Rapport annuel du Programme canadien de prêts aux étudiants 2016 à 2017

Emploi et Développement social Canada

La mission d’Emploi et Développement social Canada (EDSC), qui comprend le Programme du travail et Service Canada, consiste à bâtir un Canada plus prospère et plus inclusif, à aider les Canadiens et les Canadiennes à avoir une vie productive et gratifiante, et à améliorer la qualité de vie des citoyens.

Pour accomplir sa mission, le Ministère :

• élabore des politiques pour que tous puissent mettre à profit leurs talents, leurs compétences et leurs ressources afin de participer à des activités d’apprentissage, au marché du travail et à la communauté;
• met en œuvre des programmes qui aident les Canadiens à franchir les étapes de la vie, par exemple le passage de l’école au travail, d’un emploi à un autre, du chômage à l’emploi ou de la population active à la retraite;
• offre un soutien du revenu aux aînés, aux familles ayant des enfants et aux prestataires de l’assurance-emploi;
• favorise une croissance qui profite à tous en offrant des possibilités et de l’aide aux Canadiens qui ont des besoins particuliers, comme les Autochtones, les personnes handicapées, les sans-abri et les nouveaux immigrants;
• encadre les relations de travail, la santé et la sécurité au travail, les normes du travail, l’équité en emploi et l’indemnisation des travailleurs dans les secteurs de compétence fédérale;
• exécute des programmes et des services pour le compte d’autres ministères et organismes, comme les services de passeport fournis au nom d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada et les services offerts aux anciens combattants au nom d’Anciens Combattants Canada.

Programme canadien de prêts aux étudiants

Le Programme canadien de prêts aux étudiants (PCPE) fournit une aide financière non remboursable et remboursable (bourses et prêts) aux étudiants admissibles pour les aider à accéder à l’éducation postsecondaire et à en assumer les frais. Le Programme offre aussi une aide au remboursement aux emprunteurs qui ont de la difficulté à rembourser leurs prêts d’études.

Au cours de l’année de prêt 2016-2017, plus de 627 000 étudiants de niveau postsecondaire ont reçu de l’aide financière du PCPE, sous forme de bourses, de prêts ou d’une bonification d’intérêts pendant les études.

Voici les points saillants des divers volets du PCPE pour l’année de prêt 2016-2017.

Bourses d’études canadiennes

• 380 000 étudiants ont reçu une aide financière qu’ils n’auront pas à rembourser, soit une hausse de 3 % par rapport à l’année précédente.
• Le montant total des bourses octroyées à des étudiants au cours de l’année de prêt 2016-2017 s’établissait à 1,0 milliard de dollars, ce qui représente une augmentation importante de 41 % comparativement à l’année précédente, en raison de l’augmentation des montants des bourses.

Prêts d’études canadiens

• Pendant l’année de prêt 2016-2017, le PCPE a versé 2,6 milliards de dollars en prêts à plus de 497 000 étudiants.
• Le nombre d’étudiants qui ont reçu des prêts d’études canadiens au cours de l’année de prêt 2016-2017 a augmenté légèrement, tandis que la valeur des prêts a diminué de 3 %.
• Au total, 593 000 étudiants ont reçu du gouvernement fédéral une bonification d’intérêts pendant les études sur les prêts d’études canadiens qu’ils avaient contractés en 2016-2017 ou avant, pour lesquels ils ne payaient pas d’intérêts pendant qu’ils étudiaient à temps plein ou à temps partiel.

Programme d’aide au remboursement

• Près de 306 000 emprunteurs ont reçu de l’aide du Programme d’aide au remboursement durant l’année de prêt 2016-2017, ce qui représente une hausse de 11 % par rapport à l’année précédente.

Soutien pour les étudiants ayant une invalidité permanente

• Au cours de l’année de prêt 2016-2017, le PCPE a versé 94,3 millions de dollars, pour un total de 47 400 bourses, afin d’aider des étudiants ayant une invalidité permanente, soit une augmentation de 8 % par rapport à l’année précédente.
• Plus de 22 100 emprunteurs ont reçu de l’aide du Programme d’aide au remboursement pour les étudiants ayant une invalidité permanente, et 580 emprunteurs ont été dispensés de rembourser leur prêt en vertu de la Disposition applicable aux étudiants ayant une invalidité grave et permanente.

Exonération de remboursement des prêts d’études pour les médecins et le personnel infirmier

Durant l’exercice financier 2016-2017, le gouvernement du Canada a renoncé au remboursement de prêts d’études totalisant 20,6 millions de dollars en vertu du régime d’exonération de remboursement des prêts d’études pour les médecins de famille, les résidents en médecine familiale, les infirmiers praticiens et le personnel infirmier qui exercent dans les collectivités rurales ou éloignées. Plus de 4 600 personnes ont été exonérées du remboursement de leurs prêts, soit une augmentation de 22 % par rapport à l’exercice financier précédent.

