Rapport annuel du Régime de pensions du Canada pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2024

Sur cette page

• Formats substituts
• Liste des acronymes
• Liste des tableaux
• Liste des figures
• Aperçu de l'exercice financier
• Régime de pensions du Canada en bref
• Bénéficiaires et prestations
• Dispositions sur la protection des prestations
• Autres caractéristiques
• Bonification du Régime de pensions du Canada
• Accords internationaux de sécurité sociale
• Prélèvement et comptabilisation des cotisations
• Services aux cotisants et aux bénéficiaires
• Procédure de réexamen et d'appel
• Assurer l'intégrité du Régime
• Assurer la viabilité financière
• Responsabilité financière
• Autres dépenses
• Regard vers l'avenir
• États financiers consolidés du Régime de pensions du Canada

Formats substituts

Liste des acronymes

ARC

Agence du revenu du Canada

EDSC

Emploi et Développement social Canada

MDSC

Mon dossier Service Canada

MGAP

Maximum des gains annuels ouvrant droit à pension

MSGAP

Maximum supplémentaire des gains annuels ouvrant droit à pension

OIRPC

Office d'investissement du régime de pensions du Canada

RPC

Régime de pensions du Canada

RRQ

Régime de rentes du Québec

TSS

Tribunal de la sécurité sociale

Liste des tableaux

• Tableau 1 : Cotisations au RPC pour l'année civile 2024
• Tableau 2 : Paiements de la pension de retraite mensuelle maximale entre 60 et 70 ans en janvier 2024
• Tableau 3 : Répartition des nouveaux demandeurs de pension de retraite du RPC selon l'âge en 2023
• Tableau 4 : Paiements mensuels par type de prestations
• Tableau 5 : Accords internationaux de sécurité sociale
• Tableau 6 : Normes de service du Régime de pensions du Canada
• Tableau 7 : Normes de service au TSS pour l'exercice financier
• Tableau 8 : Charges d'exploitation du RPC

Liste des figures

• Figure 1A : Nombre de bénéficiaires du RPC par exercice financier (en millions de dollars)
• Figure 1B : Dépenses annuelles en prestations par exercice financier (en milliards de dollars)
• Figure 2 : Pourcentage des dépenses par type de prestations du RPC pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2024
• Figure 3 : Schéma du taux de remplacement lié à la bonification et maximum des gains annuels ouvrant droit à une pension (MGAP)
• Figure 4 : Schéma de l'augmentation progressive des cotisations

Son Excellence

La gouverneure générale du Canada

Votre Excellence :

Nous sommes heureux de présenter le rapport annuel du Régime de pensions du Canada pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

Nous vous prions d'agréer, Votre Excellence, l'assurance de notre très haute considération.

L'honorable François-Philippe Champagne,
Ministre des Finances et du Revenu national

L'honorable Patty Hajdu,
Ministre de l'Emploi et des Familles et ministre responsable de l'Agence fédérale de développement économique pour le Nord de l'Ontario

Remarque : Voici le rapport sur le Régime de pensions du Canada pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2024. Ce document est rédigé pour refléter la situation au 31 mars 2024. Toutes les mentions d'un exercice financier renvoient à la période se terminant le 31 mars de l'exercice en question.

Aperçu de l'exercice financier

Le maximum des gains ouvrant droit à pension du Régime de pensions du Canada (RPC) est passé de 66 600 $ en 2023 à 68 500 $ en 2024. Le taux de cotisation au RPC de base est demeuré inchangé, à 9,9 %.

La bonification progressive du RPC, commencée le 1er janvier 2019 et étalée sur 7 ans, s'est poursuivie. Le taux de cotisation pour la première phase de bonification du RPC a été mis en œuvre progressivement sur 5 ans et a atteint son taux maximal de 2 % sur les gains inférieurs au maximum des gains annuels ouvrant droit à pension (MGAP). À compter de janvier 2024, un taux de cotisation distinct de 4 % pour les employeurs et les employés a été instauré pour les gains compris entre le MGAP et un nouveau plafond de gains appelé « maximum supplémentaire des gains annuels ouvrant droit à pension » (MSGAP). Ce nouveau plafond de gains a été fixé à 7 % du MGAP en 2024 et atteindra 14 % du MGAP en 2025, ce qui achèvera la mise en œuvre septennale progressive de la bonification du RPC.

Au cours de l'exercice se terminant le 31 mars 2024, les cotisations^{Note de bas de page 1} au RPC se sont élevées à 81,6 milliards de dollars. En moyenne, tous les mois, 6,6 millions de bénéficiaires ont reçu des prestations du RPC. Les prestations versées représentent une valeur totale de 60,8 milliards de dollars pour l'année et sont réparties comme suit :

• 5,9 millions de bénéficiaires de pension de retraite du RPC ont reçu un montant total de 48,5 milliards de dollars^{Note de bas de page 2} et 2,1 millions de bénéficiaires ont reçu des prestations après-retraite totalisant 1,3 milliard de dollars;
• 1,2 million d'époux ou conjoints de fait survivants et 63 000 enfants de cotisants décédés ont reçu 5,6 milliards de dollars;
• 310 000 cotisants invalides et 72 000 enfants de cotisants invalides ont reçu 4,9 milliards de dollars; 47 millions de dollars ont été versés au titre de prestations d'invalidité après-retraite;
• 204 000 prestations de décès totalisant 492 millions de dollars ont été versées à la succession ou au plus proche parent des cotisants.

Les charges d'exploitation se sont élevées à 2,6 milliards de dollars, soit 4,3 % des 60,8 milliards de dollars versés en prestations.

Au 31 mars 2024, l'actif net total du RPC était évalué à 640,2 milliards de dollars, dont 632,4 milliards de dollars sont gérés par l'Office d'investissement du Régime de pensions du Canada (OIRPC), qui exerce ses activités sous le nom d'Investissements RPC. Les 7,8 milliards de dollars restants sont gérés par Emploi et Développement social Canada (EDSC), qui est responsable de l'administration du Régime.

Remarque : Les chiffres ci-dessus ont été arrondis. Un même bénéficiaire peut recevoir plusieurs types de prestations.

Régime de pensions du Canada en bref

Au Canada, les employés et les travailleurs indépendants âgés de 18 ans et plus cotisent au RPC ou à son équivalent québécois, le Régime de rentes du Québec (RRQ).

Même si l'administration du RPC relève du gouvernement du Canada, celui-ci est responsable du Régime conjointement avec les gouvernements provinciaux du Canada. Le Québec gère son propre régime, le RRQ, et il participe aussi à la prise des décisions relatives au RPC. Les prestations des bénéficiaires qui travaillent et versent des cotisations aux 2 régimes (le RPC et le RRQ) au cours de leur carrière sont calculées en fonction de la somme des cotisations et des crédits accumulés sous chaque régimes^{Note de bas de page 3}.

Depuis le 1er janvier 2019, le RPC a 2 composantes :

• la composante de base (ou initiale), qui est entrée en vigueur en 1966;
• la composante bonifiée, qui est entrée en vigueur en 2019 et qui sert de complément à la composante de base.

Remarque : La section « Bonification » du RPC, qui figure plus loin dans le présent rapport, contient d'autres renseignements à ce sujet.

Apprenez-en plus sur le Régime de rentes du Québec.

Cotisations

Le financement du RPC provient des cotisations obligatoires des employés, des employeurs et des travailleurs indépendants, ainsi que des revenus de placement du RPC. Les travailleurs commencent à cotiser au RPC à l'âge de 18 ans^{Note de bas de page 4}. Comme le montre le tableau 1, les travailleurs n'ont pas à verser de cotisations pour la première tranche de 3 500 $ de revenu annuel. Les travailleurs versent donc des cotisations pour les gains se situant entre 3 500 $ et le maximum des gains annuels ouvrant droit à pension (MGAP), qui était de 68 500 $ en 2024. En plus, dans le contexte de la bonification du RPC, ils versent depuis le 1er janvier 2024 des cotisations sur les gains allant de 68 500 $ à 73 200 $. Cette nouvelle fourchette de gains correspond au maximum supplémentaire des gains annuels ouvrant droit à pension (MSGAP), équivalant à 107 % du MGAP.

Depuis le 1er janvier 2023, les employés versent des cotisations à un taux de 5,95 % (4,95 % pour le RPC de base et 1 % pour le RPC bonifié) sur les gains inférieurs au MGAP; les employeurs versent une cotisation équivalente. Pour les travailleurs indépendants, le taux de cotisation combiné des employés et des employeurs s'applique, soit 11,9 % (9,9 % pour le RPC de base et 2 % pour le RPC bonifié) du revenu net d'entreprise, après soustraction des dépenses. Ce taux de cotisation combiné de 11,9 % sur les gains inférieurs au MGAP ne devrait pas augmenter davantage.

Depuis le 1er janvier 2024, les personnes dont les gains sont d'une valeur comprise entre le MGAP et le MSGAP ont commencé à contribuer à la deuxième composante supplémentaire prévue par la bonification du RPC. Les employés cotisent à un taux de 4 % sur cette nouvelle fourchette de gains, et les employeurs versent des cotisations égales. Les travailleurs indépendants contribueront au taux combiné de 8,0 % sur le revenu net d'entreprise, après soustraction des dépenses. La limite supérieure (MSGAP) de cette nouvelle fourchette de gains est égale à 107 % du MGAP et, en 2025, elle passera à 114 % du MGAP, soit 81 200 $. Le MSGAP demeurera à ce niveau par la suite, ce qui complétera la mise en œuvre progressive de la bonification du RPC, échelonnée sur 7 ans.

Il est important de noter que ces 2 taux de cotisation (5,95 % et 4 %) ne sont pas additionnés. Chacun d'eux s'applique plutôt à une fourchette précise de gains. Seules les personnes dont les gains sont supérieurs au MGAP contribueront à la deuxième composante supplémentaire de la bonification.

