Liste des obligations de l’employeur et du destinataire désigné pour prévenir le harcèlement et la violence sur le lieu de travail

Paragraphe 5(1) et articles 8 et 9

En tant qu’employeur, vous devez effectuer (avec le partenaire concerné) une évaluation du lieu de travail, incluant :

• le recensement des facteurs de risques (article 8);

• l’élaboration et la mise en œuvre des mesures de prévention (article 9).

Paragraphe 5(2)

Vous devez surveiller (avec le partenaire concerné) l’exactitude de l’évaluation du lieu de travail et, au besoin, en assurer la mise à jour.

Paragraphe 5(3)

Vous devez réexaminer (avec le partenaire concerné) l’évaluation du lieu de travail tous les 3 ans et, au besoin, la mettre à jour.

Paragraphe 6(1)

Vous devez réexaminer (avec le comité local ou le représentant en matière de santé et de sécurité) et, au besoin, mettre à jour l’évaluation du lieu de travail si :

• la partie intimée n’est pas un employé ni l’employeur;
• la partie principale décide de mettre fin au processus de règlement, et la situation n'est pas réglée.

Paragraphe 10(1)

Vous devez élaborer (avec le partenaire concerné) une politique de prévention du harcèlement et de la violence dans le lieu de travail.

Paragraphe 10(3)

Vous devez mettre la politique à la disposition de tous les employés.

Paragraphe 10(4)

Au moins une fois tous les 3 ans, et après toute modification apportée à un de ses éléments, réexaminer (avec le partenaire concerné) et, s’il y a lieu, mettre à jour la politique.

Paragraphe 11(1)

Vous devez élaborer (avec le partenaire concerné) des procédures d’urgence.

Paragraphe 11(2)

Vous devez mettre les procédures d’urgence à la disposition de tous les employés.

Paragraphe 11(3)

Vous devez examiner (avec le partenaire concerné) et, au besoin, mettre à jour les procédures d’urgence après chaque mise en œuvre des procédures d’urgence.

Paragraphe 12(1)

Vous devez élaborer (avec le partenaire concerné) ou sélectionner la formation sur le harcèlement et la violence dans le lieu de travail.

Paragraphe 12(3)

Vous devez réexaminer (avec le partenaire concerné) et, au besoin, mettre à jour la formation, au moins une fois tous les 3 ans, ainsi qu’après toute modification apportée à un élément de la formation.

Paragraphe 12(4)

Vous devez offrir la formation à tous les employés.

Paragraphe 12(5)

Vous devez offrir la formation au destinataire désigné.

Paragraphe 12(6)

Vous devez veiller à ce que l’employeur suive la formation.

Article 13

Vous devez mettre à la disposition de tous les employés des renseignements sur les services médicaux, psychologiques et autres services de soutien offerts dans leur région.

Paragraphe 30(3)

Vous devez fournir une copie du rapport de l’enquêteur à la partie principale, à la partie intimée, au comité local ou au représentant en matière de santé et de sécurité et, s’il y a lieu, au destinataire désigné.

Paragraphe 31(1)

Vous devez déterminer (avec le comité local ou le représentant en matière de santé et de sécurité) les recommandations à mettre en œuvre à partir du rapport de l’enquêteur.

Paragraphe 31(2)

Vous devez mettre en œuvre les recommandations du rapport de l’enquêteur choisi conjointement avec le comité local ou le représentant en matière de santé et de sécurité.

Article 35

Vous devez tenir tous les registres de santé et de sécurité prescrits à l’article 35 du Règlement pendant une période de 10 ans.

Article 36

Au plus tard le 1er mars de chaque année, à partir de 2022, vous devez communiquer au Programme du travail des données globales sur tous les incidents de harcèlement et de violence pour lesquels un avis d’incident a été fourni au cours de l’année civile précédente.

Article 37

Vous devez signaler au Programme du Travail tout décès d’un employé découlant d’un incident de harcèlement et de violence, au plus tard dans les 24 heures après avoir pris connaissance de la situation.

Article 20

En tant qu’employeur ou destinataire désigné, vous devez dans les 7 jours suivant l’avis d’incident, communiquer et l’informer :

• du fait que son avis d’incident a été reçu ou que, selon le cas, elle a été désignée dans l’avis fourni par un témoin comme étant la partie principale;
• de la façon d’avoir accès à la politique de prévention du harcèlement et de la violence dans le lieu de travail;
• de chacune des étapes du processus de règlement;
• du fait qu’elle peut être représentée dans le cadre du processus de règlement.

Article 21

Vous devez accuser réception que son avis d’incident a été reçu, dans les 7 jours après qu’il vous l’a fourni.

Article 22

Vous devez informer la partie intimée lorsque vous la contactez pour la première fois :

• du fait qu’elle a été nommée ou désignée comme étant la partie intimée dans l’avis d’incident;
• de la façon d’avoir accès à la politique de prévention du harcèlement et de la violence dans le lieu de travail;
• de chacune des étapes du processus de règlement;
• du fait qu’elle peut être représentée dans le cadre du processus de règlement.

Paragraphe 23(1)

Vous devez amorcer un règlement négocié avec la partie principale dans les 45 jours suivant la réception de l’avis d’incident.

Paragraphe 23(2)

Vous devez vérifier avec la partie principale si l’avis d’incident fourni décrit un acte, un comportement ou un propos qui constitue un incident de harcèlement et violence au sens du paragraphe 122(1) du Code canadien du travail (le Code).

Article 26

Vous devez aviser qu’une enquête doit être menée si la partie principale en fait la demande.

Alinéa 27(1)(a)

Vous devez sélectionner la personne qui agira à titre d’enquêteur à partir de la liste élaborée conjointement avec l’employeur et le partenaire concerné, si une telle liste existe.

Sous-alinéa 27(1)(b)(i)

Vous devez sélectionner la personne qui agira à titre d’enquêteur, dont la sélection est acceptée par l’employeur ou le destinataire désigné, la partie principale et la partie intimée, si l’employeur n’a pas de liste d’enquêteurs, élaborée conjointement.

Sous-alinéa 27(1)(b)(ii)

Si les parties ne parviennent pas à une entente dans les 60 jours, vous devez sélectionner une personne qui agira à titre d’enquêteur dans la liste fournie par le Centre canadien d’hygiène et de sécurité au travail (CCHST).

Article 29

Vous devez fournir à l’enquêteur tout renseignement pertinent relativement à son enquête.

Article 34

Vous devez fournir un compte rendu mensuel de l’état du processus de règlement à la partie principale et la partie intimée.