Régime de financement direct du gouvernement et croissance du portefeuille

Depuis 2000, le gouvernement du Canada fournit une aide financière directe aux étudiants, contrairement aux régimes de prêts antérieurs du PCPE qui étaient gérés par les institutions financières.

Sous le régime de prêts directs, le gouvernement du Canada finance et gère le PCPE; en vertu d’un marché, un fournisseur de services du secteur privé, le Centre de service national de prêts aux étudiants (CSNPE), s’occupe de gérer les comptes de prêts d’études, du versement des prêts à leur remboursement.

La taille du portefeuille de prêts directs a augmenté considérablement au cours de la dernière décennie, et de plus en plus d’étudiants reçoivent une aide financière pour leurs études postsecondaires. En effet, la valeur du portefeuille de prêts directs a presque doublé au cours de la dernière décennie, passant de 9,3 milliards de dollars au 31 juillet 2007 à 18,2 milliards de dollars au 31 juillet 2017.

Collaboration avec des partenaires

Le gouvernement du Canada collabore avec les administrations provinciales et territoriales participantes pour accorder une aide financière aux étudiants canadiens. L’admissibilité des demandeurs des administrations participantes aux prêts et bourses fédéraux, provinciaux et territoriaux est évaluée dans le cadre d’un seul et même processus. Dans le cas des étudiants à temps plein, environ 60 % de leurs besoins financiers évalués sont financés par le gouvernement du Canada, tandis que la province ou le territoire couvre les 40 % restants.

Avec les ententes d’intégration négociées entre le gouvernement du Canada et certaines provinces, l’expérience d’emprunt des étudiants a été considérablement simplifiée. Les étudiants des provinces en régime intégré (Colombie-Britannique, Saskatchewan, Ontario, Nouveau-Brunswick et Terre-Neuve-et-Labrador) profitent d’un prêt unique et n’ont plus à gérer deux comptes de prêt distincts (fédéral et provincial).

Les étudiants de ces cinq provinces représentent plus de 80 % des emprunteurs du PCPE. Les portions fédérale et provinciale de leurs prêts sont gérées sous un compte unique, et les étudiants traitent avec un seul point de service, soit le Centre de service national de prêts aux étudiants.

Le Québec, le Nunavut et les Territoires du Nord-Ouest ne participent pas au PCPE, mais reçoivent des paiements compensatoires du gouvernement du Canada pour la gestion de leur propre programme d’aide financière aux étudiants.

Le montant total des paiements compensatoires pour l’année de prêt 2016-2017, soit 338,6 millions de dollars, est supérieur au montant de 269,5 millions de dollars pour l’année précédente. Cette hausse reflète l’augmentation de 50 % des bourses canadiennes pour les étudiants de familles à revenu faible ou moyen et la hausse des seuils du PAR annoncée dans le budget de 2016. Voici le montant des paiements compensatoires pour les administrations non participantes :

• le Québec a reçu 334,4 millions de dollars, ce qui représente une augmentation de 25,6 % par rapport au paiement de 266,2 millions de dollars pour l’année précédente;
• le Nunavut a reçu 1,9 million de dollars, soit une augmentation de 27,7 % par rapport au paiement de 1,5 million de dollars pour l’année précédente;
• les Territoires du Nord-Ouest ont reçu 2,2 millions de dollars, ce qui représente une hausse de 23,3 % par rapport au paiement de 1,8 million de dollars pour l’année précédente.

Prestation des services

Le gouvernement du Canada est déterminé à simplifier et à moderniser continuellement le PCPE ainsi qu’à améliorer les services offerts aux étudiants. Ainsi, en collaboration avec ses partenaires provinciaux et territoriaux, le PCPE travaille à mettre en place un nouveau modèle électronique de prestation des services qui simplifiera l’accès à l’aide financière et en facilitera la gestion. Il prévoit notamment améliorer les services en ligne, les processus de demande et de remboursement, et les communications.

Cette initiative de modernisation améliore considérablement l’expérience de prêt des étudiants en :

• fournissant plus rapidement l’aide financière;
• réduisant ou éliminant autant que possible la paperasserie administrative pour les emprunteurs;
• améliorant la compréhension des droits et obligations des emprunteurs;
• améliorant l’efficacité du système de versement de l’aide financière aux étudiants.

Ce projet a pour but premier de permettre aux étudiants à temps plein de faire vérifier leur id et de recevoir et de signer leur contrat de prêt d’études en ligne plutôt que de faire authentifier les documents et de les envoyer par la poste depuis les bureaux Poste Canada désignés.