En plus des pensions de retraite, le RPC verse des prestations d'invalidité, de décès, de survivant et d'enfant ainsi que des prestations après-retraite.

La plupart des calculs de prestations sont fondés sur le montant et la durée des cotisations versées au RPC par un cotisant et sur l'âge auquel il commence à recevoir sa pension.

Habituellement, les prestations ne sont pas versées automatiquement - les cotisants doivent en faire la demande. Il y a toutefois 2 exceptions :

• depuis 2020, les cotisants admissibles qui n'ont pas encore commencé à percevoir leur pension de retraite du RPC sont inscrits de façon proactive à l'âge de 70 ans;
• les prestations après-retraite commencent automatiquement l'année qui suit le versement de cotisations après-retraite par le travailleur.

Bénéficiaires et prestations

Compte tenu du vieillissement de la population, le nombre de bénéficiaires du RPC a augmenté de façon constante au cours de la dernière décennie. Les dépenses en prestations ont également augmenté. Cette augmentation reflète la hausse à la fois du nombre de bénéficiaires et de la valeur des prestations qui leur sont versées^{Note de bas de page 5}.

Figure 1A - Version textuelle

Exercice financier	Nombre de bénéficiaires (en millions de dollars)
2020	6,1
2021	6,2
2022	6,4
2023	6,5
2024	6,6

Figure 1B - Version textuelle

Exercice financier	Dépenses en prestations (en milliards de dollars)
2020	48,9 $
2021	51,2 $
2022	52,9 $
2023	56,0 $
2024	60,8 $

Source : Version finale vérifiée des états financiers consolidés du RPC.

Remarque : Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspond à 100 %.

Figure 2 - Version textuelle

Graphique 1

Type de prestation	Pourcentage des dépenses
Pension de retraite (moins les versements excédentaires)	79,7
Pension d'invalidité et prestation d'invalidité après-retraite du RPC	8,1
Pension de survivant et prestation de décès	10,1
Prestation après-retraite	2,2

Graphique 2 

Type de prestation	Pourcentage des dépenses
Pension d'invalidité et prestation d'invalidité après-retraite	93,5
Prestation pour enfants à charge de cotisants invalides	6,5

Graphique 3 

Type de prestation	Pourcentage des dépenses
Pension de survivant	87,9
Prestation de décès	8,0
Prestation pour enfants à charge de cotisants décédés	4,0

Prestations de retraite

Le RPC offre 2 prestations de retraite :

• la pension de retraite du RPC;
• la prestation après-retraite pour les personnes qui continuent de travailler et de cotiser tout en touchant la pension de retraite.

Pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, les prestations de retraite (les pensions de retraite et les prestations après-retraite^{Note de bas de page 6}) ont représenté 81,9 % (49,8 milliards de dollars) du total des prestations versées (60,8 milliards de dollars) par le RPC.

Pensions de retraite

La pension de retraite mensuelle est la principale prestation du RPC. Pour commencer à recevoir une pension de retraite, le demandeur doit avoir versé au moins une cotisation valide au RPC et avoir au moins 60 ans, soit l'âge minimal auquel les prestations peuvent être versées (bien qu'elles puissent être reportées jusqu'à l'âge de 70 ans). Le montant de la pension de retraite accordée à un cotisant dépend du montant et de la durée de ses cotisations versées au RPC et de l'âge auquel il commence à recevoir sa pension de retraite.

Pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2024, le RPC a versé au total 48,6 milliards de dollars^{Note de bas de page 7} en pensions de retraite à 5,9 millions de bénéficiaires. En janvier 2024, la prestation mensuelle de retraite maximale versée à une personne âgée de 65 ans était de 1 364,60 $. Le paiement mensuel moyen au cours de l'exercice était de 680,18 $.

Ajustements pour les demandes anticipées ou différées de la pension de retraite

Les Canadiens vivent plus longtemps et en meilleure santé qu'avant; par conséquent, il y a une plus grande diversité dans la manière dont ils font la transition du travail à la retraite. Le RPC offre une certaine souplesse aux travailleurs âgés qui font cette transition.

Bien que l'âge normal d'admissibilité à la pension de retraite du RPC soit de 65 ans, les cotisants peuvent choisir le moment où ils commencent à recevoir leur pension en fonction de leur situation et de leurs besoins. Les cotisants qui choisissent de retarder ce moment reçoivent un montant plus élevé chaque mois et ceux qui attendent à 70 ans reçoivent le montant maximal. Les cotisants peuvent percevoir la pension dès l'âge de 60 ans, mais le montant versé chaque mois sera dans ce cas réduit de façon permanente. Les cotisants pourraient plus que doubler le montant mensuel de leur pension de retraite en reportant de 60 à 70 ans le versement des prestations. Ce rajustement tient compte du fait que ceux qui commencent à toucher leur pension de retraite plus tard cotiseront en moyenne plus longtemps au RPC, mais recevront leurs prestations pendant une période plus courte. Inversement, ceux qui touchent leur pension de retraite plus tôt recevront un montant moindre, car, en moyenne, ils auront cotisé au RPC pendant une période plus courte et recevront des prestations plus longtemps.

Pension de retraite versée avant l'âge de 65 ans

Le montant de la pension mensuelle des personnes qui commencent à recevoir leur pension de retraite avant l'âge de 65 ans est réduit, de façon permanente, de 0,6 % par mois. Dans le cas d'un cotisant qui commence à recevoir une pension de retraite à 60 ans, cela veut dire que le montant versé sur une année sera réduit de 36 % par rapport à ce qu'il aurait touché si sa pension avait commencé à 65 ans.

Pension de retraite versée après l'âge de 65 ans

Le montant de la pension mensuelle des personnes qui commencent à recevoir leur pension de retraite après l'âge de 65 ans est augmenté, de façon permanente, de 0,7 % pour chaque mois qu'elles retardent la pension. Cela signifie que le cotisant qui choisit de repousser à l'âge de 70 ans le moment où il touchera sa pension de retraite recevra une pension de retraite annuelle supérieure de 42 % au montant qu'il aurait reçu s'il avait choisi de prendre sa retraite à 65 ans.

Comme il n'y a pas d'avantage financier supplémentaire à attendre au-delà de l'âge de 70 ans, depuis 2020, les personnes qui n'ont pas encore demandé à toucher leur pension de retraite sont inscrites de manière proactive dès qu'elles atteignent cet âge.

Remarque : Les chiffres dans le Tableau 2 ont été arrondis et calculés à la date à laquelle le bénéficiaire a atteint l'âge indiqué dans le tableau (par exemple, à l'âge de 60 ans et 0 mois).

En 2023, 13,9 % des demandeurs avaient plus de 65 ans au moment de leur demande. En 2022, cette proportion était de 13,3 %.

Prestations après-retraite

La prestation après-retraite permet aux bénéficiaires de la pension de retraite du RPC qui travaillent toujours d'augmenter leur revenu de retraite en continuant de cotiser au RPC, même s'ils touchent déjà le montant maximal de la pension de retraite du RPC compte tenu de l'âge où ils ont commencé à la recevoir.

Les cotisations après-retraites, payées par une personne tandis qu'elle touche une pension de retraite du RPC ou du RRQ, sont traitées différemment de celles faites précédemment. Les cotisations après-retraite n'ont pas d'incidence sur le montant de la pension de retraite, d'invalidité ou de survivant du RPC, et ne rendent pas la personne admissible à une pension de survivant du RPC ou à une pension d'invalidité du RPC. Toutefois, un cotisant peut les utiliser pour devenir admissible à la prestation d'invalidité après-retraite. De plus, ces contributions ne sont pas assujetties au partage lorsqu'un mariage ou une union de fait prend fin (ce partage est expliqué plus loin dans le rapport, à la section Autres caractéristiques : partage des crédits).

Les cotisations après-retraite versées au cours d'une année donnent lieu à une nouvelle prestation après-retraite qui est payable l'année suivante. Cette nouvelle prestation après-retraite est ajoutée au montant total du RPC du cotisant, qui comprend toutes les prestations après-retraite acquises antérieurement. Le montant de chaque prestation après-retraite augmente annuellement avec l'augmentation du coût de la vie et est payable jusqu'au décès du cotisant. Puisque chaque prestation après-retraite repose sur les cotisations versées pendant une année, un cotisant pourrait recevoir jusqu'à 11 prestations après-retraite.

Pendant l'exercice prenant fin le 31 mars 2024, le RPC a versé un montant total de 1,3 milliard de dollars en prestations après-retraite à 2,1 millions de bénéficiaires de pension de retraite. Le montant mensuel maximal pour une seule prestation après-retraite à l'âge de 65 ans était de 44,46 $. Le montant mensuel moyen pour l'exercice financier versé pour une seule prestation après-retraite était de 17,14 $. Toutefois, bon nombre de cotisants versent des cotisations après-retraite pendant plusieurs années et reçoivent donc plusieurs prestations après-retraite. Par conséquent, le montant mensuel moyen total reflétant la somme des prestations après-retraite reçues s'élevait à 59,59 $.

Prestations d'invalidité

Le RPC administre le plus important régime d'assurance-invalidité de longue durée au Canada. Il offre 3 prestations d'invalidité :

• la pension d'invalidité mensuelle du RPC versée aux cotisants âgés de moins de 65 ans qui ont une invalidité grave et prolongée et qui ont des cotisations récentes suffisantes;
• la prestation d'invalidité après-retraite offerte aux bénéficiaires d'une pension de retraite du RPC de moins de 65 ans qui satisfont aux mêmes critères d'invalidité que ceux établis pour la pension d'invalidité du RPC;
• la prestation d'enfant de cotisant invalide, qui verse un paiement à taux fixe aux enfants à charge des bénéficiaires invalides.

Pour l'exercice qui s'est terminé le 31 mars 2024, un montant total de 4,9 milliards de dollars a été versé en prestations à 310 000 bénéficiaires en situation d'invalidité et à 72 000 enfants à charge de bénéficiaires en situation d'invalidité. Ces prestations représentaient 8,1 % de toutes les prestations que le RPC a versées pendant cet exercice.

