Partagez votre avis : changements au Programme canadien d'aide financière aux étudiants

Cet avis donne la chance aux parties prenantes intéressées de fournir des commentaires sur la proposition d'Emploi et Développement social Canada visant à limiter l'admissibilité à la bourse canadienne pour étudiants à temps plein (la bourse à temps plein). Les modifications au Règlement fédéral sur l'aide financière aux étudiants limiteraient la bourse à temps plein aux étudiants inscrits dans des établissements d'enseignement publics ou privés sans but lucratif, avec quelques exceptions.

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  • établissement d'enseignement (veuillez spécifier : public, privé sans but lucratif, ou privé à but lucratif);
  • membre du grand public;
  • autre (veuillez spécifier).

Vos commentaires informeront les changements apportés au Programme canadien d'aide financière aux étudiants.

Contexte

Le Programme canadien d'aide financière aux étudiants (le Programme) aide les Canadiens à obtenir une éducation postsecondaire. Il offre la chance d'acquérir de nouvelles compétences et d'obtenir un certificat ou un diplôme. S'assurer que le financement du Programme est bien utilisé est important afin de contrôler les coûts et d'assurer l'équité.

Le budget de 2025 a annoncé l'intention du gouvernement du Canada de limiter l'accès à la bourse à temps plein aux étudiants inscrits dans des établissements d'enseignement publics et des établissements d'enseignement privés sans but lucratif, afin de limiter les risques financiers pour le gouvernement et de s'assurer que les étudiants ont accès aux meilleurs résultats éducatifs.

"Une province ou un territoire participant" indique une province ou un territoire qui collabore avec le gouvernement du Canada pour offrir une aide financière provinciale et fédérale, conjointe, aux étudiants. Les provinces et le territoire participants s'agit de la Colombie-Britannique, de l'Alberta, de la Saskatchewan, du Manitoba, de l'Ontario, du Nouveau-Brunswick, de la Nouvelle-Écosse, de l'Île-du-Prince-Édouard, de Terre-Neuve-et-Labrador et du Yukon. La province et les territoires restants, soit le Québec, les Territoires du Nord-Ouest et le Nunavut, ne participent pas et gèrent plutôt leurs propres programmes d'aide financière aux étudiants. Par conséquent, cette consultation n'a pas d'effet sur les étudiants inscrits dans des établissements situés dans une province ou un territoire non participant.

La bourse à temps plein est la plus grosse bourse offerte par le Programme, et s'adresse aux étudiants à faible et moyen revenu ayant besoin d'une aide financière. Durant l'année scolaire en cours (2025 à 2026), les étudiants à temps plein peuvent recevoir jusqu'à 4 200 $ par année scolaire de huit mois, ou 525 $ par mois (une hausse par rapport au montant permanent de 3 000 $ par année scolaire de huit mois, ou 375 $ par mois).  

La bourse à temps plein a toujours été réservée aux étudiants inscrits à des programmes d'une durée d'au moins deux ans (60 semaines). La plupart des étudiants des établissements privés à but lucratif suivent des programmes d'une durée de moins de deux ans et ne sont donc pas affectés par ce changement. 

Proposition

Ce changement limiterait la bourse à temps plein aux étudiants qui sont inscrits à des programmes offerts par des établissements publics et des établissements privés sans but lucratif. En conséquence, à partir du 1^er août 2026, les étudiants inscrits dans des programmes offerts par des établissements privés à but lucratif ne seraient plus admissibles à la bourse à temps plein.

Les étudiants admissibles continueraient à recevoir les aides suivantes : 

• bourse d'études canadienne pour étudiants à temps partiel;
• bourse d'études canadienne pour étudiants à temps plein et à temps partiel ayant des personnes à charge;
• bourse d'études canadienne pour étudiants ayant une invalidité;
• bourse d'études canadienne servant à l'achat d'équipement et de services pour étudiants ayant une invalidité;
• prêt d'études canadien.

Exemptions

Les critères suivants sont pris en considération pour déterminer les exemptions accordées aux étudiants inscrits à certains programmes d'études dans des établissements privés à but lucratif :

1. Il y a un besoin démontré sur le marché du travail pour la profession visée

   Le programme d'études qualifie un diplômé pour travailler dans une profession où il existe de l'évidence solide indiquant une pénurie de main-d'œuvre. Ce critère permet au gouvernement de réaliser l'objectif de répondre aux besoins en main-d'œuvre du Canada et de gérer les coûts du Programme en même temps.

2. La profession visée est réglementée dans la province ou territoire qui a agréé le programme d'étude

   Le programme d'études qualifie un diplômé à travailler dans une profession qui est réglementée dans la province ou le territoire agréeur¹. Ce critère assure la qualité parce que ces programmes sont soumis à une surveillance réglementaire par la province ou le territoire où le programme d'études est offert.

3. L'exemption n'est pas contestée par les provinces ou territoires

   Les provinces et les territoires, en particulier la province ou le territoire agréeur^{Note de bas de page 1}, auraient l'occasion d'indiquer qu'ils ne s'opposent pas à une exemption en raison de préoccupations d'intégrité ou de qualité. Il donne aussi l'occasion aux provinces et territoires d'indiquer si le programme d'études répond à un besoin que le secteur public ne peut pas combler.

   Un nombre relativement restreint de programmes d'études sont attendus a réponde aux critères d'exemption.

Les exemptions pour l'année scolaire 2026 à 2027

Les programmes d'études suivants, offerts par des établissements privés à but lucratif, ont été identifiés pour une exemption pour l'année scolaire 2026 à 2027. En conséquence, les étudiants inscrits à ces programmes resteront admissibles à la bourse à temps plein :

• Soins infirmiers;
• Hygiène/hygiéniste dentaire;
• Éducation de la petite enfance;
• Services paramédicaux.

Processus pour déterminer les exemptions pour le début de l'année scolaire 2027 à 2028 et les années suivantes

Le Programme peut recommander des programmes d'études qui répondent aux critères du Ministre. De plus, les provinces et territoires participants, et/ou les établissements privés à but lucratif peuvent faire des requêtes d'exemptions pour des programmes d'études.

Les exemptions existantes seront réexaminées chaque année, avant le début de chaque année scolaire, afin de s'assurer que les programmes d'études continuent de répondre aux critères d'exemption établis. Cela permettrait de la flexibilité pour modifier les exemptions après l'évolution des besoins du marché du travail et des préoccupations en matière d'intégrité.

Renseignements connexes

• Règlement fédéral sur l'aide financière aux étudiants
• Bourses et prêts d'études canadiens
• Liste principale des établissements d'enseignement agréés

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Courriel : EDSC.RCN.PCAFE_B2025ADC-CSFAP_B2025NOC.NCR.ESDC@hrsdc-rhdcc.gc.ca