Le gouvernement du Canada est conscient qu’il est important d’informer les Canadiens qui font des études postsecondaires de l’existence et des avantages de l’aide financière aux étudiants ainsi que des exigences à satisfaire à cet égard. Le PCPE informe les étudiants et leur famille sur la façon de planifier et de payer les études postsecondaires dans le cadre d’activités de sensibilisation, principalement au moyen des communications Web et des ressources en ligne. Le PCPE cherche avant tout à mieux faire connaître les programmes aux étudiants pour qui l’accès aux études postsecondaires s’avère généralement difficile. Un autre objectif est de tirer parti de la relation existante avec l'Agence du revenu du Canada (ARC) pour sensibiliser les gens à la régularisation des prêts.

Le site Web Canada.ca contient de l’information sur le PCPE, notamment des renseignements visant à aider les Canadiens à épargner, à planifier leurs études postsecondaires et à les payer. Il contient des instructions détaillées pour présenter une demande, des estimateurs d’aide financière aux étudiants et des bases de données sur les programmes et les bourses d’études.

Le site Web du gouvernement du Canada contient aussi un lien vers le site Web du CSNPE, où les emprunteurs peuvent accéder facilement et de façon sécuritaire à leur compte de prêts d’études, recevoir des communications concernant leur compte, confirmer leur inscription aux études, personnaliser le remboursement de leurs prêts et demander une aide au remboursement au besoin.

A. Bourses d’études canadiennes

Comme les bourses d’études canadiennes n’ont pas à être remboursées, elles font diminuer le niveau d’endettement des étudiants. Les bourses s’adressent principalement aux étudiants de familles à revenu faible ou moyen, l’admissibilité étant basée sur le revenu et la situation financière de la famille. Le seuil de revenu selon la taille de la famille est rajusté annuellement en fonction du coût de la vie dans chaque province ou territoire. L’admissibilité aux bourses est déterminée au moment où l’étudiant fait une demande de prêt d’études canadien.

Les bourses canadiennes pour étudiants sont également offertes aux étudiants qui ont des personnes à leur charge. Les étudiants à temps plein ayant des personnes à charge peuvent recevoir jusqu’à 200 $ par mois pour chaque enfant à leur charge par année d’études à temps plein. Les étudiants à temps partiel ayant des personnes à charge peuvent recevoir jusqu’à 1 920 $ par année scolaire. Ils peuvent obtenir cette bourse pour chaque année d’études, tant au premier cycle qu’aux cycles supérieurs, tant qu’ils y sont admissibles.

Les étudiants ayant une invalidité permanente ont droit à une bourse de 2 000 $ par année scolaire. Ils ont également accès à une aide supplémentaire pouvant atteindre 8 000 $ pour l’achat de services ou d’équipement spéciaux.

Tandis que le nombre de bénéficiaires de bourses à temps plein a augmenté de 3 % seulement au cours de l’année scolaire 2016-2017, la valeur des bourses a augmenté de 41 % en raison des hausses annoncées dans le budget de 2016. Le nombre de bourses d’études à temps partiel accordées a augmenté de 10 % pour s’établir à 19 200, et leur valeur a augmenté de 48 % pour atteindre 28,6 millions de dollars.

Le tableau suivant montre la répartition de chaque type de bourses attribuées durant l’année de prêt 2016-2017.

Diagramme 1 : Bourses pour étudiants à temps plein par province et territoire

Le diagramme ci-dessous illustre la répartition des bourses d’études canadiennes accordées aux étudiants à temps plein par province et territoire en 2016-2017.

Description textuelle du diagramme 1 : Bourses pour étudiants à temps plein par province et territoire

Province d’octroi	Nombre de bourses	Montant versé en bourses (en millions de $)
Terre-Neuve-et-Labrador	4 938	12,1
Île-du-Prince-Édouard	2 157	5,1
Nouvelle-Écosse	13 729	32,4
Nouveau-Brunswick	8 761	19,7
Ontario	280 393	638,0
Manitoba	9 487	23,7
Saskatchewan	11 291	27,0
Alberta	50 507	120,6
Colombie-Britannique	45 471	106,6
Yukon	141	0,4
Total	426 875	985,6

Remarques :

• Le Québec, le Nunavut et les Territoires du Nord-Ouest ne participent pas au PCPE, mais reçoivent des paiements compensatoires du gouvernement du Canada pour la gestion de leur propre programme d’aide financière aux étudiants.
• Le nombre de bourses indiquées comprend tous les types de bourses offertes par l’entremise du PCPE. Le nombre total de bourses est plus grand que le nombre total de bénéficiaires, car certains étudiants reçoivent plus d’un type de bourses. En raison de l’arrondissement, la somme des chiffres des provinces ne correspond pas au total pour le Canada.