La pension d'invalidité inclut une somme fixe mensuelle, qui s'élevait à 583,32 $ en 2024. Elle inclut également une somme liée aux gains, qui correspond à 75 % d'une pension de retraite établie selon les cotisations versées au RPC par le cotisant avant qu'il devienne invalide. En janvier 2024, la prestation d'invalidité maximale s'élevait à 1 606,78 $. Le paiement mensuel moyen au cours de l'exercice était de 1 074,64 $.

La prestation d'invalidité après-retraite a été instaurée en 2019. Elle assure une protection du revenu aux bénéficiaires d'une pension de retraite du RPC de moins de 65 ans qui ont une invalidité grave et prolongée^{Note de bas de page 8}. Elle reconnaît que plusieurs cotisants font une transition progressive vers la retraite, en planifiant de continuer à travailler et à cotiser au RPC, mais peuvent devenir invalides plus tard. Les personnes admissibles reçoivent une prestation d'invalidité après-retraite en plus de leur pension de retraite. La valeur de la prestation d'invalidité après-retraite est égale à la somme fixe mensuelle de la pension d'invalidité, qui était de 583,32 $ en 2024. Au total, 47 millions de dollars ont été versés en prestations d'invalidité après-retraite au cours de l'exercice financier.

Les prestations pour enfants du RPC comprennent la prestation d'enfant de cotisant invalide, qui est une prestation mensuelle offerte aux enfants à charge de personnes qui reçoivent la pension d'invalidité ou la prestation d'invalidité après-retraite du RPC. Pour être admissible, l'enfant à charge doit être âgé de moins de 18 ans ou avoir entre 18 et 25 ans et fréquenter un établissement d'enseignement à temps plein. Il doit également être l'enfant biologique du cotisant, un enfant qui a été adopté légalement ou adopté « de fait » par le cotisant avant l'âge de 21 ans, ou un enfant qui était légalement ou « de fait » sous la garde et la surveillance du cotisant avant l'âge de 21 ans. En 2024, le montant mensuel de cette prestation était de 294,12 $.

Prestations de survivant

Le RPC offre 3 prestations de survivant :

• la pension mensuelle de survivant versée à l'époux ou au conjoint de fait du cotisant décédé, peu importe l'âge du survivant;
• la prestation à taux fixe pour enfant, qui est versée aux enfants à charge des cotisants décédés;
• la prestation de décès, un montant unique forfaitaire versé à la succession du cotisant décédé.

Au cours de l'exercice se terminant le 31 mars 2024, un montant total de 6,1 milliards de dollars a été versé en prestations de survivant. Ces prestations représentaient 10 % de toutes les prestations que le RPC a versées pendant cet exercice.

Les pensions de survivant sont versées à l'époux ou au conjoint de fait survivant d'un cotisant qui a versé des cotisations suffisantes au Régime. Au cours de l'exercice financier, 1,2 million de survivants ont reçu une pension de survivant. La pension de survivant mensuelle moyenne était de 368,74 $. Le montant de la pension dépend de plusieurs facteurs, dont les cotisations versées au Régime par le cotisant décédé, l'âge de l'époux ou du conjoint de fait survivant et le fait que le survivant touche ou non d'autres prestations du RPC.

La pension de survivant maximale en janvier 2024 était de 739,31 $ pour les survivants de moins de 65 ans. La pension comprend une somme fixe de 227,58 $ et une somme liée aux gains (équivalant à 37,5 % de la pension de retraite du cotisant décédé). Le montant mensuel maximal versé à une personne âgée de 65 ans et plus était de 818,76 $; cette somme correspond à 60 % de la pension de retraite du cotisant décédé.

Des règles spéciales ont été mises en place et permettent de combiner la pension de survivant du RPC à la pension de retraite ou à la pension d'invalidité afin de former une seule prestation combinée. Toutefois, cette prestation ne peut dépasser la pension de retraite maximale ou la pension d'invalidité maximale. Par conséquent, elle ne correspond pas nécessairement à la somme des 2 pensions.

Le montant des prestations aux enfants à charge de cotisants décédés est fixe. En 2024, ce montant s'élevait à 294,12 $ par mois. Au cours de l'exercice financier, 63 000 enfants de cotisants décédés ont reçu des prestations. Pour y avoir droit, les enfants doivent être âgés de moins de 18 ans, ou de moins de 25 ans s'ils étudient à plein temps dans une école ou un établissement d'enseignement postsecondaire.

La prestation de décès du RPC est un paiement forfaitaire versé à la succession du cotisant. Pour les individus décédés avant 2019, la prestation de décès correspondait à 6 fois le montant de la pension de retraite mensuelle du cotisant décédé, jusqu'à concurrence de 2 500 $. Toutefois, depuis le 1er janvier 2019, le montant de cette prestation est fixé à 2 500 $. Au cours de l'exercice financier, le versement moyen de la prestation de décès s'est établi à 2 499,21 $^{Note de bas de page 9}.

Résumé des prestations

Pour obtenir des renseignements à jour sur les paiements du RPC, consultez les rapports trimestriels du Régime de pensions du Canada et de la Sécurité de la vieillesse.

Dispositions sur la protection des prestations

Le RPC comprend des dispositions visant à contrebalancer les périodes de gains faibles ou nuls.

Dans le cadre du RPC de base, la valeur d'une pension s'appuie sur la rémunération moyenne du cotisant pendant sa vie. Pour cette raison, l'exclusion des périodes de gains faibles ou nuls du calcul des gains entraînera une augmentation de la moyenne et, par conséquent, du montant de la composante de base de la prestation du RPC d'une personne.

Le calcul des prestations dans le cadre de la composante bonifiée du RPC s'appuie sur une formule différente. Toutefois, la composante bonifiée du RPC offre une protection semblable au moyen de dispositions d'attribution de gains, selon lesquelles un crédit est attribué à des cotisants dans certaines circonstances.

Clause d'exclusion générale

Dans le cadre de la composante de base du RPC, la clause d'exclusion générale permet de compenser des périodes de gains faibles ou nuls attribuables au chômage, au retour aux études ou à d'autres raisons. Il est possible d'exclure du calcul des prestations jusqu'à 17 % (soit un maximum de 8 ans) de la période cotisable durant laquelle les gains ont été les moins élevés. De cette façon, le montant des prestations augmente pour la plupart des personnes.

Clause d'exclusion pour les personnes de plus de 65 ans

Dans le cadre de la composante de base du RPC, la clause d'exclusion pour les personnes de plus de 65 ans permet de remplacer des périodes de gains relativement faibles avant 65 ans par des gains supérieurs après cet âge. Ceci peut aider à augmenter le montant des prestations des personnes qui continuent de travailler et de cotiser au RPC après avoir atteint l'âge de 65 ans, mais qui ne reçoivent pas encore la pension de retraite du Régime.

Dans le cadre de la composante de base du RPC, les prestations sont calculées d'après la moyenne des gains d'une personne pendant toute sa carrière, et on applique ensuite les clauses d'exclusion. Par contre, dans le cadre de la composante bonifiée du RPC, le calcul s'appuie plutôt sur les 40 meilleures années de gains de la personne. Le calcul sur 40 ans reproduit en grande partie les effets de la clause d'exclusion générale et de la clause d'exclusion pour les personnes de plus de 65 ans de la composante de base.

Dans le cas d'un cotisant qui a commencé à recevoir sa pension à l'âge habituel, soit 65 ans, on procédera au calcul de la composante bonifiée du RPC d'après ses 40 meilleures années de gains, en excluant les 7 années correspondant à ses gains les plus faibles entre 18 et 65 ans, de la même manière que ce que prévoit la clause d'exclusion générale aux fins de la composante de base du RPC.

Le calcul des 40 meilleures années permet également à une personne qui continue de travailler et de verser des cotisations après 65 ans d'utiliser ces gains ultérieurs pour remplacer les années antérieures de gains plus faibles, comme le prévoit la clause d'exclusion pour les personnes de plus de 65 ans dans la composante de base du RPC.

Clauses pour élever des enfants

Dans le cadre de la composante de base du RPC, la clause pour élever des enfants permet d'exclure du calcul des prestations les périodes pendant lesquelles un cotisant a pris congé du travail ou a réduit sa participation au marché du travail pour s'occuper d'un enfant de moins de 7 ans. Chaque mois entre la naissance de l'enfant et le moment où il atteint l'âge de 7 ans peut être exclu du calcul des prestations, dans la mesure où le cotisant répond aux critères de cette disposition. En plus d'augmenter le montant des prestations de retraite, cette clause peut aussi aider les personnes à satisfaire aux exigences de cotisation pour être admissibles aux prestations de survivant ou d'invalidité.

Dans le cadre de la composante bonifiée du RPC, la clause d'attribution de montants pour les parents de jeunes enfants attribue un crédit au parent qui a pris congé du travail ou qui a réduit sa participation au marché du travail pour s'occuper d'enfants de moins de 7 ans. C'est-à-dire qu'un crédit est attribué pour chaque année pendant laquelle un parent s'occupe d'un enfant de moins de 7 ans, si ce crédit est plus élevé que les gains réels du parent au cours de cette année. La valeur du crédit attribué repose sur les gains moyens du parent au cours des 5 années précédant la naissance ou l'adoption d'un enfant. Ce crédit accroîtra les gains moyens du parent, ce qui augmentera la valeur de ses prestations sous la composante bonifiée du RPC.

Clauses d'exclusion et d'attribution de crédit en cas d'invalidité

Dans le cadre de la composante de base du RPC, les périodes pendant lesquelles les cotisants sont invalides aux termes de la législation sur le RPC ne sont pas prises en compte dans leur période de cotisation. Cela évite de pénaliser les cotisants incapables d'effectuer tout type de travail véritablement rémunérateur.

