Rapport annuel du Régime de pensions du Canada pour l’exercice financier 2019 à 2020

Cotisations

Le financement du RPC provient des cotisations obligatoires des employés, des employeurs et des travailleurs indépendants, ainsi que des revenus de placement du Régime. Les employés commencent à cotiser au RPC à l’âge de 18 ans^{Footnote 3} Tel que l’indique le tableau 1, les employés n’ont pas à cotiser pour la première tranche de 3 500 $ de revenu annuel. Les employés cotisent pour les gains dépassant 3 500 $, jusqu’au plafond de 58 700 $ établi pour 2020.

Depuis le 1er janvier 2020, les employés versent une cotisation de 5,25 % (4,95 % pour le RPC de base et 0,3 % pour le RPC bonifié), et les employeurs versent une cotisation équivalente. Pour les travailleurs indépendants, le taux de cotisation combiné des employés et des employeurs s’applique, soit 10,5 % (9,9 % pour le RPC de base et 0,6 % pour le RPC bonifié) du revenu net d’entreprise, après soustraction des dépenses.

Bien que beaucoup de Canadiens associent le Régime aux pensions de retraite, le RPC offre également des prestations d’invalidité, de décès, de survivant et d’enfant ainsi que des prestations après-retraite. En fait, le RPC gère le plus important régime d’assurance-invalidité de longue durée au Canada. Il verse des prestations mensuelles aux cotisants invalides admissibles et à leurs enfants à charge.

La plupart des calculs de prestations sont basés sur le montant et la durée des cotisations versées au Régime par un cotisant, et sur l’âge auquel il commence à recevoir sa pension. Habituellement, les prestations ne sont pas versées automatiquement; chacun doit présenter une demande. Il y a toutefois 2 exceptions :

• depuis 2020, les aînés admissibles qui n’ont pas encore commencé à percevoir leur pension de retraite du RPC sont inscrits de manière proactive à l’âge de 70 ans;
• les prestations après-retraite commencent automatiquement l’année qui suit le versement des cotisations après-retraite effectué par le travailleur.

Pension de retraite

La pension de retraite mensuelle est la principale prestation du RPC. Pour avoir droit à sa pension de retraite, le demandeur doit avoir fait au moins 1 cotisation valide au Régime et avoir atteint l’âge de 60 ans. Le montant de la pension de retraite accordée à chaque cotisant dépend du montant total des cotisations qu’il a versé au RPC, du nombre d’années pendant lesquelles il a cotisé et de l’âge auquel il commence à recevoir sa pension de retraite.

Pendant l’exercice prenant fin le 31 mars 2020, le RPC a versé au total 38,2 milliards de dollars ^{Footnote 5} en pensions de retraite à 5,4 millions de bénéficiaires. En janvier 2020, la prestation mensuelle maximale versée à une personne âgée de 65 ans était de 1 175,83 $. Pour l’exercice financier 2019 à 2020, le montant mensuel moyen versé était de 594,99 $.

Ajustements pour les demandes anticipées ou différées de la pension de retraite

De nos jours, les Canadiens vivent plus longtemps et en meilleure santé, et la transition du travail à la retraite est de plus en plus diversifiée. Le Régime offre une certaine souplesse aux travailleurs âgés qui sont en voie de prendre leur retraite.

Les cotisants au RPC peuvent choisir le moment qui leur convient le mieux pour commencer à recevoir leur pension de retraite en fonction de leur situation personnelle et de leurs besoins. Les cotisants ont la flexibilité voulue pour toucher leur pension de retraite avant ou après l’âge normal de la retraite (65 ans). Pour assurer le traitement équitable des cotisants et des bénéficiaires, les cotisants qui touchent leur pension de retraite après l’âge de 65 ans reçoivent un montant plus élevé. Ce rajustement reflète le fait que ces bénéficiaires, en moyenne, cotiseront au Régime pendant une plus longue période, mais recevront leur pension pendant une période plus courte. Par contre, ceux qui touchent leur pension de retraite avant l’âge de 65 ans reçoivent un montant moindre, car en moyenne, ils cotisent au RPC pendant une période plus courte, mais toucheront leur pension pendant une période plus longue.

Pension de retraite versée avant 65 ans

Pour les personnes qui commencent à recevoir leur pension de retraite avant l’âge de 65 ans, le montant de leur pension est réduit de façon permanente de 0,6 % par mois. Cela signifie qu’un cotisant choisissant de toucher sa pension de retraite à l’âge de 60 ans recevra une pension de retraite annuelle inférieure de 36 % au montant qu’il aurait reçu s’il avait choisi de prendre sa retraite à 65 ans.