B. Prêts d’études canadiens

Les prêts d’études canadiens sont offerts aux étudiants canadiens qui sont inscrits à un programme menant à l’obtention d’un grade, d’un diplôme ou d’un certificat dans un établissement d’enseignement postsecondaire agréé au Canada ou à l’étranger. Pour être admissible à ces prêts, l’étudiant doit faire preuve d’un besoin financier et demeurer dans une province ou un territoire qui participe au PCPE pendant au moins 12 mois consécutifs avant la présentation de sa première demande de prêt, que l’établissement d’enseignement choisi soit à l’étranger ou non. Les emprunteurs bénéficient d’une bonification d’intérêts, c’est-à-dire que le gouvernement du Canada paie les intérêts sur leur prêt pendant qu’ils sont aux études. Le remboursement commence six mois après la fin des études.

Quel type d’établissements les emprunteurs fréquentent-ils?

Au cours de l’année de prêt 2016-2017, parmi les emprunteurs qui étudiaient à temps plein :

• 59 % fréquentaient l’université;
• 32 % fréquentaient un collège;
• 9 % fréquentaient un établissement privé.

Ces chiffres sont restés presque inchangés par rapport à l’année de prêt précédente. Le montant moyen des prêts versés durant l’année de prêt 2016-2017 demeure toujours le plus élevé pour les emprunteurs fréquentant un établissement d’enseignement privé (7 390 $) et le plus bas pour les étudiants fréquentant un collège (4 488 $).

Le graphique suivant montre la répartition des emprunteurs étudiant à temps plein dans une université, un collège ou une école privée pour l’année de prêt 2016-2017, de même que pour les deux années de prêt précédentes.

Graphique 1 : Nombre d’emprunteurs étudiant à temps plein par type d’établissement

Description textuelle du graphique 1 : nombre d’emprunteurs étudiant à temps plein par type d’établissement

Nombre d’étudiants à temps plein ayant reçu un prêt d’études canadien selon le type d’établissement

Type d’établissement	Nombre d’emprunteurs 2014–2015	Nombre d’emprunteurs 2015–2016	Nombre d’emprunteurs 2016–2017
Université	288 692	287 768	288 594
Collège	155 869	156 791	155 450
Établissement privé	44 220	45 376	46 357
Total	488 781	489 935	490 401

C. Remboursement des prêts et aide au remboursement

Contrairement aux prêts classiques, l’intérêt sur les prêts d’études canadiens ne s’accumule pas pendant que l’emprunteur est aux études. Ce n’est que lorsque l’emprunteur termine ses études que l’intérêt commence à courir.

Pour que la transition des études au marché du travail se fasse en douceur, les emprunteurs ne sont pas tenus d’effectuer des paiements de remboursement dans les six mois suivant la fin de leurs études. Après cette période, ils commencent à rembourser leurs prêts sous forme de mensualités, habituellement sur une période de 114 mois (9,5 ans). Selon leur situation financière et leur niveau de revenu, les emprunteurs peuvent faire réviser leurs modalités de remboursement, soit pour rembourser les sommes dues plus rapidement, soit pour prolonger la période de remboursement (jusqu’à un maximum de 14,5 ans) afin de réduire leurs paiements mensuels.

Le solde moyen des prêts d’études canadiens des étudiants qui ont terminé leurs études en 2016-2017 s’élevait à 13 456 $, ce qui représente une hausse de 1,1 % par rapport à l’année précédente (13 306 $). Près de la moitié des emprunteurs de prêts d’études canadiens (49 %) avaient un solde de moins de 10 000 $, et 23 % avaient un solde de plus de 20 000 $. Ces soldes de prêt correspondent seulement à la partie fédérale du prêt. Les emprunteurs peuvent aussi avoir des prêts d’une province ou d’un territoire et de sources privées.

Les différences dans le solde du prêt reflètent la situation particulière de chaque étudiant. Le solde du prêt est calculé à partir du moment où l’étudiant quitte l’école, par exemple lorsqu’il obtient son diplôme ou lorsqu’il abandonne ses études. Le type et le lieu de l’établissement d’enseignement et le programme d’études comptent parmi les facteurs déterminants. Durant l’année de prêt 2016-2017, le solde moyen du prêt des étudiants universitaires (17 113 $) était supérieur à celui des étudiants inscrits à un collège (10 358 $) et des étudiants inscrits à un établissement d’enseignement privé (10 994 $). Cette différence est en partie attribuable à la durée des programmes souvent plus longue dans les universités.

Le solde des prêts d’études canadiens varie aussi selon la province ou le territoire de résidence, allant de 9 853 $ (Manitoba) à 17 749 $ (Île-du-Prince-Édouard) en moyenne. Cet important écart du solde moyen des prêts selon la province ou le territoire peut être attribué à un ensemble de facteurs, notamment les droits de scolarité, les frais de subsistance et la proportion d’étudiants fréquentant un établissement loin de leur lieu de résidence. Par exemple, les droits de scolarité sont moins élevés au Manitoba qu’à l’Île-du-Prince-Édouard. De plus, les emprunteurs qui font des études postsecondaires à l’extérieur de leur province ont des frais de déplacement et de subsistance supérieurs et empruntent donc davantage.