Dans le cadre de la composante bonifiée du RPC, un crédit sera attribué aux cotisants qui développent une invalidité en 2019 ou après pour les mois au cours desquels ils sont atteints d'une invalidité, conformément à la législation sur le RPC. La valeur de ce crédit repose sur les gains du cotisant au cours des 6 années précédant l'apparition de son invalidité. Il servira à calculer la pension de retraite du cotisant ou toute pension de survivant subséquente.

Autres caractéristiques

Le RPC comprend également de nombreuses caractéristiques progressistes qui tiennent compte des situations familiales et individuelles. Elles incluent notamment le partage des pensions, le partage des crédits, la transférabilité et l'indexation.

Indexation

Les prestations du RPC sont indexées au coût de la vie. Le montant des prestations est rajusté en janvier chaque année pour tenir compte de l'augmentation de l'indice des prix à la consommation publié par Statistique Canada. Ainsi, au fil des ans, le pouvoir d'achat des bénéficiaires de pension du RPC est protégé contre l'inflation. En janvier 2024, les prestations ont été indexées à un taux de 4,4 %.

Partage des pensions

Le partage des pensions permet aux cotisants qui reçoivent une pension de retraite du RPC de partager une partie de leur pension avec leur époux ou conjoint de fait. Cette caractéristique leur permet également de partager une pension, même si une seule personne a cotisé au Régime. Le montant qui peut être partagé dépend du nombre d'années de vie commune durant la période de cotisation. Le partage de la pension offre une certaine protection financière à celui des 2 qui dispose du revenu le plus faible. Il n'entraîne ni augmentation ni diminution du montant total des pensions de retraite versées, mais il peut réduire le montant de l'impôt à payer sur le revenu. Chaque personne doit payer l'impôt exigible sur la somme reçue en pension.

Partage des crédits

Lorsqu'un mariage ou une union de fait prend fin, les conjoints peuvent partager à montant égal les crédits de pension du RPC qu'ils ont accumulés au cours de leur vie commune si l'un des conjoints le demande pour lui-même ou au nom de son époux ou conjoint de fait. C'est ce qu'on appelle le « partage des crédits ». Les crédits peuvent être partagés même si seulement l'un des époux ou conjoint de fait a cotisé au Régime. Le partage des crédits peut accroître la valeur des prestations du RPC et même entraîner l'admissibilité aux prestations. Il peut également réduire la valeur des prestations de l'un des ex-conjoints. Le partage des crédits modifie de façon permanente le registre des gains, et ce, même après le décès de l'ex-époux ou conjoint de fait.

Transférabilité

Peu importe le nombre de fois que les travailleurs changent d'emploi et peu importe la province ou le territoire où ils travaillent, la protection du RPC et du RRQ est continue. De plus, les prestations du RPC et du RRQ seront versées aux bénéficiaires où qu'ils vivent dans le monde.

Bonification du Régime de pensions du Canada

Le gouvernement du Canada a collaboré avec les provinces et les territoires afin de renforcer le système de revenu de retraite en bonifiant le RPC. En juin 2016, les ministres des Finances de tout le pays ont conclu une entente historique à cet effet, et la bonification a été mise en œuvre le 1er janvier 2019.

La bonification du RPC a été conçue comme un complément au RPC de base (ou RPC initial), créé en 1966. Elle a été conçue pour être entièrement capitalisée, ce qui signifie que les cotisations futures et le revenu des placements seront suffisants pour payer entièrement les prestations à verser à l'avenir. Les prestations bonifiées s'accumuleront graduellement, à mesure que les cotisants travailleront et verseront des cotisations. Chaque année de cotisation à la composante bonifiée du RPC permettra aux travailleurs d'accumuler des prestations supplémentaires partielles. Les prestations entièrement bonifiées seront versées après environ 40 ans de cotisations.

Comme l'indique la figure 3, la pension de retraite du RPC entièrement bonifiée remplacera un tiers des gains moyens admissibles d'un cotisant, ce qui est plus élevé que le quart prévu par le RPC de base. La limite maximale des gains admissibles couverts par le RPC augmentera également de 14 %. Ensemble, ces changements viendront progressivement augmenter la pension de retraite maximale d'environ 50 %.

La bonification permettra également d'augmenter le montant des prestations après-retraite et des pensions d'invalidité et de survivant, en fonction des cotisations.

La bonification n'a aucune incidence sur l'admissibilité aux prestations du RPC ou sur la valeur des prestations que reçoivent déjà les bénéficiaires. Les personnes qui n'ont pas travaillé et cotisé au RPC en 2019 ou après ne sont pas touchées par la bonification.

Figure 3 - Version textuelle

La figure 3 présente le taux de remplacement et le maximum des gains annuels ouvrant droit à pension (MGAP) lié à la bonification du RPC. Le schéma montre les 2 composantes de la bonification du RPC et l'interaction entre ces 2 composantes et le RPC de base. La première composante se trouve au-dessus du RPC actuel et augmente le taux de remplacement de 25 % à 33 % dans la même fourchette de gains. La deuxième composante prévoit un taux de remplacement de 33 % pour les gains au-delà du MGAP, soit jusqu'à 114 % du MGAP.

Cotisations au RPC bonifié

La mise en œuvre de la bonification a commencé en 2019 et s'échelonnera sur 7 ans. Les changements apportés aux cotisations sont indiqués à la figure 4 et comprennent les éléments clés suivants :

Étape 1 : Le taux de cotisation au RPC qui est appliqué à la fourchette initiale des gains admissibles (de 3 500 $ à 68 500 $ en 2024) a augmenté de 2 points de pourcentage par rapport au RPC de base. Cela signifie que le taux de cotisation est passé progressivement de 9,9 % à 11,9 % en 2023 (divisé en parts égales entre les employeurs et les employés, tandis que les travailleurs indépendants verseront des cotisations correspondant au taux complet);

Étape 2 : En 2024, les travailleurs dont les gains sont supérieurs au MGAP ont commencé à cotiser sur une fourchette supplémentaire de gains, jusqu'au MSGAP. Les employés cotisent à un taux de 4 % sur cette nouvelle fourchette de gains, et les employeurs versent des cotisations égales. Les travailleurs indépendants contribuent au taux combiné de 8,0 % sur le revenu net d'entreprise, après soustraction des dépenses. Cette nouvelle fourchette de gains s'est étendue à 107 % du MGAP (73 200 $ en 2024), passera à 114 % du MGAP (81 200 $ en 2025) et demeurera à ce niveau par la suite. Ceci conclura l'augmentation progressive septennale des taux de cotisation au RPC et des gains couverts, dans le cadre de la bonification du Régime.

Figure 4 - Version textuelle

La figure 4 présente une description graphique des 2 étapes de l'augmentation progressive septennale des cotisations dans le contexte de la bonification du RPC; elle illustre aussi l'interaction entre l'augmentation des cotisations et le RPC de base. La première étape a consisté à augmenter progressivement le taux de cotisation de 2 % pendant une période de 5 ans, soit de 2019 à 2023, selon la même fourchette des gains couverte par le RPC de base. En 2023, le taux de cotisation combiné est de 11,9 % sur ces gains. La deuxième étape introduit un nouveau taux de cotisation de 8 % sur les gains supérieurs au MGAP. Cette nouvelle fourchette est mise en œuvre progressivement sur 2 ans, passant à 107 % du MGAP en 2024, puis à 114 % du MGAP en 2025.

Obtenir de plus amples renseignements sur le RPC bonifié.

Accords internationaux de sécurité sociale

De nombreuses personnes ont vécu ou travaillé au Canada et dans d'autres pays. Par conséquent, le Canada a conclu des accords de sécurité sociale avec d'autres pays afin de permettre à ces personnes d'être admissibles à des prestations du RPC et à des pensions des pays partenaires. En mars 2024, 14 902 personnes ont reçu des prestations du RPC dans le cadre d'un accord international de sécurité sociale. De plus, les accords de sécurité sociale permettent aux entreprises canadiennes et à leurs employés qui travaillent à l'étranger de façon temporaire de continuer à cotiser au RPC. Cela leur évite d'avoir à cotiser aux programmes de sécurité sociale de l'autre pays pour le même emploi.

Au 31 mars 2024, le Canada avait conclu des accords de sécurité sociale avec 62 pays, dont 60 sont en vigueur (consulter le Tableau 5). Des négociations sont en cours avec de nombreux autres pays.

Le Canada a des accords de sécurité sociale avec les pays suivants :

* Les accords de sécurité sociale avec la Chine, Israël et le Royaume-Uni exemptent les employeurs et leurs employés affectés temporairement à l'étranger de l'obligation de cotiser au régime de sécurité sociale du pays. Ils ne renferment pas de dispositions concernant l'admissibilité aux prestations de retraite.

En outre, des accords de sécurité sociale ont été signés avec l'Argentine et la Tunisie. Ils entreront en vigueur une fois que les formalités juridiques seront terminées dans les 2 pays.

Prélèvement et comptabilisation des cotisations

Toutes les cotisations au RPC sont remises à l'Agence du revenu du Canada (ARC). L'ARC vérifie aussi les gains et les cotisations, conseille les employeurs et les employés sur leurs droits et responsabilités, effectue des audits et compare les déclarations aux relevés T4. Pour confirmer que les exigences en matière de cotisations sont respectées, l'ARC suit un processus de contrôle de la conformité et de l'exécution qui peut exiger, par exemple, le rapprochement de données informatisées ou une vérification sur place.

En date du 31 mars 2024, l'ARC a déclaré qu'il existait 2 275 171 comptes d'employeurs. Pendant l'exercice se terminant fin le 31 mars 2024, l'ARC a effectué 25 423 examens afin de promouvoir la conformité aux exigences consistant à retenir, à déclarer et à verser les retenues à la source de l'employeur. Au cours de l'exercice financier, les employeurs et les employés ont versé environ 95 % des cotisations. Les 5 % qui restent provenaient des travailleurs indépendants. Les cotisations versées pendant l'exercice se sont élevées à 81,6 milliards de dollars.