Pension de retraite versée après 65 ans

Pour les personnes qui commencent à recevoir leur pension de retraite après l’âge de 65 ans, le montant de leur pension est augmenté de façon permanente de 0,7 % par mois supplémentaire. Cela signifie qu’un cotisant choisissant de repousser le moment où il touchera sa pension de retraite, par exemple à l’âge de 70 ans, recevra une pension de retraite annuelle supérieure de 42 % au montant qu’il aurait reçu s’il avait choisi de prendre sa retraite à 65 ans.

Comme il n’y a pas d’avantage financier supplémentaire à attendre au-delà de l’âge de 70 ans, depuis 2020, les personnes qui n’ont pas encore demandé à toucher leurs pensions de retraite sont inscrites de manière proactive dès qu’elles atteignent cet âge.

Remarque: Les données ci-dessus ont été arrondies et calculées à la date à laquelle le bénéficiaire atteint l’âge indiqué dans le tableau (par exemple à l’âge de 60 ans et 0 mois).

Prestations après-retraite

La prestation après-retraite permet aux bénéficiaires de la pension de retraite du RPC qui travaillent toujours d’augmenter leur revenu de retraite en continuant de cotiser au Régime, même s’ils touchent déjà le montant maximal de la pension de retraite du RPC.

Pour les Canadiens ayant entre 60 et 64 ans qui touchent une pension de retraite du RPC ou du RRQ et qui travaillent à l’extérieur du Québec, les cotisations au RPC pour la prestation après-retraite sont obligatoires, tandis que les bénéficiaires d’une pension de retraite âgés de 65 à 70 ans qui travaillent peuvent choisir de continuer ou non à verser des cotisations. Les cotisations cessent lorsque l’âge de 70 ans a été atteint. Les cotisations à la prestation après-retraite déterminent uniquement l’admissibilité à la prestation d’invalidité après-retraite.

Pour un bénéficiaire qui travaille, chaque année de cotisations donne lieu à une prestation après-retraite payable au cours de l’année suivante. Cette nouvelle prestation après-retraite s’ajoute au montant total du RPC de la personne, y compris toute prestation après-retraite gagnée précédemment. Le montant de chaque prestation après-retraite est indexé au coût de la vie et est payable jusqu’au décès du cotisant.

Pendant l’exercice prenant fin le 31 mars 2020, le RPC a versé 683 millions de dollars en prestations après-retraite à 1,5 million de bénéficiaires d’une pension de retraite. Le montant mensuel maximal pour une seule prestation après-retraite à l’âge de 65 ans était de 29,40 $ pour l’année 2020. Le montant mensuel moyen pour l’exercice 2020 versé pour une seule prestation après-retraite était de 13,86 $. Cependant, de nombreuses personnes reçoivent des prestations après-retraite multiples basées sur plusieurs années de cotisations, de sorte que le montant total moyen des prestations après-retraite reçues s’élevait à 41,19 $.

Prestations d’invalidité

Le RPC offre 3 prestations d’invalidité :

• la pension d’invalidité mensuelle du RPC versée aux cotisants en âge de travailler qui ont une invalidité grave et prolongée et qui ont des cotisations récentes suffisantes;
• la nouvelle prestation d’invalidité après-retraite offerte aux bénéficiaires d’une pension de retraite de moins de 65 ans qui répondent aux mêmes critères d’invalidité;
• une prestation à taux fixe versée aux enfants à charge des bénéficiaires invalides.

Pour l’exercice se terminant le 31 mars 2020, un montant total de 4,6 milliards de dollars en prestations a été versé à 336 000 bénéficiaires en situation d’invalidité et à 83 000 enfants de bénéficiaires ayant une invalidité. Ces prestations représentent 9,4 % de toutes les prestations que le Régime a versées pendant cette année.

La pension d’invalidité inclut une somme fixe mensuelle, qui s’élevait à 505,79 $ en 2020. Elle inclut également un montant lié aux gains représentant 75 % de la pension de retraite fondée sur les cotisations de l’individu au Régime avant le début de leur invalidité. En 2020, la pension d’invalidité maximale s’élevait à 1 387,66 $ par mois. Pour l’exercice 2020, le montant mensuel moyen versé était de 943,34 $.

