Consultations sur les modifications au Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail

D'Emploi et Développement social Canada

Statut actuel : fermée

Cette consultation est maintenant fermée.

La consultation sur les modifications au Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail s’est tenue du 18 mars au 17 avril 2017. Nous aimerions remercier toutes les personnes qui nous ont donnéfait part de leurs commentaires durant la consultation.

Pourquoi

Les modifications sont proposées pour la Partie XII : Matériel, équipement, dispositifs, vêtements de sécurité du Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail afin de régler les questions de normes de santé et de sécurité désuètes, le besoin de moderniser les dispositifs de protection contre les chutes et les exigences de formation, la manque de cohérence avec les normes citées dans d’autres parties du Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail, du Code canadien du travail, et de la loi provinciale, ainsi que le manque de clarté dans le corps du règlement lui-même.

Qui

Les intervenants ont l’occasion de soumettre des commentaires pendant la prépublication des modifications proposées dans la Partie I de la Gazette du Canada, du 18 mars au 17 avril 2017.

Quoi

Le Programme du travail mène une consultation sur les modifications proposées.

Règlement modifiant le Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail

Comment participer

Vous devez envoyer votre soumission au plus tard le 17 avril 2017, en anglais ou en français, pour qu’elle soit prise en considération dans le cadre de ce processus de consultation. Toute soumission reçue après cette date ne sera pas examinée.

Vous pouvez soumettre vos questions ou commentaires par courriel à l’adresse sst-ohs-docs@labour-travail.gc.ca.

Veuillez inclure Consultation sur la modification de la Partie XII du Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail sur la ligne Objet de votre courriel.

Le Programme du travail rejettera toute soumission incluant :

  • un commentaire qui cible ou mentionne une personne précise (conformément à la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection de la vie privée);
  • un langage inapproprié.

Énoncé de confidentialité

En participant à cette consultation, vous reconnaissez avoir lu, compris et consenti à l'énoncé de confidentialité et au fait que votre soumission, ou des parties de celle-ci, puissent être publiées sur Canada.ca, incluent dans des rapports accessibles au public au sujet de la consultation et compilées avec d'autres réponses à la consultation dans une soumission ouverte sur Ouvert.Canada.ca.

Pour recevoir une copie des questions et commentaires en format PDF, écrivez-nous à sst-ohs-docs@labour-travail.gc.ca.

Renseignements

Brenda Baxter
Directrice générale
Direction de l’information sur les milieux de travail, Programme du travail
819-654-4419
brenda.baxter@labour-travail.gc.ca

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