Services aux cotisants et aux bénéficiaires

Service Canada, qui fait partie d'EDSC, offre aux particuliers plusieurs voies pour accéder aisément à une vaste gamme de services et de prestations.

Pendant l'exercice terminé le 31 mars 2024, Service Canada a continué de veiller à ce que les particuliers admissibles reçoivent les pensions de retraite du gouvernement auxquelles ils ont droit, ainsi que de les inciter à se préparer activement à leur retraite. En 2023, le portail spécial Carrefour retraite^{Note de bas de page 10} a été lancé pour aider les particuliers à comprendre les avantages de reporter leur pension de retraite du RPC et à prendre des décisions éclairées quant au moment où ils vont commencer à toucher leur pension, compte tenu de leur situation. Le Carrefour retraite propose maintenant une liste de vérification personnalisée, des calculatrices de retraite mises à jour et des pages éducatives présentant des exemples concrets, exposés en termes simples.

Service Canada fait la promotion de l'utilisation des services en ligne par divers moyens, notamment :

• l'envoi ciblé d'encarts, y compris des envois saisonniers, notamment durant la période de production des déclarations de revenus;
• messages ajoutés à la correspondance destinée aux particuliers;
• messages diffusés sur le site Web du gouvernement du Canada;
• messages diffusés par téléphone, par l'entremise de son réseau de centres d'appels sur les pensions;
• renseignements fournis en personne par ses employés dans les Centres Service Canada.

Service Canada continue de faire progresser son programme de services numériques en apportant des améliorations à l'outil Mon dossier Service Canada (MDSC), en ligne. MDSC est un environnement multifactoriel, sécurisé et authentifié par le client qui permet d'avoir accès en ligne, à partir d'un seul et même portail, à une vaste gamme de services et de demander, notamment, une pension de retraite du RPC. Pendant l'exercice financier, environ 174 000 personnes (ce qui représente 50,3 % de toutes les demandes) ont présenté une demande de pension de retraite du RPC en ligne. La proportion de demandes en ligne a plus que doublé depuis la création de cette voie d'accès aux services, il y a 9 ans, et elle est relativement stable depuis 3 ans. Un peu plus de la moitié de toutes les demandes sont maintenant effectuées en ligne.

Au moyen de MDSC, les clients du RPC peuvent aussi :

• afficher et imprimer des copies officielles de leurs feuillets de renseignements fiscaux de l'année en cours et des 6 années précédentes;
• consulter et imprimer une copie officielle de leur état de compte du cotisant;
• afficher leurs paiements de l'année en cours et des 2 dernières années;
• imprimer une preuve officielle de paiement;
• commencer, modifier ou interrompre une retenue volontaire d'impôt fédéral;
• ajouter, modifier ou supprimer leur consentement à communiquer des renseignements à une personne autorisée agissant en leur nom;
• présenter une demande de pension de retraite du RPC;
• présenter une demande de prestations d'invalidité régulières du RPC;
• téléverser des documents à l'appui de leur demande de prestations d'invalidité du RPC, et ce, qu'elle ait été faite sur papier ou en ligne;
• présenter une demande de révision d'une décision initiale rendue relativement à leur demande de prestation;
• présenter une demande de prestation d'enfant (prestation pour les enfants âgés de 18 à 25 ans qui fréquentent une école ou une université à temps plein);
• transmettre leur Déclaration de fréquentation scolaire ou universitaire en ligne et téléverser une preuve d'inscription en vue de renouveler ou de rétablir leur prestation d'enfant;
• présenter une demande de prestation de décès;
• présenter une demande de pension de survivant ou de prestation d'enfant survivant;
• présenter une demande de partage des pensions de retraite;
• présenter une demande relativement à la clause de partage des crédits (à la suite d'une séparation ou d'un divorce);
• consulter l'état de leurs demandes.

Vous trouverez de plus amples renseignements sur MDSC sur la page de Service Canada.

Traitement des prestations

Service Canada continue de mettre en œuvre le RPC par l'entremise d'un réseau de 10 centres de traitement situés un partout au pays. Au cours de l'exercice se terminant le 31 mars 2024, Service Canada :

• a traité environ 7,3 millions de transactions, dont 1,6 million visant à amorcer ou à renouveler le versement de prestations, et 6,5 millions visant à modifier le montant de prestations ou à réviser des comptes;
• a effectué plus de 77,9 millions de paiements d'une valeur de 60,8 milliards de dollars à environ 6,6 millions de bénéficiaires, dont 4,9 milliards de dollars versés à 382 000 bénéficiaires qui touchent des prestations d'invalidité du RPC;
• a aidé 174 000 particuliers à présenter une demande de prestations de retraite du RPC en ligne et a entièrement automatisé le règlement de 792 000 nouvelles demandes de prestations après-retraite;
• a répondu à 2,8 millions de demandes de renseignements sur le RPC et la Sécurité de la vieillesse par l'intermédiaire des agents spécialisés de ses centres d'appels et a réglé 2,7 millions d'appels au moyen de son système de réponse vocale interactive.

Le versement des prestations du RPC en temps opportun demeure une priorité. Par exemple, dans l'ensemble, Service Canada vise à verser aux personnes admissibles leur pension de retraite du RPC au cours du premier mois d'admissibilité, et il s'est fixé comme objectif d'y parvenir 90 % du temps. Au cours de l'exercice financier visé par le présent rapport, Service Canada a dépassé cet objectif : il a réussi à verser la pension au cours du premier mois dans une proportion de 94 % (voir le tableau 6).

Service Canada demeure déterminé à améliorer la livraison des prestations d'invalidité du RPC afin de faciliter l'accès aux prestations auxquelles les personnes admissibles on droit. Service Canada a entrepris une analyse des causes profondes, incluant une vérification des processus en partenariat avec le Bureau de l'expérience client et l'Université de Toronto, afin de comprendre et de corriger les difficultés de la livraison de services qui affectent les prestations d'invalidité du Régime de pensions du Canada. Parallèlement, le ministère a mis en œuvre une approche équilibrée d'amélioration de la charge de travail, en priorisant les dossiers les plus anciens tout en veillant à ce que les nouveaux dossiers ne dépassent pas la norme de service établie de 120 jours.

Service Canada travaille activement à améliorer les communications avec les bénéficiaires de pensions dans le cadre de la correspondance existante sur les programmes de pensions, y compris celle qui a trait aux prestations d'invalidité du RPC. Cela comprend de simplifier la correspondance avec les particuliers, d'améliorer l'accessibilité et d'utiliser un langage simple.

On peut obtenir des renseignements sur le RPC par Internet, par téléphone, en personne (dans les Centres Service Canada), sur rendez-vous ou par les services de liaison avec les communautés.

Procédure de réexamen et d'appel

Les personnes qui ne sont pas satisfaites d'une décision relative à leurs prestations du RPC peuvent demander un réexamen par le ministre responsable d'Emploi et Développement social Canada (c'est-à-dire demander un examen administratif de la décision). Les personnes peuvent demander un réexamen de leur admissibilité à une prestation du RPC ou du montant de la prestation.

Les prestataires qui ne sont pas satisfaits de la décision découlant du réexamen par le ministre peuvent interjeter appel devant le Tribunal de la sécurité sociale (TSS).

Le TSS est un tribunal administratif indépendant qui rend des décisions sur les appels liés au Régime de pensions du Canada, à la Loi sur la sécurité de la vieillesse et à la Loi sur l'assurance-emploi.

Le TSS se compose de 2 divisions distinctes : la Division générale (DG) et la Division d'appel (DA). La division générale a 2 sections : la section Sécurité du revenu et la section Assurance-emploi.

À la Division générale, la section Sécurité du revenu entend les appels liés aux prestations d'invalidité du RPC, à d'autres prestations du RPC, aux prestations de la Sécurité de la vieillesse et au Supplément de revenu garanti.

La Division d'appel représente le deuxième palier d'appel, où les parties peuvent demander la permission d'en appeler d'une décision de la Division générale. Depuis décembre 2022, la Division d'appel traite les appels comme de nouvelles procédures.

Normes de service au TSS

Les normes de service du TSS indiquent en combien de jours un appel devrait normalement être traité. Quatre fois par année, il rend compte de ses résultats par rapport à ces normes. Consulter le tableau 7.

*Des changements majeurs ayant été apportés au processus d'appel en décembre 2022, la Division d'appel n'avait pas de normes de service pour les appels relatifs au RPC durant la période visée par le présent rapport. En effet, il s'agissait du premier exercice complet avec les nouvelles règles, incluant le nouveau critère d'autorisation des appels et l'audition des appels comme de nouvelles procédures. Le TSS ayant eu le temps d'évaluer les nouvelles règles et a formulé de nouvelles normes de service, qui sont entrées en vigueur le 1er avril 2024.

Inventaire d'appels en instance relatifs au RPC à la Division générale, section Sécurité du revenu

Au cours du présent exercice, la section Sécurité du revenu de la Division générale a reçu 1 831 appels concernant des prestations du RPC, comparativement à 1 788 l'an dernier, soit une hausse de 2,4 %. Elle a rendu 2 346 décisions, comparativement à 2 013 l'année précédente, soit une augmentation de 16,5 %. Au 31 mars 2024, la section comptait 1 303 appels en instance concernant le RPC, comparativement à 1 818 au 31 mars 2023, soit une réduction de 28,3 %.

Inventaire d'appels en instance relatifs au RPC à la Division d'appel

Au cours du présent exercice, la Division d'appel a reçu plus d'appels relatifs au RPC qu'elle n'en a entendus. Pour rattraper l'arriéré, le TSS a affecté un commissaire de plus aux appels relatifs à la Sécurité du revenu. Bien que l'arriéré d'appels en instance soit plus élevé, il demeure gérable compte tenu des effectifs actuels.

La Division d'appel a reçu 191 appels relatifs au RPC, comparativement à 158 l'exercice précédent, soit une hausse de 20,8 %. Elle a rendu 165 décisions, comparativement à 148 au cours de l'exercice précédent, ce qui représente une augmentation de 11,4 %. Au 31 mars 2024, la Division d'appel comptait 72 appels en instance concernant le RPC, comparativement à 46 au cours de l'exercice précédent, soit une hausse de 56,5 %.