La prestation d’invalidité après retraite introduite en 2019 est destinée aux bénéficiaires d’une pension de retraite du RPC jugés être atteints d'une invalidité, mais qui ne sont pas admissibles à une pension d’invalidité du fait qu’ils reçoivent une pension de retraite du RPC. Ces personnes peuvent recevoir la prestation d’invalidité après-retraite en plus de leur pension de retraite. La valeur du montant de la prestation d’invalidité après retraite est égale à une somme fixe de la pension d’invalidité, qui était de 505,79 $ par mois en 2020. Au total, 17 millions de dollars ont été versés en prestations d’invalidité après retraite au cours de l’exercice 2020.

La prestation versée aux enfants à charge des bénéficiaires en situation d’invalidité est une somme fixe. En 2020, ce montant s’élevait à 255,03 $ par mois. Pour y avoir droit, les enfants doivent être âgés de moins de 18 ans ou moins de 25 ans et fréquenter à plein temps une école ou une université.

Prestations de survivant

Le RPC offre 3 prestations de survivant :

• une pension de survivant mensuelle;
• la prestation à taux fixe pour enfant est versée aux enfants à charge des bénéficiaires décédés;
• une prestation de décès en un seul montant forfaitaire.

Au cours de l’exercice se terminant le 31 mars 2020, un montant total de 5,4 milliards de dollars a été versé en prestations de survivant. Ces prestations représentent 11 % de toutes les prestations que le RPC a versées pendant cet exercice.

Les pensions de survivant sont versées à l’époux ou au conjoint de fait survivant d’un cotisant qui a versé des cotisations suffisantes au Régime. Au cours de l’exercice financier 2019 à 2020, 1,1 million de survivants ont reçu un montant mensuel moyen de pension de 342,40 $. Le montant de la pension dépend de plusieurs facteurs, dont les cotisations versées au Régime par le cotisant décédé, l’âge de l’époux ou du conjoint de fait survivant et le fait que le survivant touche ou non d’autres prestations du RPC. Depuis 2019, les pensions de survivant ne sont plus réduites pour les survivants sans enfant qui ne sont pas atteints d'une invalidité et qui étaient âgés de moins de 45 ans au décès du cotisant.

Des règles spéciales ont été mises en place et permettent de combiner la pension de survivant du RPC à la pension de retraite ou à la pension d’invalidité afin de former une seule prestation combinée. La pension de survivant maximale pour 2020 était de 638,28 $ par mois pour les survivants de moins de 65 ans. La pension comprend une somme fixe de 197,34 $ et une somme proportionnelle aux gains (équivalant à 37,5 % de la pension de retraite du cotisant décédé). La pension mensuelle maximale versée à une personne âgée de 65 ans ou plus était de 705,50 $; cette somme correspond à 60 % de la pension de retraite du cotisant décédé.

Le montant des prestations versées aux enfants à charge de cotisants décédés est fixe. En 2020, ce montant s’élevait à 255,03 $ par mois. Au cours de l’exercice financier 2019 à 2020, 62 000 enfants de cotisants décédés ont reçu des prestations. Pour y avoir droit, les enfants doivent être âgés de moins de 18 ans ou moins de 25 ans et fréquenter à plein temps une école ou une université.

La prestation de décès du RPC est un montant forfaitaire versé à la succession du cotisant. Avant 2019, la prestation de décès correspondait à 6 fois le montant de la pension de retraite mensuelle du cotisant décédé, jusqu’à concurrence de 2 500 $. Toutefois, depuis le 1er janvier 2019, la prestation de décès n’est plus déterminée en fonction des gains et est un montant fixe de 2 500 $. Au cours de l’exercice financier 2019 à 2020, le montant moyen versé pour la prestation de décès s’élevait à 2 483,05 $^{Footnote 6}.

Résumé des prestations

Pour obtenir des renseignements à jour sur les paiements du RPC, consultez le rapport trimestriel sur le RPC et la SV.

^*à l’âge de 65 ans

Clause d’exclusion générale

Dans le cadre de la composante de base du RPC, la clause d’exclusion générale permet de compenser des périodes de gains faibles ou nuls attribuables au chômage, au retour aux études ou à d’autres raisons. Il est possible d’exclure du calcul des gains moyens jusqu’à 17 % (soit un maximum de 8 ans) de la période cotisable durant laquelle les gains ont été les moins élevés. Ainsi, le montant des prestations augmente pour la plupart des personnes.