Programme d’aide au remboursement

Le Programme d’aide au remboursement (PAR) permet aux emprunteurs de gérer leur dette d’études en faisant réduire le montant de leurs paiements mensuels. Selon leur revenu familial, la taille de leur famille et le solde de leurs prêts, les emprunteurs peuvent demander une réduction du montant mensuel à rembourser ou une exonération de remboursement pendant six mois. Si les emprunteurs approuvés ont toujours besoin d’aide pour rembourser leurs prêts, ils peuvent présenter une nouvelle demande au PAR tous les 6 mois.

Le PAR repose sur un processus fluide en deux étapes. À la première étape, le gouvernement du Canada paie les intérêts exigibles non couverts par les versements mensuels réduits de l’emprunteur. Les emprunteurs qui ont reçu l’aide du PAR pendant 60 mois ou qui ne sont plus aux études depuis plus de dix ans passent à l’étape 2, où le gouvernement du Canada paie le principal et les intérêts non couverts par les versements mensuels réduits de l’emprunteur. De cette façon, le solde du prêt est graduellement payé et l’emprunteur participant au PAR à long terme peut rembourser son prêt en 15 ans ou moins.

Le Programme d’aide au remboursement pour les emprunteurs ayant une invalidité permanente (PAR-IP) vise à aider les emprunteurs ayant une invalidité qui ont de la difficulté à rembourser leur prêt d’études. Le gouvernement du Canada paie le capital et les intérêts du prêt qui ne sont pas couverts par les versements mensuels réduits de l’emprunteur. De cette façon, l’emprunteur participant au PAR-IP à long terme rembourse sa dette en 10 ans ou moins. De plus, le PAR-IP permet à l’emprunteur de demander le remboursement des dépenses liées à son invalidité, qui sont prises en compte lors de l’évaluation de la demande de participation au PAR-IP.

Le budget de 2016 annonçait le relèvement des seuils de remboursement des prêts pour qu’aucun étudiant n’ait à rembourser son emprunt avant qu’il gagne au moins 25 000 $ par année; auparavant, ce montant était fixé à 20 210 $. L’emprunteur vivant seul qui s’inscrit au PAR pourrait ne pas être tenu de rembourser ses prêts si son revenu est inférieur à ce montant. De plus, les seuils s’appliquant aux emprunteurs de familles nombreuses ont été relevés de façon proportionnelle. Ces nouveaux seuils sont entrés en vigueur en novembre 2016.

Diagramme 2 : Emprunteurs du PCPE recevant une aide au remboursement, par province et territoire

Description textuelle du diagramme 2 : Emprunteurs du PCPE recevant une aide au remboursement, par province et territoire

Nombre de bénéficiaires par type de PAR selon l’administration (2016-2017)

Province ou territoire	PAR – Étape 1	PAR – Étape 2	PAR-IP	Total
Terre-Neuve-et-Labrador	3 876	878	233	4 987
Île-du-Prince-Édouard	1 773	xa	xa	2 174
Nouvelle-Écosse	11 289	1 871	1 161	14 321
Nouveau-Brunswick	10 553	2 744	696	13 993
Ontario	151 833	21 251	15 073	188 157
Manitoba	3 667	432	256	4 355
Saskatchewan	4 141	606	610	5 357
Alberta	26 938	1 902	1 370	30 210
Colombie-Britannique	34 323	5 246	2 569	42 138
Yukon	66	xa	xa	77
Total	248 459	35 195	22 115	305 769

Note du tableau :

1. Le X représente les cellules qui ont été supprimées pour éviter la divulgation statistiqued’un nombre d’emprunteurs inférieur à 10.

Comme l’indique le diagramme 2, près de 306 000 emprunteurs ont reçu l’aide du PAR au cours de l’année de prêt 2016-2017, ce qui constitue une hausse de 11 % par rapport à l’année de prêt précédente. Les femmes représentaient 65 % des bénéficiaires du PAR. La grande majorité (81 %) des emprunteurs ont été acceptés pour l’étape 1 du PAR. Le gouvernement a donc payé la partie de leurs versements mensuels correspondant aux intérêts. De tous les bénéficiaires du PAR, 88 % n’ont pas eu à faire de versements mensuels durant la période couverte par le programme.