Assurer l'intégrité du Régime

Afin de garantir l'exactitude des montants des prestations versées, la protection et la confidentialité des renseignements personnels de même que la qualité générale des services, EDSC continue de rehausser l'efficacité, l'exactitude et l'intégrité de ses activités en appliquant diverses mesures d'amélioration ainsi qu'au moyen de ses activités régulières axées sur l'intégrité.

Répondre aux attentes des Canadiens en matière de services est la pierre angulaire de l'engagement d'EDSC : les services et les prestations du gouvernement devraient être offerts aux bonnes personnes, aux fins prévues et au bon moment, et les sommes exactes devraient être versées; parallèlement, les fonds du Régime devraient être administrés de manière responsable et les renseignements personnels, protégés. Il faut améliorer et moderniser les activités d'intégrité relatives au RPC afin de répondre à ces attentes et d'assurer la confiance du public à l'égard de la gestion efficace de ce régime. C'est pourquoi EDSC poursuit ses efforts d'analyse, de résolution et de transformation.

Les activités axées sur l'intégrité servent à détecter les anomalies et les problèmes éventuels touchant les prestations existantes, et à les examiner plus en profondeur afin d'apporter des solutions. Cela réduit les coûts du Régime en permettant d'éviter les erreurs de paiement et de cerner les obstacles systémiques qui empêchent le versement des prestations complètes et exactes auxquelles les prestataires ont droit. Cela est obtenu grâce à des mesures d'analyse fondées sur les risques, qui permettent de s'assurer que des mécanismes de contrôle appropriés et efficaces sont en place et que les causes des erreurs de paiement sont trouvées et corrigées. Les activités d'intégrité font également appel à des techniques d'analyse modernes pour améliorer l'intelligence opérationnelle et faire en sorte que les erreurs et les abus soient gérés tout au long du cycle de vie du programme.

Dans le cadre des mesures qu'il prend pour corriger les trop-payés, EDSC réexamine l'admissibilité de prestataires et enquête lorsqu'il soupçonne que des prestations ont été versées à des personnes n'y ayant pas droit. Ces activités ont donné lieu à des comptes débiteurs de 11,1 millions de dollars au titre de trop-payés durant l'exercice se terminant le 31 mars 2024. De plus, les activités d'intégrité ont permis d'empêcher le versement erroné d'environ 18,5 millions de dollars au cours de l'exercice et d'environ 67,5 millions de dollars, selon une estimation, pendant les années subséquentes. Les sommes récupérées sont créditées au RPC, ce qui aide à maintenir sa viabilité à long terme. Il arrive aussi que les activités d'intégrité révèlent des moins-payés, c'est-à-dire des cas où un prestataire reçoit du RPC des prestations inférieures à ce qu'il est en droit de toucher. Au cours de l'exercice, EDSC a repéré des moins-payés au titre des prestations du RPC s'élevant à 8,6 millions de dollars.

L'atténuation des risques associés aux demandes illégitimes - c'est-à-dire contenant des renseignements faux ou inexacts sur l'identité d'une personne ou d'une organisation - est essentielle à l'intégrité du RPC. Le Ministère a de solides mesures de gestion de l'identité. D'abord, il s'appuie sur le Programme du numéro d'assurance sociale pour valider les renseignements sur l'identité dans le cadre des programmes autorisés comme le RPC. À cela s'ajoute une politique d'inscription, d'authentification et de validation de l'identité qui intègre tous les modes de prestation de services (en personne, par téléphone, par la poste et en ligne).

Ainsi, les personnes savent ce qu'on attend d'elles lorsqu'on leur demande de confirmer leur identité. Le régime valide l'information fournie d'après le Registre d'assurance sociale, qui contient des renseignements d'identité vérifiés, ayant été validés en regard des documents de référence provinciaux grâce à l'initiative des Liens avec les données de l'état civil.

Le Ministère fournit en outre des conseils et des outils au personnel responsable des pratiques de gestion de l'identité et surveille les résultats afin d'améliorer continuellement les instruments qui appuient sa politique de gestion de l'identité. Cette approche améliore l'intégrité et la qualité des données, la sécurité et la protection des renseignements personnels ainsi que l'expérience des personnes qui utilisent les services en réduisant les erreurs et en éliminant les inefficiences susceptibles d'allonger le temps d'attente pour l'obtention des prestations.

Assurer la viabilité financière

En tant que responsables conjoints du Régime, les ministres fédéral et provinciaux des Finances examinent la situation financière du RPC tous les 3 ans et font des recommandations quant à la nécessité de modifier ou non les prestations et/ou les taux de cotisation. Ce processus est appelé l'Examen triennal du RPC. Depuis le 1er janvier 2019, les 2 composantes du RPC, la composante de base et la composante bonifiée du RPC, sont incluses dans cet examen.

Les ministres des Finances fondent leurs recommandations sur plusieurs facteurs, y compris les résultats de l'examen du RPC par l'actuaire en chef du gouvernement du Canada. Selon la loi, l'actuaire en chef doit produire un rapport actuariel sur le Régime tous les 3 ans (c'est-à-dire au cours de la première année de l'examen ministériel triennal prescrit par la loi). La législation sur le RPC stipule également que l'actuaire en chef doit produire un rapport actuariel chaque fois qu'il estime qu'un projet de loi déposé à la Chambre des communes aura des répercussions importantes sur les prévisions présentées dans le rapport actuariel triennal le plus récent. De cette façon, les ministres des Finances peuvent examiner en temps opportun les répercussions financières à long terme des changements proposés au Régime.

Seul le Parlement peut voter des changements à la législation concernant le RPC, qui fixe le niveau des prestations ou le taux de cotisation, ou à la Loi sur l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada.

De plus, tout changement de ce type nécessite l'accord d'au moins deux tiers des provinces représentant au moins les deux tiers de la population de l'ensemble des provinces^{Note de bas de page 11}. Les changements entrent en vigueur seulement après une période de préavis, à moins que toutes les provinces renoncent à cette exigence, et après que les provinces ont confirmé par des décrets en conseil qu'elles approuvent officiellement les changements. Le Québec participe aux décisions qui concernent les changements à la législation sur le RPC pour maintenir un haut degré de transférabilité entre les prestations du RRQ et celles du RPC dans l'ensemble du pays; toutefois, la province ne participe pas à la gouvernance de l'OIRPC.

Mode de financement

Lorsqu'il a été instauré en 1966, le RPC était un régime par répartition, assorti d'une petite réserve. Les prestations versées à une génération provenaient alors, en grande partie, des cotisations des générations suivantes. Cette méthode était logique compte tenu de la situation économique et démographique de l'époque, qui se caractérisait par une croissance rapide des salaires, une grande participation au marché du travail et un faible rendement du capital investi. Toutefois, sous l'effet des transformations démographiques et économiques ainsi que des changements apportés aux prestations et de l'augmentation du nombre de demandes de prestations d'invalidité au cours des 3 décennies qui ont suivi, les coûts sont devenus beaucoup plus importants. À partir du milieu des années 1980, les finances du RPC ont subi des pressions croissantes. En effet, les flux de trésorerie nets (cotisations moins dépenses) sont devenus négatifs. Il a donc fallu augmenter les taux de cotisation. En 1993, on s'attendait à ce que le taux par répartition atteigne 14,2 % en 2030 et à ce que le fonds de réserve soit épuisé au plus tard en 2015. Si le mode de financement par répartition du Régime restait le même, un lourd fardeau financier pèserait sur la future main-d'œuvre canadienne. Les gouvernements fédéral et provinciaux ont jugé cette situation inacceptable.

En 1997, des modifications ont été apportées pour augmenter progressivement le niveau de capitalisation du RPC. Des changements ont été apportés pour accroître les taux de cotisation à court terme, réduire la croissance des prestations à long terme et investir des liquidités non requises pour le paiement des prestations dans les marchés financiers par l'intermédiaire de l'OIRPC en vue d'augmenter les taux de rendement. Une autre modification a également été apportée pour garantir que toute nouvelle prestation ou toute bonification des prestations du RPC serait entièrement financée.

Le train de réformes dont ont convenu les gouvernements fédéral et provinciaux en 1997 comprenait l'instauration d'objectifs de double capitalisation du Régime (pour le RPC de base) :

1. L'instauration de la capitalisation au taux de régime permanent : ce mode de capitalisation, qui remplaçait le mode de financement par répartition, visait à constituer une réserve d'actifs et à stabiliser le rapport actifs-dépenses au fil du temps. La capitalisation au taux de régime permanent correspond au taux de cotisation constant le plus bas qui permette d'atteindre un rapport actifs-dépenses stable et de financer le RPC de base sans l'exigence de capitalisation intégrale qui vise les prestations nouvelles ou bonifiées.
2. L'instauration de la capitalisation intégrale pour les prestations nouvelles ou bonifiées : selon ce mode de capitalisation, toute modification apportée au RPC de base pour augmenter les prestations ou en ajouter de nouvelles prestations doit être entièrement capitalisée. Autrement dit, le coût de ces prestations est payé à mesure qu'elles sont acquises, tandis que le coût des prestations déjà acquises, mais non payées, est amorti et payé sur une période déterminée, conformément aux pratiques actuarielles reconnues.

Le taux de cotisation minimal requis pour le financement du RPC de base correspond à la somme du taux de régime permanent et du taux de capitalisation intégrale. Tant que le taux de cotisation minimal du RPC de base reste inférieur au taux de cotisation prescrit par la loi, soit 9,9 %, le RPC de base est jugé viable à long terme.