Clause d’exclusion pour les personnes de plus de 65 ans

Dans le cadre de la composante de base du RPC, la clause d’exclusion pour les personnes de plus de 65 ans permet de remplacer des périodes de gains relativement faibles avant 65 ans par des gains supérieurs après 65 ans. Elle peut aider à augmenter le montant des prestations des personnes qui continuent de travailler et de cotiser au RPC après avoir atteint l’âge de 65 ans, mais qui ne reçoivent pas encore la pension de retraite du RPC.

Dispositions pour élever des enfants

Dans le cadre de la composante de base du RPC, la clause d’exclusion pour élever des enfants permet d’exclure du calcul des prestations les périodes pendant lesquelles un cotisant est demeuré à la maison ou a réduit sa participation au marché du travail pour s’occuper d’un enfant de moins de 7 ans. Chaque mois entre la naissance de l’enfant et le moment où il atteint l’âge de 7 ans peut être exclu du calcul des prestations, dans la mesure où le cotisant répond aux critères de cette disposition. En plus d’augmenter le montant des prestations, cette clause peut aussi aider les personnes qui font une demande de prestation de survivant ou d’invalidité à satisfaire aux exigences de cotisation pour être admissibles aux prestations.

Dans le cadre de la composante bonifiée du RPC, la clause d’attribution pour élever des enfants attribue des gains au parent qui est demeuré à la maison ou qui a réduit sa participation au marché du travail pour s’occuper d’enfants de moins de 7 ans. Plus précisément, un crédit sera alloué à chaque année pendant laquelle un parent s’occupe d’un enfant de moins de 7 ans, si ce crédit est plus élevé que les gains réels du parent au cours de cette année. La valeur du crédit attribué repose sur les gains du parent au cours des 5 années précédant la naissance ou l’adoption d’un enfant. Ce crédit attribué s’additionnera aux gains moyens du parent, ce qui augmentera la valeur de leurs prestations sous la composante bonifiée du RPC.

Clause d’exclusion pour invalidité et attribution de crédit en cas d’invalidité

Dans le cadre de la composante de base du RPC, les périodes pendant lesquelles les cotisants sont invalides aux termes de la loi sur le RPC ne sont pas prises en compte dans leur période de cotisation, ce qui évite de pénaliser les cotisants incapables d’effectuer tout type de travail véritablement rémunérateur.

Dans le cadre de la composante bonifiée du RPC, un crédit sera attribué aux cotisants qui développent une invalidité en 2019 ou après pour les mois au cours desquels ils sont atteints d'une invalidité, conformément à la loi sur le RPC. La valeur du crédit attribué repose sur les gains du cotisant au cours des 6 années précédant l'apparition de l'invalidité. Ces crédits serviront à calculer la pension de retraite du cotisant ou toute pension de survivant subséquente.

Partage de la pension

Le partage des pensions permet aux conjoints de droit ou de fait qui vivent ensemble et qui reçoivent chacun 1 pension de retraite du RPC de partager une partie de leur pension. Si 1 seul des 2 conjoints a cotisé au Régime, cette caractéristique lui permet de partager sa pension avec son conjoint ou sa conjointe. Le montant partagé dépend de la durée de l’union et de la période cotisable conjointe aux fins du RPC. Le partage des pensions constitue une mesure de protection financière pour les époux ou les conjoints de fait qui disposent d’un plus faible revenu. Le partage des pensions n’entraîne ni augmentation ni diminution du montant total des pensions de retraite versées, mais il peut entraîner des économies d’impôt. Chaque personne doit payer l’impôt exigible sur la somme reçue comme pension.

Partage des crédits

Lorsqu’un mariage ou une union de fait prend fin, les conjoints peuvent partager à montant égal les crédits de pension du RPC qu’ils ont accumulés au cours de leur vie commune si l’un des conjoints le demande pour lui-même ou au nom de son conjoint. Cette division s’appelle « partage des crédits ». Les crédits peuvent être partagés même si seulement 1 des conjoints de droit ou de fait a contribué au Régime. Le partage des crédits peut accroître le montant des prestations du RPC et même entraîner l’admissibilité aux prestations. Cette mesure peut également réduire le montant des prestations pour 1 des ex-conjoints. Le partage des crédits modifie de façon permanente le registre des gains, et ce, même après le décès de l’ex-conjoint de droit ou de fait.

Transférabilité

Peu importe le nombre de fois que les travailleurs changent d’emploi et peu importe la province ou le territoire dans lequel ils travaillent, la protection du RPC et du RRQ est continue.