Satisfaction du client

• Les responsables du PCPE sont déterminés à faire en sorte que les clients reçoivent un service de qualité. C’est pourquoi ils mènent chaque année un sondage pour évaluer la satisfaction des clients à l’égard des services qu’ils reçoivent du PCPE.
• Au cours de l’année de prêt 2016-2017, 80 % des clients se sont dits satisfaits de la qualité globale du service qu’ils ont reçu en ce qui concerne les bourses ou les prêts d’études canadiens. Les niveaux de satisfaction sont demeurés élevés au cours des dernières années.

Rendement du portefeuille

Le PCPE gère activement le portefeuille des prêts d’études canadiens pour assurer la santé du portefeuille et réduire au minimum le montant des prêts en défaut de remboursement. Bien que la grande majorité des étudiants remboursent intégralement leurs prêts dans les délais prévus, certains emprunteurs éprouvent de la difficulté à faire leurs paiements. On considère qu’il y a défaut de remboursement lorsqu’il y a un retard de paiement de plus de 270 jours (manquer environ 9 mois de paiements). Le PCPE utilise le taux de défaut de remboursement sur une période de trois ans comme principal indicateur du rendement du portefeuille. Ainsi, il compare la valeur des prêts qui tombent en défaut de remboursement dans les trois ans suivant le début de la période de remboursement avec la valeur de tous les prêts de cette même cohorte qui ont atteint l’étape du remboursement.

Comme l’indique le tableau 4, le taux de défaut de remboursement a diminué considérablement ces dernières années. L’instauration des bourses et du Programme d’aide au remboursement (PAR) a aidé un grand nombre d’étudiants à respecter leurs obligations de remboursement, d’où le taux de défaut de remboursement inférieur.

Régularisation des prêts

Le PCPE offre une option de régularisation des prêts pour permettre aux emprunteurs de remettre en règle leurs prêts en défaut. Les emprunteurs peuvent régulariser leurs prêts en payant les intérêts en souffrance, plus deux versements mensuels réguliers. Le personnel du PCPE travaille en étroite collaboration avec l’ARC pour mieux faire connaître la régularisation des prêts.

Une campagne de communication ciblée a été mise en œuvre en juin 2016. Elle s’appuie sur des données comportementales pour motiver les emprunteurs les plus susceptibles d’être admissibles à la régularisation. Ainsi, le PCPE a constaté une augmentation du nombre de cas approuvés depuis la mise en œuvre de la campagne de promotion. De juillet 2016 à juin 2017, 6 699 emprunteurs ont régularisé leurs prêts d’études, pour une valeur totale de 63 millions de dollars. Cela représente une augmentation de 73 % du nombre d’emprunteurs qui ont régularisé leurs prêts depuis la mise en œuvre de la campagne.

Radiation des prêts

Selon la pratique comptable courante, le gouvernement du Canada doit radier les prêts d’études canadiens jugés irrécouvrables après qu’il a déployé tous les efforts raisonnables pour les recouvrer. La majeure partie de la valeur des prêts radiés vient de prêts qui n’ont pas fait l’objet d’un paiement ou d’une reconnaissance de dette depuis six ans. Des radiations sont également demandées pour d’autres raisons, notamment une faillite, une situation financière extrêmement difficile ou des règlements à l’amiable.

La valeur des prêts radiés en 2017 s’est établie à 174,8 millions de dollars, soit environ 1 % de la valeur globale du portefeuille de prêts d’études canadiens financés directement, ce qui ressemble à la valeur des prêts radiés en 2016 (172 millions de dollars). Les emprunteurs dont le prêt a été radié ne peuvent plus obtenir d’aide financière aux étudiants jusqu’à ce qu’ils soient en mesure de remettre leur prêt en règle en payant tous les intérêts échus, plus deux paiements mensuels réguliers.

Intégrité du Programme

Les responsables du PCPE veillent à maintenir l’intégrité du Programme et à protéger l’investissement des emprunteurs dans leurs études postsecondaires. Pour ce faire, ils doivent s’assurer que tous les aspects du Programme respectent le cadre législatif de la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants et de la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants. Le PCPE doit également assurer la gestion responsable des deniers publics.

Les politiques et les activités suivantes du PCPE aident à assurer l’intégrité du Programme et à renforcer la gouvernance et la reddition de comptes :