Si l'actuaire en chef détermine que la composante de base du RPC n'est pas viable, c'est-à-dire que le taux de cotisation minimal est plus élevé que le taux de cotisation prescrit par la loi, les ministres des Finances disposent alors d'une période limitée pour apporter des changements au Régime en vue de le rendre de nouveau viable. Dans l'éventualité où les ministres des Finances ne parviennent pas à s'entendre sur les mesures à prendre, des dispositions automatiques de la législation du RPC seraient appliquées pour maintenir la composante de base du Régime. C'est-à-dire que le taux de cotisation prescrit par la législation serait alors majoré progressivement sur 3 ans, et l'indexation des prestations, suspendue jusqu'au prochain examen triennal.

Ensemble, les 2 modes de capitalisation du RPC de base (capitalisation au taux de régime permanent et capitalisation intégrale) ont pour but d'assurer une plus grande équité entre les générations. En effet, le passage à la capitalisation au taux de régime permanent allège quelque peu le fardeau que ces cotisations représentent pour les futures générations. Avec la capitalisation intégrale, il est plus probable que chaque génération qui bénéficiera d'une bonification des prestations en paiera le coût total, sans le reporter aux prochaines générations.

Conformément aux objectifs de capitalisation double du Régime, la bonification du RPC est conçue pour être entièrement capitalisée afin d'assurer l'équité entre les générations. Ainsi, les cotisations supplémentaires et les revenus de placement prévus sont suffisants pour payer en intégralité les prestations prévues, au premier et au deuxième taux de cotisation supplémentaires prescrits par la loi.

Le Règlement sur la viabilité du Régime de pensions supplémentaire du Canada, qui est entré en vigueur le 1er février 2021, établit la procédure à suivre si la bonification du RPC n'est pas viable selon les taux de cotisation supplémentaires prescrits par la loi.

Les dispositions du règlement s'appliqueront uniquement si le taux de cotisation minimal supplémentaire s'écarte dans une certaine mesure, et pendant un certain temps, des taux de cotisation prescrits par la loi et si les ministres des Finances n'appliquent aucun correctif. Dans ce cas, des ajustements seraient apportés aux prestations actuelles et futures et éventuellement aux taux de cotisation supplémentaires.

Rapport actuariel sur la situation financière du RPC

Le 31e rapport actuariel sur le Régime de pensions du Canada au 31 décembre 2021, préparé par le Bureau de l'actuaire en chef, a été déposé au Parlement par le ministre fédéral des Finances le 14 décembre 2022. Ce présent rapport était le deuxième rapport actuariel triennal sur le RPC à porter à la fois sur la composante de base et la composante bonifiée du Régime.

Le 31e rapport actuariel sur le Régime de pensions du Canada au 31 décembre 2021 a pris en compte les répercussions continues et changeantes de la pandémie de COVID-19 ainsi que celles de l'escalade du conflit en Ukraine. Ce conflit a été considéré comme un événement subséquent (survenu après la date d'évaluation, mais avant la date du rapport) et a été jugé par l'actuaire en chef comme ayant des effets importants sur la situation financière du RPC projetée dans le rapport.

Pour le RPC de base et sa bonification, l'actuaire en chef détermine les taux de cotisation minimaux requis conformément au règlement, et indique ces taux dans le rapport actuariel. Les taux de cotisation minimaux indiqués dans le 31e rapport actuariel sur le Régime de pensions du Canada au 31 décembre 2021 ont été déterminés conformément au plus récent règlement, soit le Règlement de 2021 sur le calcul des taux de cotisation, qui est entré en vigueur le 1er février 2021.

En ce qui concerne le RPC de base, le taux de cotisation minimal est de 9,56 % pour les années 2025 à 2033 et de 9,54 % pour 2034 et les années suivantes. Ce taux correspond à la somme du taux de cotisation de régime permanent et du taux de capitalisation intégrale pour la composante de base RPC. Le taux de cotisation de régime permanent est de 9,53 % pour 2025 et les années suivantes. En ce qui concerne les modifications relatives au RPC de base, le taux de capitalisation intégrale est de 0,03 % pour les années 2025 à 2033 et de 0,01 % pour 2034 et les années suivantes.

Pour ce qui est de la composante bonifiée du RPC, les premier et deuxième taux de cotisation minimaux supplémentaires sont de 1,97 % pour 2025 et les années suivantes, et à 7,88 % pour 2025 et les années suivantes, respectivement.

Selon les projections financières contenues dans le 31e rapport actuariel sur le Régime de pensions du Canada au 31 décembre 2021, le montant annuel des cotisations versées par les Canadiens au titre du RPC de base devrait excéder le montant annuel des dépenses (prestations versées et dépenses de fonctionnement) jusqu'en 2025 inclusivement, et être inférieur au montant des dépenses par la suite. En ce qui concerne la composante bonifiée du RPC, les cotisations versées devraient dépasser les dépenses jusqu'en 2057 inclusivement, et être inférieures aux dépenses par la suite. Les fonds qui ne sont pas immédiatement requis pour couvrir les dépenses sont transférés à l'OIRPC et placés dans les portefeuilles d'investissement respectifs du RPC de base et du RPC bonifié.

Selon le rapport actuariel, l'actif du RPC de base devait d'abord diminuer en 2022, en raison des marchés financiers, puis augmenter par la suite, avec une croissance plus importante au cours des premières années. Selon le taux de cotisation de 9,9 % prévu par la loi, l'actif du RPC de base devrait passer à 791 milliards de dollars d'ici la fin de 2030, puis atteindre 2,2 billions de dollars d'ici 2050 et 17 billions de dollars d'ici 2100. On prévoit que le ratio de l'actif aux dépenses de l'année suivante augmentera lentement, de 8,1 à 13,2 à long terme. L'accumulation d'actifs du RPC de base permettra de payer les prestations à mesure que la population continuera de vieillir et que de plus en plus de baby-boomers commenceront à percevoir leur pension de retraite.

À partir de 2025, en raison du vieillissement de la population, le montant des dépenses pour le RPC de base devrait dépasser les cotisations. À ce moment-là, les revenus de placement des actifs accumulés du RPC de base fourniront les fonds nécessaires pour combler la différence. Toutefois, les cotisations demeureront la principale source de financement des prestations pour la composante de base. En 2030, environ 9 % des revenus de placement seront nécessaires pour payer les dépenses. Cette proportion devrait augmenter graduellement pour atteindre environ 16 % d'ici 2050 et environ 34 % d'ici 2070, après quoi elle devrait rester assez stable. Les revenus de placement devraient représenter 34 % des revenus en 2030, et 42 % de ceux-ci en 2050. Cela illustre clairement l'importance des revenus de placement comme source de revenus pour le RPC de base. Le rapport actuariel confirme que malgré l'augmentation substantielle projetée des prestations versées en raison du vieillissement de la population, le taux de cotisation prescrit par la loi pour le RPC de base, soit 9,9 %, dépasse le taux de cotisation minimal et est donc suffisant pour financer le RPC de base à long terme.

Les actifs du RPC bonifié devraient augmenter rapidement au cours des prochaines décennies, car les cotisations devraient dépasser les dépenses. Ils devraient passer à 200 milliards de dollars d'ici 2030, à 1,4 billion de dollars d'ici 2050 et à 12 billions de dollars d'ici 2100. Le ratio de l'actif aux dépenses de l'année suivante devrait augmenter rapidement jusqu'en 2026, puis diminuer par la suite, pour atteindre un niveau d'environ 26 d'ici 2080 et rester près de ce niveau jusqu'en 2100. En raison de l'approche de financement du RPC bonifié, les revenus de placement deviendront une source majeure de revenus pour celui-ci. Les changements démographiques qui ont une incidence sur la composante de base du RPC, tout particulièrement le vieillissement de la population et la retraite des baby-boomers, auront aussi une incidence sur la composante bonifiée, mais elle sera moins importante à cause des différences dans le mode de financement de chaque composante.

Le rapport confirme que le premier taux de cotisation supplémentaire de 2 % prescrit par la loi pour 2023 et les années suivantes, ainsi que le deuxième taux de cotisation supplémentaire de 8 % établi pour 2024 et les années suivantes, sont suffisants, tout comme les revenus de placement anticipés, pour financer les dépenses à long terme prévues liées à la composante bonifiée du RPC. De plus, les taux de cotisation supplémentaires prescrits par la loi sont suffisamment proches des taux minimaux pour qu'aucune mesure ne soit nécessaire pour combler les écarts.

Le 31e rapport actuariel sur le Régime de pensions du Canada au 31 décembre 2021 comprend une analyse de l'incertitude inhérente aux projections basées sur la meilleure estimation, une analyse qui consiste à tester la sensibilité des hypothèses et de divers scénarios. Pour la première fois, le rapport comprend en outre une section consacrée à la compréhension et à l'évaluation des risques de baisse attribuables à 3 nouvelles ou potentielles tendances :

• une répartition différente des gains des travailleurs;
• une stagnation de l'économie doublée d'une hausse de l'inflation, ce qui entraînerait une stagflation;
• les changements climatiques qui peuvent avoir une incidence sur le RPC en raison de contextes démographique, économique et de placement.

Le rapport triennal précédent était le 30e rapport actuariel sur le Régime de pensions du Canada au 31 décembre 2018, qui a été déposé au Parlement le 10 septembre 2019. La loi sur le RPC a fait l'objet de modifications depuis ce rapport.

Le 31e rapport actuariel sur le Régime de pensions du Canada au 31 décembre 2021 tient compte de toutes les modifications apportées en date de la production du rapport. Il tient également compte du Règlement de 2021 sur le calcul des taux de cotisation et du Règlement sur la viabilité du régime de pensions supplémentaire du Canada, mentionnés ci-dessus.

Un groupe d'experts composé de 3 actuaires indépendants, sélectionnés à partir des recommandations du Government Actuary's Department du Royaume-Uni, a examiné le 31e rapport actuariel sur le Régime de pensions du Canada au 31 décembre 2021. Les conclusions du groupe ont confirmé que les travaux réalisés par le Bureau de l'actuaire en chef dans le cadre du Rapport respectaient toutes les normes de pratiques professionnelles et les exigences réglementaires. Le groupe en est également venu à la conclusion que les hypothèses et les méthodes utilisées dans le cadre du Rapport étaient raisonnables, confirmant ainsi que les taux de cotisation prescrits par la loi étaient suffisants pour financer le RPC à long terme.