Indexation

Les prestations du RPC sont indexées au coût de la vie. Le montant des prestations est rajusté en janvier de chaque année pour tenir compte de l’augmentation de l’indice des prix à la consommation rapporté par Statistique Canada. Au fil des ans, la valeur des prestations du RPC est protégée contre l’inflation.

Cotisations au RPC bonifié

La mise en œuvre échelonnée sur 7 ans pour la bonification a débutée en 2019. Les changements apportés aux cotisations sont indiqués à la figure 4 et comprennent les éléments clés suivants :

• le taux de cotisation au RPC qui est appliqué à la fourchette de gains admissibles existante (de 3 500 $ à la limite maximale établie à 58 700 $ en 2020) augmentera de 2 points de pourcentage par rapport au RPC de base. Cela signifie que le taux de cotisation passera progressivement à 11,9 % d’ici 2023 (divisé en parts égales entre les employeurs et les employés, tandis que les travailleurs indépendants cotiseront au taux complet);
• en 2024, les travailleurs commenceront à cotiser en fonction d’une fourchette de gains élargie. Cette fourchette commencera à la limite actuelle des gains, appelée le maximum des gains annuels ouvrant droit à pension, et s’étendra jusqu’à une nouvelle limite, qui augmentera de 14 % d’ici 2025 et dont la mise en œuvre sera échelonnée sur 2 ans. Le taux de cotisation sur les gains dans cette nouvelle fourchette sera de 8 % (divisé en parts égales entre les employeurs et les employés, tandis que les travailleurs indépendants cotiseront au taux complet).

Figure 4 – Version texte

La figure 4 présente une description graphique de l’augmentation progressive des cotisations en deux étapes pour la bonification du RPC, de même que l'interaction entre l’augmentation progressive des cotisations avec le RPC de base. La première étape consiste à augmenter progressivement le taux de cotisation de 2 % pendant une période de 5 ans, soit de 2019 à 2023, selon la même fourchette des gains couverte par le RPC de base. Lorsque la première étape sera entièrement mise en œuvre, cette mesure se traduira par un taux de cotisation combiné de 11,9 % sur ces gains. La deuxième étape consiste à mettre en place un nouveau taux de cotisation de 8 % basé sur les gains au-delà du maximum annuel des gains ouvrant droit à pension (MGAP), soit jusqu'à 114 % du MGAP. Cette deuxième étape sera mise en œuvre pendant une période de 2 ans, soit de 2024 à 2025.

^*Projection du Bureau de l'actuaire en chef

Obtenir de plus amples renseignements sur le RPC bonifié.

Traitement des prestations

Service Canada continue d’exécuter le RPC par l’entremise d’un réseau de 10 centres de traitement situés partout au pays. Au cours de l’exercice financier 2019 à 2020, Service Canada :

• a traité plus de 7,7 millions de transactions, dont 1,7 million visant à amorcer ou à renouveler le versement de prestations, et 6 millions visant à modifier des montants de prestations ou à réviser des comptes;
• a effectué plus de 71 millions de paiements d’une valeur de 48,9 milliards de dollars à 6,1 millions de bénéficiaires, dont 4,6 milliards de dollars versés à 419 000 bénéficiaires qui touchent des prestations d’invalidité du RPC;
• a aidé 149 000 Canadiens à présenter leur demande de prestations de retraite du RPC en ligne, et a entièrement automatisé le règlement de 980 000 nouvelles demandes de prestations après retraite;
• a répondu à 2,4 millions de demandes de renseignements sur le RPC et la Sécurité de la vieillesse par l’intermédiaire des agents spécialisés de ses centres d’appels, et réglé 2,9 millions d’appels au moyen de son système de réponse vocale interactive.

Le versement en temps opportun des prestations du RPC demeure une priorité. Dans l’ensemble, Service Canada vise à verser aux clients admissibles leur pension de retraite du RPC dans le premier mois de leur admissibilité, en se fixant comme objectif d’y parvenir 90 % du temps. Au cours de l’exercice financier 2019 à 2020, le Ministère a dépassé cet objectif en réussissant dans une proportion de 97 % (consulter le tableau 5).

Le Ministère continue de s’employer à améliorer le versement des prestations d’invalidité du RPC, en particulier pour les personnes atteintes d’une maladie en phase terminale ou d’un problème de santé grave. En janvier 2020, le ministère a lancé l'application en ligne de prestations d'invalidité du RPC à travers leur compte Mon dossier Service Canada, ce qui raccourcit le processus de demande et améliore la compréhension de l’éligibilité. Le ministère a également simplifié le formulaire de demande sur papier en se fondant sur un design orienté vers le client, réduisant le formulaire de 40 à 15 pages. En mars 2019, une trousse interactive sur l’invalidité du RPC fut introduite, dans le but d’assister les demandeurs, ainsi que les organisations tierces et les professionnels de la santé qui aident des clients avec leur demande de prestations d’invalidité du RPC.

