Restructurations, achats et fusions des sociétés

Avertissement : Promoteurs de REEE

Les renseignements qui figurent sur cette page sont de nature technique et sont destinés aux promoteurs de Régime enregistré d'épargne-études (REEE) et du Programme canadien pour l’épargne-études et sont de nature technique. Pour accéder à de l’information plus générale, veuillez consulter la Section REEE .

Titre officiel : Restructurations, achats et fusions des sociétés

Bulletin d'information

Numéro :
PCEE/CESP-2010/11-002-443
Date :
Le 30 juin 2011
Objet :
Avis no 443 - Restructurations, achats et fusions des sociétés.

Bulletin précédent

Le présent bulletin d'information est une version mise à jour de SCEE/CESG-2000/01-00-9 en date du 30 juin 2000 concernant les restructurations et les fusions des sociétés.

But

Le présent bulletin d'information vise à rappeler aux promoteurs et aux fiduciaires leur obligation d'aviser Ressources humaines et Développement des compétences Canada (RHDCC) et l'Agence du revenu du Canada (ARC) de tout changement relatif aux restructurations, aux achats et aux fusions des sociétés.

Restructurations et changements

Les achats de sociétés, les changements de noms d'entreprise, les fusions, les restructurations et autres opérations commerciales sont communes au sein des services financiers et de l'industrie des REEE. Ces changements sont accompagnés, typiquement, par des examens des renseignements opérationnels pertinents, par exemple, un nouveau numéro d'entreprise (NE), des changements des types de régimes offerts, le changement de fiduciaire, des changements de nom de compagnie, entre autres.

Devoir d'informer

En vertu des conventions signées entre RHDCC et les promoteurs, et entre RHDCC et les fiduciaires, les promoteurs et les fiduciaires ont le devoir d'informer RHDCC, par écrit, au moins 60 jours avant tous ces changements aux sociétés.

Il est nécessaire pour que RHDCC examine votre dossier et s'assure que les conventions appropriées sont en place et que toutes les exigences du système sont satisfaites.

L'Agence du revenu du Canada (ARC) doit aussi être informée de ces changements aux sociétés. Pour informer l'ARC, veuillez composer le 1-800-267-5565.

Information requise

Pour aviser de tels changements, veuillez inclure les détails sur les renseignements suivants :

  • la nature de la restructuration (par exemple : une fusion, l'achat ou la vente des avoirs relatifs aux REEE, un changement de fiduciaire, un changement de nom de compagnie, etc.)
  • le nouveau nom de la compagnie (s'il y a lieu)
  • le nouveau numéro d'entreprise (NE) (s'il y a lieu)
  • la date d'entrée en vigueur de ces changements
  • les changements de noms des agents autorisés des compagnies
  • tout autre renseignement que vous croyez pertinents

Pour nous joindre

Les renseignements requis doivent nous être envoyés par écrit à l'adresse suivante :

Gestionnaire, Formation et soutien aux opérations

Programme canadien pour l'épargne-études

Ressources humaines et Développement des compétences Canada

140, Promenade du Portage, Phase IV, arrêt postal : sac 4

Gatineau, Québec K1A 0J9

Pour toutes questions au sujet de ce bulletin d'information, veuillez communiquer avec le PCEE, par courriel à l'adresse suivante cesp-pcee@hrsdc-rhdcc.gc.ca, ou par téléphone en composant le 1-888-276-3624.

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