Outre ces principales conclusions, le groupe a formulé plusieurs recommandations concernant les divers aspects du rapport actuariel. Le groupe a souligné le contexte de risque et d'incertitude accrus, et ses recommandations insistent donc sur la nécessité d'analyses approfondies et d'approches prospectives continues lors de l'élaboration d'hypothèses, de mesures de sensibilité et de scénarios possibles. Le Government Actuary's Department du Royaume-Uni a affirmé que les examinateurs avaient réalisé un examen assez approfondi et que les travaux exécutés étaient adéquats et raisonnables. Par conséquent, les Canadiens peuvent se fier aux résultats du 31e rapport actuariel sur le Régime de pensions du Canada au 31 décembre 2021 et aux conclusions formulées par l'actuaire en chef au sujet de la viabilité financière à long terme du RPC.

La publication du prochain rapport actuariel triennal sur le RPC, qui présentera la situation financière de la composante de base et de la composante bonifiée du Régime au 31 décembre 2024, est attendue pour décembre 2025.

Pour consulter les rapports, les études et les examens actuariels du RPC, veuillez visiter le site Web du Bureau de l'actuaire en chef.

Responsabilité financière

Le RPC utilise la méthode de comptabilité d'exercice pour consigner ses recettes et ses dépenses. Cette méthode permet aux administrateurs d'obtenir un portrait financier détaillé et de mieux associer les recettes et les dépenses à l'exercice durant lequel elles ont été générées.

Comptes du RPC

Deux comptes distincts, le compte du RPC et le compte supplémentaire du RPC, ont été établis dans les comptes du gouvernement du Canada pour la comptabilisation des données financières du RPC de base et du RPC bonifié, soit les cotisations, les intérêts, les pensions acquises, les autres prestations versées et les frais d'administration. Les comptes du RPC consignent également les sommes transférées à l'OIRPC et reçues de celui-ci. Le pouvoir de dépenser prévu aux paragraphes 108(4) et 108.2(4) de la loi sur le RPC se limite à l'actif net du RPC, qui comprend les 2 comptes. Cependant, il convient de noter que les fonds ne peuvent être transférés entre les comptes, de sorte que le RPC de base sera entièrement financé par le compte du RPC, tandis que le RPC bonifié sera financé par le compte supplémentaire du RPC. Les actifs du RPC ne font pas partie des recettes et des dépenses du gouvernement fédéral.

Conformément à la Loi modifiant le Régime de pensions du Canada et à la Loi sur l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada, qui sont entrées en vigueur le 1er avril 2004, l'OIRPC est chargé d'investir les fonds non utilisés après que les besoins opérationnels du RPC ont été comblés. Le gouvernement du Canada assume la gestion du solde de fonctionnement des comptes du RPC.

L'Office d'investissement du RPC

Créé par une loi du Parlement en 1997, l'Office d'investissement du RPC (OIPRC), qui exerce ses activités sous le nom de Investissements RPC, est un organisme professionnel de gestion de placements ayant l'important mandat d'aider à établir les bases qui permettront aux Canadiens de s'assurer une sécurité financière pour la retraite. Les actifs du RPC qui ne sont pas actuellement nécessaires au versement des prestations de retraite, d'invalidité et de survivant sont gérés par l'OIRPC.

L'organisme doit rendre des comptes au Parlement et aux ministres des Finances du Canada. Toutefois, il est gouverné indépendamment du RPC et fonctionne de manière indépendante des gouvernements. Son mandat, qui est prescrit par la loi, est d'optimiser le rendement à long terme, tout en évitant les risques de perte indus. Pour ce faire, il doit agir dans l'intérêt supérieur des cotisants et des bénéficiaires, et prendre en compte les facteurs pouvant avoir un effet sur le financement du RPC ainsi que sur son aptitude à s'acquitter de ses obligations financières.

Le siège social de l'OIRPC est situé à Toronto, mais l'organisme a des bureaux un peu partout dans le monde.

Pour en savoir plus sur le mandat, la structure de gouvernance et la politique d'investissement de l'OIRPC.

Gestion des actifs et de la trésorerie du RPC

Selon l'article 108,1 du Régime de pensions du Canada et une entente administrative entre le RPC et l'OIRPC, les sommes qui ne sont pas nécessaires pour satisfaire les obligations particulières du Régime sont transférées chaque semaine à l'OIRPC afin d'en maximiser le rendement. Les prévisions de trésorerie du RPC déterminent le montant des fonds qui seront transférés à l'OIRPC ou reçus de cet organisme.

EDSC continue de travailler en étroite collaboration avec l'OIRPC et divers ministères et banques pour coordonner ces transferts et gérer un processus étroitement contrôlé. Le cadre de contrôle mis en place permet d'assurer que le processus de transfert est suivi adéquatement et que toutes les mesures de contrôle sont efficaces. Par exemple, EDSC obtient une confirmation à toutes les étapes cruciales du transfert et peut ainsi surveiller le flux de trésorerie d'une étape à l'autre.

Actif net du RPC

Au cours de l'exercice se terminant le 31 mars 2024, la caisse du RPC a augmenté pour atteindre 640,2 milliards de dollars. Le gouvernement du Canada a réservé un montant de 7,8 milliards de dollars pour s'acquitter de ses obligations en ce qui a trait aux pensions, aux prestations et aux dépenses d'exploitation du Régime. L'OIRPC gère le solde de 632,4 milliards de dollars. En ce qui concerne l'actif net, le fonds du RPC est l'une des plus importantes caisses de retraite au monde.

Pour la période de 10 ans s'étant terminée le 31 mars 2024, le fonds détenu par l'OIRPC a obtenu un taux de rendement net nominal annualisé de 9,2 %. Au cours de cette période de 10 ans, l'organisme a versé un montant de 336,7 milliards de dollars en revenus cumulatifs nets dans la caisse, après avoir soustrait toutes les dépenses.

Investir pour le futur

En 2006, l'OIRPC a pris la décision stratégique de délaisser les placements majoritairement indexés au profit d'une approche plus active en matière de sélection des placements afin de tirer profit de ses avantages comparatifs. L'OIRPC profite de l'horizon de placement exceptionnellement long, de la certitude des actifs et de l'échelle du fonds du RPC. L'organisme a également mis sur pied une équipe de placement de classe mondiale et fait appel aux meilleurs intervenants externes afin de soutenir ses capacités internes. L'OIRPC adopte une approche à long terme rigoureuse et prudente pour gérer le portefeuille.

L'OIRPC assure la gestion du fonds en mettant en œuvre divers programmes de placement qui stabilisent le rendement et favorisent la viabilité à long terme du RPC. L'OIRPC veille à ce que le fonds soit diversifié tant sur le plan géographique que sur celui de l'actif afin de renforcer la résilience du fonds à l'égard de la volatilité d'un marché unique. Pour créer un portefeuille diversifié d'actifs du RPC, l'OIRPC investit dans des actions de sociétés ouvertes, des actions de sociétés fermées, des titres à revenu fixe, des biens immobiliers, des instruments de crédit et l'infrastructure. L'organisme a effectué de plus en plus de placements à l'échelle internationale, profitant ainsi de la croissance économique mondiale dans les marchés de placement les plus importants au monde et favorisant une résilience accrue durant les périodes de ralentissement économique dans certaines régions.

Rapports de l'OIRPC

L'OIRPC fait état de son rendement financier de façon trimestrielle et annuelle. Comme la loi le prescrit, l'organisme doit organiser tous les 2 ans une assemblée publique dans chacune des provinces, à l'exclusion du Québec, qui administre le Régime de rentes du Québec, un régime indépendant.

L'objectif de ces assemblées est de permettre à l'OIRPC de présenter son rapport annuel le plus récent et de donner au public l'occasion de poser des questions sur ses politiques, ses activités et ses projets.

Autres dépenses

Les dépenses du RPC englobent les montants des pensions et des prestations versées, les charges d'exploitation et les versements excédentaires, comme l'indiquent les états financiers consolidés du RPC pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

Charges d'exploitation

Les charges d'exploitation du RPC, qui s'élevaient à 2,6 milliards de dollars pour l'exercice financier, représentaient 4,3 % des 60,8 milliards de dollars en prestations versées.

* Les charges d'exploitation ne comprennent pas les frais de transaction et de gestion des placements puisqu'ils sont présentés comme un revenu net de placement (perte). Pour plus de détails, consulter les états financiers consolidés du RPC et les états financiers dans le Rapport annuel de l'OIRPC.

Versement excédentaire de prestations

Conformément à son mandat, qui est de gérer efficacement le RPC, EDSC a mis en place un processus afin de détecter les versements excédentaires. Au cours de l'exercice terminé le 31 mars 2024, le ministère a détecté des versements excédentaires totalisant 139 millions de dollars; il a aussi récupéré 96 millions de dollars de prestations versées en trop et pardonné des dettes totalisant 5 millions de dollars. Ces chiffres représentent une augmentation nette de 38 millions de dollars dans les comptes débiteurs pour l'année.

Regard vers l'avenir

Le RPC est examiné par les ministres des Finances tous les 3 ans pour s'assurer qu'il continue de répondre aux besoins changeants des Canadiens. L'examen triennal 2022-2024 a commencé à la fin de 2022, après le dépôt du 31e rapport actuariel sur le Régime de pensions du Canada au 31 décembre 2021. Les consultations entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux se sont poursuivies en 2023 et 2024. Un projet de loi visant à mettre en œuvre la modeste réforme du RPC que les ministres des Finances ont approuvée sera déposé au printemps 2024. 

États financiers consolidés du Régime de pensions du Canada

Consultez les états financiers consolidés du Régime de pensions du Canada pour l'exercice financier terminé le 31 mars 2024.