Résumé de la Loi sur la prestation canadienne pour les personnes handicapées

Sur cette page

• Introduction
• Définitions
• Préambule
• Objectifs de la Loi
• Prestation canadienne pour les personnes handicapées
• Général
• Règlements
• Rapports d’étape
• Revue parlementaire
• Modification corrélative de la Loi de l’impôt sur le revenu
• Entrée en vigueur

Introduction

Le 2 juin 2022, le gouvernement a présenté la Loi sur la prestation canadienne pour les personnes handicapées (le projet de loi C-22) au Parlement. La Loi a reçu la sanction royale le 22 juin 2023.

Définitions

Dans la Loi :

• « ministre » est défini comme étant le ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et de l’Inclusion des personnes en situation de handicap;
• «handicap» s’entend au sens de l’article 2 de la Loi Canadienne sur l’accessibilité.

Préambule

Le préambule indique que les personnes en situation de handicap en âge de travailler sont plus susceptibles de vivre dans la pauvreté que les autres Canadiens en âge de travailler. Il souligne le fait qu’elles sont souvent confrontées à des obstacles à l’emploi. Il trace également le cadre législatif du Canada visant à éliminer les obstacles financiers et sociaux que les personnes en situation de handicap doivent surmonter. Ce cadre législatif comprend:

• la Loi canadienne sur l’accessibilité;
• la Charte canadienne des droits et libertés;
• la Loi sur la réduction de la pauvreté.

Le préambule indique également que les progrès réalisés dans la réduction de la pauvreté aident le Canada à:

• réaliser ses obligations internationales au titre de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées;
• atteindre les objectifs de développement durable des Nations Unies.

Pour résoudre les difficultés financières et sociales auxquelles sont confrontées les personnes en situation de handicap, la Loi prend en compte l’importance de collaborer avec la communauté des personnes en situation de handicap, dans l’esprit de l’initiative « Rien sans nous ». Elle reconnaît également que les personnes en situation de handicap peuvent faire face à des obstacles supplémentaires en raison de leur sexe, de leur statut racialisé ou de leur statut d’Autochtone, ou d’autres identités qui se recoupent.

La Loi prend également en compte l’importance de mobiliser les gouvernements provinciaux et territoriaux lors de l’élaboration de mesures de soutien au revenu et d’autres services. Les gouvernements provinciaux et territoriaux jouent un rôle primordial, car ils fournissent déjà de nombreuses mesures de soutien et des services aux personnes en situation de handicap.

Objectifs de la Loi

La Loi a pour objet de réduire la pauvreté et d’appuyer la sécurité financière des personnes en situation de handicap en âge de travailler.

Prestation canadienne pour les personnes handicapées

Une personne est admissible à la Prestation canadienne pour les personnes handicapées si elle respecte les critères et les conditions qui seront énoncés dans les règlements.

Général

Les personnes qui demandent la Prestation canadienne pour les personnes handicapées doivent fournir des renseignements précis dans leur demande.

Afin d’appliquer et de mettre en œuvre la Loi, la ministre a le pouvoir de demander et d’utiliser le numéro d’assurance sociale du demandeur.

Afin de réaliser l’objet de la Loi, la ministre peut conclure des accords avec tout ministère ou organisme fédéral. Aussi, la ministre peut conclure des accords avec tout ministère ou organisme provincial avec l’approbation du gouverneur en conseil. La ministre doit rendre public tout accord conclu.

La Loi stipule que la Prestation ne peut être cédée, grevée, saisie ou donnée en garantie. Elle n’est pas assujettie aux lois sur la faillite ou l’insolvabilité. Cependant, elle est assujettie à certaines ordonnances judiciaires, notamment celles prévues par la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales.

Le Fonds du revenu consolidé sera la source de toutes les prestations payables aux termes de la Loi.

Les gens peuvent interjeter appel des décisions relatives à leur inadmissibilité à la prestation, au montant de la prestation qu’ils reçoivent ou à d’autres questions qui seront précisées dans le règlement.

Règlements

Dans les 12 mois suivant l’entrée en vigueur de la Loi, le gouverneur en conseil peut adopter les règlements relatif à plusieurs questions touchant la Prestation canadienne pour personnes handicapées, et la ministre doit offrir aux personnes en situation de handicap de divers milieux des occasions significatives et sans obstacles de collaborer à l’élaboration et à la conception de ces règlements. Cela englobe:

• la mise en place de critères d’admissibilité;
• la fixation du montant des prestations, y compris la manière l’indexation au taux d’inflation;
• concernant les demandes, y compris la mise en place d’un processus de demande exempt d’obstacles, tel que défini dans la Loi canadienne sur l’accessibilité;
• le processus d’appel, ainsi que la révision ou le réexamen des décisions prises en vertu de la loi;
• concernant la rétroactivité des versements aux personnes qui n’ont pas présenté leur demande dans les délais prescrits, mais qui répondent aux critères d’admissibilité;
• les demandes, les paiements et les appels faits au nom de personnes qui sont incapables de gérer leurs propres affaires;
• les cas de décès du demandeur ou du bénéficiaire;
• la possibilité pour la ministre de corriger des erreurs administratives;
• le recouvrement des trop-payés et des dettes;
• l’instauration d’infractions (pour avoir consciemment utilisé de faux renseignements ou de faire des déclarations trompeuses, notamment lors de la présentation de la demande de prestation) et de pénalités, comme une amende.

De plus, lorsqu’il prend des règlements sur le montant d’une prestation, le gouverneur en conseil doit tenir compte de ce qui suit:

• le seuil de pauvreté officiel;
• les coûts supplémentaires associés au fait de vivre dans une situation de handicap;
• les défis que doivent relever les personnes en situation de handicap pour gagner un revenu de travail;
• les besoins intersectionnels des personnes et des groupes défavorisés;
• les obligations internationales du Canada en matière de droits de la personne.

Rapports d’étape

Deux rapports d’étape sont requis après l’entrée en vigueur de la Loi.

Dans les 6 mois suivant l’entrée en vigueur de la Loi, la ministre doit présenter un rapport indiquant comment elle s’est acquittée de son obligation de mobiliser la communauté des personnes en situation de handicap et de collaborer avec elle à l’élaboration des règlements.

Dans l’année suivant l’entrée en vigueur de la Loi, la ministre doit présenter un rapport sur les progrès réalisés dans le processus réglementaire.

Ces rapports doivent être publiés sur le site Web d’Emploi et Développement social Canada (EDSC).

Revue parlementaire

Le Parlement révisera la Loi, dès que possible, une fois que cet article est en vigueur depuis 1 an, puis 3 ans, puis tous les 3 ans par la suite.

Modification corrélative de la Loi de l’impôt sur le revenu

Modification de l’alinéa 241(4)(d) de la Loi de l’impôt sur le revenu par l’ajout, après le sous-alinéa (vii.5), d’un paragraphe concernant la communication de renseignements sur les contribuables à un fonctionnaire.

Entrée en vigueur

Un décret du gouverneur en conseil fixera la date d’entrée en vigueur de la Loi, mais ce doit être au plus tard le premier anniversaire de la sanction royale (le 22 juin 2023).