au même moment que le Rapport. L’étude sur les facteurs d’ajustement actuariels a été publiée par la suite. Le groupe a également fait remarquer que les hypothèses et les méthodes utilisées dans le cadre du Rapport étaient raisonnables.

Le groupe a aussi formulé certaines recommandations sur la préparation et l’examen des futurs rapports actuariels. Le GAD a affirmé que les examinateurs avaient réalisé des examens suffisamment approfondis et que les travaux étaient adéquats et raisonnables. Par conséquent, les Canadiens peuvent se fier aux résultats du Vingt-septième rapport actuariel sur le Régime de pensions du Canada au 31 décembre 2015 et aux conclusions formulées par l’actuaire en chef au sujet de la viabilité financière à long terme du RPC.

Un rapport supplémentaire, le Vingt-huitième rapport actuariel modifiant le Vingt-septième rapport actuariel sur le Régime de pensions du Canada au 31 décembre 2015, a été déposé au Parlement le 28 octobre 2016. Ce rapport a été préparé par l’actuaire en chef afin de démontrer l’incidence du RPC bonifié dans le cadre du projet de loi C-26 (Loi modifiant le Régime de pensions du Canada, la Loi sur l’Office d’investissement du régime de pensions du Canada et la Loi de l’impôt sur le revenu), lequel est entré en vigueur le 3 mars 2017. Le rapport confirme que le premier taux de cotisation supplémentaire prescrit par la loi de 2,0 % et le deuxième taux de cotisation supplémentaire de 8,0 % sont suffisants, tout comme le revenu de placement anticipé, pour financer les dépenses à long terme prévues relatives au RPC bonifié.

De plus, un rapport supplémentaire subséquent, le Vingt-neuvième rapport actuariel modifiant les Vingt-septième et Vingt-huitième rapports actuariels sur le Régime de pensions du Canada au 31 décembre 2015, a été déposé au Parlement le 1 mai 2018. Le présent rapport a été préparé par l’actuaire en chef pour montrer les répercussions financières à long terme des changements apportés aux prestations du RPC en vertu du projet de loi C 74, la Loi no 1 d’exécution du budget de 2018, déposé au Parlement le 27 mars 2018. Ces réformes, qui ont fait l’objet d’une entente de principe entre les ministres des Finances du Canada en décembre 2017 dans le cadre de l’examen triennal 2016 à 2018 du Régime, sont décrites à la section « Regard vers l’avenir ». Le rapport supplémentaire confirme que les changements n’exigeraient pas d’augmentation des taux de cotisation prévus par la loi. Ces réformes ont été approuvées à l’unanimité par les gouvernements provinciaux et entreront en vigueur en 2019, au moment où commencera la bonification du RPC.

La publication du prochain rapport actuariel triennal sur le RPC, qui présentera la situation financière du Régime en date du 31 décembre 2018, est attendue pour décembre 2019.

Pour consulter les rapports, les études et les examens actuariels du RPC, veuillez visiter le site Web du Bureau de l’actuaire en chef.

Responsabilité financière

Le RPC utilise la méthode de comptabilité d’exercice pour consigner ses recettes et ses dépenses. Cette méthode permet aux administrateurs d’obtenir un portrait financier détaillé et de mieux associer les recettes et les dépenses à l’exercice durant lequel elles ont été générées.

Comptes du RPC

Deux comptes distincts, le compte du RPC et le compte du RPC supplémentaire, ont été établis dans les comptes du gouvernement du Canada pour la comptabilisation des données financières du RPC existant et du RPC bonifié, soit les cotisations, les intérêts, les pensions acquises, les autres prestations versées et les frais d’administration. Les comptes du RPC consignent également les sommes transférées à l’Office d’investissement du RPC (l’Office) et reçues de l’Office. Le pouvoir de dépenser, en vertu des paragraphes 108 (4) et 108.2 (4) du Régime de pensions du Canada, se limite aux actifs nets du RPC, lesquels sont répartis dans 2 comptes. Il convient de noter, cependant, que les fonds ne peuvent être transférés entre les comptes, de sorte que le RPC de base sera entièrement financé par le compte du RPC, tandis que le RPC bonifié sera financé par le compte du RPC supplémentaire. L’actif du RPC ne fait pas partie des recettes et des dépenses du gouvernement fédéral.