Mode de capitalisation

Lorsqu’il a été instauré en 1966, le RPC (de base) était un régime par répartition, assorti d’une petite réserve. Les prestations versées à une génération provenaient alors, en grande partie, des cotisations des générations suivantes. Cette méthode était logique compte tenu de la situation économique et démographique de l’époque, qui se caractérisait par une croissance rapide des salaires, une grande participation au marché du travail et un faible rendement du capital investi. Toutefois, sous l’effet des transformations démographiques et économiques ainsi que des changements apportés aux prestations et de l’augmentation du nombre de demandes de prestations d’invalidité dans les 3 décennies qui ont suivi, les coûts sont devenus beaucoup plus importants. À compter du milieu des années 1980, les finances du RPC ont été menacées puisque la valeur des actifs diminuait, et qu’il devenait nécessaire d’augmenter le taux de cotisation. En 1993, on s’attendait à ce que le taux de répartition atteigne 14,2 % d’ici 2030 et à ce que le fonds de réserve serait épuisé d’ici 2015. Si le mode de capitalisation par répartition du Régime restait le même, un lourd fardeau financier pèserait sur la future main-d’œuvre canadienne. Les gouvernements participants ont jugé cette situation inacceptable.

En 1997, des modifications ont donc été apportées pour accroître progressivement le niveau de capitalisation du RPC. Des modifications ont donc été apportées pour accroître le taux de cotisation à court terme, réduire la croissance des prestations à long terme, et investir des liquidités non requises pour le paiement des prestations dans les marchés financiers par l’intermédiaire de l’Office d’investissement du RPC en vue d’augmenter les taux de rendement. On a aussi apporté une autre modification pour assurer que toute nouvelle prestation ou toute bonification des prestations du RPC serait entièrement financée.

En somme, la réforme approuvée par le gouvernement fédéral et les provinces en 1997 comprenait les mesures suivantes :

• l’intégration du mode de capitalisation de régime permanent : ce mode de capitalisation, qui remplaçait le mode de capitalisation par répartition, visait à constituer une réserve d’actifs et à stabiliser le rapport actifs-dépenses au fil du temps. Le principe de la capitalisation de régime permanent est fondé sur un taux de cotisation constant qui permet de financer le RPC (de base) sans que la capitalisation intégrale soit requise pour les nouvelles prestations ou les prestations bonifiées;
• l’intégration du mode de capitalisation intégrale : les modifications apportées au RPC (de base) visant à bonifier les prestations ou à en ajouter de nouvelles seront entièrement capitalisées. Autrement dit, le coût de ces prestations est payé à mesure qu’elles sont acquises, et celui des prestations déjà acquises, mais non payées, est amorti et payé sur une période déterminée, conformément à la pratique actuarielle reconnue.

Le taux de cotisation minimal requis pour le financement du RPC de base correspond à la somme des taux sous le mode de capitalisation de régime permanent et sous le mode de capitalisation intégrale.

Si, à un moment ou à un autre, le taux de cotisation minimal est supérieur au taux de cotisation prévu par la loi, et si les ministres des Finances ne s’entendent pas sur les mesures à prendre, des dispositions législatives s’appliqueront automatiquement afin que la viabilité du RPC de base soit assurée. Le taux de cotisation serait alors majoré progressivement sur 3 ans, et l’indexation des prestations serait suspendue jusqu’à l’examen triennal suivant.

Les 2 principes de capitalisation du RPC de base (capitalisation de régime permanent et capitalisation intégrale) ont été adoptés afin d’accroître l’équité entre les générations. En effet, le passage à la capitalisation de régime permanent allège quelque peu le fardeau que ces cotisations représentent pour les futures générations. De plus, avec la capitalisation intégrale, il est plus probable que chaque génération qui bénéficiera d’une bonification des prestations en paiera le coût total pour que ce coût ne soit pas reporté aux prochaines générations.

Conformément à la double capitalisation du Régime, la bonification du RPC est entièrement capitalisée afin d’assurer l’équité entre les générations. La bonification du RPC est conçue de façon à ce que les cotisations supplémentaires ainsi que le revenu de placement prévu soient suffisants pour payer en intégralité les prestations prévues, au premier et au deuxième taux de cotisation supplémentaires prescrits par la loi.