• Le PCPE peut prendre certaines mesures administratives à l’endroit des personnes qui font sciemment une fausse déclaration pour obtenir de l’aide financière aux étudiants. Par exemple, ces personnes peuvent se voir refuser toute aide financière pendant une certaine période, être tenues de rembourser immédiatement tout l’argent obtenu à la suite de la communication de faux renseignements et voir leurs bourses d’études converties en prêts remboursables. Si la situation le justifie, d’autres mesures pourraient être prises, comme des poursuites civiles ou une enquête criminelle. Au cours de l’année scolaire 2016-2017, 27 cas de fausses déclarations ont été confirmés.
• Conformément aux dispositions de la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants, le Bureau de l’actuaire en chef effectue un examen actuariel du PCPE afin de fournir une prévision à long terme du portefeuille et des coûts du Programme. Le plus récent rapport actuariel (2017) (format PDF) se trouve sur le site Web du Bureau du surintendant des institutions financières.
• Le Cadre des politiques d’agrément établit les critères pancanadiens d’agrément, c’est-à-dire le processus en vertu duquel les établissements d’enseignement postsecondaire sont réputés admissibles aux programmes d’aide financière aux étudiants. Le Cadre permet de garantir que les portefeuilles fédéraux, provinciaux et territoriaux d’aide financière aux étudiants sont administrés suivant les principes et les pratiques de gérance financière raisonnable. Conformément au Cadre, les responsables du PCPE calculent et surveillent les taux de remboursement des prêts d’études canadiens pour les établissements canadiens agrées. Le taux de remboursement de 2017 pour les emprunteurs qui ont amorcé le remboursement de leur prêt en 2015-2016 s’élevait à 91 %. Ce taux, qui est supérieur à celui de l’année précédente, est le plus élevé enregistré au cours des 13 dernières années.

Évaluation du Programme

Comme le veut la pratique courante, Emploi et Développement social Canada (EDSC) effectue périodiquement des évaluations du Programme, dont les résultats sont affichés sur le site Web d’EDSC. Une évaluation sommative du PCPE a été menée de 2006 à 2010. Cette évaluation, qui portait sur les années de prêt 2000-2001 à 2007-2008, a permis de conclure que le PCPE atteint les résultats souhaités et a mené à des recommandations sur des améliorations mineures à apporter.

Une évaluation sommative des améliorations au Programme canadien de prêts aux étudiants découlant du budget de 2008 effectuée en mai 2016 a permis d’examiner l’efficacité des améliorations annoncées dans le budget de 2008. Dans l’ensemble, ces améliorations ont été perçues comme des changements positifs pour le PCPE.

EDSC est résolu à veiller à ce que le PCPE réponde pleinement aux besoins des étudiants canadiens de niveau postsecondaire et continuera de chercher des moyens d’améliorer la conception et l’exécution du Programme en collaboration avec ses partenaires et les intervenants. Les constatations et les recommandations issues des évaluations guideront et soutiendront ces activités.

Soutien pour les apprentis

Le programme des prêts canadiens aux apprentis a été lancé en janvier 2015 afin de fournir un soutien financier additionnel aux apprentis inscrits dans un métier désigné Sceau rouge durant les périodes de formation technique continue dans le cadre de congés d’études. Le prêt aux apprentis vise à aider ces apprentis à terminer leur apprentissage et à encourager davantage de Canadiens à envisager de faire carrière dans un métier spécialisé.

Les apprentis des métiers spécialisés font jusqu’à 85 % de leur apprentissage en milieu de travail dans le cadre d’un emploi rémunéré. Ils doivent aussi suivre chaque année une formation technique pendant de courtes périodes variant habituellement de six à huit semaines. La formation technique peut représenter des dépenses importantes pour les apprentis, qui doivent notamment payer leurs frais de scolarité et de subsistance et acheter des outils et de l’équipement, alors qu’ils subissent une perte de revenus.

Les apprentis admissibles peuvent demander un prêt d’une valeur maximale de 4 000 $ par période de formation technique, pour au plus cinq périodes de formation technique. Étant donné le calendrier des exigences de formation technique en vigueur dans leur province, les apprentis du Québec ne peuvent pas obtenir de prêt aux apprentis. La province du Québec touche un paiement annuel spécial à titre de compensation.

Au cours de l’année de prêt 2016-2017, près de 17 000 prêts canadiens aux apprentis totalisant 65,6 millions de dollars ont été versés à 15 300 apprentis. Environ 79 % des prêts ont été versés à des apprentis de trois provinces : l’Alberta (48 %), la Colombie-Britannique (19 %) et l’Ontario (12 %).

Le prêt aux apprentis s’ajoute à d’autres formes d’aide offerte par le gouvernement du Canada qui visent à encourager les apprentis à achever leur apprentissage, comme la déduction pour frais d’outillage des gens de métier et le crédit d’impôt pour frais de scolarité ainsi que l’assurance-emploi, à laquelle les apprentis admissibles ont accès pendant leur formation technique dans le cadre de congés d’études. Le gouvernement du Canada offre également la Subvention incitative aux apprentis et la Subvention à l’achèvement de la formation d’apprenti aux apprentis inscrits dans des métiers désignés Sceau rouge.

Aide financière gouvernementale

Bien que le PCPE soit le plus important programme d’aide financière offert aux étudiants canadiens, il existe d’autres types d’aide financière fédérale, provinciale et territoriale.