En vertu de la Loi modifiant le Régime de pensions du Canada et la Loi sur l’Office d’investissement du régime de pensions du Canada, qui est entrée en vigueur le 1 avril 2004, l’Office est chargé d’investir les fonds non utilisés après que les besoins opérationnels du RPC ont été comblés. Le gouvernement du Canada assume la gestion du solde de fonctionnement des comptes du RPC.

Office d’investissement du RPC

Créé en vertu d’une loi du Parlement en 1997, l’Office est un organisme de gestion de placements professionnel ayant l’important mandat d’aider à établir les bases qui permettront aux Canadiens de s’assurer une sécurité financière pour la retraite. L’Office place l’actif dont le RPC n’a pas besoin, à l’heure actuelle, pour verser les prestations de retraite, d’invalidité et de survivant.

L’Office rend des comptes au Parlement et aux ministres des Finances du Canada. Cependant, il est régi de manière indépendante du RPC et n’a pas de lien de dépendance avec les gouvernements. Le mandat prescrit par la loi de l’Office consiste à optimiser le rendement à long terme tout en évitant des risques de perte indus. Pour ce faire, l’Office doit agir dans l’intérêt supérieur des cotisants et des prestataires, en tenant compte des facteurs pouvant avoir un effet sur le financement du RPC ainsi que sur son aptitude à s’acquitter de ses obligations financières.

Le siège social de l’Office d’investissement du RPC est situé à Toronto; l’Office compte également des bureaux à Hong Kong, à Londres, à Luxembourg, à Mumbai, à New York, à São Paulo et à Sydney.

Pour en savoir plus sur le mandat, la structure de gouvernance et la politique de placement de l’Office, visitez le site Web de l’Office d’investissement du RPC.

Actif et gestion de la trésorerie du RPC

En vertu de l’article 108.1 du Régime de pensions du Canada et d’une entente administrative entre le RPC et l’Office, les sommes qui n’ont pas à respecter les obligations particulières du RPC sont transférées chaque semaine à l’Office afin d’en maximiser le rendement. Le montant des fonds qui seront transférés vers l’Office ou reçus de l’Office est déterminé en fonction des prévisions de trésorerie du RPC. Ces prévisions sont mises à jour périodiquement.

EDSC collabore toujours étroitement avec l’Office, avec différents ministères et avec les banques afin de coordonner les transferts et de superviser rigoureusement le processus. Le cadre de contrôle mis en place permet de veiller à ce que le processus de transfert soit suivi adéquatement et que toutes les mesures de contrôle soient efficaces. Par exemple, EDSC obtient des confirmations à toutes les étapes cruciales du transfert et peut ainsi surveiller le flux de trésorerie d’une étape à l’autre.

Actif net du RPC

En date du 31 mars 2018, l’actif net du RPC totalisait 361 milliards de dollars. Le gouvernement du Canada en a réservé un montant de 4,9 milliards de dollars afin de combler les besoins financiers du RPC. L’Office gère le solde de 356,1 milliards de dollars. En ce qui concerne l’actif net, la caisse du RPC figure parmi les plus importantes caisses de retraite au monde.

Pour la période de 10 ans se terminant le 31 mars 2018, la caisse détenue par l’Office a obtenu un taux de rendement net nominal annualisé de 8,0 %. Au cours de cette période de 10 ans, l’Office a versé un montant de 183,3 milliards de dollars en revenu cumulatif net dans la caisse, après avoir soustrait toutes ses dépenses.

Investissement à long terme

En 2006, l’Office a pris la décision stratégique de délaisser progressivement les placements majoritairement indexés au profit d’une approche plus active en matière de sélection des placements afin de tirer profit de ses avantages comparatifs. L’Office profite de l’horizon de placement exceptionnellement long de la caisse du RPC, de la certitude des actifs et de l’échelle. Il a également mis sur pied une équipe de placement de classe mondiale et fait appel aux meilleurs intervenants externes afin de soutenir ses capacités internes. L’Office adopte une approche à long terme rigoureuse et prudente pour gérer l’ensemble du portefeuille.

L’Office assure la gestion de la caisse en mettant en œuvre divers programmes de placement qui stabilisent le rendement et favorisent la viabilité à long terme du RPC. L’Office veille à ce que la caisse soit diversifiée tant sur le plan géographique que de l’actif afin de renforcer la résilience de la caisse à l’instabilité d’un marché unique. Pour créer un portefeuille diversifié d’actifs du RPC, l’Office investit dans des actions de sociétés ouvertes, des actions de sociétés fermées, des titres à revenu fixe, des biens immobiliers et l’infrastructure. L’Office a effectué de plus en plus de placements à l’échelle internationale, profitant de la croissance économique mondiale dans les marchés de placement les plus importants au monde, ainsi que d’une résilience accrue durant les périodes de ralentissement économique dans certaines régions.