Des dispositions réglementaires concernant ce qui se passe si la bonification du RPC n’est pas viable en vertu des taux de cotisation supplémentaires prévus par la loi ont été énoncées dans le Règlement sur la viabilité du régime de pensions supplémentaire du Canada, qui a fait l’objet d’une publication préalable dans la Gazette du Canada^{Footnote 7}.

Ces nouvelles dispositions réglementaires s’appliqueront uniquement dans l’éventualité où le taux de cotisation minimal supplémentaire s’écarterait dans une certaine mesure, et pendant un certain temps, des taux de cotisation prévus par la loi et où les ministres des Finances ne prendraient aucune mesure pour régler l’écart. Dans ce cas, des ajustements seraient apportés aux prestations actuelles et futures et éventuellement aux taux de cotisation supplémentaires.

Le Règlement sur la viabilité du régime de pensions supplémentaire du Canada a reçu l’accord officiel d’au moins deux tiers des provinces représentant au moins les deux tiers de la population de l’ensemble des provinces. Le Règlement entrera en vigueur dès que la procédure d’approbation officielle sera terminée au niveau fédéral.

Comptes du RPC

Deux comptes distincts, le compte du RPC et le compte supplémentaire du RPC, ont été établis dans les comptes du gouvernement du Canada pour la comptabilisation des données financières du RPC de base et du RPC bonifié, soit les cotisations, les intérêts, les pensions acquises, les autres prestations versées et les frais d’administration. Les comptes du Régime consignent également les sommes transférées à l’Office d’investissement du RPC et reçues de l’Office. Le pouvoir de dépenser, en vertu des articles 108(4) et 108.2(4) du Régime de pensions du Canada, se limite à l’actif net du RPC, lequel est composé des 2 comptes. Il convient de noter, cependant, que les fonds ne peuvent être transférés entre les comptes, de sorte que le RPC de base sera entièrement financé par le compte du RPC, tandis que le RPC bonifié sera financé par le compte supplémentaire du RPC. L’actif du RPC ne fait pas partie des recettes et des dépenses du gouvernement fédéral.

En vertu de la Loi modifiant le Régime de pensions du Canada et la Loi sur l’Office d’investissement du régime de pensions du Canada, qui est entrée en vigueur le 1er avril 2004, l’Office d’investissement du RPC est chargé d’investir les fonds non utilisés après que les besoins opérationnels du Régime ont été comblés. Le gouvernement du Canada assume la gestion du solde de fonctionnement des comptes du RPC.

L’Office d’investissement du RPC

Créé en vertu d’une loi du Parlement en 1997, l’Office d’investissement du RPC est un organisme de gestion de placements professionnel ayant l’important mandat d’aider à établir les bases qui permettront aux Canadiens de s’assurer une sécurité financière pour la retraite. Les actifs du Régime qui ne sont pas actuellement nécessaires au versement des prestations de retraite, d’invalidité et de survivant sont gérés par l’Office qui, depuis 2019, mène ses activités sous le nom d’Investissements RPC.

L’organisme rend des comptes au Parlement et aux ministres des Finances du Canada. Cependant, il est régi indépendamment du RPC et n’a aucun lien de dépendance avec les gouvernements. Le mandat prescrit par la loi d’Investissements RPC consiste à optimiser le rendement à long terme tout en évitant des risques de perte indus. Pour ce faire, l’Office doit agir dans l’intérêt supérieur des cotisants et des bénéficiaires, en tenant compte des facteurs pouvant avoir un effet sur le financement du RPC ainsi que sur son aptitude à s’acquitter de ses obligations financières.

Le siège social d’Investissements RPC est situé à Toronto et compte également des bureaux à travers le monde.

Plus d’informations sur le mandat, la structure de gouvernance et la politique d’Investissements RPC.

Actif et gestion de la trésorerie du RPC

En vertu de l’article 108.1 du Régime de pensions du Canada et d’une entente administrative entre le RPC et l’Office d’investissement du RPC, les sommes qui n’ont pas à satisfaire les obligations particulières du Régime sont transférées chaque semaine à l’Office afin d’en maximiser le rendement. Les prévisions de trésorerie du RPC déterminent le montant des fonds qui seront transférés à l’Office ou reçus de l’Office et ces prévisions sont mises à jour périodiquement.

