Résumé du projet de loi C-22 : la Loi sur la prestation canadienne pour les personnes handicapées

Le résumé suivant offre un aperçu du projet de loi C-22, la Loi sur la prestation canadienne pour les personnes handicapées. Ce résumé ne constitue pas un document juridique. Il ne s’agit pas non plus d’un outil destiné à être utilisé pour interpréter le projet de loi. Veuillez consulter le texte intégral du projet de loi C-22.

Sur cette page

• Introduction
• Définitions
• Préambule
• Objectifs de la Loi
• Prestation canadienne pour les personnes handicapées
• Général
• Règlements
• Revue parlementaire
• Modification corrélative de la Loi de l’impôt sur le revenu
• Entrée en vigueur

Introduction

Le 2 juin 2022, le gouvernement a présenté la Loi sur la prestation canadienne pour les personnes handicapées (Projet de loi C-22).

Définitions

Dans le projet de loi C-22, « ministre » est défini comme étant le ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et de l’Inclusion des personnes en situation de handicap.

Préambule

Le préambule indique que les personnes en situation de handicap en âge de travailler sont plus susceptibles de vivre dans la pauvreté que les autres Canadiens en âge de travailler. Il souligne le fait qu’elles sont souvent confrontées à des obstacles à l’emploi. Il trace également le cadre législatif du Canada visant à éliminer les obstacles financiers et sociaux que les personnes en situation de handicap doivent surmonter. Ce cadre législatif comprend :

• la Loi canadienne sur l’accessibilité;
• la Charte canadienne des droits et libertés;
• la Loi sur la réduction de la pauvreté.

Le préambule indique également que les progrès réalisés dans la réduction de la pauvreté aident le Canada à :

• réaliser ses obligations internationales au titre de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées;
• atteindre les objectifs de développement durable des Nations Unies.

Pour résoudre les difficultés financières et sociales auxquelles sont confrontées les personnes en situation de handicap, la loi proposée prend en compte l’importance de collaborer avec la communauté des personnes en situation de handicap, dans l’esprit de l’initiative « Rien sans nous ».

La loi proposée prend également en compte l’importance de mobiliser les gouvernements provinciaux et territoriaux lors de l’élaboration de mesures de soutien au revenu et d’autres services. Les gouvernements provinciaux et territoriaux jouent un rôle primordial, car ils fournissent déjà de nombreuses mesures de soutien et des services aux personnes en situation de handicap.

Objectifs de la Loi

La présente loi proposée a pour objet de réduire la pauvreté et d’appuyer la sécurité financière des personnes handicapées en âge de travailler.

Prestation canadienne pour les personnes handicapées

Une personne est admissible à la Prestation canadienne pour les personnes handicapées si elle respecte les critères et les conditions qui seront énoncés dans les règlements.

Général

Les personnes qui demandent la Prestation canadienne pour les personnes handicapées doivent fournir des renseignements précis dans leur demande.

Afin d’appliquer et de mettre en œuvre la Loi, le ministre a le pouvoir de demander et d’utiliser le numéro d’assurance sociale du demandeur.  

Afin de réaliser l’objet de la loi, le ministre peut conclure des accords avec tout ministère ou organisme fédéral. Aussi, le ministre peut conclure des accords avec tout ministère ou organisme provincial avec l’approbation du gouverneur en conseil.

La Loi proposée stipule que la Prestation ne peut être cédée, grevée, saisie ou donnée en garantie. Elle n’est pas assujettie aux lois sur la faillite ou l’insolvabilité. Cependant, elle est assujettie à certaines ordonnances judiciaires, notamment celles prévues par la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales.

Le Fonds du revenu consolidé sera la source de toutes les prestations payables aux termes de la présente Loi proposée.

Règlements

Le gouverneur en conseil peut adopter des règlements relatifs à plusieurs questions touchant la Prestation canadienne pour personnes handicapées. Cela englobe :

• la mise en place de critères d’admissibilité;
• fixation du montant des prestations, y compris la manière dont il est indexé au taux d’inflation;
• les demandes;
• le processus d’appel, ainsi que la révision ou le réexamen des décisions prises en vertu de la loi;
• concernant la rétroactivité des versements aux personnes qui n’ont pas présenté leur demande dans les délais prescrits, mais qui répondent aux critères d’admissibilité;
• les demandes, les paiements et les appels faits au nom de personnes qui sont incapables de gérer leurs propres affaires;
• les cas de décès du demandeur ou du bénéficiaire;
• la possibilité pour le ministre de corriger des erreurs administratives;
• le recouvrement des trop-payés et des dettes;
• l’instauration d’infractions (pour avoir consciemment utilisé de faux renseignements ou de faire des déclarations trompeuses, notamment lors de la présentation de la demande de prestations) et de pénalités, comme une amende.

Revue parlementaire

Le Parlement révisera la Loi, dès que possible, une fois que cet article est en vigueur depuis 3 ans, puis tous les 5 ans par la suite.

Modification corrélative de la Loi de l’impôt sur le revenu

Modification de l’alinéa 241(4)(d) de la Loi de l’impôt sur le revenu par l’ajout, après le sous-alinéa (vii.5), d’un paragraphe concernant la communication de renseignements sur les contribuables à un fonctionnaire.

Entrée en vigueur

Un décret du gouverneur en conseil fixera la date d’entrée en vigueur de la Loi.