Rapport de l’Office d’investissement du RPC

L’Office d’investissement du RPC fait état de son rendement financier de façon trimestrielle et annuelle. Comme la loi le prescrit, l’Office doit organiser une assemblée publique dans chacune des provinces tous les 2 ans, à l’exclusion du Québec, qui gère le Régime de rentes du Québec (RRQ).

À cette occasion, l’Office présente son plus récent rapport annuel et répond aux questions du public sur ses politiques, ses activités et ses projets.

Autres dépenses

Les dépenses du Régime de pensions du Canada (RPC) englobent les montants des pensions et des prestations versées, les charges d’exploitation et les trop-payés, comme l’indiquent les états financiers consolidés du RPC pour l’exercice se terminant le 31 mars 2018.

Charges d’exploitation

Les charges d’exploitation du RPC, qui s’élevaient à 1,668 milliard de dollars pour l’exercice financier 2017 à 2018, représentaient 3,75 % des 44,5 milliards de dollars en prestations versées. Le tableau 6 illustre les charges d’exploitation du RPC des 2 derniers exercices.

Tableau 6 : Charges d’exploitation du RPC pour l’exercice financier 2017 à 2018 et l’exercice financier 2016 à 2017

Ministère, organisme ou société d’État Exercice financier 2017 à 2018 (en millions de dollars) Exercice financier 2016 à 2017 (en millions de dollars)
Office d’investissement du RPC (l’Office)* 1 053 923
Emploi et Développement social Canada 369 332
Agence du revenu du Canada 190 203
Secrétariat du Conseil du Trésor 33 27
Services publics et Approvisionnement Canada 6 6
Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs 14 13
Bureau du surintendant des institutions financières (où se trouve le BAC)/Finances Canada 3 3
Total 1 668 1 507

* Les charges d’exploitation de l’Office ne comprennent pas le frais de transaction et de gestion des placements puisqu’ils sont présentés comme un revenu net de placement (perte). Pour de plus amples détails, voir les états financiers consolidés du RPC et le Rapport annuel de l’Office.

Versement excédentaire de prestations

Conformément à son mandat qui consiste à gérer le RPC de façon efficace, EDSC a mis en place un processus pour vérifier si des prestations ont été versées en trop. Au cours de l’exercice 2017 à 2018, 99 millions de dollars en prestations ont été versés en trop, 84 millions de dollars en versements excédentaires ont été récupérés et des dettes totalisant 45 millions de dollars ont été annulées. Ces chiffres représentent une diminution nette de 30 millions de dollars dans les comptes débiteurs pour l’année.

Regard vers l’avenir

Un certain nombre de modifications au RPC entreront en vigueur le 1 janvier 2019. En plus du début de la mise en œuvre progressive sur 7 ans de la bonification du RPC, les ministres ont convenu en principe d’un ensemble de réformes dans le cadre de l’examen triennal 2016 à 2018 du Régime. Ces réformes ont été approuvées à l’unanimité par les gouvernements provinciaux et entreront en vigueur le 1 janvier 2019. Ces modifications permettront d’offrir un soutien supplémentaire aux parents de jeunes enfants et aux personnes invalides dans le cadre de la bonification du RPC, d’éliminer la réduction liée à l’âge de la pension de survivant du RPC et d’offrir une protection en cas d’invalidité aux bénéficiaires d’une pension de retraite âgés de moins de 65 ans. De plus, pour aider les familles de travailleurs à faible revenu, la prestation de décès du RPC sera également convertie en une prestation à taux fixe de 2 500 $ pour tous les cotisants qui ont suffisamment cotisé. Cet ensemble de réformes n’exigera pas d’augmentation des taux de cotisation au RPC prévus par la loi. Pour obtenir de plus amples renseignements sur ces changements, veuillez consulter le site Web de Finances Canada.

Le prochain examen triennal du RPC débutera à l’automne 2019, après le dépôt du Trentième rapport actuariel sur le Régime de pensions du Canada au 31 décembre 2018.

États financiers consolidés du Régime de pensions du Canada

Consultez les états financiers consolidés du Régime de pensions du Canada pour l’exercice financier terminé le 31 mars 2018.

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