Emploi et Développement social Canada (EDSC) continue de travailler en étroite collaboration avec l’Office d’investissement du RPC et divers ministères et banques pour coordonner ces transferts et gérer un processus étroitement contrôlé. Le cadre de contrôle mis en place permet d’assurer que le processus de transfert est suivi adéquatement et que toutes les mesures de contrôle sont efficaces. Par exemple, EDSC obtient des confirmations à toutes les étapes cruciales du transfert et peut ainsi surveiller le flux de trésorerie d’une étape à l’autre.

Actif net du RPC

Au cours de l’exercice 2019 à 2020, le fonds du RPC a augmenté pour atteindre 415,6 milliards de dollars. Le gouvernement du Canada en a réservé un montant de 6,0 milliards de dollars pour s’acquitter de ses obligations en ce qui a trait aux pensions, aux prestations et aux dépenses d’exploitation du Régime. L’Office d’investissement du RPC gère le solde de 409,6 milliards de dollars. En ce qui concerne l’actif net, le fonds du RPC figure parmi les plus importantes caisses de retraite au monde.

Pour la période de 10 ans s’étant terminée le 31 mars 2020, le fonds détenu par l’Office d’investissement du RPC a obtenu un taux de rendement net nominal annualisé de 9,9 %. Au cours de cette période de 10 ans, l’Office a versé un montant de 235,2 milliards de dollars en revenu cumulatif net dans la caisse, après avoir soustrait toutes ses dépenses.

Investissement à long terme

En 2006, l’Office d’investissement du RPC a pris la décision stratégique de délaisser progressivement les placements majoritairement indexés au profit d’une approche plus active en matière de sélection des placements afin de tirer profit de ses avantages comparatifs. L’Office profite de l’horizon de placement exceptionnellement long du fonds du RPC, de la certitude des actifs et de l’échelle. Il a également mis sur pied une équipe de placement de classe mondiale, et fait appel aux meilleurs intervenants externes afin de soutenir ses capacités internes. L’Office adopte une approche à long terme rigoureuse et prudente pour gérer l’ensemble du portefeuille.

L’Office d’investissement du RPC assure la gestion du fonds en mettant en œuvre divers programmes de placement qui stabilisent le rendement et favorisent la viabilité à long terme du Régime. L’Office veille à ce que le fonds soit diversifié tant sur le plan géographique que sur celui de l’actif afin de renforcer la résilience du fonds à l’instabilité d’un marché unique. Pour créer un portefeuille diversifié d’actifs du RPC, l’Office investit dans des actions de sociétés ouvertes, des actions de sociétés fermées, des titres à revenu fixe, des biens immobiliers et l’infrastructure. Il a effectué de plus en plus de placements à l’échelle internationale, profitant de la croissance économique mondiale dans les marchés de placement les plus importants au monde, ainsi que d’une résilience accrue durant les périodes de ralentissement économique dans certaines régions.

Rapports de l’Office d’investissement du RPC

L’Office d’investissement du RPC fait état de son rendement financier de façon trimestrielle et annuelle. Comme la loi le prescrit, il doit organiser tous les 2 ans une assemblée publique dans chacune des provinces, à l’exclusion du Québec, qui gère le Régime de rentes du Québec de manière indépendante.

L’objectif de ces réunions est de permettre à l’Office de présenter son rapport annuel le plus récent et de donner au public l’occasion de poser des questions sur les politiques, les opérations et les plans de l’Office.

Charges d’exploitation

Les charges d’exploitation du RPC, qui s’élevaient à 2,0 milliards de dollars pour l’exercice financier 2019 à 2020, représentaient 4,09 % des 48,9 milliards de dollars en prestations versées. Le tableau 7 précise les charges d’exploitation du RPC des 2 derniers exercices.

^*Les charges d’exploitation ne comprennent pas les frais de transaction et de gestion des placements puisqu’ils sont présentés comme un revenu net de placement (perte). Pour plus de détails, consulter les états financiers consolidés du RPC et les états financiers du rapport annuel de l’Office d’investissement du RPC.

Versement excédentaire de prestations

Conformément à son mandat qui consiste à gérer le RPC de façon efficace, EDSC a mis en place un processus pour vérifier si des prestations ont été versées en trop. Au cours de l’exercice financier 2019 à 2020, 122 millions de dollars en prestations ont été versés en trop, 89 millions de dollars en versements excédentaires ont été récupérés et des dettes totalisant 28 millions de dollars ont été annulées. Ces chiffres représentent une augmentation nette de 5 millions de dollars dans les comptes débiteurs pour l’année.