Voici des mesures d’aide offertes par EDSC :

• La Subvention canadienne pour l’épargne-études encourage les Canadiens à épargner en vue des études postsecondaires de leurs enfants. Il s’agit d’une subvention versée aux bénéficiaires d’un régime enregistré d’épargne-études (REEE).
• Le Bon d’études canadien est une subvention versée aux familles à faible revenu pour les inciter à ouvrir un REEE; il encourage les parents à épargner en vue des études postsecondaires de leurs enfants.
• Les prestataires de l’assurance-emploi peuvent être admissibles à des cours, à des programmes de formation ou à d’autres formes de soutien visant à faciliter leur retour sur le marché du travail, tout en continuant de bénéficier d’un revenu de soutien. Ce service est soit géré conjointement avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, soit offert par ces gouvernements dans le cadre de paiements de transfert fédéraux.
• Les gouvernements des provinces et des territoires peuvent choisir de ne pas participer au PCPE. Ces gouvernements reçoivent alors un paiement compensatoire pour couvrir le coût de la mise en œuvre d’un programme comparable d’aide financière aux étudiants.

Voici d’autres programmes et initiatives du gouvernement fédéral touchant les études postsecondaires :

• Le Transfert canadien en matière de programmes sociaux est un paiement de transfert fédéral versé aux provinces et aux territoires pour soutenir l’éducation postsecondaire, l’aide sociale et les services sociaux.
• Services aux Autochtones Canada aide les étudiants autochtones à payer leurs frais de scolarité, leurs livres et leurs frais de transport; il leur offre aussi des allocations de subsistance dans le cadre du Programme d’aide aux étudiants de niveau postsecondaire.
• Le Programme préparatoire à l’entrée au collège et à l’université accorde une aide financière aux étudiants autochtones qui sont inscrits à un programme préparatoire à l’entrée à l’université ou au collège. Le Programme vise à aider ces étudiants à obtenir les notes dont ils ont besoin pour être admis dans un programme menant à l’obtention d’un grade ou d’un diplôme.
• Les établissements d’enseignement postsecondaire reçoivent aussi un soutien, dans le cadre du Programme de partenariats postsecondaires, pour la conception et l’exécution de programmes visant spécialement les Autochtones.
• Toutes les personnes ayant des prêts d’études fédéraux, provinciaux ou territoriaux ont droit à un allégement fiscal, c’est-à-dire un crédit d’impôt fédéral sur les intérêts annuels payés sur ces prêts.
• Le crédit d’impôt pour frais de scolarité permet aux étudiants d’obtenir un allégement fiscal pour le paiement de ces frais.
• Les crédits d’impôt pour études et pour manuels sont des crédits d’impôt non remboursables pour les études postsecondaires. Comme il a été annoncé dans le budget de 2016, ces crédits ont pris fin le 1er janvier 2017, et les fonds ont été réaffectés à des mécanismes de soutien ciblés pour les étudiants dans le cadre du PCPE. Les montants des crédits inutilisés avant 2017 peuvent être reportés et être réclamés ultérieurement.
• Les Programmes d’appui aux langues officielles aident les provinces et les territoires à financer les programmes d’enseignement dans la langue de la minorité et d’enseignement de la langue seconde.
• Le ministère d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada offre des bourses d’études et des bourses de recherche par l’intermédiaire du Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie et du Conseil de recherches en sciences humaines du Canada.

Mesures d’aide financière provinciales et territoriales et autres mesures :

• Les gouvernements provinciaux et territoriaux offrent des bourses, des prêts, des subventions, des crédits d’impôt et des mesures d’aide au remboursement.
• Les établissements d’enseignement, les institutions financières et les groupes communautaires offrent aussi aux étudiants diverses bourses d’études et d’entretien.

Rapport consolidé sur le Programme canadien de prêts aux étudiants

En août 2000, le PCPE a abandonné les ententes de financement à risques partagés mises en place avec des institutions financières entre 1995 et juillet 2000 pour adopter un régime de financement direct des prêts d’études. Le gouvernement du Canada verse les fonds aux étudiants, et un fournisseur de services du secteur privé gère les prêts.

Entité comptable

L’entité indiquée dans le présent rapport est uniquement le PCPE et elle ne comprend pas les opérations ministérielles liées à l’exécution du PCPE. Les dépenses présentées sont des dépenses de nature essentiellement législative, engagées sous le régime de la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants et de la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants.

Méthode de comptabilité

Les données financières sont préparées conformément aux principes comptables généralement reconnus et au Manuel de comptabilité pour le secteur public de l’Institut canadien des comptables agréés.

Tableau 5 : Consolidation du Programme canadien de prêts aux étudiants

Légende :

• PD = prêts directs
• PRP = prêts à risques partagés
• PG = prêts garantis